Les négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du Code du Travail et suivants ont été engagées le 7 janvier 2025, entre :
VIVESCIA SERVICES, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Reims sous le numéro 487 991 648, et dont le siège social est situé 2 rue Clément Ader - 51100 Reims, représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et Affaires Sociales, ayant pouvoir aux effets des présentes, assistée de XXX, Directeur des Ressources Humaines Coopérative et ses filiales agricoles, Coordination Groupe.
D’une part, Et :
• L'
Organisation Syndicale CFE-CGC, Organisation syndicale représentative au sein du GIE VIVESCIA SERVICES, représentée par XXX, Délégué Syndical,
• L'
Organisation Syndicale FO, Organisation syndicale représentative au sein du GIE VIVESCIA SERVICES, représentée par XXX, Délégué Syndical,
• L'
Organisation Syndicale UNSA2A, Organisation syndicale représentative au sein du GIE VIVESCIA SERVICES, représentée par XXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
Après négociations et concessions réciproques des parties, il a été établi le présent procès-verbal d’accord.
Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles prévues par la convention collective nationale applicable à VIVESCIA Services.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Déroulement des négociations et revendications syndicales
Le périmètre de la NAO 2025 est celui du GIE VIVESCIA Services.
Le calendrier de négociations annuelles établi était le suivant :
7 janvier 2025 / demande des syndicats
16 janvier 2025 / réponse et proposition de la Direction
03 février 2025 / deuxième demande des syndicats
20 février 2025 / réponse et proposition de la Direction
03 mars 2025 / troisième demande des syndicats et confirmation de leur volonté de signature du procès-verbal d’accord de la NAO 2025
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Lors de la 1ère réunion en date du 7 janvier 2025, les organisations syndicales ont transmis de manière concertée à la Direction leurs revendications dans le cadre de la NAO 2025, à savoir :
Pour l’ensemble des syndicats
Mise en place de chèques déjeuner
Instauration de chèques déjeuner pour l’ensemble des collaborateurs VIVESCIA Services, en remplacement des dispositifs de participation existants.
Réévaluation des forfaits hébergement
Augmentation des plafonds de remboursement des frais d’hébergement à : 180 € minimum en province 250 € minimum en région parisienne et à l’étranger
Abondement des primes d’intéressement
Mise en place d’un abondement sur les primes d’intéressement versées sur le PEE et le PERCO
Extension de la prime d’ancienneté
Extension de la prime d’ancienneté annuelle jusqu’à 15 années d’ancienneté
Augmentation collective des salaires et reconnaissance de la performance
Augmentation générale des salaires de 1,30 % à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, ainsi que la reconnaissance de la performance dans le cadre des Entretiens Annuels de Performance (EAPs)
Lors de la 2nde réunion en date du 16 janvier 2025, la Direction a apporté les éléments de réponse suivants à l’ensemble des revendications des organisations syndicales :
Mise en place de chèques déjeuner
La Direction accepte de mettre en place un dispositif de chèques déjeuner pour l’ensemble des collaborateurs VS, avec une mise en œuvre effective au 1ᵉʳ juillet 2025. Ce dispositif sera géré par le prestataire SWILE.
Chaque salarié pourra bénéficier de 10 tickets par mois, sur une période de 11 mois. La valeur faciale du chèque déjeuner sera de 9€, avec une prise en charge de 50 % par l’employeur.
Réévaluation des forfaits hébergement
La Direction est favorable à une révision des barèmes de remboursement des nuits d’hôtel, aussi bien en province qu’en région parisienne. Une étude est actuellement en cours et devrait aboutir prochainement. Les nouveaux barèmes seront définis en cohérence avec la politique voyage du Groupe, afin d’assurer une harmonisation des pratiques.
Abondement des primes d’intéressement
La Direction ne retient pas cette demande, estimant que 70 % des collaborateurs perçoivent déjà leur épargne salariale. L’introduction d’un abondement ne profiterait qu’à une minorité de salariés et ne sera donc pas envisagée cette année. Toutefois, la Direction reste ouverte au principe, à condition qu’une étude approfondie des mécanismes de mise en œuvre en démontre la pertinence.
Extension de la prime d’ancienneté
Actuellement, plus des ⅔ de l’effectif bénéficient déjà du plafond de 10 % de prime d’ancienneté. La Direction a décidé de ne pas donner suite à cette demande pour plusieurs raisons. Tout d'abord, elle estime que les leviers de fidélisation, de motivation et de rétention des talents reposent davantage sur d’autres dispositifs que ce type de rémunération. De plus, elle constate que les nouvelles générations privilégient davantage la mobilité professionnelle et ne sont plus dans une logique de longévité au sein d’une même entreprise. Enfin, la Direction considère que le coût de cette mesure sur le long terme serait trop élevé au regard des bénéfices qu’elle apporterait.
Augmentation collective des salaires et reconnaissance de la performance
Compte tenu de la situation économique de la Coopérative et du Groupe depuis le début de l’exercice, ainsi que des perspectives financières jusqu’au 30 juin 2025, la Direction ne procédera pas à une augmentation générale des salaires. Cette décision s’inscrit dans le cadre des mesures d’économie demandées par la gouvernance et s’applique également aux salariés de VIVESCIA Coopérative.
Lors de la 3ème réunion en date du 3 février 2025, les organisations syndicales ont apporté les éléments de réponse suivants :
Mise en place de chèques déjeuner
Les organisations syndicales soulignent que les salariés de VIVESCIA Services bénéficient d’environ 600 repas par an grâce à SODEXO, tout comme ceux basés à Ivry-sur-Seine, qui utilisent Popchef avec une participation supérieure à 5,72 € par repas, selon leur statut. Elles ajoutent que la dernière proposition de la Direction pourrait potentiellement entraîner un mécontentement chez 20 % des effectifs, en raison d’une perte de pouvoir d’achat liée à la fréquentation des restaurants d’entreprise. Par conséquent, les organisations syndicales réclament l'instauration de 20 chèques déjeuner par mois sur 11 mois, d'une valeur faciale de 9 €, avec une participation de l'employeur de 60 %, à partir du 1er janvier 2025.
Abondement des primes d’intéressement
Les organisations syndicales attendent les propositions de la Direction et demandent un rendez-vous en juin 2025 pour la présentation des décisions et des modalités retenues.
Extension de la prime d’ancienneté
Les organisations syndicales prennent acte du refus de la Direction concernant ce sujet.
Augmentation collective des salaires et reconnaissance de la performance
Les organisations syndicales ont demandé à la Direction de réévaluer sa proposition d'augmentation collective des salaires de 1 %, qu'elles jugent insuffisante face à l'inflation et au retard accumulé. Elles rappellent que les NAO au niveau national prévoient une augmentation moyenne de 2,5 % et de 2,9 % dans le secteur des transports. Elles soulignent également que la Direction de Sévéal a proposé une augmentation collective de 1 %.
Lors de la 4ème réunion en date du 20 février 2025, la Direction est revenue sur les éléments suivants :
Mise en place de chèques déjeuner
La Direction prend en compte le retour des organisations syndicales et propose, au plus tard le 1er juillet 2025, l’introduction de 12 chèques déjeuner par mois, sur 12 mois, d’une valeur de 9 € chacun, avec une prise en charge de 50 % par l'employeur. À partir du 1er janvier 2026, la Direction prévoit d’augmenter le nombre de chèques déjeuner à 15 par mois, avec pour objectif, à horizon de deux ans, d’atteindre un chèque déjeuner par jour travaillé. De plus, la Direction s'engage à ce que la participation de l'employeur à la restauration collective d’entreprise (SODEXO et ARIA) passe de 4 € à 4,50 € par repas.
Lors de la 5ème réunion en date du 3 mars 2025, les organisations syndicales ont exprimé leur accord pour accepter la proposition suivante :
Objet de l’accord
Mise en place de chèques déjeuner
A compter du 1er juillet 2025 au plus tard, les salariés VIVESCIA Services pourront bénéficier de
12 titres-restaurant par mois (pour un temps complet), sur 12 mois, d’une valeur de 7,50 € chacun (valeur faciale de 7.50€ demandée par les organisations syndicales qui souhaitent préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs). La prise en charge de l’employeur sera de 60 % (soit 4.50€ employeur / 3€ salarié).
Les salariés à temps partiels ainsi que les salariés en forfait jours réduit bénéficieront des titres-restaurant au prorata de leur durée du travail.
Dans le cadre de l'attribution des titres-restaurant, les absences pour cause de maladie, accident du travail/maladie professionnelle, maternité et paternité, seront prises en compte au réel. Autrement dit, chaque journée pour ce type d'absence entraînera la non-attribution du titre-restaurant pour cette journée spécifique.
En cas d'absence indiquée ci-dessus, le salarié ne recevra pas de titre-restaurant pour les jours où il n'aura pas effectivement travaillé. La durée de l'absence sera décomptée jour par jour, selon le nombre de jours non travaillés réellement constatés.
Pour justifier de l'absence, le salarié devra transmettre à l'employeur les justificatifs adéquats dans les délais prévus par la législation. L'employeur pourra également demander des justificatifs supplémentaires pour toute absence prolongée.
Le salarié ne recevra pas de titre-restaurant lorsqu’il sera en congé épargne temps (CET).
Dans un souci d’harmonisation des pratiques internes VIVESCIA et du marché du travail, la Direction a confirmé sa volonté de faire évoluer progressivement le nombre de titres restaurants à 15 par mois à compter de janvier 2026 et à un titre par jour travaillé à compter de janvier 2027, selon les modalités suivantes :
À compter du 1er janvier 2026 : 15 chèques déjeuner par mois, sur 12 mois. Modalités de décompte pour absence maladie identiques à celles mentionnées ci-dessus.
À compter du 1er janvier 2027 : un titre-restaurant sera attribué à chaque salarié pour chaque jour travaillé, dans la limite de 5 jours par semaine.
Les titres-restaurant ne sont attribués qu’en cas de présence effective et ne peuvent être distribués en cas d'absence, de congé ou d’arrêt maladie. Les absences suivantes entraîneront la non-attribution du titre-restaurant pour la journée concernée :
Absence pour maladie (y compris en cas d’arrêt de travail) ;
Absence pour congé payé ;
Absence pour congé sans solde ;
Absence pour congé maternité ou paternité ;
Absence pour congé épargne temps (CET) ;
Toute autre absence non rémunérée.
Conformément à la législation, si un repas est pris en charge par l'employeur dans le cadre de la formation ou déplacement professionnel (note de frais), les titres-restaurant ne seront pas attribués pour cette journée.
Ces évolutions s’appliquent à l’ensemble des salariés sans distinction.
Le montant de chaque titre-restaurant sera fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et pourra être modifié par l’employeur, dans la limite de l’abattement fiscal applicable.
2. Participation SODEXO / ARIA
À partir du 1er juillet 2025, la participation employeur à la restauration collective d’entreprise (SODEXO à Reims, ARIA à Troyes) sera portée de 4 € à 4,50 € par repas.
Ces évolutions s’appliquent à l’ensemble des salariés sans distinction.
INFORMATION IMPORTANTE : les collaborateurs ne pourront cumuler la participation à SODEXO/ARIA ou POPCHEF avec le bénéfice des titres-restaurant. Les collaborateurs devront faire part de leur choix auprès de la Direction en répondant au questionnaire qui leur sera remis par courrier électronique. Le choix sera valable un an à compter de la mise en place des titres-restaurant.
3. Suppression de la participation Class’Croute
À partir du 1er juillet 2025, l'employeur ne participera plus au financement des formules Class'Croute. Les collaborateurs pourront cependant utiliser leurs titres-restaurant pour commander dans cette enseigne.
4. Demande de mise en place d’un abondement pour les versements de sommes sur le PEE et le PERCO
La Direction s’engage à revenir vers les élus d’ici fin juin 2025 en présentant une étude de mise en place d’un abondement sur les versements dans le FCPE VIVESCIA et VIVESCIA Industrie.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera notifié, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Pour le GIE VIVESCIA Services, le présent accord sera déposé à la DREETS sur support électronique à l’initiative de l’employeur.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :
communiqué au CSE et aux délégués syndicaux ;
tenu à la disposition du personnel.
La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait à Reims, le 20 mars 2025 (En 4 exemplaires originaux)
Pour
VIVESCIA Services,
XXXXXX DRH activités agricoles et Coordination RH Groupe
