ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’UES VIVESCIA TRANSPORT
Composée des sociétés VIVESCIA TRANSPORT SAS immatriculée au RCS Reims : 420 776 627 et AGRILIANCE SAS immatriculée au RCS Reims : 501 571 616, dont les sièges sociaux sont situés 2, rue Clément Ader - 51100 REIMS
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT
Le syndicat FO
D’autre part.
Ci-après dénommées LES
PARTIES
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Le présent accord, négocié entre la direction et les délégués syndicaux, porte sur l’application au niveau de l’UES VIVESCIA TRANSPORT de l’accord national du 1e octobre 2019 relatif à la classification des emplois au sein de la convention collective V branches. L’accord national sur les classifications résulte de la volonté des partenaires sociaux de la branche d’actualiser le dispositif d’évaluation des emplois existant afin de le rendre plus adapté aux métiers actuels et futurs ainsi qu’aux nouvelles technologies et modes d’organisation du travail. Après avoir suivi une formation les 28 avril, 19 mai et 14 septembre 2022, les parties se sont réunies fin 2022 pour aboutir à la conclusion le 19 décembre 2022 d’un premier accord de méthodes. Il répondait à la volonté des parties de préciser les principes et finalités de la classification des emplois à mener au sein de l’UES VIVESCIA TRANSPORT ainsi que la méthodologie et le calendrier de travail à mettre en œuvre pour déployer la nouvelle classification des emplois V branches. Après avoir partagé sur les modalités de travail pour réaliser cette classification des emplois, la commission technique de classification s’est réunie à plusieurs reprises en commissions de pesée des postes et en négociations pour aboutir à la conclusion dudit accord. Les signataires ont conclu cet accord en respectant la volonté des signataires de l’accord de branches :
Simplifier la grille de classification initiale
Pouvoir peser les emplois au plus près des entreprises en n’utilisant plus d’emplois repères mais une notion d’emploi exemple
Adapter la grille d’évolutions des métiers
Modifier le contenu des critères classants.
Ils se sont attachés à respecter la méthodologie d’aide au déploiement préconisée par l’accord de branches afin de s’approprier cette nouvelle classification. Dans cet objectif, les signataires du présent accord ont utilisé :
La grille des critères classants
La grille de pondération des 8 critères classants
La grille de classification composée de 10 classes et 26 échelons
Les fiches de fonctions rédigées.
Grâce à ces éléments, la Direction recense les emplois existants et décrit les missions contenues dans ces emplois. La direction a décidé de profiter de cette nouvelle classification pour revoir le format des définitions de fonction et pour les remettre à jour.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE
Le présent accord concerne le personnel CDI/CDD rattaché à la convention collective V Branches et travaillant au sein de la société AGRILIANCE. Les cadres dirigeants sont de fait assimilés à la classe 10 échelon 2. Les parties participant à la négociation du présent accord se sont réunies en négociations pour aboutir à la conclusion dudit accord. Préalablement, la Commission de Classification, composée de représentant de l’employeur et de membres du personnel élus, s’est réunie pour valider la pesée des emplois.
ARTICLE 2ACCORD DE CLASSIFICATION
Article 2-1/ Les définitions de fonctions et les cartographies :
Le contenu des définitions de fonction et les cartographies (organisation des emplois sous la forme filière-métier-emploi et poste) restent de la responsabilité de l’employeur et ne donne pas lieu à une négociation.
Article 2-2/ La mise en œuvre d’un accord en appliquant les règles conventionnelles :
Les pesées de poste ont été réalisées conformément aux dispositions de l’accord national du 1er octobre 2019.
Article 2-3/ La mise en place du nouveau classement par catégorie socio professionnelle (CSP), par classe et par échelon :
Les travaux de la commission de pesée de poste au sein d’ AGRILIANCE ont permis de construire une grille de classification des emplois qui comporte :
La filière
Le métier
L’emploi
Le poste (Echelon de …. À …. Si nécessaire)
La catégorie socio-professionnelle
La classe de la convention collective de 1 à 10
L’échelon de la convention collective de 1 à 3
La grille de classification est jointe en annexe 1.
ARTICLE 3MISE EN ŒUVRE DE LA CLASSIFICATION
Article 3-1/ La nouvelle classification entraine les modifications de CSP et de classe suivantes :
Modification du statut (CSP : catégorie socio professionnelle) : chaque salarié de la société AGRILIANCE est par principe maintenu dans son statut actuel : Ouvrier Employé (OE), Technicien Agent de Maitrise (TAM) et Cadres. Ainsi un salarié qui, du fait de la pesée de son poste, se retrouverait à une Catégorie Socio-professionnelle inférieure (exemple passage de cadre à TAM) conserverait son CSP précédent.
La dénomination actuelle « Cadre Supérieur » ne faisant pas partie des statuts de la classification V Branches, ce terme ne sera plus utilisé et sera remplacé par Cadres Dans l’hypothèse d’une modification de la Catégorie Socio-professionnelle à un niveau supérieur, un avenant du contrat de travail sera proposé à la signature.
Modification de la classification : chaque salarié de l’UES sera informé par écrit de sa nouvelle classe et de son nouvel échelon.
Article 3-2/ La nouvelle classification entraine les modifications d’emploi :
Les libellés d’emploi/poste actuels peuvent évoluer
Des modifications peuvent également apparaitre avec la suppression ou la création d’« Echelon » associé à certains emplois/postes.
Les salariés seront informés par courrier des modifications les concernant et disposeront d’un délai d’un mois pour saisir la commission de pesée (soit par le biais du service RH soit en saisissant un représentant du personnel membre de la commission) en cas de désaccord.
L’application à travers les bulletins de paie sera effective au mois de SEPTEMBRE 2024. Le bulletin de paie fera apparaître les éléments suivants découlant du présent accord :
Libellé d’emploi et/ou poste
Catégorie socio professionnelle
Classe
Echelon
Rémunération mensuelle
ARTICLE 4SUIVI DE L’ACCORD
Lorsque la nouvelle classification des emplois sera mise en œuvre au sein d’AGRILIANCE, pour laquelle le présent accord est applicable, un suivi sera effectué de manière régulière afin de s’assurer que celle-ci reflète correctement l’organisation et le contenu des emplois présents dans l’entreprise. Pour ce faire, la Commission Technique Classification se réunira au moins une fois par an. Elle sera compétente pour étudier et tenter de concilier tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord, notamment la pesée des emplois.
ARTICLE 5ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.
En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai de 6 mois à compter de la date en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de dénonciation l’accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.
ARTICLE 6DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par l‘entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire sur support papier du présent accord et du procès-verbal du résultat de la consultation seront également envoyés au greffe du Conseil de Prud'hommes de Reims. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage et via l’intranet de la société. Une copie de l’accord sera consultable par le personnel au service des ressources Humaines.
Fait à Reims, le 29 novembre 2024, en 4 exemplaires
Pour la Direction,
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat FO,
ANNEXE 1 GRILLE DE CLASSIFICATION DE L’UES VIVESCIA TRANSPORT POUR LA SOCIETE AGRILIANCE APPLICATION DE L’ACCORD DE CLASSIFICATION V BRANCHES DU 1ER OCTOBRE 2019
