négociation annuelle sur la rémunération et la répârtition de la valeur ajoutée pour l’année 2025
Procès-verbal D’ACCORD
Entre :
La Société Ufifrance Gestion, représentée par Madame xxxxxx, Directrice Générale Déléguée et Madame xxxxxx, Directrice des Richesses Humaines, assistées de xxxxxx, Juriste en droit social, xxxxxx, Responsable des Relations Sociales et xxxxxx, Responsable du Contrôle de Gestion Sociale,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société
UFIFRANCE GESTION :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame xxxxxx en sa qualité de déléguée Syndicale,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame xxxxxx en sa qualité de déléguée Syndicale,
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur xxxxxx en sa qualité de délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxxx en sa qualité de délégué Syndical,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,
1.1 Au titre des mesures salariales annuelles PAGEREF _Toc188445564 \h 4 1.2 Au titre des autres demandes PAGEREF _Toc188445565 \h 4
Article 2 - Exposé des positions de la Direction PAGEREF _Toc188445566 \h 4
Article 3 - Politique salariale : Mesures pour l’exercice 2025 PAGEREF _Toc188445567 \h 5
3.1 - Augmentation individuelle PAGEREF _Toc188445568 \h 5 3.2 – Prime de Partage de la Valeur (PPV) PAGEREF _Toc188445569 \h 6 3.3 - Primes à la performance versées au titre de l’exercice 2024 PAGEREF _Toc188445570 \h 6 3.4 - Annonces des mesures salariales PAGEREF _Toc188445571 \h 7
Article 4 - Durée du dispositif PAGEREF _Toc188445572 \h 7
Article 5 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc188445573 \h 7
Synthèse
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Ufifrance Gestion se sont réunies le 6 janvier 2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Lors de cette première réunion, des données portant sur les rémunérations ont été transmises aux Organisations Syndicales Représentatives, ces dernières ayant par la suite communiqué les informations et données complémentaires utiles à la formulation de leurs revendications.
A la suite de ce premier échange, les réunions se sont organisées aux dates suivantes : 15 et 22 janvier 2025.
Dans le cadre des discussions portant sur les mesures salariales, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont échangé autour des difficultés du modèle d’affaires de l’UFF et des enjeux stratégiques sur le long terme de pérennité de la Société, ainsi que du contexte conjoncturel de l’année 2024 et des résultats attendus au titre de cette année.
Malgré ce contexte, la Direction a souhaité proposer une enveloppe d’augmentations, et également poursuivre ses engagements de convergence des enveloppes de primes de performance pour les Employés & Agents de Maîtrise.
Dans le cadre de nombreux échanges, dont la qualité fut reconnue par toutes les Parties à la négociation, la Direction et l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives ont pu s’entendre sur les mesures de la politique salariale de l’exercice 2025 grâce aux travaux conjoints menés.
En conséquence, le présent procès-verbal détaille les mesures décidées conjointement par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, soit :
Une augmentation individuelle de
+ 1 % de la masse salariale ;
L’octroi d’une prime de partage de la valeur de
500 € nets avant impôts ;
Une revalorisation du montant des enveloppes dédiées aux salariés de statut Employé et Agent de Maîtrise au titre des primes à la performance.
Article 1 - Exposé des revendications Syndicales
1.1 Au titre des mesures salariales annuelles Les Organisations Syndicales Représentatives ont fait part de leurs propositions communes au titre des mesures salariales annuelles, et ce, dès la seconde réunion de négociation.
Ces dernières portaient sur une augmentation individuelle à hauteur de + 2,5 % de la masse salariale de la société et une augmentation de + 10 % de la valeur des primes à la performance des salariés de statut Agent de maîtrise et Employés.
Au regard des échanges survenus avec la Direction sur le contexte de la société, les Organisations Syndicales Représentatives ont proposé une nouvelle revendication commune à hauteur d’une augmentation générale de + 1 % de la masse salariale de la société.
1.2 Au titre des autres demandes Au titre des autres demandes, les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité faire bénéficier à l’ensemble des salariés de la société du mécanisme de prime de partage de la valeur (PPV) selon les limites fiscales règlementaires en vigueur, à savoir 6.000 € bruts par concerné.
Article 2 - Exposé des positions de la Direction
Lors de la négociation, la Direction a partagé aux Organisations Syndicales Représentatives ses prévisions, dans un contexte économique et conjoncturel complexe, conduisant à des résultats négatifs sur l’année écoulée, cette situation ayant notamment conduit les Parties à l’ouverture des négociations sur un Plan de Sauvegarde de l’Emploi en date du 20 janvier 2025.
La Direction a également tenu à rappeler aux partenaires sociaux que les montants de la collecte et du résultat net de la société étaient en baisse, voir négatifs, sur les trois dernières années, contrairement à sa masse salariale dite administrative, qui a sensiblement évolué en raison des mesures salariales prises au titre des NAO précédentes.
Néanmoins, la Direction a souhaité l’octroi de telles mesures au cours des années précédentes et s’en félicite.
Dans un contexte économique de transformation de l’entreprise et de résultats décevants, l’objectif principal de l’année 2025 tourne autour de la pérennité de l’entreprise via son plan stratégique fixé sur trois ans, ce dernier visant à refondre son « business model ».
Pour autant, les Parties étant, parallèlement engagées, en complément de cette NAO, dans la négociation d’un PSE, elles ont collectivement convenu qu’il était nécessaire d’opérer des concessions réciproques dans un contexte exceptionnel.
A ce titre, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales Représentatives d’allouer un budget d’augmentation dédié à la performance individuelle affecté à la gratification de ses collaborateurs les plus performants, dans un objectif de valoriser la qualité de la prestation de travail réalisée dans l’intérêt de l’Entreprise, et de fidéliser les talents de l’entreprise.
Ainsi, une première proposition à hauteur de + 1 % d’augmentation individuelle a été formulée auprès des Organisations Syndicales Représentatives.
Toutefois, la Direction entendant des Organisations Syndicales Représentatives leur souhait de maximiser l’impact des mesures salariales 2025 et de récompenser la performance collective des salariés dans une année 2024 marquée par la transformation de la société, les travaux préparatifs au retrait de son agrément bancaire, la refonte de ses systèmes d’information, et plus globalement la rénovation de son business model, a concédé d’allouer un budget collectif d’augmentation par le biais d’une prime de partage de la valeur.
Les mesures négociées de cette NAO se devront d’agir comme un support des transformations souhaitées par l’entreprise, tout en sauvegardant sa compétitivité.
La Direction remercie l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives pour la qualité du dialogue social constructif et pour la pertinence des propositions faites au profit des collaborateurs.
La nature de ces échanges a permis d’aboutir à des mesures salariales générant l’adhésion de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, dans un contexte complexe, ce dont la Direction se satisfait pleinement. Les Organisations Syndicales Représentatives accompagneront le déploiement de ces mesures, avec la Direction, auprès des collaborateurs d’Ufifrance Gestion.
Article 3 - Politique salariale : Mesures pour l’exercice 2025
Aux termes des trois réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu d’accorder à l’ensemble des collaborateurs de la société Ufifrance Gestion des mesures salariales individuelles et collectives.
Ces mesures seront complétées par des primes à la performance individuelle, ces dernières s’inscrivant dans une dynamique d’augmentation progressive des enveloppes dédiées aux salariés de statut Employé et Agent de Maîtrise, conformément aux engagements pris par la Direction lors des négociations des précédentes années.
3.1 - Augmentation individuelle
La Direction a souhaité définir un budget d’augmentations individuelles de
+ 1 % de la masse salariale qui sera affecté à la gratification de ses collaborateurs les plus performants.
Par performance, la Direction entend valoriser la qualité de la prestation de travail réalisée par un collaborateur dans l’intérêt de l’entreprise, et plus généralement la performance professionnelle qui peut résulter d’une implication supérieure à la moyenne de l’équipe sur l’exercice, à des actions significatives et/ou à une contribution réelle à l’évolution de son secteur et plus généralement de l’entreprise.
L’ensemble des managers devront justifier auprès de la Direction Générale, et de la Direction des Richesses Humaines, les mesures sollicitées à titre individuel.
A ce titre, la Direction des Richesses Humaines assurera un contrôle de cohérence des mesures proposées.
Enfin, la Direction Générale assurera un arbitrage définitif de ces mesures.
Sont exclus de cette mesure :
Les membres du Comité Exécutif ;
Les salariés encore en période d’essai au moment du versement de l’augmentation ;
Les salariés (en CDD ou en CDI) ayant intégré la Société à partir du 01/01/2025.
3.2 – Prime de Partage de la Valeur (PPV) Il a été décidé d’octroyer à l’ensemble des salariés de la société Ufifrance Gestion une PPV exceptionnelle d’un montant de
500 € nets avant impôts.
Cette PPV sera versée à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de la société au moment du versement de la prime, soit fin mars 2025.
Sont exclus de cette mesure :
Les membres du Comité Exécutif ;
Les salariés encore en période d’essai au moment du versement de l’augmentation ;
Les salariés (en CDD ou en CDI) ayant intégré la Société à partir du 01/01/2025.
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur au sein de la société. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. La prime, étant versée avant le 31 décembre 2025, elle est exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG/CRDS et de l’imposition sur le revenu.
3.3 - Primes à la performance versées au titre de l’exercice 2024
L’enveloppe budgétaire par département est constituée de la façon suivante :
100 % d’une mensualité brute de base pour les collaborateurs de statut Cadre ;
75 % d’une mensualité brute de base pour les collaborateurs de statut Agent de Maîtrise ;
55 % d’une mensualité brute de base pour les collaborateurs de statut Employé.
L’octroi d’une prime et le montant de celle-ci dépendront de l’atteinte des objectifs tels que définis et appréciés par le manager dans le cadre des entretiens annuels.
La répartition de l’enveloppe de primes au sein d’un département pourra aboutir à une répartition à la performance par collaborateur supérieure aux enveloppes fixées par catégories, sans toutefois pouvoir dépasser le budget alloué au département.
Sont exclus de cette mesure :
Les membres du Comité Exécutif ;
Les salariés encore en période d’essai au moment du versement de l’augmentation ;
Les salariés (en CDD ou en CDI) ayant intégré la Société à partir du 01/01/2025.
Enfin, la prime sera déterminée prorata temporis au regard de l’ancienneté pour les collaborateurs ayant intégré la Société entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre de la même année, ou au titre des différentes périodes de suspension du contrat de travail, d’une durée minimale de 90 jours consécutifs, à l’exception des congés maternité et paternité.
3.4 - Annonces des mesures salariales
La Direction rappelle que chaque collaborateur sera reçu par son manager dans le cadre d’un entretien salarial où lui seront annoncées et commentées les mesures salariales le concernant.
Ces mesures figureront sur la paie du mois de mars 2025, avec effet rétroactif depuis janvier 2025.
Article 4 - Durée du dispositif
Les mesures salariales présentées dans le présent procès-verbal s’appliqueront sur l’exercice 2025.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera déposé, à l’initiative de la Direction, après notification aux organisations syndicales représentatives :
- auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) en version électronique via la plateforme internet Téléaccords ; - auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes en une version sur support papier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce procès-verbal sera communiqué par voie électronique au personnel. Il sera mis à disposition de chaque salarié qui le souhaite par la Direction des Richesses Humaines.
Fait à Bois-Colombes, le 22 janvier 2025
En 5 exemplaires,
Pour la Société UFIFRANCE GESTION :
Madame xxxxxx, Directrice Générale Déléguée
Madame xxxxxx, Directrice des Richesses Humaines.
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société UFIFRANCE GESTION :
Pour le syndicat CFDT, représenté par Madame xxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame xxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Pour le syndicat CFTC, représenté par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical ;
Pour le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical.
