Avenant au protocole d'accord pré-électoral pour les élections professionnelles 2017 des membres de la délégation unique du personnel de l'UES NATUREO - élections partielle 2019 collège cadre
Application de l'accord Début : 15/03/2019 Fin : 31/12/2019
Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection partielle de la Délégation Unique du Personnel au sein de l’UES naturéO ci-après dénommée « l’Election ».
ENTRE :
L’UES naturéO, représentée par Monsieur X, gérant par délégation de chacune des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale,
d’une part,
ET :
L’
organisation syndicale définie ci-dessous :
Organisation Syndicale
CGT représentée par Monsieur Y
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREEMBULE – SITUATION JUSTIFIANT LA SIGNATURE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant au protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du code du travail, et a notamment pour objectif de réaliser des élections partielles conformément au protocole pré-électoral réalisé le 31 août 2017 et spécifiquement est rappelé :
3 collèges sont prévus dans l’accord : employés ; agents de maitrise et cadres.
Le collègue qui n’est plus couvert est celui des cadres ; aussi, seul le collège cadre est concerné par le présent avenant
Pour le collège cadre, l’accord prévoyait 1 titulaire et 1 suppléant aux élections de 2017. Par manque de candidatures, seul le poste de titulaire avait été pourvu lors des élections.
Les élections partielles concernées par le présent avenant ne portent donc que sur un poste de titulaire cadre.
Les « éligibles » doivent avoir 1 an d’ancienneté à la date du 1er jour du 1er tour du scrutin. Les « électeurs » doivent avoir 3 mois d’ancienneté à la date du 1er jour du 1er tour du scrutin. Il est rappelé que l’accord préélectoral précise que : les directeurs / responsables de magasin ayant une délégation de pouvoir du dirigeant et, représentant la direction dans chacune des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale ; ne sont ni électeurs ni éligibles.
Les élections partielles concernées par le présent avenant ne concernent donc qu’une population de 14 personnes - cadres.
La durée des mandats pour les membres de la Délégation Unique du Personnel était prévue de 4 ans (soit de 2017 à 2021) dans l’accord.
Cependant, une nouvelle règlementation est apparue depuis, prévoyant que les sociétés de plus de 300 salariés se voient dans l’obligation d’établir un Comité Social et Economique au plus tard le 01 janvier 2020. Dans ces conditions, l’élection partielle prévu au présent avenant vaut pour un mandat jusqu’au 31/12/2019.
ARTICLE 1 : CALENDRIER DES ELECTIONS PARTIELLES – COLLEGE CADRE
Les dates et horaires suivants sont retenus pour organiser l’Election partielle.
SCRUTIN 1er TOUR :
Lundi 18 mars 2019 :
Annonces des élections partielles
Affichage du présent avenant au protocole préélectoral
Appel à candidatures précisant la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le sièges à pourvoir
Affichage des listes électorales à jour (salariés au 3/4/19)
Lundi 25 mars 2019 à 12h00 : Date limite de réception des candidatures et professions de foi pour le 1er Tour de scrutin ; à la Direction des Ressources Humaines de l’UES naturéO à l'attention de Mme Z, par email ( HYPERLINK "mailto:agnes.bernard@natureo-bio.fr" xxxx) ou par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Ces listes doivent comporter, à minima, le nom, le prénom, le sexe et le collège pour lequel la personne est présentée. Les listes ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir, soit 1 seule personne. Lundi 25 mars 2019 à 16h00 : Envoi du matériel de vote par correspondance ;
Mardi 26 mars 2019 à partir de 9h00 : Affichage des listes des candidatures et professions de foi dans chaque magasin concerné
Mercredi 03 avril 2019 à 12h30 : le bureau
Comptage des votants
Dépouillement des votes
Rédaction des PV
Proclamation des résultats
Mercredi 03 avril 2019 à partir de 14h00 Affichage des résultats du 1er Tour ; Appel à candidatures pour le 2ème Tour le cas échéant.
SCRUTIN 2ème TOUR (le cas échéant) :
Mercredi 03 avril 2019 : Appel à candidature pour le 2ème Tour ;
Lundi 8 avril 2019 à 12h00 : Date limite de réception des candidatures et professions de foi pour le 2ème Tour de scrutin ; Lundi 8 avril 2019 à 16h00 : Envoi du matériel de vote par correspondance ;
Mardi 9 avril 2019 à partir de 9h00 : Affichage des listes des candidats reçues et professions de foi ;
Mercredi 17 avril 2019 à 12h30 : Clôture des votes par correspondance et le bureau procède au dépouillement et à la proclamation des résultats. La direction procède à l’affichage des résultats du 2ième Tour à compter de 14H;
ARTICLE 6 : MODE DE VOTE & OUTILS UTILISE POUR LE VOTE
Au regard du faible nombre de votant, de l’isolement géographique de certains et des délais prévus pour la mise en place de cette élection et afin de garantir la confidentialité des votes (majoritairement 1 votant par magasin) il est convenu, contrairement à l’accord préélectoral, un vote pour cette élection partielle, par correspondance et un dépouillement par un bureau de vote (tel que prévu dans l’accord).
L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc…) incombent à l’employeur.
Les bulletins de vote comportent de manière très lisible et distincte, outre la mention « élections de L’Instance conventionnelle Regroupée », l’indication du collège « collège cadre », la mention « TITULAIRES », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement « liste libre » (pour l’éventuel second tour), les noms et prénoms des candidats.
A cet effet, il sera adressé à chaque électeur concerné, par courrier simple à l’adresse de son domicile communiqué en RH :
Les bulletins de vote des candidats titulaires des diverses listes de son collège ;
Les professions de foi des candidats ;
Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
Une plus grande enveloppe dite de transmission, timbrée à l’adresse de la boite postale ouverte à cet effet par la Direction auprès du bureau de poste de FRESNES et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir l’enveloppe intérieure ;
Une notice explicative sur le vote par correspondance.
L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur et de son collège électoral, accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal au regard de l’heure de clôture du scrutin et en tout état de cause avant le 03 avril 2019 à 12 heures 30 pour le premier tour et le 17 avril 2019 à 12 heures 30 pour le second tour. Les enveloppes reçues au magasin de Fresnes seront conservées dans une urne fermée à clef et remise au président du bureau de vote à la date prévue pour le dépouillement.
ARTICLE 12 : FORMALITE ADMINISTRATIVE
Un exemplaire du présent avenant sera adressé à l’Inspecteur du travail de l’UES naturéO du lieu de sa signature, conformément aux dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du nouveau Code du travail.
Fait à Fresnes, le 15 mars 2019
En 2 exemplaires
Pour l’UES NATUREO :L’Organisation Syndicale
Monsieur XPour la CGT : Monsieur Y
ANNEXE 1 – LISTE SOCIETES DE L’UES MISE A JOUR AU 15/03/2019
Abbeville
SNC NATUREO ABBEVILLE 18 Rue de Menchecourt – 80100 ABBEVILLE
Aire-sur-la-Lys
SNC NATUREO AIRE-SUR-LA-LYS Rue de Constantinople - 62120 AIRE SUR LA LYS
Amilly
SNC NATUREO AMILLY 850 Place de l’Europe – 45200 AMILLY
Angers
SNC NATUREO ANGERS 1 rue du Grand Launay - 49000 ANGERS
