ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE INTERENTREPRISES
VISANT A UNE GESTION COMMUNE DES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT
ET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
23 novembre 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
VIVESCIA SERVICES, Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est à Reims (51685), 2 rue Clément Ader,
Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 487 991 648,
La société
VIVESCIA MARCHES, société par action simplifiée dont le siège social est situé à Reims (51 685), 2 rue Clément Ader,
Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 382 575 389
Constituant
l’UES VIVESCIA Services, représentée par ……………..
La société
VIVESCIA, société coopérative agricole dont le siège social est à Reims (51685), 2 rue Clément Ader, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 302 715 966, représentée par ……………………..,
La société
VIVESCIA Agriculture Services, GIE immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 833 459 662, et dont le siège social est situé 2 rue Clément Ader – 51 100 REIMS, représentée par …………………,
La société
AGRILIANCE, société par action simplifiée dont le siège social est à Reims (51685), 2 rue Clément Ader, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 501 571 616, représentée par ………………………,
La société
VIVESCIA Transport, société par action simplifiée dont le siège social est à Reims (51 685), 2 rue Clément Ader, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 420 776 627, représentée par ………………………,
Constituant
l’UES VIVESCIA.
d'une part,
ET :
l’
Organisation Syndicale CFE-CGC, Organisation syndicale représentative au sein de l’UES VIVESCIA et l’UES VIVESCIA Services, représentée par ………….., Délégué Syndical central au sein de l’UES VIVESCIA, et par ……………, Délégué Syndical au sein de l’UES VIVESCIA Services,
l'
Organisation Syndicale FO, Organisation syndicale représentative au sein de l’UES VIVESCIA et l’UES VIVESCIA Services, représentée par ……………., Délégué Syndical central au sein de l’UES VIVESCIA, et par ……………, Délégué Syndical au sein de l’UES VIVESCIA Services,
l'
Organisation Syndicale UNSA2A, Organisation syndicale représentative au sein de l’UES VIVESCIA et l’UES VIVESCIA Services, représentée par …………………., Délégué Syndical central au sein de l’UES VIVESCIA, et par ……………………., Délégué Syndical au sein de l’UES VIVESCIA Services,
L’UES VIVESCIA (composée des sociétés Agriliance, VIVESCIA, VIVESCIA Agriculture Services et VIVESCIA Transport) et l’UES VIVESCIA Services (composée des sociétés VIVESCIA Marchés et VIVESCIA Services) constituaient précédemment une seule et unique UES.
Dans ce cadre, elles avaient mis en place une délégation de la gestion du budget de fonctionnement et du budget des œuvres sociales et culturelles au Comité Central d’Entreprise, permettant à la fois de mutualiser les enveloppes budgétaires et d’offrir aux collaborateurs des offres plus diversifiées que si chaque entreprise gérait indépendamment ses œuvres sociales.
Les sociétés VIVESCIA Marchés et VIVESCIA Services sont sorties de l’UES VIVESCIA en date du 11 mai 2018 pour constituer une nouvelle UES, l’UES VIVESCIA Services.
Au mois de juin 2018, des élections professionnelles se sont tenues, visant à la mise en place d’un Comité Social et Economique au sein de l’UES VIVESCIA Services et de 3 Comités Sociaux et Economiques d’établissement et d’un Comité Social et Economique Central au sein de l’UES VIVESCIA.
Postérieurement à ces élections, les différentes parties au présent accord ont jugé opportun la création d’un Comité Social et Economique Interentreprises afin de permettre une gestion commune du budget de fonctionnement et du budget des œuvres sociales. Le présent accord est conclu dans ce cadre.
Article 1 – Objet
Le présent accord vise à mettre en place un
Comité Social et Economique Interentreprises (CSEI) entre les entreprises composant les UES VIVESCIA Services et VIVESCIA. Il définit notamment :
la composition du Comité Social et Economique Interentreprises
les attributions du Comité Social et Economique Interentreprises,
les moyens du Comité Social et Economique Interentreprises
les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Interentreprises,
La capacité civile et la responsabilité civile du Comité Social et Economique Interentreprises
Article 2 – Composition du Comité Social et Economique Interentreprises
2.1. Membres du CSE Interentreprises
Le CSE Interentreprises est composé :
D’un représentant de l’employeur pour l’UES VIVESCIA Services, et d’un pour l’UES VIVESCIA, qui co-président le Comité et peuvent être chacun accompagnés d’une à deux personnes,
De 3 membres de chaque Comité Social et Economique d’UES ou d’établissement au sein des UES VIVESCIA et VIVESCIA Services (soit 3 membres pour l’UES VIVESCIA Services, 3 membres pour l’établissement VIVESCIA Agriculture Services de l’UES VIVESCIA, 3 membres pour l’établissement VIVESCIA de l’UES VIVESCIA et 3 membres pour l’établissement VIVESCIA Transport de l’UES VIVESCIA) :
Selon les séances, des membres extérieurs aux personnes susvisées peuvent être invitées à participer aux réunions à titre consultatif et occasionnel, sous réserve de l’accord des co-présidents et de la majorité des membres.
2.2. Modalités de désignation des membres du CSE Interentreprises
Les membres du CSE Interentreprises sont choisis parmi les membres titulaires de chaque Comité Social et Economique d’UES ou d’Etablissement :
étant entendu que pour l’UES VIVESCIA Services, le secrétaire et le trésorier de l’UES font partie des trois membres,
étant entendu que pour l’UES VIVESCIA, le secrétaire et le trésorier de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement, ainsi que le secrétaire et le trésorier du Comité Social et Economique Central font partie des trois membres pour leur établissement respectif. Si cette règle revenait à avoir 4 membres issus du même établissement, le secrétaire ou le trésorier du Comité Social et Economique d’établissement concerné ne ferait alors plus partie des membres du CSE Interentreprises (un vote du Comité Social et Economique d’établissement concerné, à la majorité de ses membres, désignera alors le membre qui siègera au CSE Interentreprises).
En cas de remplacement de secrétaire ou de trésorier au sein du Comité Social et Economique Central de l’UES VIVESCIA, par un secrétaire ou trésorier issu d’un autre établissement :
Le membre anciennement désigné sur l’établissement concerné est automatiquement révoqué et remplacé par le secrétaire ou trésorier du Comité Social et Economique Central.
Si cela est nécessaire, la désignation d’un nouveau membre issu du Comité Social et Economique d’établissement au sein duquel était élu le précédent secrétaire ou trésorier du Comité Social et Economique Central est inscrite de plein droit à l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement suivante.
Lorsqu’il y a nécessité de le désigner, le membre du CSE Interentreprises est désigné par son Comité Social et Economique d’UES ou d’établissement lors d’une réunion ordinaire, par scrutin uninominal majoritaire à un tour.
A tout moment, le Comité Social et Economique d’UES ou d’établissement dispose de la possibilité de révoquer les membres qu’il a désignés et de procéder à de nouvelles désignations, sous réserve d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de la réunion qui suit du CSE concerné, selon les dispositions du règlement intérieur du Comité Social Economique d’UES ou d’établissement.
En cas de vacance définitive de l’un des sièges, la désignation partielle est inscrite de plein droit à l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique d’UES ou d’établissement qui suit.
En cas d’absence exceptionnelle à une réunion, chaque membre élu du CSE Interentreprises a la possibilité de donner pouvoir à un des membres du CSE Interentreprises issus de son CSE d’origine pour le représenter.
2.3. Statut des membres du CSE Interentreprises
Les membres du CSE Interentreprises siègent en tant que membres titulaires du CSE Interentreprises pour la durée de leur mandat en cours au sein de leur UES d’origine respective.
Ils disposent chacun du droit de vote. Les co-présidents disposent également d’un droit de vote commun et conservent la possibilité, à tout moment, de ne pas prendre part à l’un des votes. En cas de décision à prendre à l’unanimité et d’opposition des co-présidents à celle-ci, la Direction s’engage à organiser un référendum consultatif (dont les modalités auront été définies en Comité Social et Economique Interentreprises) auprès de tous les salariés dans un délai de 3 semaines maximum suite à la réunion de Comité Social et Economique Interentreprises.
Les co-présidents seront tenus de suivre l’avis majoritaire du référendum dans le cadre du nouveau vote des membres du Comité Social et Economique Interentreprises sur le sujet.
Les membres du Comité Social et Economique Interentreprises ne bénéficient d’aucune heure de délégation dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Il est convenu que le temps passé en réunion du Comité Social et Economique Interentreprises est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 3 – Attributions du Comité Social et Economique Interentreprises
Le CSE Interentreprises exerce exclusivement les attributions désignées ci-dessous :
Gestion du budget de fonctionnement qui lui est délégué,
Gestion du budget des œuvres sociales et culturelles qui lui est délégué,
Attributions en lien avec la gestion de ces deux budgets : organisation interne du Comité Social et Economique Interentreprises, responsabilités, suivi des comptes du Comité, obligations comptables en lien avec les enveloppes octroyées, …
Article 4 – Moyens du Comité Social et Economique Interentreprises
4.1. Moyens financiers du CSE Interentreprises
Le CSE Interentreprises ne dispose pas de budget spécifique.
Les ressources du CSE Interentreprises sont constituées des sommes versées par le CSE de l’UES VIVESCIA Services et par le CSE central de l’UES VIVESCIA suite aux délibérations prises en réunions en début de mandature. Par souci de simplification administrative, il est convenu que l’employeur versera directement les budgets concernés sur les comptes du Comité Social et Economique Interentreprises en identifiant la structure à l’origine du versement.
Il est précisé dans ce cadre que le présent accord de création du CSE Interentreprises ne sera applicable qu’en cas de délégation totale des budgets des Comités Sociaux et Economiques concernés au CSE Interentreprises.
Par ailleurs, les parties au présent accord s’entendent pour acter de la dévolution de plein droit des biens du précédent Comité Central d’Entreprise de l’UES VIVESCIA vers le CSE Interentreprises, à l’exception d’une enveloppe de 80 000 euros de solde de budget de fonctionnement, qui sera répartie comme suit :
20 000 euros au Comité Social et Economique de l’UES VIVESCIA Services,
20 000 euros au Comité Social et Economique de l’établissement VIVESCIA Transport,
20 000 euros au Comité Social et Economique de l’établissement VIVESCIA Agriculture Services,
20 000 euros au Comité Social et Economique de l’établissement VIVESCIA.
A l’exception de la partie du budget de fonctionnement susvisé, les biens, droits, obligations, créances et dettes sont ainsi transférés au CSE Interentreprises de plein droit et à titre gratuit à compter de la date de signature du présent accord.
4.2. Moyens matériels du CSE Interentreprises
Le CSE Interentreprises ne dispose pas de moyens matériels spécifiques, et s’appuiera sur les moyens matériels mis à disposition des différents CSE partis au présent accord.
Il est également convenu que le CSE Interentreprises mandatera, lors de sa première réunion, son trésorier et son trésorier adjoint pour l’ouverture de comptes bancaires pour l’instance.
4.3. Moyens humains du CSE Interentreprises
Outre les membres du CSE Interentreprises détaillé à l’article 2.1 du présent accord, il est convenu que le CSE Interentreprises sera doté des moyens humains suivants :
Un secrétaire administratif, salarié de l’UES VIVESCIA et refacturé au Comité Social et Economique Interentreprises,
Une commission loisirs, composée de 20 membres au total, désignés par chaque Comité Social et Economique d’UES ou d’établissement :
5 membres désignés par le CSE d’établissement VIVESCIA
5 membres désignés par le CSE d’établissement VIVESCIA Agriculture Services
5 membres désignés par le CSE d’établissement VIVESCIA Transport
5 membres désignés par le CSE de l’UES VIVESCIA Services
Le temps passé en commission n’est pas rémunéré comme du temps de travail effectif. Il pourra toutefois être pris sur les heures de délégations des membres concernés.
A ce titre, il est ici convenu que les membres de la commission loisirs qui y participent de manière effective bénéficieront, afin de mener à bien leurs missions :
Pour l’UES VIVESCIA : d’un crédit d’heures commun mensuel global et non reportable de 100 heures, heures de réunion incluses.
Pour l’UES VIVESCIA Services : d’un crédit d’heures commun mensuel global et non reportable de 35 heures, heures de réunion incluses.
Un secrétaire et un secrétaire adjoint, ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint.
Les secrétaire et secrétaire adjoint sont le secrétaire de l’UES VIVESCIA Services et le secrétaire du Comité Social et Economique Central de l’UES VIVESCIA.
Les trésorier et trésorier adjoint sont le trésorier de l’UES VIVESCIA Services et le trésorier du Comité Social et Economique Central de l’UES VIVESCIA.
Une désignation du secrétaire est effectuée par scrutin uninominal majoritaire à un tour lors de la première réunion du CSE Interentreprises. De cette désignation découle alors automatiquement les désignations des secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint :
Le secrétaire adjoint est celui qui n’a pas fait l’objet de désignation en tant que secrétaire parmi les deux membres désignables.
Le trésorier est celui des deux membres potentiellement désignables qui appartient à l’UES dont n’est pas originaire le secrétaire,
Le trésorier adjoint est celui des deux membres potentiellement désignable qui n’a pas été désigné trésorier.
Il est également convenu que le CSE Interentreprises conclura un contrat de prestations de services avec un cabinet comptable chargé de suivre la comptabilité du Comité.
Article 4 – Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Interentreprises
4.1. Prérogatives des différents membres spécifiques au CSE Interentreprises
Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE Interentreprises
Le secrétaire du CSE Interentreprises :
arrête, conjointement avec les co-présidents du Comité, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion,
assure, avec le secrétaire administratif, la rédaction d’un relevé de décisions en séance valant procès-verbal, qui fait l’objet d’une validation au terme de la séance concernée,
rédige les éventuels extraits de procès-verbaux nécessaires au bon fonctionnement de l’instance,
diffuse les relevés de décision validés aux différents Comités Sociaux et Economiques,
rédige les éventuelles communications spécifiques destinées aux salariés des UES, et les fait valider par la majorité des membres du CSE Interentreprises.
Par ailleurs, le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE Interentreprises sont chargés de :
préparer avec les autres élus du CSE Interentreprises l'ordre du jour des réunions ;
organiser les travaux du CSE Interentreprises et veiller à la préparation des réunions ;
proposer et formuler des projets d’avis, résolutions, etc. ;
veiller à la bonne exécution des décisions du CSE Interentreprises ;
Synthétiser et transmettre au CSE Interentreprises les remarques de ses membres,
faire procéder par les secrétaires des UES VIVESCIA et VIVESCIA Services, aux affichages et diffusions des informations à porter à la connaissance des salariés ;
assurer les liaisons du CSE Interentreprises avec ses co-présidents ou avec les tiers ;
diffuser ou faire diffuser aux élus la documentation reçue par le CSE Interentreprises.
veiller au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSE Interentreprises (finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d'achats, etc.),
Le secrétaire est habilité à représenter le CSE Interentreprises vis-à-vis des tiers et à signer les engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l'exercice de ses missions.
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le secrétaire doit respecter strictement les enveloppes budgétaires qui sont allouées par le CSE Interentreprises par famille d’activité ou typologie de dépense, sans avoir la possibilité de valider des devis ou engagements contractuels qui dépasseraient potentiellement ceux-ci.
Le secrétaire adjoint peut effectuer l’ensemble des missions susvisées en remplacement du secrétaire.
Une double signature secrétaire/secrétaire adjoint est requise pour tout engagement contractuel ou validation de celui-ci.
Le CSE Interentreprises donne mandat au secrétaire pour les actes de gestion courante. Au-delà de ces actes, le secrétaire ne peut agir seul. En cas d'action en justice à l'initiative ou à l'encontre du CSE Interentreprises, un mandat spécial sera délivré au secrétaire par résolution prise en réunion plénière pour représenter le CSE Interentreprises.
Trésorier et trésorier adjoint du CSE Interentreprises
De façon générale, le trésorier et le trésorier adjoint du CSE Interentreprises sont en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables et de la gestion des budgets et ressources du CSE Interentreprises au nom et pour le compte de celui-ci.
A ce titre, les prérogatives du trésorier sont les suivantes :
gestion du budget de fonctionnement délégué au CSE Interentreprises ;
gestion du budget des activités sociales et culturelles délégué au CSE Interentreprises ;
gestion des comptes bancaires du CSE Interentreprises ;
gestion des dépenses du CSE Interentreprises ;
gestion des ressources financières et du patrimoine du CSE Interentreprises ;
gestion administrative de la paie du personnel du CSE Interentreprises et/ou la facturation des intervenants ;
gestion des archives relatives aux opérations financières du CSE Interentreprises ;
préparation et soumission aux membres du CSE Interentreprises du compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE Interentreprises ;
préparation et soumission aux membres du CSE Interentreprises du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE Interentreprises ;
si nécessaire, rédaction du rapport sur les conventions réglementées.
Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE Interentreprises :
détient l'autorisation :
de co-signer avec le trésorier adjoint et d'encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSE Interentreprises. Seuls les paiements, quel que soit le mode de paiement, effectués sans contrat ou autorisation d’engagement préalable des secrétaire et secrétaire adjoint, d’un montant supérieur ou égal à 500 euros, nécessiteront la double signature. Dans le cadre d’un contrat ou une autorisation d‘engagement, le trésorier devra s’assurer que le montant total effectivement facturé correspond à celui prévu au contrat ou à l’autorisation d’engagement. Dans le cas contraire, le paiement est bloqué dans l’attente d’une décision du Comité Social et Economique Interentreprises.
représente le CSE Interentreprises vis-à-vis des tiers (MSA, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.
Le trésorier et le trésorier adjoint du CSE Interentreprises sont garants du respect des décisions budgétaires prises par le Comité. Ils ne peuvent procéder au paiement d’une dépense que si celle-ci a été validée par le CSE interentreprises sur le principe et sur le montant (ou dans le respect d’un maximum financier validé).
En cas de doute ou de dérive constatée dans l’exercice de leurs missions, le trésorier ou le trésorier adjoint avertissent sans délai le CSE Interentreprises, qui reste le seul décisionnaire pour valider un éventuel dépassement ou modifier le budget octroyé.
Commission loisirs
La commission loisirs a pour rôle de faire des propositions quant à l’utilisation du budget des œuvres sociales, et prévoir des possibilités d’activités extérieures à l’entreprise pour les salariés de l’entreprise, et éventuellement leur conjoint et leur(s) enfant(s).
Elle agit dans le cadre défini par le CSE Interentreprises. Dans cette optique, le CSE Interentreprises définit les enveloppes budgétaires allouées aux différentes œuvres sociales et culturelles, et précise à la commission loisirs le cadre dans lequel ce budget peut être utilisé (typologie d’activité, personnes ciblées, montant participation, …). La commission loisirs est ensuite chargée de mettre en œuvres et d’organiser les œuvres sociales et culturelles, dans le respect des directives établies initialement.
Le CSE Interentreprises garde à tout moment la possibilité d’intervenir pour modifier les directives initialement données à la commission.
La commission loisirs désigne lors de sa première réunion deux co-délégués, issus chacun de l’une des deux UES partie au présent accord. Ces co-délégués auront pour mission :
D’inviter les membres de la commission loisirs à se réunir,
De s’assurer du respect des règles de fonctionnement de la commission, et en particulier du fait que la commission loisirs n’excède pas les pouvoirs et missions qui lui sont confiés,
De mettre en place les règles de fonctionnement de la commission, étant entendu qu’il est acté que les décisions prises en commission loisirs le sont au 2/3 des membres présents,
D’établir et valider le compte-rendu de chaque commission, puis de le communiquer dans les 15 jours au secrétaire, secrétaire adjoint et co-présidents du CSE Interentreprises (incluant la remontée des éventuelles propositions de sorties et d’animations aux membres du CSEI).
La commission loisirs se réunit au moins une fois tous les deux mois
Les représentants de l’employeur sont informés des dates de réunion et peuvent également y participer.
4.2. Réunions du CSE Interentreprises
Les différents types de réunion du CSE Interentreprises
Réunions préparatoires du CSE Interentreprises
Elles permettent aux membres du CSE Interentreprises de préparer les réunions plénières. Ces réunions préparatoires peuvent durer jusqu’à 1h30, et sont considérées pour les membres qui y participent comme du temps de travail effectif.
Ces réunions sont organisées à l'initiative du secrétaire suffisamment de temps à l'avance. Elles peuvent se dérouler en tout ou partie par voie de visioconférence.
Réunions plénières ordinaires du CSE Interentreprises
Les réunions plénières ordinaires sont celles au cours desquelles les membres du CSE Interentreprises se réunissent en qualité d'assemblée délibérante. Elles peuvent se dérouler en tout ou partie par voie de visioconférence.
Réunions plénières extraordinaires du CSE Interentreprises
Des réunions extraordinaires peuvent intervenir :
sur demande de la majorité des membres du CSE Interentreprises ;
ou à l'initiative des co-présidents du CSE Interentreprises.
Lorsque la condition de majorité évoquée ci-dessus est satisfaite, la réunion est de droit et les co-présidents du CSE Interentreprises sont donc tenus de le réunir dans les meilleurs délais.
Ces réunions peuvent se dérouler en tout ou partie par voie de visioconférence.
Périodicité des réunions du CSE Interentreprises
Le CSE Interentreprises se réunira au moins 4 fois dans l’année, dans le cadre de réunions ordinaires.
Convocation aux réunions du CSE Interentreprises
Il appartient aux co-présidents (ou l’un d’eux) de :
convoquer les membres du CSE Interentreprises,
choisir les dates, lieux et heures de réunions.
La convocation est écrite - courrier papier ou mail imprimable. Elle comporte a minima les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début et est accompagnée :
de l'ordre du jour de la réunion,
des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion.
Ordre du jour des réunions du CSE Interentreprises
L'ordre du jour est rédigé conjointement par les co-présidents (ou l’un d’eux) et le secrétaire du CSE Interentreprises, puis signé par eux.
L'ordre du jour est transmis par les co-présidents (ou l’un d’eux) 3 jours au moins avant la date de réunion. Il est joint à la convocation.
Procès-verbal des réunions du CSE Interentreprises
Au cours de chaque réunion, un procès-verbal, constituant un relevé des décisions prises est rédigé pendant la séance. Il est relu et validé au terme de la séance, puis transmis aux co-présidents, aux membres du CSE Interentreprises.
4.3. Décisions du CSE Interentreprises
A l’exception de la décision visant à désigner le secrétaire du CSE Interentreprises (décision de laquelle découlent les désignations pour les postes de secrétaire adjoint, trésorier e trésorier adjoint), l’ensemble des décisions du CSE Interentreprises sont prises à l’unanimité des membres présents.
En cas d’absence d’unanimité des membres, un second vote par établissement d’appartenance est effectué, chaque établissement devant se positionner à la majorité de ses membres pour ou contre la décision. La décision est alors validée en cas de vote unanime de l’ensemble des établissements en sa faveur.
La décision visant à désigner le secrétaire du CSE Interentreprises est prise à la majorité des membres présents.
Article 5 – La capacité civile et la responsabilité du Comité Social et Economique Interentreprises
5.1. La personnalité morale du CSE Interentreprises
Le CSE Interentreprises est doté de la personnalité civile. Dans ce cadre, il dispose, dans les limites prévues par la législation en vigueur, des droits :
de posséder un patrimoine et de le gérer
de passer des contrats et d’embaucher,
d’acquérir des biens,
d’ester en justice.
Dans ce cadre, le CSE Interentreprises peut donner mandat à l’un de ses membres, pour le représenter à l’égard des tiers, et agir au nom et pour le compte du CSE Interentreprises. Ce mandat peut alors être général ou spécifique à une action donnée.
5.2. La responsabilité du CSE Interentreprises
En tant que personne morale de droit privé, le CSE Interentreprises peut voir sa responsabilité engagée sur le plan civil et/ou pénal. Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent que le secrétaire du CSE Interentreprises accomplira les diligences nécessaires à la souscription d’une assurance responsabilité civile.
Article 6 – Sort des budgets du Comité Social et Economique Interentreprises en cas de dénonciation, d’arrivée du terme du présent accord ou de modification du périmètre
En cas de dénonciation ou d’arrivée du terme du présent accord, le CSE Interentreprises sera chargé de statuer, dans le cadre d’une réunion ordinaire ou extraordinaire, sur le devenir des soldes budgétaires.
Par ailleurs, en cas de modification du périmètre de l’une des deux UES au présent accord, il est convenu que les parties se réuniront afin d’étudier les conséquences sur le présent accord et décider des éventuelles modifications à y apporter.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour la durée déterminée de la mandature en cours au sein des deux UES parties à l’accord (soit, sauf cas de prorogation ou d’élections anticipées sur l’une ou l’autre des deux UES, jusqu’au 24 juin 2022). Il prendra fin automatiquement à cette date.
Il pourra être révisé ou modifié dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Les parties au présent accord auront par ailleurs la possibilité de le dénoncer annuellement avec effet au 31 décembre qui suit, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 4 mois pour en aviser les autres parties. En l’absence de dénonciation respectant ce délai de prévenance, l’accord demeurera en vigueur pour une année supplémentaire.
Article 6 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES VIVESCIA Services et aux organisations syndicales représentatives en central au sein de l’UES VIVESCIA.
Il sera déposé à la DIRECCTE en un exemplaire sur papier signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, et un exemplaire sur support électronique, à l’initiative de l’employeur.
Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Il sera tenu à la disposition du personnel des sociétés concernées.
Fait à Reims, le 23 novembre 2018, en 14 exemplaires originaux,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC :
……………..
……………………
Pour l’Organisation Syndicale FO :
…………………………..
…………………
Pour l’Organisation Syndicale UNSA2A :
……………………
……………….
Pour les établissements VIVESCIA et VIVESCIA Agriculture Services de l'U.E.S. VIVESCIA, …………….. :
Pour l’établissement VIVESCIA transport de l'U.E.S. VIVESCIA, ………………. :
