ACCORD TRANSITOIRE SUR LES INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE AU SEIN DE L’UES MARKEM-IMAJE
Entre les soussignées :
L’Unité Économique et Sociale Markem-Imaje constituée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :
MARKEM-IMAJE INDUSTRIES – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG-LES-VALENCE,
MARKEM-IMAJE SAS – 16 rue Brillat Savarin - 26300 CHATEAUNEUF-SUR-ISERE,
MARKEM-IMAJE HOLDING – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG-LES-VALENCE,
Représentées par
xx, Directeur Ressources Humaines France, Président de la société Markem-Imaje Holding et par délégation de xx, Président de la société Markem-Imaje SAS et de xx, Président de la société Markem-Imaje Industries,
Ci - après désigné « l’UES »
D’UNE PART,
Les Organisations Syndicales représentées par Messieurs :
xx
Délégués Syndicaux CFDT au sein de l’UES
Régulièrement désignés par le Syndicat CFDT de Valence
Et
xx
Délégués Syndicaux CGT au sein de l’UES
Régulièrement désignés par le Syndicat CGT de Valence
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1. Champs d’application de l’accord PAGEREF _Toc158998062 \h 3 2. modalités d’application PAGEREF _Toc158998063 \h 4 2.1 Première étape PAGEREF _Toc158998064 \h 4 2.2 Seconde étape PAGEREF _Toc158998065 \h 5 3. Formalités PAGEREF _Toc158998066 \h 7 3.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc158998067 \h 7 3.2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc158998068 \h 7 3.3 Dénonciation PAGEREF _Toc158998069 \h 7 3.4 Adhésion à l’accord PAGEREF _Toc158998070 \h 8 3.5 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc158998071 \h 8
Le 7 février 2022 une nouvelle convention collective nationale unique de la métallurgie a été signée par les Partenaires Sociaux. Elle comporte notamment un nouveau système de calcul des indemnités de départ volontaire à la retraite entré en vigueur le 1er janvier 2024 applicable à tous les salariés de l’UES Markem-Imaje. Ce nouveau calcul est moins favorable que le calcul précédemment prévu par la convention collective non-cadre Drôme-Ardèche de 1994 que l’UES Markem-Imaje appliquait :
aux populations non-cadre des collaborateurs rattachés aux établissements Markem-Imaje situés en Drôme-Ardèche ainsi qu’aux autres sites français de l’UES Markem-Imaje
et par application de notre accord en faveur de l’emploi des seniors (signé en date du 26/01/21), aux collaborateurs cadres ayant plus de 30 ans d’ancienneté à leur date de départ en retraite, peu importe leur établissement d’appartenance.
Fort de ce constat, les parties signataires ont convenu la mise en place d’une phase transitoire dégressive pendant laquelle une compensation entre le calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite tel que prévu par la convention collective Drôme-Ardèche de 1994 et le calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite de la convention collective nationale applicable au 1er janvier 2024 s’appliquera, sous réserve que le calcul de la convention collective Drôme-Ardèche de 1994 soit plus favorable, aux populations précitées.
1. Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’UES Markem-Imaje présents à l’effectif CDI au 31 décembre 2023 et réalisant un départ volontaire effectif à la retraite entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2032 :
ayant un statut non-cadre à la date effective de leur départ volontaire en retraite.
ou
ayant un statut cadre dont l’ancienneté (*) est supérieure ou égale à 30 ans à la date effective de leur départ volontaire en retraite.
(*) L’ancienneté mentionnée précédemment correspond à l’ancienneté telle que prévue pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite volontaire de la convention collective nationale de la métallurgie signée en date du 7 février 2022 (chap. 3 – art 73. et art. 77.3)
2. modalités d’application
2.1 Première étape
Pour tous les collaborateurs précités, à la date de départ en retraite volontaire, l’indemnité de départ à la retraite sera calculée selon les trois méthodologies suivantes :
Le calcul légal (régi par les articles L1237-9 et D1237-1 du code du travail) soit :
un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;
1 mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté ;
2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le salaire moyen des 12 derniers mois ou celui des 3 derniers mois avec la prise en compte au prorata temporis des primes et gratifications de caractère annuel ou exceptionnel
Le calcul conventionnel 2024 tel que prévue à l’Article 77.3 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 soit :
Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite est le même que celui servant au calcul de l’indemnité de licenciement définie à l’Article 75.3.2 de la convention. La période de référence servant au calcul du salaire de référence visée à l’Article 75.3.2 de la convention est celle qui précède la date à laquelle le salarié a manifesté la volonté de quitter l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite. Pour la détermination de l’ouverture du droit à l'indemnité de départ à la retraite, ainsi que pour la détermination de son montant, l’ancienneté du salarié est appréciée à la date de rupture du contrat de travail.
Le calcul conventionnel IDR Drôme-Ardèche de 1994 soit :
1/6 de mois par année de présence calculé sur la base des 3 derniers mois d’appointements précédent la demande de départ à la retraite (**) ou s’ils sont plus favorables, des douze derniers mois. Les appointements pris en considération devront inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d’un usage constant à l’exclusion des primes et gratifications versées selon une périodicité supérieure au mois. (**) date à laquelle le salarié a manifesté la volonté de quitter l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite.
Temps partiel seniors :
En cas de temps partiel senior, tel que prévu par notre accord en faveur de l’emploi des seniors signé en date du 26/01/21, il conviendra d’appliquer l’article I.2.1 de l’accord précité.
2.2 Seconde étape
Après calcul des 3 méthodologies, il sera fait application de la plus favorable des 3 à la date de départ en retraite du collaborateur de la manière suivante :
Si
l’option 1) légale est la plus favorable : application et versement de l’indemnité légale.
Si
l’option 2) convention collective 2024 est la plus favorable : application et versement de cette indemnité conventionnelle 2024.
Si
l’option 3) convention collective 1994 est la plus favorable : 2 versements sont effectués. Le premier versement correspondant à la valeur prévue dans la convention collective 2024 et le second versement est un « complément d’indemnité » pour atteindre la valeur de l’option 3 « convention 1994 ».
Dégressivité progressive :
Ce complément sera ensuite soumis à dégressivité sur les prochaines années selon le barème suivant :
Année du départ à la retraite Dégressivité du complément 2024 90% 2025 80% 2026 70% 2027 60% 2028 50% 2029 40% 2030 30% 2031 20% 2032 10% 2033 0%
Le résultat de la proratisation sera calculé avec deux chiffres après la virgule arrondi au supérieur.
3. Formalités
3.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Les parties conviennent expressément que le présent accord est conclu du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2032.
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée rétroactivement au 01 janvier 2024.
3.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’Employeur et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des Articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un tel avenant.
3.3 Dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, dans le respect d’un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et dépôt dans les mêmes formes que la conclusion de l’accord initial.
Dans une telle hypothèse, les parties se réuniraient pendant la durée du préavis pour discuter sur la possibilité de conclure un nouvel accord.
3.4 Adhésion à l’accord
Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l’Article L.2261-3 du Code du travail.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Cette adhésion sera notifiée dans les huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
3.5 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, est établi en 6 exemplaires dont 5 versions sur support papier signées des parties et une version sur support électronique. Il en sera remis 1 exemplaire à chaque partie signataire et 1 exemplaire pour archivage à la Direction Ressources Humaines.
Après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera déposé conformément à l’article D. 2231-7 du Code du travail auprès de la DREETS, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction Ressources Humaines.
Fait à Bourg-Lès-Valence Le 28 02 2024
xx
Directeur Ressources Humaines Groupe Markem-Imaje France
