LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI D’ORIENTATION DES MOBILITES DITE LOI LOM
AU SEIN DE L’UES LAITA
Entre
UES LAITA dont le siège social est situé
Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel – 29850 GOUESNOU Immatriculée au Registre du Commerce Et des Sociétés de Brest, sous le n°511 071 359 000 18
ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS N° Siret : 80338472600029
Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « LAITA » ou la « Direction »
Représentées par, en qualité de DRH Adjointe LAÏTA ayant Pouvoir aux fins présentes
D’une part,
EtLes organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :
CFDT représentée par, Délégué Syndical Central FO représentée par, Délégué Syndical Central CFE/CGC représentée par, Délégué Syndical Central
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord a pour objet la mise en conformité de l’entreprise avec les dispositions de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019. La LOM vise à encourager la Mobilité durable des salariés, en favorisant notamment les déplacements respectueux de l’environnement dans le cadre des trajets domicile-travail.
Conformément aux articles L.3261-1 à L.3261-3 du Code du travail, l’employeur s’engage à proposer des mesures favorisant la mobilité durable pour l’ensemble des salariés. Il s’agira donc ici de retranscrire les démarches que l’entreprise met d’ores et déjà en œuvre ou souhaite initier concernant l’intégralité des mobilités des collaborateurs, que ce soit dans le cadre de leurs déplacements entre domicile et travail ou entre sites.
Dans ce contexte, un groupe de travail a été organisé entre la Direction Ressources Humaines de Laïta et les représentants des trois bassins.
Ce groupe de travail s’est réuni aux dates suivantes :
- Le 9 février 2024 - Le 3 avril 2024 - Le 6 septembre 2024 - Le 17 octobre 2024 - Le 27 novembre 2024 - Le 6 décembre 2024
Une enquête a été diffusée sous forme de questionnaire papier et numérique, du 18 septembre 2024 au 10 octobre 2024, afin de recueillir des informations sur les pratiques de déplacement des collaborateurs et leurs attentes en matière de mobilités.
Les résultats de cette enquête, à laquelle 945 collaborateurs ont répondu, soit près d’un tiers des effectifs, ont été présentés en DSC le 29 novembre 2024. Ces résultats ont contribué à la réflexion de la Direction des Ressources Humaines en vue de formuler les propositions suivantes à destination des représentants du personnel de l’UES Laïta.
Dans la droite ligne de ses valeurs, LAITA souhaite affirmer son engagement d’employeur socialement responsable en inscrivant son action de soutien aux mobilités douces dans le cadre de sa politique globale RSE. C’est dans cette perspective que la loi LOM a été proposée en négociation aux dates du :
- Le 25 avril 2025 à Rennes - Le 23 mai 2025 à Rennes - Le 20 juin 2025 à Rennes - Le 19 septembre 2025 à Rennes - le 17 octobre 2025 à Rennes
Article 2 : Objectifs de l’accord PAGEREF _Toc210918885 \h 5
Article 3 : Le Forfait Mobilités Durables (FMD) PAGEREF _Toc210918886 \h 5 3.1. Modes de transport éligibles PAGEREF _Toc210918887 \h 5 3.2. Montant et modalités de versement PAGEREF _Toc210918888 \h 6 3.3. Justificatifs PAGEREF _Toc210918889 \h 7
Article 4 : Contribution au développement du covoiturage PAGEREF _Toc210918890 \h 7 4.1. Accompagnement, information et sensibilisation concernant les plateformes OuestGO et Blablacar Daily PAGEREF _Toc210918891 \h 7 4.2. Autres dispositifs d’aide au covoiturage PAGEREF _Toc210918892 \h 7
Article 5 : Mesures complémentaires de soutien à la mobilité PAGEREF _Toc210918893 \h 8 5.1. Parkings à vélo et autres infrastructures PAGEREF _Toc210918894 \h 8 5.2. Transports en commun PAGEREF _Toc210918895 \h 8
Article 6 : Suivi et évaluation PAGEREF _Toc210918896 \h 8 6.1. Modalités de suivi LOM PAGEREF _Toc210918897 \h 8 6.2. Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc210918898 \h 8
Article 8 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc210918899 \h 8
Article 9 : Notification, durée de l’accord et publicité PAGEREF _Toc210918900 \h 9
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Laïta.
Article 2 : Objectifs de l’accord
Cet accord a pour principaux objectifs de :
Encourager et faciliter l’adoption de modes de transport plus respectueux de l’environnement pour les trajets domicile-travail des salariés.
Réduire l’impact environnemental des déplacements professionnels.
Améliorer la qualité de vie des salariés en facilitant l’accès à des solutions de mobilité plus flexibles et plus économiques.
Article 3 : Le Forfait Mobilités Durables (FMD)
L’entreprise met en place un Forfait Mobilités Durables (tel que prévu par les dispositions légales en vigueur, exonéré de charges sociales et fiscales) permettant de contribuer aux dépenses des collaborateurs relatives aux “mobilités douces” pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.
Ce forfait sera versé sous forme de prime aux salariés qui s’engagent à réaliser, en mobilité douce, a minima quarante jours par an ou 20 jours par semestre (pour un temps plein, proratisé pour un temps partiel), via des moyens de transport éligibles (non thermiques), pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Il sera versé sur présentation de justificatifs prévus à l’article 3.3, selon les plafonds indiqués à l’article 3.2.
3.1. Modes de transport éligibles
Vélo, y compris le vélo à pédalage assisté ou électrique, propriété du salarié ou en location
(sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Trottinettes (ou autre engin de déplacement personnel à l’exception des scooters et voitures électriques) motorisés ou non motorisés, propriétés du salarié ou en location ou en libre-service ;
Service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, pour les personnes n’étant pas en situation d’utiliser les plateformes de covoiturage.
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Les salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de service, ainsi que les salariés effectuant leur trajet domicile – lieu de travail à pied, sont éligibles à ce dispositif.
Le covoiturage, non éligible au FMD (Forfait Mobilités Durables), est prévu par des mesures spécifiques détaillées à l’article 4 « Contribution à la mise en place de plateforme de covoiturage » des présentes.
3.2. Montant et modalités de versement Les versements pourront se faire de la manière suivante :
Période de versement*
Versement d’une prime FMD à la hauteur des frais engagés avec un plafond de 50€ brut maximum
Versement d’une prime FMD à la hauteur des frais engagés avec un plafond de 100€ brut maximum
Janvier 2026 Attestation pour 20 trajets A/R domicile travail en mobilité douce sur le 2è semestre 2025 Et Justificatifs (confere art. 3.3) sur le 2è semestre 2025 NC Juillet 2026 Attestation pour 20 trajets A/R domicile travail en mobilité douce sur le 1er semestre 2026 Et Justificatifs (confere art. 3.3) sur le 1er semestre 2026 Attestation pour 40 trajets A/R domicile travail en mobilité douce sur la période 1er juillet 2025 – 30 juin 2026 Et Justificatifs (confere art. 3.3) sur la période 1er juillet 2025 – 30 juin 2026 Janvier 2027 Attestation pour 20 trajets A/R domicile travail en mobilité douce sur le 2è semestre 2026 Et Justificatifs (confere art. 3.3) sur le 2è semestre 2026 Attestation pour 40 trajets A/R domicile travail en mobilité douce sur l’année 2026. Et Justificatifs (confere art. 3.3) sur l’année 2026 Juillet 2027 Attestation pour 20 trajets A/R domicile travail en mobilité douce sur le 1er semestre 2027 Et Justificatifs (confere art. 3.3) sur le 1er semestre 2027 Attestation pour 40 trajets A/R domicile travail en mobilité douce sur la période 1er juillet 2026 – 30 juin 2027 Et Justificatifs (confere art. 3.3) sur la période 1er juillet 2026 – 30 juin 2027 *Les justificatifs (attestation et justificatifs de frais) devront être transmis au service RH avant le 15 du mois de versement ; à défaut le versement se fera le mois suivant. Pour chacune de ces 4 échéances, il ne pourra être versé qu’une seule prime FMD (d’un montant maximal de 50€ ou 100€). Le montant maximum de prime FMD perçu par un collaborateur sera donc de 200€ bruts pour la durée d’application de l’accord (du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2027). Ce forfait sera versé sous la forme d’une prime figurant sur le bulletin de salaire.
3.3. Justificatifs
Pour bénéficier d’une prime Forfait Mobilités Durables, les salariés devront fournir les justificatifs nécessaires au service des ressources humaines du bassin concerné.
À ce titre, les salariés devront fournir les deux pièces suivantes :
Une attestation sur l'honneur, confirmant l’usage effectif d’un mode de transport éligible entre leur domicile et leur lieu de travail, à raison d’a minima 40 trajets A/R sur la période des 12 mois précédents ou d’a minima 20 trajets A/R sur la période des 6 mois précédents, proratisés pour les temps partiels (Cf. supra § 3.2) ;
Un modèle de cette attestation figure en annexe du présent accord.
Une preuve d’abonnement, de location, de facture d’entretien, de facture d’achat d’équipement de sécurité (gilet à bandes, torche, casque, etc…), ou d’achat d’un véhicule éligible, sur la période de calcul de la prime versée, à transmettre au service des ressources humaines et à joindre à l’attestation sur l’honneur afférente.
Il convient de préciser que les dépenses vestimentaires (manteau de ville, chaussures, parapluie...) ne seront pas prises en compte comme un justificatif pour prétendre au versement de la prime FMD.
Article 4 : Contribution au développement du covoiturage
Au vu des contraintes spécifiques de nos sites de production et des résultats de l’enquête sur la loi LOM, l’entreprise a choisi de s’inscrire dans une démarche pro-active concernant le déploiement du covoiturage à compter du 1er janvier 2026. 4.1. Accompagnement, information et sensibilisation concernant les plateformes OuestGO et Blablacar Daily
Dans ce cadre, la plateforme « Ouest Go » sera déployée pour les bassins 29 et 22. Ce déploiement est déjà effectif à date via Blablacar Daily pour le bassin 44. Ils seront pérennisés sur l’année 2027 au regard de leur niveau d’utilisation sur l’année 2026.
Les frais inhérents à l’accompagnement de la mise en place de cette plateforme via l’association Ehop et à son fonctionnement seront supportés par l’employeur.
C'est donc en coordination, avec les services Blablacar Daily et Ehop, que des campagnes d’information et de sensibilisation seront menées auprès des salariés, afin notamment de promouvoir les avantages environnementaux et financiers du covoiturage.
4.2. Autres dispositifs d’aide au covoiturage
L’entreprise veillera à mettre en place des places de parking réservées aux covoitureurs.
Ces places seront réservées aux personnes en situation effective de covoiturage le jour même de l’utilisation de la place, et sous réserve d’un engagement écrit à respecter cette règle.
Dans ce cadre, les covoitureurs se verront attribuer un macaron « covoiturage ».
Article 5 : Mesures complémentaires de soutien à la mobilité
Dans le cadre de la loi LOM, l’entreprise a également la possibilité de promouvoir les actions favorisant la mobilité durable.
5.1. Parkings
à vélo et autres infrastructures
L’entreprise s’engage à installer des infrastructures favorisant l’usage des moyens de transport durable, tels que des parkings à vélos sécurisés, et des ateliers de réparation vélo.
5.2. Transports en commun
L’entreprise s’engage à poursuivre ses actions auprès des pouvoirs publics sur chaque site afin de rechercher des améliorations quant aux solutions de transport en commun proposées à date.
Elle continuera ses démarches de mutualisation territoriales afin de rechercher une meilleure sécurisation des accès à ses collaborateurs.
Article 6 : Suivi et évaluation
6.1. Modalités de suivi LOM
Un suivi annuel de cet accord sera mis en place au niveau de la Délégation Syndicale Centrale Laïta. Il fera un état des lieux sur l’application des dispositions de cet accord.
6.2. Indicateurs de suivi
Les indicateurs suivants seront présentés :
Les informations transmises par les plateformes de covoiturages.
L’utilisation du Forfait Mobilité Durable via la prime mobilité.
Un bilan des actions conduites sur les sites (modification des transports en commun, modification des accès et/ou des parkings, etc...) sera également présenté dans ce cadre.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord entrera en vigueur, à compter du 1er novembre 2025 pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 octobre 2027.
Article 8 : Révision de l’accord
Les parties signataires pourront demander la révision de l’accord en cas de changement législatif (notamment en cas de modification du régime social et fiscal des sommes versées par l’entreprise dans le cadre de ses engagements), technologique ou organisationnel impactant la mise en œuvre des mesures prévues.
Article 9 : Notification, durée de l’accord et publicité
Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée de 2 ans. À cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires. Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé : · en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest · sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travailemploi. gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
