PROCES VERBAL DE CLÔTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
La Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (NAO 2021), menée en application de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée sur 03 séances, à savoir :
le 07 juillet 2021,
le 29 septembre 2021,
le 26 janvier 2022.
Concernant la composition de la délégation syndicale, la Direction avait rappelé la réglementation en la matière : chaque organisation syndicale pouvait être représentée par deux personnes au maximum.
Réunion préparatoire du 07 juillet 2021
Les documents utiles et nécessaires ont été déterminés lors de la première séance et ont été remis le 31 août 2021. Ces documents sont retracés, pour l’essentiel, au travers de la BDES. A été également remis, le 31 août 2021, à la demande de l’organisation syndicale CFTC :
Le nombre de recrutements obtenus par la cooptation en 2020
La moyenne indiciaire des augmentations depuis 2018
Un tableau présentant les salaires de base sur 12 mois hors prime d’ancienneté et avec prime d’ancienneté
Les sujets retenus à la plateforme de la négociation sont les suivants :
Mise en place d’un accord pour la mise en place d’un panier unique
Revalorisation de la suppléance à hauteur de 37€
Sortir du décompte annuel les montants de suppléance et des jours fériés travaillés
Mise en place d’un accord pour la pose d’une semaine de congés payés imposée par l’employeur en cas de nouvelle crise sanitaire
Réactualisation des décisions prises des jours de fractionnement par la mise en place d’un accord
Amélioration des conditions de travail :
Acquisition de matériels plus adaptés
Fourniture de vêtement de pluie
Pause repas donnée dans des endroits permettant facilement la restauration.
Communication de l’heure de prise de service du lendemain au plus tard à 19h.
Revalorisation des salaires à hauteur de 08% (hors augmentation nationale) pour le personnel roulant
Revalorisation des salaires bruts des cadres à hauteur de 05%
Pause repas unique maximum de 45 minutes contre 1 heure actuellement
Mise en place d’un accord pour le travail de nuit pour un administratif
Mise en place d’un accord aménageant les entretiens professionnels
Déroulé de la négociation
L’ensemble des items de la plateforme furent abordés et débattus.
Ces négociations ont abouti à la signature de trois accords :
L’accord relatif à l'aménagement et à l’organisation du temps de travail portant révision de l’accord collectif d’entreprise du 13 décembre 2019
L’accord collectif relatif à l’entretien professionnel
L’accord collectif relatif au fractionnement des congés payés
Une décision unilatérale de l’employeur a été accordée permettant de créer une indemnité astreinte pour le personnel roulant non cadre d’un montant de 20€ et il est décidé en séance d’appliquer une indemnité suppléance pour les cadres roulants de 40€.
La négociation annuelle obligatoire 2021 a été clôturée au terme de la troisième séance soit le 26 janvier 2022 (la réunion du 24 novembre 2021 ayant dû être annulée par manque de participants).
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Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales négociatrices.
