U.E.S. SINIAT ACCORD UNANIME PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Économique et Sociale « SINIAT », composée des sociétés suivantes :
La société SINIAT SA, société anonyme, au capital social de 140.779.968 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’AVIGNON, sous le numéro 562 620 773, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,
La société E.B.P.I, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 535 050 686, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,
D’une part,Ci-après dénommée «
l’UES », représentée par M………………., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
ET :
L’Organisation syndicale CFDT représentée par M ……………..en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par M ………………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation syndicale CGT représentée par M …………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation syndicale FO représentée par M …………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les «
Organisations syndicales représentatives »,
L’UES et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées «
Les Parties ».
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, il a été décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions légales. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
En considération de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale du 24 décembre 2018, l’entreprise versera avant le 31 Mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pour l’année 2018, selon les conditions et modalités ci-dessous. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 2 – SALARIES BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’UES répondant aux critères cumulatifs suivants :
Tout salarié titulaire d’un contrat de travail Siniat SA ou Etex Building Performance International au 31 décembre 2018 ;
Ayant perçu sur l’année 2018, une rémunération brute totale (au sens de la loi du 24 décembre 2018) inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base d’un temps plein (soit un montant de 53 944,80€). Il est précisé que le plafond d’éligibilité est proratisé en fonction de la durée de travail effective.
Article 3 – MONTANT ET REGIME DE LA PRIME
3.1. Modulation suivant le niveau de rémunération
Pour les salariés à temps complet, présents sur l’année 2018 et inscrits au effectifs au 31 Décembre 2018: le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à :
350 € pour une rémunération annuelle brute totale comprise entre 36 000€ et 53 944.80€ ; Il est précisé que le plafond d’éligibilité est proratisé en fonction de la durée de travail effective telle que définie aux articles 3.2 et 3.3.
Ou
450 € pour une rémunération annuelle brute totale inférieure à 36 000 €. Il est précisé que le plafond d’éligibilité est proratisé en fonction de la durée de travail effective telle que définie aux articles 3.2 et 3.3. .
3.2. Modulation suivant la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime visée à l’article 3.1 ci-dessus est fixé pour un salarié bénéficiaire à temps complet sur l’année 2018. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés bénéficiaires à temps partiel sur l’année 2018 : la prime est alors calculée prorata temporis.
3.3. Modulation suivant le temps de travail effectif sur l’année 2018
La prime visée à l’article 3.1 ci-dessus est fixée pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents dans l’année 2018 dans l’entreprise, inscrits aux effectifs au 31 Décembre 2018, hors absence pour congés payés ou J.R.T.T., répondant aux critères prévus à l’article 2. La notion de travail effectif s’entendra non seulement des périodes de travail effectif mais également des périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade mais également les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, et/ou si le salarié est entré aux effectifs en cours d’année 2018 : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime sera versée en une fois au mois de mars 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant. Conformément aux dispositions prévues par la loi, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.
Article 5- PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord prendra effet à la date de signature.
Compte tenu de l’objet même de cet accord, celle-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 6 – PUBLICITE et DEPOT
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Vaucluse et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Avignon.
Fait à Avignon en 8 exemplaires, le 5 mars 2019
En 8 exemplaires, un pour chaque partie
Pour l’UES SINIAT et Etex Building Performance International
