L’organisation syndicale représentative de salariés :
L’organisation syndicale,
d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la procédure d’information et consultation en cours du CSE sur un projet de restructuration et de compression des effectifs et de licenciement économique d'au moins 10 personnes sur une même période de 30 jours, la Direction a remis aux membres du Comité Social et Economique le 25/10/2024, les documents suivants : – Le volet économique et organisationnel du projet de réorganisation envisagé ; – Le volet social du projet envisagé intégrant un plan de sauvegarde de l'emploi ; Afin d'encadrer la procédure d'information/consultation du Comité social et économique, les parties ont décidé de conclure le présent accord de méthode conformément à l'article L. 1233-21 du Code du travail et d'y insérer des dispositions relatives au calendrier de négociation du Plan de sauvegarde de l'Emploi. A l'issue de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 31 octobre et 6 novembre 2024, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Objet de l'accord de méthode
L'accord de méthode a pour objet de définir : – Les modalités d'information et de consultation du Comité social et économique (CSE) ; – Le déroulement de la phase de négociation du Plan de Sauvegarde de l'Emploi notamment le nombre et le calendrier des réunions ; – Les moyens supplémentaires alloués aux partenaires sociaux dans le cadre de cette négociation.
Article 2 : Modalités d'information et consultation du Comité social et économique (CSE)
Compte tenu du nombre de licenciements économiques envisagés, l'article L. 1233-30 du Code du travail prévoit que le CSE rend 2 avis, le premier sur l'opération projetée et ses modalités d'application et le second sur le projet de licenciement collectif, dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion à 2 mois. Compte tenu de l'ampleur et de l'urgence de la situation économique et financière exposée dans le volet économique et organisationnel du projet, la Direction a souhaité trouver un compromis avec les organisations syndicales sur l'optimisation de ce délai comme cela est rendu possible par l'article L1233-30 du Code du travail. Les parties ont convenu que le CSE rendra son avis au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la 1ère réunion du CSE, soit au plus tard, le 05/12/2024.
Article 3 : Constitution d'un groupe de négociation
Les parties conviennent de la constitution d'un groupe de négociation en vue de la conclusion du Plan de Sauvegarde de l'Emploi. Le groupe de négociation sera constitué des membres suivants :
Trois membres par organisation syndicale représentative, soit Madame_______________ , Déléguée syndicale, ____________________et _____________________.
Deux représentants de la Direction, soit _______________, Secrétaire Général et _________________, Responsable Ressources Humaines.
Article 4 : Déroulement de la négociation du Plan de Sauvegarde de l'Emploi
La Direction engagera conjointement avec les organisations syndicales la négociation de l'accord PSE selon le calendrier ci-dessous.
31/10/2024
Première réunion de négociation sur l’accord de méthode et le PSE
06/11/2024
Deuxième réunion de négociation sur l’accord de méthode et le PSE
13/11/2024
Troisième réunion de négociation sur le PSE
Article 5 : Information des membres du CSE
Consciente de l'importance de l'appropriation par les élus du projet de réorganisation de l'Entreprise et de ses enjeux, la Direction conviera à une réunion intermédiaire les membres du CSE afin de discuter, débattre et obtenir des compléments d'information sur le projet de réorganisation de l'Entreprise contenu dans le « Livre 2 ». Cette réunion permettra au CSE de rendre un avis éclairé dans le délai convenu entre les parties, portant ainsi le nombre de réunion à trois, en application du calendrier suivant :
Date
Opérations
J
05/11/2024
Démarrage de la procédure :
1ère réunion d’information et de consultation du CSE au titre du projet de restructuration et de compression d’effectifs, d’une part, et sur le projet de licenciement collectif, d’autre part.
J+17
22/11/2024
2ème réunion extraordinaire du CSE (réunion intermédiaire) dans le cadre de l’information et consultation du CSE au titre du projet de restructuration et de compression d’effectifs, d’une part, et sur le projet de licenciement collectif, d’autre part.
M+1 (J+30)
05/12/2024
Dernière réunion d’information et consultation du CSE et avis sur les deux projets : le projet de restructuration et de compression d’effectifs, d’une part, et le projet de licenciement collectif, d’autre part.
Article 6 : Clause de sauvegarde et révision éventuelle de l'accord
Les stipulations du présent accord sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui pourraient ultérieurement survenir et applicables en la nature. Les parties conviennent que si des difficultés d'application survenaient dans l'application du présent accord, elles se réuniront pour en examiner les incidences et procéder le cas échéant à une éventuelle adaptation.
Article 7 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée spécifique de la procédure d'information/consultation du CSE et cessera de produire tout effet au plus tard le 6 décembre 2024.
Article 8 : Formalités et dépôt de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Il fera par ailleurs l’objet des formalités de dépôt et publicité prévues par la loi.
Un exemplaire signé sera adressé par l’UES à l’organisation syndicale CFDT.
Fait à St UZE, le 6 novembre 2024, en 5 exemplaires originaux,
