AVENANT N°1 DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU COURS DE LA CRISE SANITAIRE LIEE A L’EPIDEMIE COVID-19
DU 02 JUILLET 2020
Entre les soussignées :
L’Unité Économique et Sociale Markem-Imaje constituée, au jour de la signature du présent avenant, des sociétés :
MARKEM-IMAJE INDUSTRIES – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG-LES-VALENCE,
MARKEM-IMAJE SAS – 16 rue Brillat Savarin - 26300 CHATEAUNEUF-SUR-ISERE,
MARKEM-IMAJE HOLDING – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG-LES-VALENCE,
Représentées par
…, Directeur Ressources Humaines France, Président de la société Markem-Imaje Holding et par délégation de …, Président de la société Markem-Imaje SAS et de …, Président de la société Markem-Imaje Industries,
Ci - après désigné « l’UES »
D’UNE PART,
Les Organisations Syndicales représentées par Messieurs :
…
Délégués Syndicaux CFDT au sein de l’UES
Régulièrement désignés par le Syndicat CFDT de Valence
Et
…
Délégués Syndicaux CGT au sein de l’UES
Régulièrement désignés par le Syndicat CGT de Valence
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Il est rappelé que, par un accord signé le 3 mai 2019 conjointement entre les sociétés Markem-Imaje Industries, Markem-Imaje SAS et Markem-Imaje Holding et leurs Organisations Syndicales, il a été reconnu l’existence, entre elles, d’une unité économique et sociale appelée UES Markem-Imaje.
La Direction et les Délégués Syndicaux, valablement désignés au sein de cette UES suite aux élections du 11 décembre 2019, ont décidé de signer un accord relatif au télétravail durant la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Cet accord est commun à l’ensemble des sociétés composant l’UES, en date du 02 juillet 2020.
La France, comme plusieurs autres pays, fait face depuis plusieurs mois à une épidémie liée à un nouveau coronavirus qui provoque une infection respiratoire fébrile, appelé la Covid-19. Dans un tel contexte, et afin de limiter la propagation du virus, les parties convenaient de signer un accord de télétravail spécifique à la situation pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020.
En effet, il revient à l’entreprise, dans ce contexte, d’envisager les mesures de nature à veiller à la santé des collaborateurs, cette dernière ayant été une préoccupation permanente pour l’entreprise depuis le début de la crise. Cette démarche s’inscrit également dans la nécessité de préserver autant que possible l’activité économique de l’entreprise sur cette période. Cela impose une vigilance toute particulière dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise.
La situation sanitaire liée à l’épidémie ne s’étant pas améliorée au dernier trimestre 2020, et le Gouvernement français ayant instauré un nouveau confinement depuis le 30 octobre 2020, les parties ont convenu de négocier un avenant à l’accord du 02 juillet 2020, afin de faire perdurer les modalités liées au recours au télétravail dans le contexte lié à la situation de la Covid-19 au sein de l’UES Markem-Imaje.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 25 novembre 2020, afin d’évoquer la situation à laquelle fait face l’Entreprise et les moyens mis à sa disposition pour y répondre.
I – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée d’application de l’accord prévue à l’article IV.2 « Durée Déterminée. »
Ainsi, les parties conviennent de le modifier comme suit :
IV.2 – DURÉE DÉTERMINÉE
Ce dispositif n’est mis en œuvre que dans le contexte de la crise sanitaire lié à l’épidémie de la Covid-19 et dans la limite de la durée du présent accord, soit au plus tard jusqu’au
30/06/2021.
Les autres dispositions de l’Accord relatif au télétravail au cours de la crise sanitaire liée à l’épidémie Covid19 en date du 02 juillet 2020 demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2021 et cessera de plein droit le 30 juin 2021 au soir.
Les parties conviennent de se réunir au cours du premier semestre 2021 afin de négocier un accord de télétravail en dehors de tout contexte de crise sanitaire. En fonction de l’évolution de la situation sanitaire, et si les négociations aboutissent à la conclusion d’un accord, les parties conviennent que ce dernier pourra se substituer à ce présent accord lié à la crise sanitaire Covid-19.
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires dont quatre versions sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il en sera remis un exemplaire à chaque partie signataire, il en sera archivé un exemplaire à la Direction Ressources Humaines, un exemplaire au Greffe du conseil de Prud'hommes de Valence.
La version signée sera déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Drôme sur la plateforme dématérialisée dédiée. Une version intégrale du texte rendu anonyme sera également transmise pour sa mise à disposition publique.
Enfin, le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel et un exemplaire sera mis à disposition auprès de la Direction Ressources Humaines
.
Fait à Bourg Les Valence,
Le 25 novembre 2020.
…
Directeur Ressources Humaines Groupe Markem-Imaje France
