Accord d'entreprise UES NATUREO
ACCORD PORTANT SUR LES CRITERES D'ORDRE DE LICENCIEMENTS DANS LE CADRE DU PROJET DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF LIE A L'AMENAGEMENT DE LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'UES NATUREO
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société UES NATUREO
Le 08/07/2019
Projet d’accord portant sur les critères d’ordre de licenciements dans le cadre du projet de licenciement économique collectif lié à l’aménagement de la nouvelle organisation de l’Unité Economique et Sociale naturéO
Entre les Sociétés (listées en annexe 1) composant l’UES NATURÉO :
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical de l’UES NATURÉO, seule organisation syndicale représentative au sein de l’UES et dès lors organisation majoritaire puisqu’ayant obtenu aux dernières élections professionnelles d’octobre 2017 sur le périmètre de l’UES, plus de 50 % des suffrages exprimés,
D’autre part,
Après avoir exposé :
PREAMBULE
L’UES NATURÉO a pour activité l’exploitation de supermarchés de produits BIO. Chaque entité composant l’UES applique la convention collective de branche du commerce de détail des fruits et légumes de l’épicerie et des produits laitiers.Le présent accord est conclu dans le cadre du projet d’aménagement de la nouvelle organisation de l’UES NATURÉO qui vise, par la cessation d’activité de neuf magasins la composant, à en rétablir la rentabilité afin d’éviter, à terme, la fermeture d’autres points de vente pour cause de nouveaux déficits qui pourraient affecter l’emploi plus massivement.
Le présent accord a pour objet, dans le cadre de l’article L.1233-5 du Code du travail, de fixer les critères d’ordre de licenciements qui seront utilisés pour désigner les salariés devant faire l’objet d’un licenciement pour motif économique quand il y aura un choix à opérer entre les salariés.
Le dispositif ainsi mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les Sociétés NATURÉO suivantes :
- NaturéO Saint Jean de la Ruelle SNC,
- NaturéO Longuenesse SNC,
- NaturéO Gétigné SNC,
- NaturéO Dunkerque SNC,
- NaturéO Liévin SNC,
- NaturéO Nogent le Rotrou SNC,
- NaturéO Aire sur la Lys SNC,
- NaturéO Pleurtuit SNC,
- NaturéO Fèves SNC.
Il s’agit des Sociétés concernées par le projet d’aménagement de l’organisation de l’UES, projet devant conduire à la cessation d’exploitation de ces magasins
PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE
Puisque tous les emplois des magasins concernés vont être supprimés, du fait de leur cessation d’activité, il est acté qu’aucun choix ne sera possible entre les personnes occupant ces emplois et qu’il ne sera pas établi de choix avec les magasins d’autres sociétés de l’UES qu’elles soient ou non dans le même bassin d’emploi.
En effet, l’application des critères d’ordre à l’ensemble des Sociétés composant l’UES NATURÉO ou aux Sociétés situées dans un même bassin d’emplois pourrait aboutir à désigner des salariés des Sociétés non concernées par le projet de cessation d’activité, au lieu et place de salariés appartenant aux Sociétés touchées par le projet.
Pour éviter le licenciement d’un salarié travaillant dans un magasin qui va cesser son activité cela supposerait que ce salarié change de lieu de travail, change de Société et donc d’employeur pour aller occuper l’emploi de celui qui aurait été désigné par application des critères d’ordre et qui serait ainsi licencié alors même que son poste ne serait pas supprimé.
Pour pallier cette difficulté, étant donné que les Sociétés soumises au projet d’aménagement de l’organisation et de cessation d’exploitation, sont contraintes de cesser définitivement leur activité et donc de supprimer la totalité des postes sur les magasins concernés, il est expressément convenu que les critères d’ordre définis par la loi ne pourront recevoir application puisque c’est la totalité des postes qui ont vocation à être supprimés en raison de la cessation définitive d’activité du magasin exploité par cette Société concernée par le projet d’aménagement de l’organisation.
Il n’y a donc pas lieu de chercher à appliquer les critères sur d’autres magasins que ceux concernés par le projet.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée, à compter de la mise en œuvre du projet d’aménagement de la nouvelle organisation de l’UES NATURÉO et pendant toute la durée nécessaire à l’achèvement de la mise en œuvre de ce projet, date à laquelle le présent accord cessera de plein droit de produire tout effet.
PUBLICITE ET INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 12/06/2019 après avoir été préalablement soumis pour avis à l’instance conventionnelle regroupée lors d’une réunion qui s’est tenue le 27/05/2019.
Il est rappelé que l’organisation syndicale signataire est la seule organisation syndicale présente dans l’UES NATURÉO : aucune notification n’a donc à être opérée auprès d’autres organisations syndicales.
Le présent accord sera déposé au Conseil de prud'hommes d’EVRY et adressé en deux exemplaires, deux sur support électronique dont un anonymisé pour intégration dans la base de données nationales, à la Direccte de l’Essonne.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et ce, dans chaque Société composant l’UES NATURÉO visée par le champ d’application du présent accord.
Une copie sera également communiquée au secrétaire de l’instance conventionnelle regroupée.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Egly, le 04/07/2019
Pour les sociétés membres de l'Unité La C.G.T :
Economique et Sociale concernées
Monsieur Représentée par Monsieur
ANNEXE 1
Liste des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale NATUREO à la date de signature du présent accord
Abbeville
SNC NATUREO ABBEVILLE18 Rue de Menchecourt – 80100 ABBEVILLE
Aire-sur-la-Lys
SNC NATUREO AIRE-SUR-LA-LYSRue de Constantinople - 62120 AIRE SUR LA LYS
Amilly
SNC NATUREO AMILLY850 Place de l’Europe – 45200 AMILLY
Angers
SNC NATUREO ANGERS1 rue du Grand Launay - 49000 ANGERS
Arras
SNC NATUREO ARRAS106 Avenue Winston Churchill – 62000 ARRAS
Ballainvilliers
SNC NATUREO BALLAINVILLIERSRoute de Chasse - 91160 BALLAINVILLIERS
Chamant
SNC NATUREO CHAMANTAvenue du Poteau - 60300 CHAMANT
Chambly
SNC NATUREO CHAMBLYRue Jean Renoir – 60230 CHAMBLY
Champigny
SNC NATUREO CHAMPIGNYRue des Charmes - 51370 CHAMPIGNY
Chanteloup en Brie
SNC NATUREO CHANTELOUP EN BRIEZAC du Chêne Saint Fiacre - 77085 CHANTELOUP EN BRIE
Chartres
SNC PLANETE BIO ET NATUREC.Cial les 3 Ponts, rue du Gard - 28000 CHARTRES
Corbeil
SNC NATUREO 10491CC.Cial Exona, rue Jean Cocteau - 91100 CORBEILLE ESSONNES
Cormeilles en Parisis
SNC NATUREO CORMEILLES EN PARISIS1 allée du 7ème Art - 95240 CORMEILLES EN PARISIS
Cormontreuil
SNC NATUREO CORMONTREUILRue des Blancs Monts - 51350 CORMONTREUIL
Dunkerque
SNC NATUREO DUNKERQUERue de Kruysbellaert, Zone Cial des Sintines - 59640 DUNKERQUES
Dourdan
SNC NATUREO DOURDAN7 rue d'Orsonville - 91410 DOURDAN
Egly
SNC NATUREO EGLYRue Molière, ZAC Saint Pierre - 91520 EGLY
Etampes
SNC NATUREO ETAMPESZAC du bois Bourdon, 19-21 rue des Epinants - 91150 ETAMPES
Fèves
SNC NATUREO FEVESZAC Euromoselle, rue de la Croix Blaise - 57280 FEVES
Fresnes
SNC NATUREO FRESNESParc d'Activités La Cerisaie Sud, batiment Bizet, 7 allée des Fleurs - 94260 FRESNES
Gétigné
SNC NATUREO GETIGNEZone Cial les Allées Gestina, ZAC de Toutes Joies - 44190 GETIGNE
Heillecourt
SNC NATUREO HEILLECOURT2 Rue des Coteaux – 54180 HEILLECOURT
Jaux
SNC NATUREO JAUXZAC des Jaux Venette, 86 rue des métiers - 60880 JAUX
La Chapelle d'Armentières
SNC NATUEO LA CHAPELLE D'ARMENTIERES3 rue Marguerite Perey, Zone du Bois Grenier - 59930 LA CHAPELLE D'ARMETIERES
La Chapelle Sur Erdre
SNC NATUREO LA CHAPELLE SUR ERDREC.Cial Viv'Erdre, ZAC de la Bérangerais - 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
Le Havre
SNC NATUREO LE HAVRE81 rue Claude Levi Strauss - 76620 LE HAVRE
Les Clayes sous-bois
SNC NATUREO LES CLAYES SOUS BOISAvenue Henri Barbusse, C.Cial Alpha Park 2 - 78340 LES CLAYES SOUS BOIS
Liévin
SNC NATUREO LIEVIN43 rue Daguerre, Zone Cial Carrefour - 62800 LIEVIN
Livry Gargan
SNC NATUREO LIVRY GARGAN62 boulevard de l'Europe - 93190 LIVRY GARGAN
Longuenesse
SNC NATUREO LONGUENESSE5 avenue des Frais Fonds - 62219 LONGUENESSE
Louveciennes
SNC NATUREO LOUVECIENNESRoute de Saint Germain – 78430 LOUVECIENNES
Magny Les Hameaux
SNC NATUREO MAGNY4 rue Haroun Tazieff - 78114 MAGNY LES HAMEAUX
Metzanine
SNC NATUREO METZANINE20 Avenue Sebastopol – 57070 METZ
Mondeville
SNC NATUREO MONDEVILLERoute de Paris - 14120 MONDEVILLE
Nogent-Le-Rotrou
SNC NATUREO NOGENT-LE-ROTROUC.Cial Intermarché, rue de la Bruyère - 28400 NOGENT LE ROTROU
Olivet
SNC NATUREO OLIVET25 rue de Guyenne - 45160 OLIVET
Orchies
SNC NATUREO ORCHIESZAC de l'Europe - 59310 ORCHIES
Orgeval
SNC NATUREO ORGEVAL589 avenue Pasteur, route de Quarante sous - 78630 ORGEVAL
Osny
SNC NATUREO OSNY17 Route de Paris à Dieppe – 95520 OSNY
Pépinière
SAS PEPINIERE7 rue d'Orsonville - 91410 DOURDAN
Pierrelaye
SNC NATUREO PIERRELAYE266 boulevard du Havre - 95220 PIERRELAYE
Pleurtuit
SNC NATUREO PLEURTUITZAC la Ville Es Meniers, boulevard de la Libération - 35730 PLEURTUIT
Pont à Mousson
SNC NATUREO PONT-A-MOUSSONC.Cial Intermarché Montrichard, Route de Brie - 54700 PONT A MOUSSON
Rambouillet
SNC NATUREO RAMBOUILLETC.Cial de la Clairière, 1 rue de l'Etang de la Tour - 78120 RAMBOUILLET
Saint-Berthevin
SNC NATUREO SAINT-BERTHEVIN59 avenue de Paris, ZI Nord La Colterie - 53940 SAINT BERTHEVIN
Saint Brice
SNC NATUREO SAINT BRICEZI La cHapelle Saint Nicolas - 95350 SAINT BRICE SOUS FORET
Saint Doulchard
SNC NATUREO SAINT DOULCHARDZAC RN76 Decathlon - Rue du Clos Blanc -18230 SAINT DOULCHARD
Saint Jean de la Ruelle
SNC NATUREO SAINT JEAN DE LA RUELLEAvenue Pierre Mendès France - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE
Saint-Mard
SNC NATUREO SAINT-MARDZAC des 2 Moulins, 3 avenue de la Fontaine aux Bergers - 77230 SAINT-MARD
Saint Maximin
SNC NATUREO SAINT MAXIMIN2014 rue des Girondins - 60740 SAINT MAXIMIN
Saulx-les-Chartreux
SNC NATUREO SAULX-LES-CHARTREUXZAC 2 avenue Salvador Allende - 91160 SAULX LES CHARTREUX
Servon
SNC NATUREO SERVONZAC du Noyer aux Perdrix, 10 rue Georges Truffaut - 77170 SERVON
Soisy-sous-Montmorency
SNC NATUREO SOISY SOUS MONTMORENCY28 avenue de Paris - 95230 SOIS-SOUS-MONTMORENCY
Tours
SNC NATUREO TOURS10 rue Albert Einstein, Zone Cial La Petite Arche - 37100 TOURS
Vauréal
SNC NATUREO VAUREALAvenue de la Paix, Rond-point de la Croix Lieu - 94490 VAUREAL
Vert Saint Denis
SNC NATUREO VERT SAINT DENISRN6, avenue du Bois Vert -77240 VERT SAINT DENIS
Wasquehal
SNC NATUREO WASQUEHAL408 rue Albert Bailly - 59290 BAILLY
Waziers
SNC NATUREO WAZIERS168 route de Tournai -59119 WAZIERS
Wintzenheim
SNC NATUREO WINTZENHEIM37 rue Herzog Logelbach - 68920 WINTZENHEIM
Yerres
SNC NATUREO YERRESRue Pierre de Coubertin - 91330 YERRES
Mise à jour : 2019-08-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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