Accord Collectif d’Entreprise relatif à l’accompagnement
des salariés en fin de carrière ainsi qu’à la transition
entre activité professionnelle et retraite
au sein de l’UES PLURIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
PLURIAL NOVILIA, Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (ci-après « PLURIAL NOVILIA »), dont le siège social est à REIMS (51 100) – 2 place Paul JAMOT, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 335 480 679, représentée par Monsieur A, Directeur Général ;
MAISONS COOPERATIVES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d’Habitation à Loyer Modéré (ci-après « M.C.C.A ») dont le siège social est à REIMS (51 100) – 2 place Paul JAMOT, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 335 680 252, représentée par Madame B, Directrice Générale ;
GROUPEMENT DE RECHERCHES D’ETUDES ET DE GESTION, Groupement d’Intérêt Economique (ci-après « G.R.E.G »), dont le siège social est à REIMS (51 100) - 7, rue Marie Stuart, immatriculé au RCS de REIMS sous le numéro 336 990 031, représenté par Monsieur C, Directeur Général ;
ALPHA LOGEMENT, association régie par la loi de 1901 (ci-après « ALPHA LOGEMENT »), dont le siège est à REIMS (51 100), 2 place Paul JAMOT immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 420 035 990, représentée par Monsieur D, Directeur Général ;
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES PLURIAL :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par E, Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par F Délégué Syndical.
D’autre part, Désignées ci-après les « Parties »
PREAMBULE
Notre UES est confrontée à une évolution profonde de sa démographie sociale, marquée par l’allongement des carrières, la transformation des aspirations et des trajectoires professionnelles, ainsi que la nécessité de concilier performance durable, responsabilité sociale et solidarité intergénérationnelle.
A ce titre, la signature de l’Accord National Interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l’emploi des salariés séniors constitue un tournant structurant autour de la thématique de la transition de fin de carrière dans une logique de prévention des risques d’usure et de sécurisation des parcours professionnels.
Signé par les Organisations Patronales Représentatives ainsi que par une large majorité d’Organisations Syndicales Représentatives, ce texte renforce les obligations relatives à l’emploi des salariés dits « Seniors », notamment pour les Entreprises de plus de 300 salariés, indépendamment des dispositifs de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels.
Ainsi, l’UES PLURIAL, souhaitant placer l’Expérience Collaborateur au cœur de sa stratégie entend s’inscrire pleinement dans cette dynamique fédératrice et souhaite répondre aux exigences légales par la négociation collective tout en structurant une politique pragmatique et lisible de gestion intergénérationnelle.
Informer, conseiller et soutenir nos collaboratrices et collaborateurs dans leurs démarches, leurs choix et leur préparation à la transition... Tel est le mantra de l’UES PLURIAL afin de garantir, en associant étroitement les membres de la Communauté Managériale, une gestion sereine et accompagnée de cette période complexe, favorisant ainsi le bien-être et l’engagement des siens dans le cadre de dispositions légales réformant encore à ce jour les systèmes de retraite.
Le présent Accord Collectif d’Entreprise vise à capitaliser sur l’expérience et l’engagement des salariés expérimentés ainsi qu’à développer des pratiques favorisant cette période de transition professionnelle ainsi que la transmission des savoirs et des compétences.
Dans ce cadre, il est précisé que de nombreux dispositifs, déployables grâce à un échange constructif avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES PLURIAL, ne sont que purement incitatif. A ce titre, l’articulation entre activité professionnelle et retraite ne peut se faire que par le biais d’une initiative claire et non équivoque d’un salarié ainsi que par l’approbation objective et l’accord factuel de l’Employeur.
Le présent accord d’Entreprise est conclu dans le cadre de référence légal et conventionnel formé par :
L’Accord National Interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l’emploi des salariés seniors ;
La loi du 17 août 2015 dite « Rebsamen » relative au dialogue social et à l’emploi ;
La loi du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
L’article L.4624-2-2 du Code du Travail portant sur l’entretien de mi-carrière et la visite médicale de mi-carrière ;
L’article L.6315-1 du Code du Travail portant sur l’entretien professionnel précédant le 60ème anniversaire du Salarié.
Au terme de 3 réunions de négociation s’étant tenues les 20 novembre 2025, 4 décembre 2025 et 8 janvier 2026, le présent Accord constitue un levier efficient au service de l’équilibre des parcours individuels et de la pérennité collective des compétences clés de l’Entreprise.
OBJET
Le présent Accord a pour objet d’affirmer et de structurer l’engagement de l’UES PLURIAL en faveur de la reconnaissance, de la valorisation et de l’accompagnement des salariées et salariés expérimentés tout au long de la seconde partie de leur parcours professionnel.
Il vise à créer les conditions favorables au recrutement, au maintien dans l’emploi et à l’évolution professionnelle de ses collaborateurs, en tenant compte de la richesse de leurs expériences, de leurs compétences et de leurs savoir-faire au service de la performance collective.
À travers cet accord, l’UES PLURIAL entend anticiper et accompagner les fins de carrière dans une logique de parcours progressifs, sécurisés et choisis, en favorisant des trajectoires professionnelles adaptées, en prévenant les situations d’usure professionnelle et de désengagement, et en facilitant l’articulation entre activité professionnelle et préparation à la retraite.
Le présent Accord a également pour ambition d’organiser et de valoriser la transmission des savoirs, des compétences et des expertises, afin d’en assurer la continuité et le partage au bénéfice des générations présentes et futures.
L’analyse partagée de la pyramide des âges et des données démographiques de notre UES, conduite conjointement par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives n’a pas permis de constater l’existence d’écart de traitement, tant en termes de recrutement, de rémunération, de développement de formation ou d’évolution professionnelle, non justifiés par des critères objectifs, et qui subsisteraient entre des collaborateurs de tranches d’âge différentes.
En revanche cette analyse met en lumière une concentration significative des effectifs dans la tranche d’âge des 45 à 55 ans. Cette réalité constitue à la fois une force et une opportunité pour l’UES PLURIAL, en ce qu’elle révèle un potentiel élevé de transmission des compétences ainsi que des enjeux stratégiques de stabilité organisationnelle et de maintien des expertises clés.
La proportion de salariés dits « Seniors » demeure aujourd’hui maîtrisée, tout en représentant un vivier d’expérience significatif. Les projections démographiques à moyen terme montrent toutefois qu’une part importante de l’effectif actuel approchera l’âge de la retraite dans les cinq à dix prochaines années, renforçant la nécessité d’anticiper dès à présent les modalités de sortie progressive de nos Services et Directions.
Les travaux de co-construction ont également mis en évidence, à partir de 55 ans, l’apparition de nouveaux besoins liés à l’évolution des métiers, des organisations et des rythmes de travail. Ces constats invitent à faire évoluer l’approche de la fin de carrière, non comme une phase de retrait, mais comme une période de contribution différenciée, de transmission et de valorisation des expertises acquises.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales signataires réaffirment leur volonté commune de sécuriser les parcours professionnels de fin de carrière, de prévenir les ruptures non anticipées, de reconnaître et de valoriser durablement l’expérience et l’expertise des salariés, de développer des pratiques managériales favorisant la coopération intergénérationnelle et d’accompagner de manière progressive et personnalisée la transition entre activité professionnelle et retraite.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s'applique à l'ensemble de l'UES PLURIAL constituée à la date de conclusion dudit Accord de la S.A d'H.L.M PLURIAL NOVILIA, de la Coopérative H.L.M Maison Coopérative de Champagne Ardenne, du G.I.E Groupement de Recherche d'Études et de Gestion, de l’Association ALPHA LOGEMENT ainsi qu'à l'ensemble de ses établissements actuels et futurs.
CONTENU DE L’ACCORD
Le présent article décline de manière opérationnelle les engagements de l’UES et s’articule autour des thématiques obligatoires définies par l’Accord National Interprofessionnel du 14 novembre 2024, tout en intégrant, de façon volontaire, pragmatique et cohérente, plusieurs thématiques facultatives dès lors qu’elles répondent aux enjeux spécifiques de la Feuille de Route de l’UES et aux attentes exprimées par les Instances Représentatives du Personnel.
Cette approche globale vise à assurer la lisibilité, l’efficacité et la transversalité des actions mises en œuvre, en articulant les dimensions de recrutement, de maintien dans l’emploi, d’organisation du travail, des pratiques managériales, de transmission des savoirs et de développement des compétences.
Elle traduit la volonté des parties signataires d’inscrire l’accompagnement des salariés expérimentés dans une démarche structurée, durable et adaptée aux réalités des parcours professionnels et aux besoins opérationnels de l’UES PLURIAL.
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THEME 1 : Recrutement des salariés expérimentés
et pratiques managériales intergénérationnelles
Objectifs du thème :
Approuver nos pratiques de recrutement : Lutter contre les stéréotypes liés à l'âge, valoriser l’expérience, et intégrer durablement les profils dits « Seniors » dans nos démarches de structuration d’équipe, d’évaluation et d’intégration,
Former les membres de la Communauté Managériale : Encourager une culture managériale inclusive, tirant parti de la richesse des profils intergénérationnels et limitant les risques liés à des référentiels de valeurs parfois différents mais complémentaires.
Actions mises en œuvre :
Organisation d’actions de sensibilisation, tels que les ¼ d’heure de sécurité & conformité, à destination des managers et acteurs du recrutement portant sur les stéréotypes et biais relatifs à l’âge,
Déploiement de modules spécifiques au sein des parcours de formation managériale portant notamment sur les techniques de management individualisé et fédérateur ainsi que sur la prévention et la gestion des différences intergénérationnelles au travail,
Intégration d’un « Index Senior » dans les tableaux de bord sociaux de l’UES et plus particulièrement autour d’indicateurs de suivi de la diversité des âges au cours des Revues Stratégiques RH.
Indicateurs de suivi :
Part des recrutements de salariés de plus de 45 ans, taux de validation des périodes d’essai des salariés de plus de 45 ans et suivi de la répartition des profils recrutés par tranche d’âge,
Taux de turnover des salariés de plus de 45 ans,
Taux de réalisation des entretiens d’outboarding des salariés de plus de 45 ans,
Taux de managers formés.
THEME 2 : Organisation du travail, maintien dans l’emploi
et accompagnement de la fin de carrière
Objectifs du thème :
Favoriser le maintien en emploi des salariés expérimentés en adaptant les conditions de travail aux besoins spécifiques liés à l’âge/l’ancienneté, afin de prévenir l’usure professionnelle et les risques psychosociaux,
Anticiper les transitions de fin de carrière par une gestion proactive et individualisée des parcours, en facilitant l’accès aux dispositifs d’aménagement, de retraite progressive et de temps partiel.
Actions mises en œuvre :
Désignation et formation d’un « Référent Senior », chargé de l’accompagnement personnalisé de nos collaborateurs « Seniors »,
Mise en place d’
entretiens professionnels renforcés à 45 ans* réalisés dans les 2 mois au plus suivant la visite médicale de mi-carrière appuyé par la présence du « Référent Senior » en cas de recommandations exprimées par le médecin du travail,
* Un entretien professionnel renforcé qui précède ou qui suit le 45ème anniversaire du salarié, quelle que soit son ancienneté dans l’Entreprise. Il est organisé dans les 2 mois au plus suivant la visite médicale de mi-carrière (article L.4624-2-2 du Code du Travail).
Cet entretien spécifique répond à une logique de bilan complet à mi-carrière, incluant des aspects de santé et de prévention des risques ; de compétences, de qualifications et de formation professionnelle ; mais aussi de potentiels souhaits d’adaptation des missions, de mobilité ou de reconversion professionnelle.
Mise en place d’
entretiens professionnels renforcés à 60 ans* réalisés dans les 2 années qui précèdent le 60ème anniversaire avec le « Référent Senior » et un membre du service Paie et Administration du Personnel,
* Un entretien professionnel autour de 60 ans, réalisé dans les 2 années qui précèdent le 60ème anniversaire et qui a pour objectif d’aborder les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment le recours à la retraite progressive.
A ce titre, l’ANI invite le salarié à transmettre à l’employeur sa date prévisionnelle d’obtention des conditions de liquidation de sa retraite à taux plein.
Réalisation des
visites médicales de mi-carrière,
* Conformément à l’article L.4624-2 du Code du travail, une visite organisée dans l’année civile où le salarié atteint 45 ans et ayant pour objectif principal de sensibiliser l’employé aux enjeux de vieillissement au travail, d’aménagement de poste et de prévention des risques professionnels spécifiques à l’âge.
Organisation de
réunions et webinaires de préparation à la retraite entre 18 et 24 mois avant la date prévisionnelle, ainsi que de réunions thématiques avec les Caisses de Retraites et interlocuteurs privilégiés en Santé, Prévoyance et Epargne Salariale,
Promotion active du dispositif facultatif d’aménagement dérogatoire par le temps partiel de fin de carrière*,
A ce titre, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de l’UES PLURIAL se sont entendues afin que le salarié puisse, à compter de ses 55 ans, collecter des jours supplémentaires de CET dans le seul objectif de préparer sa transition professionnelle.
Afin de répondre de cette unique intention d’un meilleur équilibre vie privée / vie professionnelle à l’aune du départ à la retraite le
Compte Epargne Temps du collaborateur de plus de 55 ans sera déplafonné pour atteindre un seuil maximal de 45 jours afin de se conjuguer parfaitement à un temps partiel de fin de carrière dont l’articulation sera exclusivement proposée à hauteur de 80 % (permettant ainsi de neutraliser la potentielle perte d’indemnité et de cotisations vieillesse).
A noter que la réversibilité peut se faire dans les conditions de l’accord, notamment sur la base du double volontariat.
Egalement, l’UES PLURIAL bénéficie d’une entière liberté dans le cadre de l’acceptation objective ou du refus impartial du passage à temps partiel du salarié en fonction des nécessités du poste de travail, des enjeux de continuité de service ainsi que des risques assumés par l’Entreprise en termes de réussite des objectifs.
* Le temps partiel de fin de carrière permet aux collaborateurs de demander à l’UES PLURIAL un passage à temps partiel sur son poste ou sur un autre poste, dans des conditions dérogatoires au droit commun.
En cas d’accord des parties sur une organisation aménagée du temps de travail, l’Employeur a la possibilité de favoriser la compensation de la perte de rémunération par la mobilisation du Compte Epargne Temps du salarié.
Promotion active du dispositif facultatif d’aménagement dérogatoire par la retraite progressive*,
Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont convenu des modalités de prise en charge suivante :
Pour les collaboratrices et collaborateurs justifiant de plus de 25 ans d’ancienneté au sein de l’UES PLURIAL, celle-ci prend en charge à 100 % le différentiel des cotisations salariales et patronales liées à ce maintien de cotisation à temps plein, et ce pour une durée d’un an précédant le départ effectif à la retraite,
Pour les salariées et salariés dont l’ancienneté est comprise entre 20 et 25 ans au sein de l’UES PLURIAL, celle-ci prend en charge 50 % de ce différentiel de cotisations salariales et patronales, selon les mêmes modalités et pour la même durée.
* La retraite progressive permet aux salariés en fin de carrière de réduire leur temps de travail, avec l’accord de l’Employeur, tout en percevant une partie de leur pension de retraite. Ce dispositif vise à faciliter une transition progressive entre l’activité professionnelle et la retraite.
La quotité de travail demandée dans le cadre de la retraite progressive doit rester compatible avec l’organisation et les besoins de l’Entreprise. À ce titre, l’Employeur se réserve la possibilité de refuser la quotité sollicitée lorsque celle-ci ne peut être conciliée avec les exigences du poste, les contraintes opérationnelles, les tensions de recrutement objectivement constatées, la continuité du service ou la réalisation des objectifs de l’Entreprise. Tout refus est motivé et porté à la connaissance du salarié.
La retraite progressive est accessible à compter de 60 ans, sous réserve de justifier d’une durée d’assurance minimale de 150 trimestres auprès des régimes de retraite obligatoires.
Les salariés bénéficiant de la retraite progressive peuvent, avec l’accord de l’Employeur, demander que leurs cotisations retraite continuent d’être calculées sur la base d’un salaire équivalent à un temps plein, afin d’améliorer l’acquisition de leurs droits à la retraite.
Rédaction d’un
« Guide de la Transition Professionnelle vers la retraite », véritable support pédagogique recensant l’ensemble des dispositifs aux bénéfices des salariés expérimentés.
Taux de visites médicales de mi-carrière réalisés,
Nombre et nature des aménagements de poste à destination de collaborateurs de plus de 45 ans,
Nombre de recours à la retraite progressive ou au temps partiel,
Bilan annuel du Référent Seniors.
THEME 3 : Transmission des savoirs, valorisation des compétences
et accès à la formation professionnelle
Objectifs du thème :
Capitaliser sur l’expérience des salariés seniors par la formalisation de dispositifs de partage des savoirs et encourager les dynamiques intergénérationnelles comme levier d’engagement et de performance collective,
Faciliter l’accès à la formation pour les salariés expérimentés et valoriser les trajectoires professionnelles longues par la reconnaissance d’une population en expertise technique, relationnelle ou stratégique.
Actions mises en œuvre :
Cartographie des zones d’expertise à risque détenus par des collaborateurs dits « Seniors », dans le cadre des revues de formation, en lien avec la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels,
Instauration de
dispositifs de mentorat et tutorat intergénérationnels, notamment par la formalisation d’objectifs concrets et d’échéances factuelles en lien avec les entretiens annuels d’évaluation, les entretiens de parcours professionnels et le « Passeport Carrière »,
Identification par la Direction des Ressources Humaines de
rôles spécifiques et privilégiés liés à la transmission et à la formation interne, au mécénat de compétences, à l’organisation pratique du Vis-ma-Vie « Expert », à la mise sur-mesure du programme de formation, à la rédaction de fiches missions, de processus, de tests techniques et de mises en situation,
Valorisation visuelle des parcours expérimentés par des actions de reconnaissance individuelle ainsi que de communication interne et externe, tels que des pitchs d’expert, des témoignages et des participations aux livrables structurants de l’Entreprise (« Book Formation »),
Evolution du dispositif de gratification « médailles du travail » associé à la cérémonie de remise des médailles du travail de l’UES PLURIAL,
Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de l’UES PLURIAL se sont entendues afin que :
La remise de la médaille du travail pour les collaborateurs justifiant de 20 ans d’ancienneté au sein de l’UES PLURIAL soit associée à une prime « médaille du travail » à hauteur de
500 euros bruts,
La valorisation des 25 ans d’ancienneté au sein de l’UES PLURIAL célébrée dans le cadre de la cérémonie des médailles du travail soit associée à une prime « médaille du travail » à hauteur de
750 euros bruts,
La remise de la médaille du travail pour les collaborateurs justifiant de 30 ans d’ancienneté au sein de l’UES PLURIAL soit associée à une prime « médaille du travail » à hauteur de
1000 euros bruts.
Etant précisé que les salariés devront en faire la demande lors du recensement des collaborateurs éligibles à la remise d’une médaille du travail par la Direction des Ressources Humaines dans le cadre de la préparation de la cérémonie de remise des médailles du travail et qu’aucune rétroactivité ne sera faite.
Reconduction des dispositifs de célébration collective tels que l’organisation et la prise en charge par l’UES PLURIAL des pots de départ à la retraite des salariés.
Indicateurs de suivi :
Taux d’accès à la formation des salariés de plus de 50 ans,
Nombre de binômes de mentorat,
Nombre de médailles du travail remises,
Nombre de départs à la retraite accompagnés.
PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Les parties signataires conviennent que le suivi de cet accord sera assuré par la commission Egalité Professionnelle du Comité Social et Economique afin de s'assurer de sa mise en œuvre, de mesurer et d'évaluer les résultats et efficacité des actions menées, ainsi que de la progression obtenue d'une année sur l'autre dans les différents domaines d'application.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent Accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES et signataires ou adhérentes de cet avenant ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES.
Les négociations s’engageront alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Conformément à l’article L2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL
Une information particulière sera faite auprès de l’ensemble des salariés via un article sur l’intranet donnant accès au présent accord.
Celui-ci demeurera également à disposition de chacun sur notre système d’information dématérialisé.
CONTESTATION
En cas de conflits liés à l’application des dispositions de l'accord, les parties à l’accord rechercheront toute solution pour parvenir à un règlement à l’amiable du litige. En cas d’échec, les parties signataires peuvent faire appel aux tribunaux compétents.
MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Pour la signature du présent document et en accord avec la démarche environnementale et la digitalisation des processus de l’UES PLURIAL, les Parties acceptent expressément de recourir à la signature électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
La signature électronique bénéficie de la même valeur juridique que la signature manuscrite. Le dispositif technique mis en place (Universign) est conforme aux dispositions précitées en ce qu'il garantit l'identification du signataire et son lien avec l'acte signé ainsi que l'impossibilité de modifier ultérieurement les données. La signature par ce procédé confère donc une valeur juridique pleine et entière du présent accord.
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire électronique signé du présent accord sera transmis à chaque partie.
Le présent accord sera déposé en exemplaires suffisants auprès de la DREETS.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à REIMS, le 4 février 2026
Pour la représentation des employeurs :
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour PLURIAL NOVILIA
Monsieur A Directeur Général
Pour CFE-CGC
Monsieur E Délégué syndical au sein de l’UES PLURIAL
Pour M.C.C.A
Madame B Directrice Générale
Pour FO
Monsieur F Délégué syndical au sein de l’UES PLURIAL
