ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DU 1er MAI 2019 au 30 AVRIL 2020
ENTRE
L’UES Nature Cos constituée des entreprises suivantes :
NATURE COS
Dont le siège est ZI sud – 220 Allée du Royans – 26300 BOURG DE PEAGE Immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 443 795 455
C.F.T.M.
dont le siège est ZI Sud - 220 Allée du Royans - 26300 BOURG DE PEAGE Immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 487 730 830
NATURE COSMAG
dont le siège est ZI Sud - 220 Allée du Royans - 26300 BOURG DE PEAGE Immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 503 973 984
Représentée par :
Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
La
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par Madame XXXXXXXXX, Déléguée syndicale.
D’autre part
ETANT PREALABLEMENT EXPOSES LES POINTS SUIVANTS
Sur convocation de la Société,
les négociations annuelles obligatoires visées aux 1° et 2° de l’article L.2242-13 du Code du Travail se sont ouvertes entre les parties le 29 mars 2019.
Au cours de la première réunion préparatoire, tenue le 29 mars 2019, les parties se sont entendues sur un protocole d’organisation des négociations annuelles obligatoires 2019 ayant permis :
d’encadrer et de fixer la composition de la délégation du syndicat à cette négociation
La direction a ainsi répondu favorablement à la requête Madame XXXXXXXXX visant à être accompagnée, lors des réunions, par Madame XXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXX, membres du C.S.E.
de fixer le calendrier suivant des séances de négociation :
Le 12 avril 2019 à 09h30 ;
Le 19 avril 2019 à 09h30.
Ultime réunion le 26 avril 2019, les négociations étant réputées closes à son issue.
De préciser que les éléments d’information demandés par l’organisation syndicale peuvent être consultés à partir de la Base de Données Economiques et Sociales, soit à savoir :
L’organisation du temps de travail;
L’emploi des travailleurs handicapés ;
La situation de l’entreprise au regard de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
La durée effective du travail ;
La fixation des salaires effectifs ;
La mutuelle et les informations liées à l’absentéisme ;
L’accès à la formation professionnelle.
Au cours des réunions de négociations, tenues conformément au calendrier rappelé ci-dessus, a été abordé l’ensemble des thèmes prévu par la loi et dispositions en vigueur, tels que les salaires effectifs, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la durée effective, l’organisation et le temps de travail, l’épargne salariale, etc.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
TITRE I : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1 - Augmentation des salaires et autres mesures salariales (primes transport, titres restaurants etc.)
Les parties conviennent finalement que le contexte actuel de nécessité de maitrise de la masse salariale s’oppose à une mesure d’augmentation générale de salaire pour la période du 1er mai 2019 au 30 avril 2020, de même qu’à une revalorisation des titres-restaurants ou à la mise en place de nouvelles primes, telle qu’une prime de transport.
Article 2 – Epargne salariale
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise.
TITRE II : Egalité professionnelle - Qualité de vie au travail - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
Article 3 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Lors de la négociation sur les salaires effectifs, l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes a été pris en compte et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été abordés.
Il est à noter que lors de ces discussions, aucun écart significatif de rémunération, de promotion, d’avancement de carrière, ou de classification n’a été mis en évidence entre la situation des hommes et des femmes travaillant dans l’entreprise.
Il est toutefois convenu d’ouvrir prochainement une négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lors de laquelle sera notamment de nouveau abordée la question de ces éventuels écarts ainsi que, le cas échéant, celle des mesures qui se révèleraient nécessaires pour les réduire.
TITRE III : Dispositions finales
Article 4 - Signature - Notification - Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est signé lors de la séance de signature de ce jour et a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Ces dernières constatent que les négociations annuelles obligatoires prévues aux 1° et 2° de l’article L.2242-13 du Code du Travail ont pris fin par cette signature (hormis l’égalité professionnelle entre les hommes femmes et l’épargne salariale, thèmes sur lesquels, comme indiqué aux articles 2 et 3 ci-dessus, des négociations complémentaires sont appelées à s’ouvrir).
La Direction de la Société notifiera, sans délai, par une remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
La validation du présent accord sera subordonnée au respect des exigences légales applicables.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période pour laquelle sont établies les prévisions économiques de la Société, à savoir pour la période du 1er mai 2019 au 30 avril 2020.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 6 - Révision
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions, objet de la demande de révision de l'accord, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel avenant ;
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord soit à la date expressément prévue par cet avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le représentant légal de la Société procédera au dépôt en ligne du présent accord auprès de la DIRECCTE sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail, accompagné des pièces suivantes :
la version signée par les parties de l’accord selon format PDF ;
une copie du courrier ou du courrier électronique ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un accusé de réception daté de notification du texte de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
la version publiable de l’accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord), selon format docx ;
l’acte par lequel les parties sont convenues qu’une partie de l’accord ne serait pas publiée ;
la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses.
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Parallèlement aux formalités de dépôt ci-dessus, le présent accord donnera lieu aux mesures de publicité suivantes :
l'accord sera remis au Comité Social et Economique.
l’accord sera affiché dans les différents sites sur le panneau d’affichage prévu à cet effet, puis à disposition des salariés sur l’intranet de la Société.
