ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AU SEIN DES SOCIETES COMPOSANT L’UES MARKEM-IMAJE
Entre les soussignées :
L’Unité Économique et Sociale Markem-Imaje constituée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :
MARKEM-IMAJE INDUSTRIES – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE,
MARKEM-IMAJE SAS – 16 rue Brillat Savarin - 26300 CHATEAUNEUF-SUR-ISERE,
MARKEM-IMAJE HOLDING – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE,
Représentées par
xxx, Directeur Ressources Humaines France, Président de la société Markem-Imaje Holding et par délégation de xxx, Président de la société MI SAS et de xxx, Président de la société Markem-Imaje Industries,
Ci - après désigné « l’UES »
D’UNE PART,
Les Organisations Syndicales représentées par Messieurs :
xxx
Délégués Syndicaux CFDT au sein de l’UES
régulièrement désignés par le Syndicat CFDT de Valence
Et
xxx
Délégués Syndicaux CGT au sein de l’UES
régulièrement désignés par le Syndicat CGT de Valence
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Il est rappelé que la Direction et les Organisations Syndicales de l’entreprise ont préalablement convenu de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) MARKEM-IMAJE au sens de la représentation du personnel par la signature d’un accord en date du 3 mai 2019.
La loi n°2014-459 du 9 mai 2014, publiée au JO du 10 mai 2014, a instauré à travers l’article L.1225-65-1 du code du travail, un dispositif qui prévoit la faculté pour un salarié de renoncer à des jours de repos acquis au bénéfice d’une autre salarié de l’entreprise, afin de lui permettre d’être présent auprès de son enfant dont l’état de santé est d’une particulière gravité.
Le don de jour s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés et le soutien et l’accord de l’entreprise.
Un accord à durée déterminée de 3 ans relatif au don de jours de repos avait été signé le 8 avril 2016 et entrait en vigueur au 1er mai 2016, au sein de cette même UES. Les parties avaient convenu, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2017 et 2019, dites « Bloc 2, » de l’ajout de certaines dispositions et du maintien de ce même accord jusqu’au 31 décembre 2020.
Les Organisations Syndicales et la Direction ont toutes deux exprimé leur volonté de mettre en place ce dispositif de façon indéterminée au sein des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Markem-Imaje.
Les parties tiennent à rappeler l’existence des dispositifs légaux et conventionnels suivants :
Le congé de proche aidant (articles L. 3142-22 et suivants du Code du travail),
Le congé de solidarité familiale (article L. 3142-16 du Code du travail)
Le congé de présence parentale (articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail)
Elles rappellent également l’ensemble des dispositifs prévus dans
l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme les modalités d’aménagement du temps de travail ou encore le complément de cotisation retraite ou le maintien de la couverture santé et prévoyance pour les salariés en congé parental, de présence parentale, de solidarité familiale ou de proche aidant.
Les parties rappellent aussi l’existence du Service de Santé au Travail au sein de l’entreprise avec la présence d’un Médecin du travail et d’une infirmière, qui constitue un lieu d’écoute et d’expression pour l’ensemble des salariés et plus particulièrement pour ceux ayant besoin d’un soutien ou d’un accompagnement psychologique pour faire face à la maladie d’un enfant ou d’un proche
I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sociétés signataires composant l’Unité Économique et Sociale Markem-Imaje à savoir :
La Société Markem-Imaje Holding,
La Société Markem-Imaje Industries,
La Société Markem-Imaje SAS.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES Markem-Imaje quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur catégorie professionnelle, leur ancienneté ou leur temps de travail. Les dons de jours peuvent donc être faits entre les salariés des différentes entités composant l’Unité Economique et Sociale.
II.MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE DON
II.1. BENEFICIAIRE DU DON
Au-delà des dispositions de l’article L.1225-65-1 du code du travail, peuvent demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don, les salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté devant faire face à la maladie, au handicap ou à l’accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants auprès de :
leur enfant, au sens de la charge fiscale, c’est-à-dire l’enfant âgé de moins de 18 ans, ou entre 18 et moins de 21 ans et à la charge de ses parents, ou entre 21 et moins de 25 ans et étudiant, ou plus de 18 ans et dans l’incapacité de subvenir à ses besoins (sur la base de la reconnaissance d’un handicap)
leur conjoint, concubin ou pacsé,
leur enfant de plus de 20 ans seul et/ou isolé,
leur petit-enfant mineur dont les parents ne sont plus en mesure d’assurer juridiquement la charge de leur enfant et dont la charge a été confiée au salarié grand-parent.
Depuis le mois de juin 2020, conformément aux dispositions de l’article L.1225-65-1, tout salarié peut également bénéficier du don de jours de repos en cas de décès d’un de ses enfants, ou d’une personne à charge, de moins de 25 ans. Le salarié devra fournir, à la demande de l’entreprise, tout document attestant du lien de parenté et/ou de la situation du proche.
Conditions préalables au bénéfice des dons
Avant de pouvoir rentrer dans ce dispositif, le salarié devra s’engager par écrit à épuiser l’ensemble des possibilités d'absence qui lui sont ouvertes au sein de l’entreprise, à l’expiration de la période d’annualisation au cours de laquelle il exerce sa demande, à savoir :
les congés payés acquis,
les jours de repos et les jours « JRTT, »
les jours de congés conventionnels (médaille, ancienneté…).
Evènement donnant droit à bénéficier des dons
La particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident survenu au proche ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue du salarié bénéficiaire et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat du médecin traitant qui suit la personne malade au titre de la pathologie en cause. Ce certificat devra être remis au Médecin du Travail présent au sein du Service de Santé au Travail de l’UES afin d’assurer la confidentialité qui s’impose. Il devra alors déterminer si les conditions sont remplies ou non et devra informer la Direction des Ressources Humaines de la durée prévisible de l’absence.
II.2. MODALITES
Modalités de demande
Le salarié doit demander à bénéficier d’une absence au titre du don de jours de repos par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 2 semaines avant la prise des jours reçus. Ce délai pourra être réduit à 48h en cas d’urgence, nécessitée par l’état de santé du proche. La Direction des Ressources Humaines devra confirmer sous 7 jours ouvrés la recevabilité de la demande et le nombre de jours dont le salarié pourra disposer au regard des jours présents dans le fonds de solidarité au moment de la demande.
Modalité de la prise des jours cédés
La prise des jours d’absence se fait par journée entière dans la limite de 20 jours ouvrés à prendre sur la période d’absence définie par l’avis du Médecin du Travail ou à l’intérieur d’une période maximale de 6 mois. En cas de besoin, cette période pourra être renouvelée deux fois sur validation du Médecin du Travail :
Une première fois pour 20 jours ouvrés supplémentaires,
Une seconde fois pour 10 jours ouvrés supplémentaires à condition que le solde du fonds soit supérieur ou égal à 50 jours au moment de cette demande.
En tout état de cause, la période ne pourra pas excéder 50 jours ouvrés pour un même événement et quelle que soit la source du don. Ces jours pourront être posés de manière continue ou séquencée sur une période déterminée, sur la base d’un calendrier prévisionnel établi conjointement entre le salarié et son responsable hiérarchique. Les jours demandés resteront attribués de manière virtuelle jusqu’au moment de leur prise définitive. Les jours qui ne seraient éventuellement pas exercés du fait de l’expiration de la période d’utilisation ou de la fin de l’événement ayant justifié la demande, ne pourront donner lieu à aucun paiement.
Situation du salarié pendant les jours acquis par don
Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de son salaire de base brut pendant sa période d’absence et ce quel que soit le salaire de base brut du salarié donateur. La couverture Frais de Santé et Prévoyance du salarié bénéficiaire sera maintenue pendant la période couverte par le nombre de jours de repos effectivement cédés. Cette période d’absence sera assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et des droits liés à l’ancienneté. Cette période sera également considérée comme du temps de travail effectif pour le versement des avoirs dus au titre de l’intéressement et de la participation.
II.3. SALARIE DONATEUR DE JOURS DE REPOS
Modalités du don
Tout salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée au sein de l’une des entités de l’UES Markem-Imaje, sans condition d’ancienneté, aura la faculté de renoncer à un ou plusieurs jours de repos acquis non pris au bénéfice d'un autre salarié de l’une des entités. Ce don sera fait anonymement et de façon volontaire. Le don de jours s'effectue via le formulaire prévu à cet effet par lequel il entend renoncer à un certain nombre de jours de repos. Il doit manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don. Le don peut être à destination d’un salarié nommé par le donateur dont la situation personnelle rentre dans les dispositions prévues par le présent accord. Cependant, les parties encouragent vivement que le don soit opéré à destination du fonds de solidarité. Lorsque le salarié donateur indique le nom du bénéficiaire, ces jours seront utilisés en priorité et, si nécessaire, complétés par des jours restant disponibles sur le fonds de solidarité.
Validation du don
L’employeur aura la possibilité d’accepter ou de refuser en tout ou partie les jours cédés au regard du principe de préservation de la santé du donateur. Il fera connaître sa décision par écrit dans les meilleurs délais ou dans un maximum de 8 jours lorsque le don est effectué au bénéfice d’un salarié déterminé. Après validation, le don sera considéré comme définitif et irrévocable et ne saurait être réattribué au donateur.
Type de jours cédés
Seuls les jours de congé ou de repos acquis non pris peuvent être cédés. Il pourra s’agir des jours de congés payés attribués au titre de la 5ème semaine, des jours de repos (RTT et JRTT) et des jours conventionnels tels que les jours d’ancienneté ou de médaille. Les jours de repos devront être donnés en priorité. Le don de jours s’effectue en demi-journées ou en jours entiers et pour un maximum de 5 jours par période d’annualisation.
Situation du salarié au regard du don réalisé
Le don n’ouvre droit à aucune contrepartie. Les jours donnés sont considérés comme consommés, au regard du donateur, à la date du don. Le salarié qui a donné des jours de repos et/ou de congés, verra alors son solde réduit du nombre de jours donnés sur chaque compteur. Le don entraînera une augmentation de la durée annuelle du travail du salarié donateur. Ce dépassement n'entraînera aucun droit à heures supplémentaires.
Moment du don
Par principe, les salariés donateurs devront procéder à leur(s) don(s) dans le dernier mois de la période d’annualisation, soit au cours du mois de Mai. Les salariés pourront cependant faire don de jours à l’occasion des campagnes ponctuelles d’appel aux dons qui pourraient être organisées par la Direction.
II.4. MODALITE DE MISE EN ŒUVRE ET FONCTIONNEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE
Création d’un fonds de Solidarité pluriannuel mutualisé
Pour recueillir l’ensemble des jours de repos anonymement cédés, il est créé au niveau de l’UES Markem-Imaje, un fonds de Solidarité pluriannuel mutualisé, qui sera géré par la Direction des Ressources Humaines.
Abondement de l’entreprise
L’entreprise s’engage à abonder de 1 jour par chaque tranche de 10 jours donnés lors des campagnes annuelles ou ponctuelles, l’arrondi sera fait à la valeur unitaire supérieure. Lorsque le fonds de solidarité est épuisé et que l’entreprise procède à une campagne ponctuelle d’appel aux dons, elle s’engage à abonder du nombre de jours manquant pour que le salarié puisse bénéficier de 20 jours de repos. L’abondement global de l’entreprise, quelles que soient les modalités mises en œuvre, sera limité à 40 jours par an.
Règles de gestion du fonds de Solidarité
La Direction des Ressources Humaines s’engage à conserver une stricte confidentialité quant au contenu et au fonctionnement du fonds afin de préserver l’intimité stricte des donateurs. La valorisation des jours dans le fonds de solidarité se fait en temps. Un jour donné par un salarié donne droit à une journée d'absence pour le salarié bénéficiaire, quel que soit le salaire respectif du donateur et du bénéficiaire.
Le fonds de Solidarité sera alimenté par ces dons, sous la forme de demi-journées ou journées entières.
La consommation du Fonds
Lorsqu’une demande de dons de jours est émise par un salarié bénéficiaire, le fonds sera décrémenté pour satisfaire sa demande dans la limite du nombre de jours fixée précédemment. Les demandes seront gérées selon leur ordre chronologique d’arrivée au sein de la Direction des Ressources Humaines. Si un collaborateur fait don de jours de repos et/ou de congés en nommant expressément un bénéficiaire, ce dernier utilisera ces jours, mais pourra également refuser le don. Cependant, si ce bénéficiaire n'a pas besoin de tous les jours « donnés » ou s'il refuse le don ou s’il a atteint le maximum de 50 jours, le solde sera versé dans le fonds de Solidarité et pourra être utilisé par un éventuel autre bénéficiaire. Si un collaborateur bénéficiaire n'a pas suffisamment de jours donnés nominativement, il pourra ensuite bénéficier des jours du Fonds de Solidarité si le solde de celui-ci le permet. Enfin, si le Fonds de Solidarité n'est pas suffisamment alimenté pour aider un collaborateur, la Direction des Ressources Humaines, pourra faire un appel au don auprès des collaborateurs de l’UES, en respectant l'anonymat du salarié concerné.
II.5. CAMPAGNE ANONYME D’APPEL AUX DONS
En complément du dispositif annuel de don ouvert au cours du dernier mois de la période d’annualisation, il est institué une possibilité d'appel exceptionnel aux dons afin de permettre à un salarié qui en aurait besoin, de bénéficier de la totalité des jours pouvant être mis à sa disposition conformément aux règles précédemment fixées.
L'ouverture du recueil exceptionnel de dons s'effectuera de manière anonyme par la Direction des Ressources Humaines auprès de l'ensemble des salariés des entreprises de l’UES Markem-Imaje.
Cette période d'ouverture de dons sera limitée à deux semaines et sera officialisée par l'envoi d'un courriel unique rédigé par la DRH.
III.MODALITES DE SUIVI DU DISPOSITIF
III.1. BILAN ANNUEL
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an et au plus tard avant la fin du troisième trimestre, auprès du Comité Social et Economique. Il permettra d’échanger sur le fonctionnement et les apports de ce dispositif de solidarité. Ce bilan sera l'occasion de donner les informations suivantes :
Le solde du fonds de solidarité au 1er juin de la période d’annualisation en cours,
Le nombre d'actes de dons et de jours donnés sur la période d’annualisation précédente,
Le nombre de demandes et de jours utilisés sur la période d’annualisation précédente.
En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
III.2. SENSIBILISER ET COMMUNIQUER SUR LES MODALITES DE L’ACCORD
La Direction communiquera sur le présent accord dès sa signature auprès de l’ensemble des salariés de l’UES Markem-Imaje. Elle s’assurera également que les responsables hiérarchiques et les équipes RH seront informés des dispositions du présent accord. La Direction s’engage enfin à ce que l’ensemble des salariés soient régulièrement sensibilisés aux dons de jours de repos.
IV – FORMALITÉS
V.1. Entrée en Vigueur et Durée de l’Accord
Les Parties conviennent expressément que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 05 novembre 2020.
V.2. Adhésion
Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l’Article L.2261-3 du Code du travail.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Cette adhésion sera notifiée dans les huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
V.3. Révision de l’Accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’Employeur et les Organisations Syndicales signataires des salariés du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des Articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un tel avenant.
V.4. Dénonciation de l’Accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales et réglementaires, moyennant un préavis de deux mois à partir de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
V.5. Dépôt et Publicité de l’Accord
Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont quatre versions sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il en sera remis un exemplaire à chaque partie signataire, il en sera archivé un exemplaire à la Direction Ressources Humaines, un exemplaire au Greffe du conseil de Prud'hommes de Valence.
La version signée sera déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Drôme sur la plateforme dématérialisée dédiée. Une version intégrale du texte rendu anonyme sera également transmise pour sa mise à disposition publique.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel et un exemplaire sera mis à disposition auprès de la Direction Ressources Humaines.
Fait à Bourg Les Valence, Le 05 novembre 2020
xxx
Directeur Ressources Humaines Groupe Markem-Imaje France
