NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE POUR L’ANNEE 2024
PROCES-VERBAL D’ACCORD
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Bilan des REUNIONS
La
Société UFIFRANCE PATRIMOINE, Société par Action Simplifiée dont le siège social est situé 70 Avenue de l’Europe – 92270 Bois-Colombes, représentée par Madame, Directrice des Richesses Humaines, et, Monsieur, Directeur du Réseau
Ci-après dénommée la « Société », D’une part, ET
Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article L.2121-1 du Code du travail, à savoir :
TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc151297152 \h 3 Article 1 - Présentation des revendications syndicales PAGEREF _Toc151297153 \h 3 Article 2 – Bilan de la négociation annuelle obligatoire 2024 : Mesures négociées pour l’exercice PAGEREF _Toc151297154 \h 4 I)Objectifs d’activité PAGEREF _Toc151297155 \h 4 II)Grille de rémunération variable annuelle brute par filière et par niveau PAGEREF _Toc151297156 \h 4 A)Seuils et Objectifs fixés aux Collaborateurs Conseillers par filières et niveaux PAGEREF _Toc151297157 \h 4 B)Rémunération variable des Ingénieurs Patrimoniaux - Chargés d’Affaires PAGEREF _Toc151297163 \h 15 C)Rémunération variable des Managers Patrimoniaux PAGEREF _Toc151297178 \h 18 D)Rémunération variable annuelle brute du Directeur d’Agence (DA) PAGEREF _Toc151297185 \h 24 E)Rémunération variable annuelle brute du Directeur du Développement Régional (DDR) PAGEREF _Toc151297187 \h 25 F)Dispositif relatif aux modalités d’attribution de la prime de cooptation PAGEREF _Toc151297188 \h 26 Article 3 – Règles d’attribution de la rémunération variable des Collaborateurs dans certaines situations spécifiques PAGEREF _Toc151297189 \h 26 Article 4 – Dispositions relatives à la mise en œuvre de l’application de l’Accord PAGEREF _Toc151297190 \h 27
Préambule
La Direction a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L.2242-2 et suivants du Code du travail.
Il a donc été abordé lors de cette négociation la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.
Il a été convenu que les thèmes suivants seraient traités à l’occasion de réunions de négociation ultérieures :
La qualité de vie et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 4 séances de négociation :
Réunion NAO 1 : 20 octobre 2023
Réunion NAO 2 : 9 novembre 2023
Réunion NAO 3 : 16 novembre 2023
Réunion NAO 4 : 17 novembre 2023
La Direction a remis toutes les informations relatives au thème négocié, ainsi que les compléments sollicités par les Organisations Syndicales Représentatives.
La Direction a indiqué qu’une partie des demandes exprimées par les Organisations Syndicales Représentatives bien qu’étant légitimes, nécessitaient soit une étude approfondie, s’agissant d’enjeux plus globaux dépassant le cadre de la NAO.
À la suite d’un dialogue social de qualité, un accord a été trouvé. En conséquence, le présent accord présente les mesures décidées entre la Société et les Organisations Syndicales Représentatives et qui seront applicables sur l’exercice 2024 :
Article 1 - Présentation des revendications syndicales
Les Organisations Syndicales Représentatives ont présenté des revendications communes pour l’exercice 2024.
Elles ont décidé, d’un commun accord, d’axer leurs revendications notamment sur :
Un seuil minimum de revalorisation des salaires fixes ;
Les modalités d’abattement des seuils et objectifs des nouveaux entrants ;
Les critères de déclenchement des primes contexte et de collecte commerciale ;
L’abandon de la « condition immo » ;
L’absence d’augmentation des seuils et objectifs de collecte ;
Les conditions de liées au déclenchement de la commission de performance ;
L’épargne salariale via l’ouverture de l’abondement à l’intéressement, participation, et le maintien des fonds des articles 83 sur demande des collaborateurs ;
L’ajout de congés payés en fonction de l’ancienneté ;
Les budgets de réunion et animation d’équipe (alignés sur le calendrier commercial) ;
Le déclenchement automatique de l’abondement de la prime de participation et/ou intéressement (de 100 à 300 %) ;
Une LAB Allégée pour les petites affaires ;
Une communication conjoncturelle ;
Des process simplifiés ;
Des outils fonctionnels (suivi mensuel de gestion des incidents par la DSI) ;
Le suivi des critères de rentabilité ;
La mise en place d’un outil de pilotage pour la prime de rentabilité des IPCA ;
Finaliser les points relatifs à la GPEC / GEPP ;
Des procédures claires pour la VAE et le CPF ;
L’obtention de précisions sur l’impact GEPP de l’aménagement de la condition immo du Q3 2023 ;
Ouvrir la possibilité aux CGP formés à l’entreprise d’effectuer des opérations de trésorerie pour les entreprises de plus de 10 salariés, et relancer les initiations en ce sens ;
Une étude comparative relative à la mutuelle AEMA.
Article 2 – Bilan de la négociation annuelle obligatoire 2024 : Mesures négociées pour l’exercice
Objectifs d’activité
Pour les filières de Conseillers :
Il est fixé aux Collaborateurs la réalisation a minima des objectifs d’activité suivants :
10 RDV réalisés hebdomadaires et 3 RDV positionnés pour chaque Journée d’Accompagnement
L’intégration des RDV dans Aleph ainsi que les CR d’entretiens client.
Pour les filières de Managers :
Il est fixé aux Collaborateurs la réalisation à minima des objectifs d’activité suivants :
Positionnement des Journées de travail préparatoire en prévision des Journées d’accompagnement avec les Collaborateurs concernés
Positionnement des dates de Journées d’accompagnement
Formalisation de comptes rendus d’entretien de Journée d’Accompagnement pour les collaborateurs en plan d’action.
Pour la filière Ingénieur Patrimonial - Chargé d’Affaires :
Il est fixé aux Collaborateurs la réalisation à minima des objectifs d’activité suivants :
Formalisation de comptes rendus d’entretien suite aux RDV effectués avec les Collaborateurs.
Formalisation de la stratégie préconisée auprès de la clientèle « VIP ».
Grille de rémunération variable annuelle brute par filière et par niveau
Seuils et Objectifs fixés aux Collaborateurs Conseillers par filières et niveaux
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de la rémunération variable des fonctions de Conseiller Financier, Conseiller en Gestion de Patrimoine et Conseiller en Gestion de Patrimoine et Entreprise conformément aux tableaux ci-après exposés :
Prime SCPI (Conseillers financiers), Immobilier (Conseillers en Gestion de Patrimoine) et PERO / Immobilier (Conseillers en Gestion de Patrimoine & Entreprise)
a- Conseillers financiers
Il est fixé à l’ensemble des Collaborateurs Conseillers Financiers l’objectif de collecte commerciale SCPI suivant :
Niveau Conseiller Financier De janvier à décembre
Seuil Objectif
Collecte Collecte
Niveau 1 100 200
Niveau 2 100 200
Niveau 3 100 200
Niveau Expert 100 200
Les seuils et Objectifs ci-dessus s’entendent en k€. Par ailleurs, toute collecte commerciale SCPI enregistrée au-delà de l’objectif précité comptera comme double dans l’assiette de commission de performance.
A l’atteinte du taux défini ci-dessus, le Collaborateur percevra le montant de la prime suivante :
Niveau du Conseiller Financier
Montant de la prime Seuil Montant de la prime Objectif Niveau 1 2 025€ 4 050 € Niveau 2 2 775€ 5 550 € Niveau 3 3 450€ 6 900 € Niveau Expert 4 800€ 9 600 €
Il est entendu entre les Parties que les montants de cette prime sont progressifs et ont vocation à se déclencher dès l’atteinte du seuil de collecte.
Le montant de la prime SCPI est calculé en fonction de l’atteinte des seuils et objectifs collecte SCPI en cumul selon le calcul suivant :
A l’atteinte du seuil, le montant perçu sera celui indiqué dans la colonne « Montant de la prime Seuil » dans le tableau ci-dessus ;
A l’atteinte de l’objectif, le montant perçu sera celui indiqué dans la colonne « Montant de la prime Objectif » dans le tableau ci-dessus ;
Si la collecte commerciale cumulée réalisée est entre le seuil et l’objectif, le montant de la prime sera compris entre celui de la prime Objectif et celui de la prime Seuil. Il convient alors d’ajouter à la prime Seuil un montant de prime calculé fonction de la collecte réalisée au-dessus du seuil :
Montant prime Seuil + (Ecart entre le Montant prime Objectif et montant prime Seuil) / (Ecart entre l’Objectif cumulé fixé et le Seuil cumulé fixé) x (collecte commerciale SCPI réalisée en cumul – Seuil cumulé)
Le paiement de la prime interviendra dans les deux mois de l’atteinte du seuil, du dépassement du seuil ou de l’objectif.
b- Conseillers en Gestion de Patrimoine
Il est fixé à l’ensemble des Collaborateurs Conseillers en Gestion de Patrimoine l’objectif de collecte commerciale Immobilier suivant :
Niveau Conseiller en Gestion de Patrimoine De janvier à décembre
Seuil Objectif
Collecte Collecte Niveau 1 200 400 Niveau 2 200 400 Niveau 3 200 400 Niveau Expert 200 400
Les seuils et Objectifs ci-dessus s’entendent en k€. Par ailleurs, toute collecte commerciale Immobilier enregistrée au-delà de l’objectif précité comptera double dans l’assiette de commission de performance.
A l’atteinte du taux défini ci-dessus, le Collaborateur percevra le montant de la prime suivante :
Niveau du Conseiller en Gestion de Patrimoine
Montant de la prime Seuil Montant de la prime Objectif Niveau 1 2 025 € 4 050 € Niveau 2 3 000 € 6 000 € Niveau 3 4 050 € 8 100 € Niveau Expert 5 400 € 10 800 €
Il est entendu entre les Parties que les montants de cette prime sont progressifs et ont vocation à se déclencher dès l’atteinte du seuil de collecte.
Le montant de la prime Immobilier est calculé en fonction de l’atteinte des seuils et objectifs collecte Immobilier en cumul selon le calcul suivant :
A l’atteinte du seuil, le montant perçu sera celui indiqué dans la colonne « Montant de la prime Seuil » dans le tableau ci-dessus ;
A l’atteinte de l’objectif, le montant perçu sera celui indiqué dans la colonne « Montant de la prime Objectif » dans le tableau ci-dessus ;
Si la collecte commerciale cumulée réalisée est entre le seuil et l’objectif, le montant de la prime sera compris entre celui de la prime Objectif et celui de la prime Seuil. Il convient alors d’ajouter à la prime Seuil un montant de prime calculé fonction de la collecte réalisée au-dessus du seuil :
Montant prime Seuil + (Ecart entre le Montant prime Objectif et montant prime Seuil) / (Ecart entre l’Objectif cumulé fixé et le Seuil cumulé fixé) x (collecte commerciale Immobilier réalisée en cumul – Seuil cumulé)
Le paiement de la prime interviendra dans les deux mois de l’atteinte du seuil, du dépassement du seuil ou de l’objectif.
c- Conseillers en Gestion de Patrimoine & Entreprise
Il est fixé à l’ensemble des Collaborateurs Conseillers en Gestion de Patrimoine & Entreprise l’objectif de collecte commerciale Immobilier suivant :
Niveau Conseiller en Gestion de Patrimoine Cumul quadrimestres (janvier à décembre)
Seuil Objectif
Collecte Collecte Niveau 1 200 400 Niveau 2 200 400 Niveau 3 200 400 Niveau Expert 200 400
Les seuils et Objectifs ci-dessus s’entendent en k€. Par ailleurs, toute collecte commerciale Immobilier enregistrée au-delà de l’objectif précité comptera double dans l’assiette de commission de performance.
Par option prise au mois de janvier de l’année en cours, il peut également être fixé à l’ensemble des Collaborateurs Conseillers en Gestion de Patrimoine & Entreprise l’objectif de nombre de nouveaux contrats PERO suivants :
Niveau Conseiller en Gestion de Patrimoine & Entreprise De janvier à décembre
Seuil Objectif
Nombre nouveaux contrats Nombre nouveaux contrats Niveau 1 3 6 Niveau 2 3 6 Niveau 3 3 6 Niveau Expert 3 6
A l’atteinte du taux défini ci-dessus, le Collaborateur percevra le montant de la prime suivante :
Niveau du Conseiller en Gestion de Patrimoine
Montant de la prime Seuil Montant de la prime Objectif Niveau 1 2 025€ 4 050 € Niveau 2 3 000€ 6 000 € Niveau 3 4 050€ 8 100 € Niveau Expert
5 400€ 10 800 €
Concernant l’objectif de collecte commerciale immobilier, il est entendu entre les Parties que les montants de cette prime sont progressifs et ont vocation à se déclencher dès l’atteinte du seuil de collecte.
Le montant de la prime Immobilier est calculé en fonction de l’atteinte des seuils et objectifs collecte Immobilier en cumul selon le calcul suivant :
A l’atteinte du seuil, le montant perçu sera celui indiqué dans la colonne « Montant de la prime Seuil » dans le tableau ci-dessus ;
A l’atteinte de l’objectif, le montant perçu sera celui indiqué dans la colonne « Montant de la prime Objectif » dans le tableau ci-dessus ;
Si la collecte commerciale cumulée réalisée est entre le seuil et l’objectif, le montant de la prime sera compris entre celui de la prime Objectif et celui de la prime Seuil. Il convient alors d’ajouter à la prime Seuil un montant de prime calculé fonction de la collecte réalisée au-dessus du seuil :
Montant prime Seuil + (Ecart entre le Montant prime Objectif et montant prime Seuil) / (Ecart entre l’Objectif cumulé fixé et le Seuil cumulé fixé) x (collecte commerciale Immobilier réalisée en cumul – Seuil cumulé)
Concernant l’objectif de nombre de nouveaux contrats PERO signés, les montants perçus sont définis suivant la grille ci-dessous :
Le paiement de la prime interviendra dans les deux mois de l’atteinte du seuil, des paliers ou de l’objectif. Il est entendu entre les Parties que les contrats doivent être actifs et alimentés.
Pour les CGP&E qui s’absenteraient de plus de 20 jours (maladie, …), la grille suivante de proratisation s’appliquerait :
Temps de présence > à 66% d’un temps plein
Temps de présence entre 33 et 66% d’un temps plein
Temps de présence entre 0 et 33% d’un temps plein
Objectif Prime Objectif Prime Objectif Prime 6 contrats 100% de la prime 6 contrats 5 contrats Prime 6 contrats x temps de présence 4 contrats Prime 6 contrats x temps de présence 5 contrats 100% de la prime 5 contrats 4 contrats Prime 5 contrats x temps de présence 3 contrats Prime 5 contrats x temps de présence 4 contrats 100% de la prime 4 contrats 3 contrats Prime 4 contrats x temps de présence 2 contrats Prime 4 contrats x temps de présence 3 contrats 100% de la prime 3 contrats 2 contrats Prime 3 contrats x temps de présence 1 contrat Prime 3 contrats x temps de présence
Objectifs et prime « Contexte »
Il est précisé que la prime Contexte a pour objectif de récompenser l’effort fourni par les conseillers pour s’adapter au contexte social et économique de l’activité.
La prime contexte pour l’année 2024 portera sur la prime de création de nouveaux clients qualifiés, ces derniers contribuant au développement des portefeuilles clients et de la collecte commerciale.
Seuils et Objectifs de création de NCQ
La Direction rappelle que la mise en place de la prime Nouveaux Clients Qualifiés (hors clients retail) a pour objectif la création de nouveaux clients / nouvelles familles.
Les seuils et objectifs annuels suivants seront applicables à tous les conseillers :
Seuils : 9 NCQ
Objectifs : 12 NCQ
Par ailleurs, des coefficients de majoration seront applicables, sans pouvoir se cumuler entre eux :
Pour les CF et les CGP :
Client installé = 1 NCQ
Client Aisé = 1,5 NCQ
VIP = 2 NCQ
PM de moins de 11 salariés = 2 NCQ
Client immo = 2 NCQ
Pour les CGP&E :
Client installé = 1 NCQ
Client Aisé = 1,5 NCQ
VIP = 2 NCQ
PM de moins de 11 salariés = 1 NCQ
PM de plus de 10 salariés = 2 NCQ
Client immo = 2 NCQ
Il est précisé que les NCC enfants mineurs créés sur des familles aisées ou VIP existantes seront comptabilisés comme NCQ sans application des coefficients de majoration.
Pour les CF, CGP et CGP&E qui s’absenteraient de plus de 20 jours, la grille suivante de proratisation s’appliquerait :
Temps de présence > à 66% d’un temps plein
Temps de présence entre 33 et 66% d’un temps plein
Temps de présence entre 0 et 33% d’un temps plein
Objectif Prime Objectif Prime Objectif Prime 4 NCQ 100% de la prime 4 NCQ 3 NCQ Prime 4 NCQ x temps de présence 2 NCQ Prime 4 NCQ x temps de présence 3 NCQ 100% de la prime 3 NCQ 2 NCQ Prime 3 NCQ x temps de présence 1 NCQ Prime 3 NCQ x temps de présence
Prime collecte commerciale
Objectifs et primes sur collecte commerciale
Il est précisé que la collecte commerciale s’entend des montants des versements libres et périodiques des clients sur tous les contrats hors immobilier auxquels s’ajoutent les montants des immobiliers avec offre de prêt acceptée par le client ou financés en cash actés chez le notaire. La collecte commerciale du Collaborateur est prise en compte à compter de la saisie dans le POC ou dans l’outil de starification, ou après saisie manuelle dans l’AS 400 par les Assistantes Commerciales ou la DESC.
Seuils et Objectifs de collecte commerciale
Il est fixé aux Collaborateurs ci-dessous les objectifs suivants :
Pour les Conseillers Financiers :
Niveau Conseiller financier Q1 (Janvier à Avril) Cumul Q2 (Janvier à Août) Cumul Q3 (Janvier à Décembre)
Les seuils et Objectifs ci-dessus s’entendent en k€.
Pour les conseillers qui s’absenteraient plus de 20 jours (maladie, …), les règles de proratisation des seuils et objectifs de collecte sont prévus par les dispositions de l’accord-cadre relatif à la rémunération variable du 17 novembre 2023.
Primes sur collecte commerciale par Quadrimestre
A l’atteinte de seuils et objectifs définis ci-dessus, le montant maximum des primes sur collecte commerciale est le suivant :
Pour les Conseillers Financiers :
Niveau conseiller financier
Prime Seuil Collecte par quadrimestre Prime Objectif Collecte par quadrimestre Niveau 1 1 150 € 2 300 € Niveau 2 1 525 € 3 050 € Niveau 3 1 900 € 3 800 € Niveau Expert 2 650 € 5 300 €
Pour les Conseillers en Gestion de Patrimoine et les Conseillers en Gestion de Patrimoine & Entreprise :
Niveau CGP/CGP&E
Prime Seuil Collecte par quadrimestre Prime Objectif Collecte par quadrimestre Niveau 1 1 150 € 2 300 € Niveau 2 1 675 € 3 350 € Niveau 3 2 300 € 4 600 € Niveau Expert 3 050 € 6 100 €
Conditions de déclenchement et modalités de versement de la prime sur la collecte commerciale
Le déclenchement de la Prime sur collecte commerciale pour le Collaborateur est soumis aux conditions suivantes :
Avoir atteint
un taux de 2% en moyenne minimum de droits d'entrée au premier quadrimestre ou en cumul à fin août ou sur l'année, sur les affaires cash, assurance et VM y compris PIVM/CIVM, hors affaires de plus de 500.000 euros (Application d'un coefficient de majoration de 200% pour les PIVM/CIVM).
Neutralisation des droits d’entrée :
Il est précisé que pour le 1er quadrimestre 2024, la neutralisation des droits d’entrée des affaires réalisées avec des clients de plus de 85 ans, avec des collaborateurs, avec des clients sous tutelle/curatelle et pour les réemplois de capitaux décès et transferts PERIN continuera de s’appliquer. Pour le deuxième quadrimestre, la Société se réserve le droit d’appliquer ou non cette mesure suivant les observations qui seront faites au Q1 2024.
Avoir atteint le seuil de déclenchement de la collecte commerciale
Avoir atteint un certain niveau de collecte nette :
1er et 2ème quadrimestre : collecte nette positive supérieure ou égale à 1 euro à fin avril et fin août,
3ème quadrimestre : le niveau de collecte annuelle à atteindre sera défini en début d’année en fonction du niveau d’actifs VM, Assurance et SCPI en portefeuille au 31/12/N-1
La collecte nette s’entend de la collecte commerciale hors immobilier diminué des rachats (avec neutralisation des rachats sur les familles affectées depuis mois de 12 mois).
Un rattrapage en cumul sur 8 mois à fin août ou en annuel fin décembre peut s’appliquer pour ces conditions de droits d’entrée et de collecte nette.
Avoir atteint un certain niveau de mise à jour des RIP (recueil d’information patrimonial) auprès des clients :
Il est fixé à l’ensemble des Collaborateurs Conseillers Financiers, Conseillers en Gestion de Patrimoine et Conseillers en Gestion de Patrimoine & Entreprise l’objectif de
95% minimum de mise à Jour des RIP (Recueil d’Information Patrimonial) auprès des clients.
Ce taux est calculé de la manière suivante : Nombre de tiers investisseurs avec RIP de moins de
24 mois actualisé (ou mis à jour) / Nombre de tiers investisseurs en portefeuille.
Le taux de RIP s’appréciera sur une période de
24 mois glissants.
Les modalités de versement de la prime sont précisées ci-après :
Le paiement de la prime interviendra au mois de Juin, Octobre et Février N+1, soit M+2 mois après chaque Quadrimestre afin de permettre au Service compétent d’effectuer l’ensemble des contrôles nécessaires à la détermination de chaque prime individuellement ;
right- Si le seuil n’est pas atteint au cours du 1er quadrimestre, le Collaborateur pourra bénéficier d’un rattrapage sur la prime sur collecte commerciale à l’atteinte des objectifs cumulés sur Q1 et Q2 à la fin du mois d’août. De la même manière, si le seuil n’est pas atteint en Q2, le Collaborateur pourra bénéficier d’un rattrapage sur la prime de collecte commerciale à l’atteinte des objectifs en cumul annuel au mois de février N+1.
En cas d’annulation d’une souscription (quelle qu’en soit le motif) ayant déjà été prise en compte dans le calcul de la prime quadrimestrielle, il sera procédé à un réajustement de la collecte commerciale dans le calcul de l’indicateur de collecte commerciale du quadrimestre suivant.
Commission Annuelle de Performance
Le Salarié pourra bénéficier d’une commission annuelle de performance déplafonnée au dépassement de l’objectif annuel de collecte commerciale par le Collaborateur selon les conditions et modalités suivantes. Toute collecte commerciale SCPI pour les Conseillers Financiers, et toute collecte commerciale Immobilier pour les Conseillers en Gestion de Patrimoine et Conseiller en Gestion & Entreprise, enregistrée au-delà de l’objectif visé aux articles II-A-1-b et c précités comptera double dans l’assiette de commission de performance.
Conditions de déclenchement
Outre le dépassement de l’objectif annuel sur collecte commerciale fixé au Collaborateur, ce dernier devra également remplir les conditions suivantes pour bénéficier de la commission annuelle de performance :
Taux de mise à jour des Recueils d’Information Patrimoniale (RIP) de 95% minimum. Le calcul de ce taux est le suivant : Nombre de tiers investisseurs avec RIP de moins de 24 mois actualisé (ou mis à jour) / Nombre de tiers investisseurs en portefeuille
Avoir atteint un taux de 2% en moyenne minimum de droits d'entrée en cumul sur l'année, sur les affaires cash, assurance et VM y compris PIVM/CIVM, hors affaires de plus de 500.000 euros et points précisés par l’article II-A-3-d. (Application d'un coefficient de majoration de 200% pour les PIVM/CIVM)
Collecte nette : le niveau de collecte nette annuelle à atteindre sera défini en début d’année en fonction du niveau d’actifs VM, Assurance et SCPI en portefeuille au 31/12/N-1
Tranches d’actifs
Niveau de collecte nette à atteindre égal à
Moins de 5 000 K€ Actifs 31/12/N-1 * 9% De 5 001 à 10 000 K€ Actifs 31/12/N-1 * 6% De 10 001 à 12 000 K€ Actifs 31/12/N-1 * 5% De 12 001 à 15 000 K€ Actifs 31/12/N-1 * 4% De 15 001 à 18 000 K€ Actifs 31/12/N-1 * 3% De 18 001 à 24 000 K€ Actifs 31/12/N-1 * 2% > à 24 000 K€ Collecte nette positive supérieure ou égale à 1 euro
Modalités de versement
Le Collaborateur pourra bénéficier de la commission annuelle de performance selon les modalités suivantes et dans le respect des conditions précitées. Le montant de cette commission supplémentaire sera calculé en appliquant un taux au montant de l’assiette :
Montant de collecte réalisée par tranche
Taux
Entre 100% et 200% du montant de l’objectif 1,36% Entre 201% et 300% du montant de l’objectif 0,91% Au-delà de 300% 0,45%
Le paiement de la prime interviendra au mois de Février N+1 au regard du dépassement de l’objectif de la collecte commerciale annuelle (de janvier à décembre) fixé au Collaborateur, même si ce dernier a dépassé son objectif dès le Q1 ou le Q2.
Rémunération variable des Ingénieurs Patrimoniaux - Chargés d’Affaires
Objectifs et prime immobilier IPCA
Il est fixé aux Ingénieurs Patrimoniaux Chargés d’Affaires un seuil et un objectif de collecte commerciale des immobiliers IPCA :
Niveau IPCA
Seuil Collecte annuel Objectif Collecte annuel Niveau 1 300 600 Niveau 2 300 600 Niveau 3 300 600 Niveau Expert 300 600
Les montants ci-dessus s’entendent en K€.
Toute collecte commerciale immobilier IPCA enregistrée au-delà de l’objectif précité comptera double dans de l’assiette de collecte commerciale de la commission de performance. A l’atteinte des objectifs définis ci-dessus, le Collaborateur pourra bénéficier des montants suivants :
Niveau IPCA
Prime Seuil Collecte annuel Prime Objectif Collecte annuel Niveau 1 1 800 € 3 600 € Niveau 2 2 250 € 4 500 € Niveau 3 2 925 € 5 850 € Niveau Expert 3 600 € 7 200 € Le montant de la prime Immobilier IPCA est calculé en fonction de l’atteinte des seuils et objectifs collecte Immobilier en cumul selon le calcul suivant :
A l’atteinte du seuil, le montant perçu sera celui indiqué dans la colonne « Montant de la prime Seuil » dans le tableau ci-dessus ;
A l’atteinte de l’objectif, le montant perçu sera celui indiqué dans la colonne « Montant de la prime Objectif » dans le tableau ci-dessus ;
Si la collecte commerciale cumulée réalisée est entre le seuil et l’objectif, le montant de la prime sera compris entre celui de la prime Objectif et celui de la prime Seuil. Il convient alors d’ajouter à la prime Seuil un montant de prime calculé fonction de la collecte réalisée au-dessus du seuil :
Montant prime Seuil + (Ecart entre le Montant prime Objectif et montant prime Seuil) / (Ecart entre l’Objectif cumulé fixé et le Seuil cumulé fixé) x (collecte commerciale Immobilier réalisée en cumul – Seuil cumulé)
Objectifs et prime de Rentabilité
Objectifs de Rentabilité
Il est fixé aux Ingénieurs Patrimoniaux Chargés d’Affaires un objectif d’atteinte d’un seuil de rentabilité en termes de droits d’entrée et de frais de gestion, précisé par la feuille de route remise au mois de janvier de l’année 2024.
Prime de Rentabilité :
A l’atteinte des objectifs définis ci-dessus, le Collaborateur pourra bénéficier des montants suivants :
Niveau IPCA
Prime Rentabilité
Montants par an
Niveau 1 3 600 € Niveau 2 4 500 € Niveau 3 5 850 € Niveau Expert 7 200 €
Objectifs et prime « Contexte »
La prime contexte pour l’année 2024 sera la prime de conquête de clients « VIP »
Objectifs de conquête de clients « VIP »
Il est fixé au Collaborateur des objectifs en termes de conquête de « familles VIP » au sens de la segmentation UFF actuelle et selon l’approche par famille actuelle. Ces objectifs annuels individualisés sont déclinés en paliers de déclenchement quadrimestriels.
b. Prime sur conquête de clients « VIP »
A l’atteinte des objectifs individualisés de création de clients « VIP », le Collaborateur pourra bénéficier des montants suivants :
Niveau IPCA
Prime nouveaux clients VIP
Montants quadrimestriels
Niveau 1 600 € Niveau 2 800 € Niveau 3 950 € Niveau Expert 1 200 € Tout nouveau client VIP créé par le biais d’un immobilier IPCA comptera pour deux NCQ VIP.
Objectifs et prime sur le nombre d’affaires de 500k€ et de 1M€
Objectifs de nombre d’Affaires de 500k€ et 1M€
Il est fixé au Collaborateur des objectifs en termes de nombre d’affaires > à 500 k€ et de nombre d’affaires > à 1 M€ par an.
Ces objectifs seront fixés annuellement en fonction du potentiel de l’agence (objectifs individualisés) et déclinés en paliers de déclenchement quadrimestriels.
Il est précisé qu’un traitement manuel pour la collecte commerciale totale correspondant à une famille sera réalisé concernant le calcul des Affaires tel que précisé ci-dessus.
Prime de collecte commerciale (sur nombre d’affaires de 500k€ et de 1M€) :
A l’atteinte de l’objectif ci-dessus, le Collaborateur pourra bénéficier des primes de collecte commerciale suivantes :
Niveau IPCA
Montants quadrimestriels
Prime collecte commerciale nombre d’affaires > 500 k€
Niveau 1 1 830 € Niveau 2 2 280 € Niveau 3 2 910 € Niveau Expert 3 660 €
Niveau IPCA
Montants quadrimestriels
Prime collecte commerciale nombre d’affaires > 1 M €
Niveau 1 1 220 € Niveau 2 1 520 € Niveau 3 1 940 € Niveau Expert 2 440 €
Le versement de cette prime se fera selon une périodicité quadrimestrielle avec possibilité de rattrapage en cumul à fin août et en cumul annuel. Il n’y aura pas de versement par anticipation si les paliers Q2 et Q3 sont atteints avant fin août et fin décembre.
Commission de performance
Le Collaborateur pourra bénéficier d’une commission annuelle de performance déplafonnée, au-delà de l’objectif annuel de collecte commerciale selon les conditions et modalités suivantes :
Conditions de déclenchement
Pour bénéficier de la commission de performance, le Collaborateur devra remplir les conditions suivantes :
Avoir atteint l’objectif en nombre d’affaires > à 500k€ dont un nombre d’affaires > à 1M€ ;
Avoir atteint l’objectif de droits d’entrée fixé à l’article 4-B-2-a.
L’assiette de cette prime est le montant de la collecte commerciale cumulée au-delà de l’objectif constituée par le nombre d’affaires > à 500k€ dont un nombre d’affaires > à 1M€ (y compris l’immobilier). Toute collecte commerciale Immobilier IPCA enregistrée au-delà de l’objectif visé à l’article II-B-1 précité comptera double dans l’assiette de commission de performance.
Modalités de versement
Le Collaborateur pourra bénéficier de la commission annuelle de performance selon les modalités suivantes et dans le respect des conditions précitées.
Le montant de cette commission supplémentaire sera calculé en appliquant un taux au montant de l’assiette :
Montant de collecte réalisé
Taux Montant de collecte commerciale au-delà de l’objectif 0,27%
Le paiement de la prime interviendra au mois de Février N+1 au regard du dépassement de l’objectif de collecte commerciale annuel (de janvier à décembre) fixé au Collaborateur même si ce dernier a dépassé son objectif dès Q1 ou au Q2.
Rémunération variable des Managers Patrimoniaux
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de la rémunération variable des fonctions de Managers Patrimoniaux ci-après exposée :
Objectif et prime managériale :
Objectif Qualitatif de compétences managériales
Il est fixé à l’ensemble des Managers Patrimoniaux
un objectif managérial collectif agence sur l’immobilier, avec les paliers prévus à l’article 3-D-1.
Cette prime managériale sera versée de manière annuelle.
Enfin, il sera fixé également à l’ensemble des Managers Patrimoniaux
un objectif managérial collectif agence « Taux de frais » correspondant à l’objectif individualisé de l’agence.
Cette prime managériale sera versée de manière quadrimestrielle et sera rattrapable.
Prime Qualitative managériale
A l’atteinte de l’objectif managérial collectif agence, le Manager percevra le montant de la prime suivante :
Niveau du Manager Patrimonial
Montant de la prime managériale annuelle
Niveau 1 1 800 € Niveau 2 2 250 € Niveau 3 2 700 € Niveau Expert 3 150 €
Le paiement de la prime interviendra au mois de Février N+1.
A l’atteinte de l’objectif managérial collectif agence « Taux de frais », le Collaborateur percevra le montant de la prime suivante :
Niveau du Manager Patrimonial
Montant de la prime Taux de frais quadrimestrielle
Niveau 1 600 € Niveau 2 750 € Niveau 3 900 € Niveau Expert 1 050 €
Le paiement de la prime interviendra au mois de Juin, Octobre et Février N+1, soit M+2 mois après chaque Quadrimestre afin de permettre au Service compétent d’effectuer l’ensemble des contrôles nécessaires à la détermination de chaque prime individuellement.
Objectifs et prime « Contexte »
Pour l’année 2024, la prime contexte reposera sur la prime de nouveaux clients qualifiés.
Seuils et Objectifs de création de nouveaux clients qualifiés
Il est fixé au Manager Patrimonial les seuils et objectifs de Nouveaux Clients Qualifiés suivants :
Le seuil est égal à la somme des seuils de conseillers de l’équipe présents au quadrimestre,
L’objectif est égal à la somme des objectifs des conseillers de l’équipe présents au quadrimestre.
Prime sur création de nouveaux clients qualifiés par Quadrimestre
A l’atteinte des seuils et objectifs définis ci-dessus, le montant maximum de la prime sur nouveaux
clients qualifiés est le suivant :
Niveau Manager Patrimonial Prime Seuil NCQ (quadrimestre) Prime Objectif NCQ (quadrimestre) Niveau 1 300 € 600 € Niveau 2 400 € 800 € Niveau 3 475 € 950 € Niveau Expert 550 € 1 100 €
Les montants ci-dessus ne sont pas cumulatifs.
Condition de déclenchement et modalité de versement de la prime sur création de nouveaux client qualifiés
Les conditions de déclenchement et modalités de versement de la prime sur création de nouveaux clients sont les suivantes :
Le versement de la prime sur nouveaux clients se déclenchera à l’atteinte des Seuils de création de nouveaux comptes clients ci-dessus par Quadrimestre ;
Le paiement de la prime interviendra au mois de Juin, Octobre et Février N+1, soit M+2 mois après chaque Quadrimestre afin de permettre au Service compétent d’effectuer l’ensemble des contrôles nécessaires à la détermination de chaque prime individuellement ;
Si le Seuil ou l’Objectif n’est pas atteint au cours du 1er quadrimestre, le Collaborateur pourra bénéficier d’un rattrapage sur la prime sur nouveaux clients à l’atteinte des Seuils et Objectifs cumulés sur Q1 et Q2 à la fin du mois d’août et en cumul annuel ;
Si le Seuil ou l’Objectif n’est pas atteint au cours du 2ème quadrimestre, le Collaborateur pourra bénéficier d’un rattrapage sur la prime sur nouveaux clients à l’atteinte des Seuils et Objectifs cumulés en cumul annuel ;
Si le Seuil ou l’Objectif n’est pas atteint au cours du 1er quadrimestre et du 2ème quadrimestre, le Collaborateur pourra bénéficier d’un rattrapage sur la prime sur nouveaux clients à l’atteinte des Seuils et Objectifs cumulés en cumul annuel.
Le nombre de clients est pris en compte à compter de la saisie dans le POC ou dans l’outil de starification, ou après saisie manuelle dans l’AS 400 par les Assistantes Commerciales ou la DESC ouvrant des délais de validation des Affaires souscrites. En cas d’annulation d’une souscription auprès d’un nouveau client quel qu’en soit le motif ayant déjà été pris en compte dans le calcul de la prime quadrimestrielle, il sera procédé à un réajustement de l’indicateur de nouveau client sur le quadrimestre suivant.
Objectifs et prime sur collecte commerciale
Il est précisé que la collecte commerciale s’entend des montants des versements libres et périodiques des clients sur tous les contrats hors immobilier, auxquels s’ajoutent les montants des immobiliers avec offre de prêt acceptée par le client ou financés en cash actés chez le notaire. La collecte commerciale du Manager Patrimonial est prise en compte à compter de la saisie dans le POC ou dans l’outil de starification, ou après saisie manuelle dans l’AS 400 par les Assistantes Commerciales ou la DESC.
Seuils et Objectifs de collecte commerciale
Il est fixé au Manager Patrimonial les seuils et objectifs de collecte commerciale suivants :
Le seuil est égal à la somme des seuils de conseillers de l’équipe
L’objectif est égal à 75% de la somme des objectifs des conseillers de l’équipe
La notion d’équipe s’entend des Collaborateurs présents au cours du quadrimestre étant entendu :
qu’une proratisation est effectuée pour les Collaborateurs présents une seule partie du quadrimestre,
que les seuils et objectifs des 6 premiers mois de présence des conseillers nouveaux entrants de l’équipe ne seront pas pris en compte.
Primes sur collecte commerciale par Quadrimestre
A l’atteinte de seuils et objectifs définis ci-dessus, le montant maximum des primes sur collecte commerciale est le suivant :
Niveau Manager Patrimonial Prime Seuil Collecte (quadrimestre) Prime Objectif Collecte (quadrimestre) Niveau 1 1 525 € 3 050 € Niveau 2 1 900 € 3 800 € Niveau 3 2 275 € 4 550 € Niveau Expert 2 650 € 5 300 €
Conditions de déclenchement et modalités de versement de la prime sur collecte commerciale
Le déclenchement de la Prime sur collecte commerciale pour le Collaborateur est soumis aux conditions suivantes :
L’équipe doit avoir atteint
un taux de 2% en moyenne minimum de droits d'entrée au quadrimestre ou en cumul à fin août ou sur l'année, sur les affaires cash assurance et VM y compris PIVM/CIVM, hors affaires de plus de 500.000 euros. (Application d'un coefficient de majoration de 200% pour les PIVM/CIVM), et points précisés par l’article II-A-3-d.
L’équipe doit avoir atteint un montant minimum de collecte nette : pour le 1er et le 2ème quadrimestre, la collecte nette de l’équipe devra être positive, c‘est à dire supérieure ou égale à 1 euro à fin avril et fin août ; pour le 3ème quadrimestre, la collecte nette de l’équipe devra être supérieure ou égale à 75% de la somme des objectifs de collecte nette des conseillers de l’équipe
Avoir atteint le seuil de déclenchement de collecte commerciale
Avoir atteint un certain niveau de mise à jour des RIP (recueil d’information patrimonial) auprès des clients :
Il est fixé à l’ensemble des Managers Patrimoniaux l’objectif de
95% minimum de mise à Jour des RIP (Recueil d’Information Patrimonial) auprès des clients des Conseillers de leur équipe.
Ce taux est calculé de la manière suivante : Nombre de tiers investisseurs avec RIP de moins de
24 mois actualisé (ou mis à jour) / Nombre de tiers investisseurs familles en portefeuille.
Le taux de RIP s’appréciera sur une période de
24 mois glissants.
Il est précisé que l’Equipe est constituée des Collaborateurs présents à la fin du Quadrimestre.
La Direction indique renouveler la mesure relative à la neutralisation des RIP périmés des collaborateurs absents compte tenu de l’impact que cela a sur l’obtention de la prime qualité par les managers.
Aussi, seront neutralisés du calcul du taux de RIP mis à jour de l’équipe, les RIP périmés des collaborateurs avec une absence de 2 à 4 mois au cours du quadrimestre.
En ce qui concerne les nouveaux entrants, la Direction a rappelé qu’elle s’assurera que les affectations de clients soient réalisées en début de quadrimestre. La Direction a rappelé la nécessité pour les managers de piloter ces affectations afin de ne pas pénaliser le nouvel entrant. En cas d’affectation après les deux premiers mois du quadrimestre et de non atteinte des objectifs, la Direction s’est engagée à regarder les situations en fin de quadrimestre, au cas par cas, en prenant notamment en compte la volumétrie du portefeuille.
Les modalités de versement de la prime sont précisées ci-après :
Le paiement de la prime interviendra au mois de Juin, Octobre et Février N+1, soit M+2 mois après chaque Quadrimestre afin de permettre au Service compétent d’effectuer l’ensemble des contrôles nécessaires à la détermination de chaque prime individuellement ;
- Si le seuil n’est pas atteint au cours du 1er quadrimestre, le Collaborateur pourra bénéficier d’un rattrapage sur la prime sur collecte commerciale à l’atteinte des objectifs cumulés sur Q1 et Q2 à la fin du mois d’août.
De la même manière, si le seuil n’est pas atteint en Q2, le Collaborateur pourra bénéficier d’un rattrapage sur la prime de collecte commerciale à l’atteinte des objectifs en cumul annuel au mois de février N+1.
La collecte commerciale du Collaborateur est prise en compte à compter de la saisie dans le POC ou dans l’outil de starification, ou après saisie manuelle dans l’AS 400 par les Assistantes Commerciales ou la DESC ouvrant des délais de validation des Affaires souscrites.
En cas d’annulation d’une souscription (quel que soit le motif) ayant déjà été prise en compte dans le calcul de la prime quadrimestrielle, il sera procédé à un réajustement de la collecte commerciale dans le calcul de l’indicateur de collecte commerciale du quadrimestre suivant.
Objectifs et prime SCPI, immobilier et PERO
Seuils et Objectifs de collecte commerciale SCPI, immobilier et nombre de nouveaux contrats PERO
Il est fixé au Manager Patrimonial les seuils et objectifs de collecte commerciale suivants :
Le seuil de collecte SCPI est égal à la somme des seuils de collecte SCPI des conseillers de l’équipe
Le seuil de collecte immobilier est égal à la somme des seuils de collecte immobilier des conseillers de l’équipe
Le seuil du nombre de nouveaux contrats actifs PERO est égal à la somme des seuils de nombre de nouveaux contrats actifs PERO des conseillers de l’équipe
L’objectif de collecte SCPI est égal à la somme des objectifs de collecte SCPI des conseillers de l’équipe
L’objectif de collecte immobilier est égal à la somme des objectifs de collecte immobilier des conseillers de l’équipe
L’objectif du nombre de nouveaux contrats actifs PERO est égal à la somme des objectifs de nombre de nouveaux contrats actifs PERO des conseillers de l’équipe
La notion d’équipe s’entend des Collaborateurs présents au cours du quadrimestre étant entendu qu’une proratisation est effectuée pour les Collaborateurs présents une seule partie du quadrimestre. Par ailleurs, toute collecte commerciale SCPI et toute collecte commerciale Immobilier enregistrée au-delà de l’objectif visé à l’article précité comptera double dans l’assiette de commission de performance.
Primes sur collecte commerciale SCPI, Immobilier et nombre de nouveaux contrats PERO
A l’atteinte de seuils et objectifs définis ci-dessus, le montant maximum des primes collecte commerciale SCPI, Immobilier et nombre de nouveaux contrats PERO :
Niveau Manager Patrimonial Montant de la Prime Seuil Montant de la Prime Objectif Niveau 1 1 800 € 3 600 € Niveau 2 2 250 € 4 500 € Niveau 3 2 700 € 5 400 € Niveau Expert 3 150 € 6 300 €
Concernant l’objectif de collecte commerciale SCPI, immobilier et nombre de nouveaux contrats PERO, il est entendu entre les Parties que les montants de cette prime sont progressifs et ont vocation à se déclencher dès l’atteinte du seuil de collecte.
Le montant de la prime collecte commerciale SCPI, Immobilier et nombre de nouveaux contrats PERO est calculé en fonction de l’atteinte des seuils et objectifs collecte Immobilier en cumul selon le calcul suivant :
A l’atteinte des seuils, le montant perçu sera celui indiqué dans la colonne « Montant de la prime Seuil » dans le tableau ci-dessus ;
A l’atteinte des objectifs, le montant perçu sera celui indiqué dans la colonne « Montant de la prime Objectif » dans le tableau ci-dessus ;
Entre les seuils et objectifs collecte commerciale SCPI, immobilier et nombre de nouveaux contrats PERO, le montant de la prime sera compris entre celui de la prime Objectif et celui de la prime Seuil. Il convient alors d’ajouter à la prime Seuil un montant de prime calculé fonction de la collecte et ou de nombre de nouveaux contrats PERO réalisés au-dessus du seuil.
Le paiement de la prime interviendra dans les deux mois de l’atteinte du seuil et de l’objectif.
Commission Annuelle de Performance
Le Salarié pourra bénéficier d’une commission annuelle de performance déplafonnée au dépassement de son objectif annuel de collecte commerciale selon les conditions suivantes et modalités suivantes :
Conditions de déclenchement
Outre le dépassement de l’objectif annuel sur collecte commerciale fixé au Collaborateur, ce dernier devra également remplir les conditions suivantes pour bénéficier de la commission annuelle de performance :
Taux d’atteinte des objectifs de collecte commerciale des conseillers présents dans l’équipe au 31 décembre de l’année N de 2/3 (deux tiers).
Le calcul du nombre de Collaborateurs avec atteinte de l’objectif de Collecte commerciale sera arrondi à la part inférieure.
L’équipe doit avoir atteint un taux de 2% en moyenne minimum de droits d'entrée au quadrimestre ou en cumul à fin août ou sur l'année, sur les affaires cash, assurance et VM y compris PIVM/CIVM, hors affaires de plus de 500.000 euros. (Application d'un coefficient de majoration de 200% pour les PIVM/CIVM)
Montant de collecte nette annuelle égale à 75% de la somme des objectifs de collecte nette annuelle des conseillers de l’équipe
Avoir atteint un certain niveau de mise à jour des RIP (recueil d’information patrimonial) auprès des clients :
Il est fixé à l’ensemble des Managers Patrimoniaux l’objectif de 95% minimum de mise à Jour des RIP (Recueil d’Information Patrimonial) auprès des clients des Conseillers de leur équipe. Ce taux est calculé de la manière suivante : Nombre de tiers investisseurs avec RIP de moins de 24 mois actualisé (ou mis à jour) / Nombre de tiers investisseurs familles en portefeuille. Le taux de RIP s’appréciera sur une période de 24 mois glissants. Il est précisé que l’Equipe est constituée des Collaborateurs présents à la fin du Quadrimestre.
Il est précisé que la condition des 2/3 des collaborateurs de l’équipe à l’objectif nécessaire au déclenchement de la commission de performance des MP sera calculée en excluant :
Les collaborateurs recrutés au cours de l’année considérée et ce même s’ils sont totalement habilités à leur entrée dans la société,
Et les non habilités au 1er janvier de l’année considérée.
Modalités de versement
Le Collaborateur pourra bénéficier de la commission annuelle de performance selon les modalités suivantes et dans le respect des conditions précitées.
Le montant de cette commission supplémentaire sera calculé en appliquant un taux au montant de collecte commerciale au-dessus de l’objectif de collecte commerciale. Par ailleurs, toute collecte commerciale SCPI et Immobilier enregistrée au-delà de l’objectif visé à l’article II-C-4-a précité comptera comme double dans le calcul de l’assiette de commission de performance.
Montant de collecte réalisé par tranche Taux Entre 75% et 100% de la somme des objectifs des conseillers de l’équipe 0,18% Entre 100% et 130% de la somme des objectifs des conseillers de l’équipe 0,23% Au-delà de 130% 0,27%
Le paiement de la prime interviendra au mois de Février N+1 au regard du dépassement de l’objectif de collecte commerciale annuel (de janvier à décembre) fixé au Collaborateur même si ce dernier a dépassé son objectif dès Q1 ou au Q2.
Rémunération variable annuelle brute du Directeur d’Agence (DA)
Grille de rémunération variable du Directeur d’Agence
Les Directeurs d’Agence pourront bénéficier d’une rémunération variable annuelle maximum telle que précisée ci-dessous en fonction de leurs niveaux :
NIVEAU
DA 1
DA 2
DA 3
Prime quantitative
18 180 €
22 730 €
27 270 €
Prime en cas de dépassement des objectifs quantitatifs
13 630 €
18 180 €
18 180 €
Prime qualitative
18 180 €
22 730 €
27 270 €
Le Collaborateur pourra bénéficier dans certains cas de figure très spécifiques et exceptionnels, en fonction d’un contexte au sein de son Agence, d’une prime de contexte dont les modalités seront définies par la Direction Réseau.
Les objectifs du Directeur d’Agence sont individualisés :
L’objectif immobilier ne peut dépasser la somme des objectifs des Conseillers en Gestion de Patrimoine et Conseillers en Gestion de Patrimoine & Entreprise ayant effectué le choix de l’option « immo » de l’agence ;
Les paliers seront applicables à la ligne managériale.
Modalités de versement des primes définies ci-dessus
Les objectifs relatifs aux primes définies ci-dessus seront individualisés et adaptés au contexte de l’agence, en adéquation avec les orientations de développement de la Société ;
Il est précisé que ces primes variables seront versées de manière quadrimestrielle, les mois de Juin, Octobre et Février N+1 en fonction de l’atteinte des objectifs associés ;
Qu’en cas de départ en cours d’exercice, et si l’objectif est atteint voire dépassé, il sera procédé au versement de la dite prime ;
Qu’en cas d’absence pour maladie, accident du travail, … d’une durée supérieure à un mois, les objectifs et le montant de la prime seront proratisés ;
Rémunération variable annuelle brute du Directeur du Développement Régional (DDR)
NIVEAU
DDR 1
DDR 2
DDR 3
Prime Qualitative
40 000 € 40 000 € 40 000 €
Prime Quantitative
30 000 € 30 000 € 30 000 €
Prime de surperformance
20 000 € 20 000 € 20 000 € Le Collaborateur pourra bénéficier dans certains cas de figure très spécifiques et exceptionnels en fonction d’un contexte au sein de sa région d’une prime de contexte dont les modalités seront définies par la Direction Réseau.
Dispositif relatif aux modalités d’attribution de la prime de cooptation
Afin d’impliquer nos Collaborateurs dans le recrutement pour se donner la possibilité d'élargir notre sourcing, et identifier des candidats parfois inaccessibles par le(s) circuit(s) habituel(s), la Société et les Organisations Syndicales se sont accordées pour maintenir l’octroi d’une prime de cooptation.
Les Collaborateurs « cooptants » se portent « références » de leurs candidats « cooptés ».
Pour accompagner ce recrutement par parrainage, le Collaborateur pourra bénéficier d’une prime de cooptation d’un montant maximum de 1.500 euros bruts par « coopté ».
Dans l’attente de la refonte du process d’intégration, incluant le recrutement et la formation des futurs Collaborateurs, le versement de cette prime sera fait sur les mêmes conditions que le dispositif en vigueur, à savoir :
750 euros bruts à la fin de la période d’essai ;
Et 750 euros bruts à la validation du PASS Final.
Les primes de cooptation seront versées sur la fiche de paie du mois qui suit. Il est précisé que la cooptation familiale n’est pas rétribuée. De plus, les Managers (MP, DA, DDR, IPCA) sont également exclus de ce dispositif.
Article 3 – Règles d’attribution de la rémunération variable des Collaborateurs dans certaines situations spécifiques
Les Parties conviennent de mettre en place une montée en charge progressive des Seuils et Objectifs de collecte commerciale des Conseillers nouvellement embauchés.
Un abattement de 50 % des seuils et objectifs de la Collecte Commerciale sera mis en place pour les 26 premières semaines de leur intégration.
Au titre de la prime SCPI et immobilier, les seuils de 200 K€ et objectifs de 400 K€ seront proratisés à compter de la date d’entrée du collaborateur. Pour la catégorie de collaborateurs concernés, la collecte prise en compte sera appréciée sur les deux secteurs. Au titre de la prime immobilier / PERO, les nouveaux collaborateurs Conseillers en Gestion de Patrimoine & Entreprise disposeront d’un objectif proratisé au regard de leur date d’entrée sur le nombre de nouveaux contrats PERO, tel que défini dans la grille ci-dessous :
Temps de présence > à 66% d’un temps plein
Temps de présence entre 33 et 66% d’un temps plein
Temps de présence entre 0 et 33% d’un temps plein
Objectif Prime Objectif Prime Objectif Prime 6 contrats 100% de la prime 6 contrats 5 contrats Prime 6 contrats x temps de présence 4 contrats Prime 6 contrats x temps de présence 5 contrats 100% de la prime 5 contrats 4 contrats Prime 5 contrats x temps de présence 3 contrats Prime 5 contrats x temps de présence 4 contrats 100% de la prime 4 contrats 3 contrats Prime 4 contrats x temps de présence 2 contrats Prime 4 contrats x temps de présence 3 contrats 100% de la prime 3 contrats 2 contrats Prime 3 contrats x temps de présence 1 contrat Prime 3 contrats x temps de présence
Enfin, les NCQ seront proratisés de la manière suivante, avec prise en compte des majorations précitées :
Temps de présence > à 66% d’un temps plein
Temps de présence entre 33 et 66% d’un temps plein
Temps de présence entre 0 et 33% d’un temps plein
Objectif Prime Objectif Prime Objectif Prime 4 NCQ 100% de la prime 4 NCQ 3 NCQ Prime 4 NCQ x temps de présence 2 NCQ Prime 4 NCQ x temps de présence 3 NCQ 100% de la prime 3 NCQ 2 NCQ Prime 3 NCQ x temps de présence 1 NCQ Prime 3 NCQ x temps de présence
Article 4 – Dispositions relatives à la mise en œuvre de l’application de l’Accord
Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du
1er janvier 2024 à l’ensemble des Collaborateurs dans le respect des formalités de dépôt du présent accord à cette date, pour une durée déterminée de 1 an.
Substitution des dispositions ayant le même objet
Le présent accord est conclu dans le prolongement de la dénonciation de l’Accord de performance collective conclu le 17 septembre 2019 et de son avenant n°1 du 25 mai 2020 (articles L.2261-10 et suivants du Code du travail). Les Parties affirment donc, par la signature de cet accord, leur volonté de conclure un accord collectif de substitution de droit commun.
Il est, alors, expressément précisé que l’ensemble des dispositions du présent accord se substituent intégralement aux dispositions ayant le même objet et figurant dans les accords collectifs, les Procès-Verbaux de négociation annuelle, engagements unilatéraux et usages au sein de la Société.
Modalités de suivi et de révision de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires de l’accord d’entreprise conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Le présent accord de substitution de droit commun pourra être révisé selon les conditions légales applicables.
Dépôt de l’Accord
L’accord signé des parties sera déposé, à l’initiative de la Direction, après notification aux organisations syndicales représentatives :
Auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en deux exemplaires,
Auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes en une version sur papier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Affichage et Communication
L’information et la publication relatives au présent accord seront faites conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Le texte intégral de cet accord sera mis à la disposition du personnel par voie d’affichage électronique.
De plus, le texte du présent accord sera tenu à la disposition de chaque Collaborateur par la DRH.
Fait en 5 exemplaires, à Bois-Colombes, le 17 novembre 2023
Pour la société UFIFRANCE PATRIMOINE
Directrice des Richesses Humaines
Directeur du Réseau
Pour les Organisations Syndicales
Pour la CFDT Déléguée syndicaleDélégué syndical
Pour la CFTC Déléguée syndicaleDélégué syndical
Pour la SNB CFE-CGC Déléguée syndicaleDélégué syndical
