Ont négocié : Pour la Direction -Madame XXXXXX, DRHAI, ayant délégation de représenter le Directeur Général de l’UES SGV-AG2C, Monsieur XXXXXX, accompagnée de Madame XXXXXX, Manager de transition
Pour les Organisations Syndicales -Madame XXXXXX, déléguée syndicale CFE-CGC accompagnée de Monsieur XXXXXX, invité -Madame XXXXXX, déléguée syndicale CFTC accompagnée de Madame XXXXXXX, invitée
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’unité économique et sociale (UES) reconnue par convention du 7 février 2008 entre :
Le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne (SGV), de Siret 780 385 860 00025, dont le siège social est situé à 17 Avenue de Champagne CS 90176 - 51205 EPERNAY CEDEX,
Et l’Association Champenoise de Gestion et de Comptabilité (AG2C), de Siret 497 541 565 00030, dont le siège social est situé à 17 Avenue de Champagne CS 60041 - 51205 EPERNAY CEDEX
CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Réunion n°1 : 06 avril 2022, réunion dite « de cadrage », au cours de laquelle ont été arrêtées les dates des réunions de négociation et identifiés les thèmes sur lesquels la négociation allait porter
Réunion n°2 : 21 avril 2022, réunion de négociation
Réunion n°3 : 05 mai 2022, réunion de négociation et de signature
THÈMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD
Rémunérations
Revendication Une augmentation générale de +3% pour l’ensemble des salariés, sans distinction de niveau de salaire ni de catégorie afin de privilégier le collectif
Réponse de la Direction La Direction avait initialement envisagé un taux moins élevé d’augmentation générale, compte tenu :
des impacts dans le budget de l’UES,
et du dépassement des augmentations individuelles de décembre 2021 par rapport aux engagements pris en NAO l’année précédente.
Toutefois, compte tenu de la position constructive des partenaires sociaux sur d’autres thèmes de négociation, la Direction accepte l’augmentation générale de +3% sur les salaires. Cette augmentation s’appliquera à l’ensemble des salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord. La valeur du point passera donc de 8,23 € à 8,48 €, et la prime vacances de 584,33 € à 602,08 €.
Effet rétroactif de l’augmentation générale
Revendication Une augmentation générale rétroactive au 1er février 2022
Réponse de la Direction Rétroactivité des augmentations générales de salaires au 1er février 2022, exceptionnellement cette année. Pour 2023, la négociation démarrera beaucoup plus tôt dans l’année. Date de la 1ère réunion convenue avec les Délégués Syndicaux :
Réunion n°1 : mardi 24 janvier 2023
Principe d’une augmentation générale unique dans l’année
Proposition de la Direction Une unique augmentation générale dans l’année
Réponse des partenaires sociaux Favorable.
Révision des situations critiques
Revendication La poursuite de la révision salariale des situations critiques
Réponse de la Direction La Direction a à cœur de poursuivre le rééquilibrage initié l’an passé.
Dématérialisation des tickets-restaurants
Proposition de la Direction La dématérialisation des tickets-restaurants, moins chronophage pour le service RH et plus efficace pour tous
Réponse des partenaires sociaux Après discussion, les partenaires sociaux tombent d’accord avec la proposition de la Direction. Le prestataire extérieur en charge de la gestion des tickets-restaurant sera sollicité pour exposer le fonctionnement du système devant le CSE.
THÈMES REPORTÉS À UNE NÉGOCIATION ULTÉRIEURE
Indemnité transport
Revendication Une revalorisation de l’indemnité transport pour corriger l’inéquité (même montant, que le salarié réside à 5 ou à 50 km du lieu de travail)
Réponse de la Direction La Direction est favorable à l’instauration d’un système de prime transport plus simple, plus lisible et plus équitable, dès lors que ce dernier n’augmente pas significativement le coût par rapport au principe actuel. La Direction prend l’engagement d’ouvrir la négociation sur ce thème d’ici la fin de l’année 2022 avec le CSE. L’information des membres du CSE a été réalisée lors de la réunion du 05 mai 2022. Un avenant à l’accord de 2006 sera à établir et à signer par les partenaires sociaux à l’issue des échanges en CSE.
Indemnités de départ en retraite
Revendication La réduction des écarts entre la prime de départ en retraite et la prime de rupture de contrat de travail, et entre lesdites primes selon les catégories cadre et non-cadre
Réponse de la Direction Proposition d’aborder ce sujet en CSE pour recueillir les idées, étant entendu que ce point ne pourra pas être traité en priorité.
Complémentaire santé - Mutuelle
Revendication La révision du contrat de la mutuelle / complémentaire santé
Réponse de la Direction Favorable. Toutefois, ce point qui est lourd en charge de travail et très technique, sera à traiter en dehors de la NAO une fois le fonctionnement du service RH stabilisé. Ce point sera également abordé avec le CSE.
THÈMES N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN ACCORD
Abondement supplémentaire sur le CPF des salariés
Revendication Un abondement complémentaire sur le CPF des salariés
Réponse de la Direction Le sujet est à traiter différemment pour améliorer l’efficacité des attributions de formations.
Rémunération pour responsabilités supplémentaires
Revendication Une revalorisation de salaire pour les salariés qui acceptent de prendre temporairement des responsabilités supplémentaires en cas d’absence d’un collègue ou responsable
Réponse de la Direction Défavorable à une augmentation de salaire. En concertation avec le manager et le salarié concerné, les responsabilités supplémentaires temporaires envisagées ainsi que le montant d’une prime seront déterminés en amont de la période de suppléance. Cette prime sera versée mensuellement durant la période de suppléance.
FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ). Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sera consultable sur l’intranet dans l’onglet « la vie de l’entreprise », rubrique « accords d’entreprise ».
● ● ● ● ● Le présent protocole vaut conclusion des NAO au titre de 2022. Fait à Épernay, le 05 Mai 2022 Pour l’UES : Directeur Général
