ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS POUR LA SOCIETE UFIFRANCE PATRIMOINE
Entre : La
Société UFIFRANCE PATRIMOINE, Société par Action Simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 776 042 210 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social est situé 70, avenue de l’Europe – 92770 Bois-Colombes, représentée par Madame, Directrice des Richesses Humaines, et Monsieur, Directeur du Réseau
Ci-après dénommée la « Société », D’une part, ET
Le(s) représentant(s) des Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Madame, Déléguée Syndicale C.F.D.T.,
Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T.,
Madame, Déléguée Syndicale C.F.T.C.,
Monsieur, Délégué Syndical C.F.T.C.,
Madame, Déléguée Syndicale SNB C.F.E.- C.G.C.,
Monsieur, Délégué Syndical SNB C.F.E.- C.G.C.,
D'autre part,
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont accordées sur la nécessité d’adapter la politique de remboursement des frais professionnels au sein de l’Entreprise via la conclusion d’un accord de droit commun, dans l’optique de maîtriser le coût et les enjeux environnementaux de celle-ci. A cet effet, la Direction a informé les Organisations Syndicales Représentatives de la dénonciation de l’Accord de performance collective conclu le 17 septembre 2019 et son avenant n°1 du 25 mai 2020, qui constituaient notamment le socle des principes des remboursements des frais engagés à titre professionnel. Dans cette droite ligne, et afin d’accompagner ce projet structurant pour la Société, les Parties se sont entendues pour adapter et réviser entièrement les termes de l’Accord de performance collective précité. Il sera d’ailleurs rappelé que les parties ont fait le choix, dans le cadre de la négociation suivant la dénonciation de l’Accord de performance collective conclu le 17 septembre 2019 et son avenant n°1 du 25 mai 2020, de dissocier les thèmes de négociation et de conclure plusieurs accords de droit commun ayant vocation à se substituer audit APC et son avenant. Le présent accord sur les frais professionnels, qui a la nature d’un accord collectif de substitution de droit commun, a donc vocation à se substituer, à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble des stipulations conventionnelles, dont les accords collectifs portant sur les NAO, aux usages, engagements unilatéraux dont les procès-verbaux de désaccord de NAO, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables au sein de la Société, ayant le même objet. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont ainsi rencontrées à 7 reprises, et notamment au cours des réunions de négociations en date des 25 juillet, 14 septembre, 13 et 20 octobre, 8, 16 et 17 novembre 2023. Ces échanges constructifs ont ainsi pu permettre aux Parties de conclure le présent accord.
2.1 – Lieu de travail PAGEREF _Toc150778327 \h 5 2.2 – Déplacements professionnels PAGEREF _Toc150778328 \h 5 2.3 – Mobilité professionnelle PAGEREF _Toc150778329 \h 5
Article 3 – Moyens et politique de remboursement des frais professionnels PAGEREF _Toc150778330 \h 6
3.1 – Mise à disposition de matériel PAGEREF _Toc150778331 \h 6 3.2 – Politique de remboursement des frais relatifs aux déplacements professionnels courants PAGEREF _Toc150778332 \h 6
Article 4 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc150778333 \h 12
4.1 - Substitution aux dispositions ayant le même objet PAGEREF _Toc150778334 \h 12 4.2 - Modalités d’information PAGEREF _Toc150778335 \h 12 4.3 - Clause de revoyure PAGEREF _Toc150778336 \h 12 4.4 - Révision de l’Accord PAGEREF _Toc150778337 \h 12 4.5 - Durée de l’Accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc150778338 \h 13 4.6 - Dépôt de l’Accord PAGEREF _Toc150778339 \h 13 4.7 - Affichage et Communication PAGEREF _Toc150778340 \h 13
Article 1er – Généralités
1.1 – Nature et objet de l’accord
Les Parties entendent affirmer leur volonté de conclure un accord collectif de substitution de droit commun au sens de l’article L.2261-10 du Code du Travail.
En effet, le présent accord est conclu dans le prolongement de la dénonciation de l’Accord de Performance Collective conclu le 17 septembre 2019 et de son avenant n°1 du 25 mai 2020, conformément aux dispositions précisées par les articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.
Il est rappelé que cette dénonciation a été notifiée aux organisations syndicales signataires par courrier en date du 15 mars 2023.
Les Parties entendent expressément préciser que cet accord est conclu suivant les règles de droit commun encadrant la conclusion des conventions et accords collectifs.
Il ne sera, dès lors, pas fait application des règles spéciales applicables à un accord de performance collective, dont les Parties s’accordent expressément à faire cesser les effets.
1.2 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique, à compter du 1er janvier 2024, à l’ensemble des Collaborateurs de la Société UFIFRANCE PATRIMOINE relevant des fonctions du Réseau Commercial, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur date d’entrée dans la Société, à l’exception des cadres dirigeants.
Sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans la Société en France.
En outre, sont exclus du présent accord, les Collaborateurs de la Société occupant une fonction d’administration et/ou support au sein de la Direction Réseau et plus généralement le personnel non défini dans le présent accord, relevant des dispositions légales en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 2 – Conditions d’exercice
2.1 – Lieu de travail
Le lieu de travail du Collaborateur est fixé, à titre informatif, à l’agence à laquelle il est rattaché administrativement de par son contrat de travail.
2.2 – Déplacements professionnels
Les dispositions relatives au lieu de travail et au rattachement administratif du Collaborateur ne font toutefois pas obstacle à des déplacements professionnels – c’est-à-dire en dehors du lieu de travail habituel - occasionnels et de courte durée imposés par les fonctions exercées par lesdits Collaborateurs.
En outre, au regard de la nature même de l’activité de certains Collaborateurs au sein de la Société, ces derniers seront amenés à assurer des missions hors de l'agence à laquelle ils sont rattachés. La mobilité de ces Collaborateurs constitue une condition substantielle à leur consentement et à l'existence même du contrat.
2.3 – Mobilité professionnelle
En cas de besoins justifiés par l’organisation de l’entreprise et plus généralement par sa bonne marche, l’employeur se réserve la possibilité de muter définitivement le Collaborateur dans l’un des quelconques établissements de la Société situés dans la zone géographique suivante :
Dans toutes les agences de la région de rattachement pour tous les conseillers et les managers patrimoniaux ;
Dans toutes les agences de France pour les Directeurs d’Agence (DA) et les Directeurs du Développement Régional (DDR).
Le Collaborateur sera informé de cette décision de mutation dans un délai de trois mois minimum avant la date de prise d’effet de sa nouvelle affectation.
A cet effet, il est précisé que la mutation est un simple changement des conditions de travail, n’entraînant aucune modification du contrat de travail.
Concernant les modalités financières, le Collaborateur est informé de la possibilité qui lui est offerte de bénéficier du dispositif proposé par l’organisme Action Logement auquel la Société cotise.
En outre, le Collaborateur est informé qu’il dispose, conformément aux dispositions de l’Accord sur le statut collectif, de deux jours de déménagement rémunérés par la Société en cas de changement de résidence principale.
En cas de mutation du Collaborateur à l’initiative de l’Entreprise, les frais de déménagement du Collaborateur seront pris en charge selon les modalités précisées ci-après :
Frais de déménagement :
Prise en charge des frais de déménagement (+ de 500 km) sur présentation de 3 devis plafonnés à 4 000 € HT pour un volume maximum de 50 m³ ;
Prise en charge des frais de déménagement (- de 500 km) sur présentation de 3 devis plafonnés à 3 000 € HT pour un volume maximum de 50 m³.
Prise en charge des Indemnités de Grand déplacement (par jour travaillé) et forfait repas durant 3 mois dans la limite des barèmes définis par l’URSSAF. Les indemnités Grand déplacement tiennent compte des frais suivants : petit déjeuner, repas du soir, logement et frais déplacement voyage.
Article 3 – Moyens et politique de remboursement des frais professionnels
3.1 – Mise à disposition de matériel
La Société remet à chaque Collaborateur tous les moyens nécessaires à son exercice professionnel, notamment :
Fournitures de bureau (stylos, blocs de papier, etc.) ;
Documentation technique et juridique qui intègre tous les supports nécessaires à l’exercice professionnel ;
Téléphone portable dont le paiement de l’abonnement sera directement effectué auprès de l’opérateur par la Société (sauf en cas de dépassement du forfait qui sera facturé au Collaborateur) ;
Ordinateur portable qui intègre tous les logiciels de gestion de l’activité professionnelle, les câbles d’alimentation, une sacoche, étant précisé que le téléphone, les moyens informatiques et la sacoche restent toujours la propriété de la Société.
L’ensemble du matériel est la propriété de la Société.
Le Collaborateur s'engage expressément à restituer l’ensemble du matériel mis à sa disposition par la Société, ainsi que toute copie ou reproduction en sa possession le jour même où il cessera effectivement ses fonctions, pour quelle que cause que ce soit, sans qu'il soit besoin d'une demande ou d'une mise en demeure préalable par l'entreprise.
L’ensemble des modalités d’utilisation, entretien et restitution du matériel mis à disposition du Collaborateur dans le cadre de son exercice professionnel seront traitées dans le cadre du règlement intérieur.
3.2 – Politique de remboursement des frais relatifs aux déplacements professionnels courants
Pour les besoins de l’activité des Collaborateurs du réseau commercial dont les missions sont notamment de prospecter, gérer et développer un portefeuille de clients (Conseillers…) ainsi que leur Manager (Manager Patrimonial, DA, DDR…), il sera proposé la politique de frais ci-dessous.
Les Collaborateurs précités devront au préalable être titulaires du permis de conduire B.
3.2.1 – Indemnités kilométriques
3.2.1.1 les principes
La nouvelle politique de frais qui sera mise en œuvre au 1er janvier 2024 permettra aux Collaborateurs du réseau commercial de bénéficier d’indemnités kilométriques afin de couvrir les dépenses liées aux déplacements fréquents, justifiés par leur activité professionnelle. Pour les besoins du service, les Collaborateurs devront utiliser leur véhicule personnel.
Dans ce cas, une indemnité kilométrique, assise sur le barème en vigueur au sein de l’entreprise, leur sera versée sur justification du nombre de kilomètres parcourus conformément au barème établi par la Société (date, lieu, nombre de kilomètres réalisés et nom des clients/Collaborateurs concernés par le déplacement).
Le remboursement des indemnités kilométriques sera réalisé uniquement au titre de déplacements professionnels. Les déplacements de pures convenances ou ne correspondant pas à une activité professionnelle pour le compte de notre Société ne seront pas pris en charge et n’ont donc pas à être déclarés par le Collaborateur.
La voiture qui sera utilisée par le Collaborateur étant sa propriété, il confirmera sa souscription à une police d’assurance le protégeant contre les accidents causés aux tiers par sa propre voiture ou tout autre véhicule qu’il pourrait être amené à utiliser. La police contiendra une clause excluant formellement la responsabilité civile de l’employeur dans le cas où il serait recherché à l’occasion d’un accident causé par la voiture assurée.
La police d’assurance devra impérativement couvrir les risques liés aux déplacements professionnels du Collaborateur.
Il est également précisé que le véhicule personnel devra être à jour de son contrôle technique.
Pour des raisons de sécurité et d’environnement, les véhicules de plus de 20 ans (incluant les véhicules de collection) ainsi que les véhicules porteurs d’une vignette Crit’Air 4 ou 5 à date de signature du présent avenant (circulant dans les Zones Environnementales Françaises prévoyant des restrictions de circulation) ne pourront faire l’objet de remboursement d’indemnités kilométriques.
En cas de modification des dispositions légales en matière de restriction de circulation, celles-ci seront d’application aux Collaborateurs de la Société.
Toute infraction au présent article sera considérée comme faute grave, pouvant entraîner la rupture unilatérale du contrat de travail, sans préavis ni indemnité.
Il est expressément précisé que la mention relative à l’engagement pris par la Compagnie d’Assurance de prévenir l’employeur en cas de diminution de la garantie ou de résiliation du contrat pour quelle que cause que ce soit est supprimée dans le cadre du présent avenant.
3.2.1.2. le barème de remboursement kilométriques en vigueur
Le barème ci-dessous s’appliquera au 1er janvier 2024 à tous les collaborateurs rentrant dans l’entreprise et ceux qui adhérent et adhéreront au remboursement d’indemnités kilométriques :
LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "Feuil1!L1C1:L6C4" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT
Puissance administrative
Jusqu'à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de 20 001 km
3 CV
0,487 € / km 0,292 € / km + 978,48 € 0,340 € / km
4 CV
0,559 € / km 0,314 € / km + 1226,88 € 0,377 € / km
5 CV
0,586 € / km 0,329 € / km + 1283,04 € 0,393 € / km
6 CV
0,613 € / km 0,346 € / km + 1343,52 € 0,413 € / km
7 CV et plus
0,643 € / km 0,364 € / km + 1391,04 € 0,433 € / km
Ce barème pourra être revu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Les déclarations des indemnités kilométriques sont de la responsabilité du Collaborateur sous le contrôle mensuel de son responsable hiérarchique. Des contrôles seront faits régulièrement sur la consommation des indemnités kilométriques.
Ainsi, la Direction se réserve le droit en cas de changement de comportement des Collaborateurs abusif de revenir à un barème plafonné.
3.2.1.3 Car Policy
Public concerné :
Les Collaborateurs occupant les fonctions de Directeur d’Agence (DA) et Directeur du Développement Régional (DDR), pourront opter pour le bénéfice d’un véhicule de fonction ou du remboursement du barème des indemnités kilométriques en vigueur dans l’entreprise.
Les DA et DDR bénéficiant déjà d’un véhicule de fonction ou rentrant dans le cadre de la Car Policy auront la possibilité de bénéficier d’un véhicule de fonction tant pour leurs déplacements professionnels que pour leurs déplacements personnels.
Les catégories des véhicules de fonction sont déterminées en fonction du modèle du véhicule et du TCO (Total Cost of Ownership)
associé. Il est précisé que le TCO se définit comme l’ensemble des coûts associés au véhicule (loyer, entretien, gestion, pneumatiques, assurance/sinistre, carburant, remise en état, fiscalité).
Les DA et DDR exerçant leurs fonctions dans la France d’Outre-Mer (ex-DOM TOM) ne pourront pas bénéficier de l’offre véhicule en raison des difficultés techniques de mise à disposition de véhicules en Outre-Mer.
Les modèles de véhicule proposés au lancement de la campagne seront susceptibles d’évoluer en fonction des offres des constructeurs. Le personnel sera informé des évolutions et/ou mises à jour par directive interne de la Direction Réseau, avec publication par la DRH, de la grille des véhicules de fonction proposée au personnel. Il est précisé que le bénéfice d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
En dehors de la phase de lancement de la nouvelle campagne de la flotte automobile, le personnel éligible à une voiture de fonction se verra proposer en priorité les voitures du parc automobile. Aussi, il ne sera pas possible d’exiger un véhicule neuf, le choix devant se porter d’abord sur les véhicules disponibles dans le parc automobile. Il en sera de même en cas de nécessité de changement de véhicule suite à un vol ou un grave sinistre par exemple. La commande d’un véhicule neuf ne sera possible que dans l’hypothèse où il n’existerait plus de véhicule à proposer au personnel. Pour la Direction, cette règle vise à avoir une gestion financière rigoureuse du parc automobile et ne pourra être perçue comme une mesure discriminante à l’égard du personnel. Le détail des conditions d’utilisation du véhicule de fonction figurera également dans la Charte Conducteur remise au Collaborateur lors de la réception de son véhicule.
Les DA et les DDR amenés à réaliser des déplacements professionnels et bénéficiant d’un véhicule de fonction, se verront attribuer une carte essence permettant de réaliser le paiement de leur frais de carburant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Ces cartes fonctionnent avec un code confidentiel. Le conducteur devra impérativement enregistrer le kilométrage exact qui figure au compteur à chaque enlèvement de carburant. En aucun cas le code confidentiel de la carte carburant ne doit être laissé avec celle-ci, avec les papiers du véhicule, ou dans le véhicule. Le conducteur devra avoir les mêmes précautions pour protéger ce moyen de paiement que pour la protection d’une carte de crédit.
Le montant de la carte carburant sera plafonné à hauteur de 150 euros par mois et pourra être revenu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
La consommation relative à l’utilisation du véhicule durant le week-end, jours fériés, arrêts maladie, congés maternité et congés, est à la charge du Collaborateur.
Toute utilisation abusive des cartes carburant et toute infraction au présent article sera considérée comme faute grave, pouvant entraîner la résiliation du contrat, sans préavis ni indemnité.
Retrait des véhicules de fonction, de service :
Il est enfin convenu, entre les Parties, que les collaborateurs du Réseau Commercial, hors DA et DDR, disposant actuellement d’un véhicule de fonction, ou de service, ne verront pas cet avantage renouvelé au terme de la loi de roulage de ce dernier et devront restituer leurs véhicules de fonction avant le 31 décembre 2024.
Pour les Collaborateurs, hors DA et DDR, ayant un véhicule dont la date de fin de roulage serait postérieurement au 31 décembre 2024 devraient tout de même restituer à cette échéance leurs véhicules.
Une possibilité de rachat sera proposée aux collaborateurs au terme de la loi de roulage de leur véhicule. Ce rachat ne pourra s’effectuer qu’à l’échéance de la loi de roulage dudit véhicule.
3.2.2 – Prise en charge des frais des déplacements en formation sur le Siège
Lors des sessions de formation organisées par le service Formation dans les locaux du Siège social, situés à Bois-Colombes (92), ou dans tout autre lieu qui viendrait à être désigné par la Société, la Société prend en charge, sur validation de la Direction Formation, pour les Collaborateurs ne résidant pas en Ile de France :
- Les frais de déplacements sur la base du tarif SNCF 2ème classe, - Les frais d’hébergement qui intègrent la prise d’un petit-déjeuner, - Les frais de repas du soir sur justificatif et dans la limite de 20 euros, - Les frais de péages, parkings ou taxis, dans une limite de 50 euros aller-retour au titre de la formation concernée.
La Société assure par ailleurs la logistique et la prise en charge des déplacements pour se rendre en séminaire et/ou manifestations nationales, une note de gestion encadrant la gestion de ces déplacements sera communiquée.
De façon générale, les Collaborateurs devront respecter les procédures de gestion mises en place par la Société et ne pas s’exposer à des dépenses qui dépassent le cadre de leur mission professionnelle et/ou les directives fixées par la Société.
3.2.3 – Remboursement des transports en commun
Il est mis en place la possibilité de prendre en charge l’abonnement lié aux transports en commun c’est-à-dire les transports publics de personnes (Exemple RATP, TAN, TCL…) ou de services publics de location de vélos (Exemple Vélib’), à hauteur de 100%, pour les Collaborateurs du Réseau Commercial qui en feraient la demande.
Pour bénéficier du remboursement de son abonnement de transports en commun, les Collaborateurs concernés devront en faire la demande expresse auprès de la DRH et obtenir son accord. Le cas échéant, il ne pourra plus prétendre à la mise à disposition d’un véhicule de société, ni au remboursement d’indemnités kilométriques pour exercer son activité professionnelle.
La prise en charge de l’abonnement de transports en commun étant exonérée de charges sociales uniquement à hauteur de 50%, la part restante de l’abonnement (50 %) sera traitée comme un avantage en nature et soumise à cotisations sociales.
Le montant total de la prise en charge de l’abonnement de transports en commun ne pourra excéder 250 € par mois. Le remboursement de l’abonnement ne pourra se faire que sur justificatif des collaborateurs concernés.
3.2.4 – Attribution de titres Restaurant
Au titre de la prise en charge des frais de nourriture du déjeuner pour les Collaborateurs appartenant au Réseau Commercial, ceux-ci bénéficieront d’une Carte Tickets Restaurants Dématérialisée selon les modalités de fonctionnement suivantes :
Les Collaborateurs se verront remettre une Carte Tickets Restaurants créditée d’une valeur faciale de 10 € par jour travaillé, financée pour partie par le Collaborateur et l’employeur selon la répartition suivante :
Part Collaborateur : 40% (soit 4.00 € par repas au 1er janvier 2024)
Part Employeur : 60% (6.00 € par repas au 1er janvier 2024).
Le montant de la part Collaborateur sera prélevé directement sur le bulletin de salaire du Collaborateur.
Le chargement de la carte sera effectué à l’issue du traitement de paie correspondant au nombre de jours travaillés sur le mois M écoulé (terme échu) et déduction faite des jours d’absence éventuels du mois M-1.
A l’embauche du Collaborateur, ce dernier bénéficiera d’un chargement selon les modalités définies par le Service des Richesses Humaines.
Les cartes seront commandées par le Service des Richesses Humaines et adressées directement au domicile du Collaborateur à l'adresse indiquée sur son dossier d'embauche.
Lors des formations organisées par l’entreprise, les collaborateurs pourront bénéficier des services du restaurant collectif d’entreprise. A ce titre, ces derniers se verront déduire le montant d’un titre-restaurant sur leur carte dédiée à cet effet par journée de formation accomplie.
Au départ du Collaborateur, ce dernier pourra conserver la Carte Tickets Restaurants jusqu’à épuisement du solde. Cependant, il sera néanmoins déduit du solde de tout compte du Collaborateur la part Patronale des Tickets Restaurants « trop perçus » correspondant aux journées d’absence non déduites (Absences du mois de départ).
Article 4 – Dispositions diverses
4.1 - Substitution aux dispositions ayant le même objet
Le présent accord, qui a la nature d’un accord collectif de substitution de droit commun, a vocation à se substituer, à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble des stipulations conventionnelles dont les procès-verbaux d’accord de NAO, aux usages, engagements unilatéraux dont les procès-verbaux de désaccord de NAO, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables au sein de la Société, ayant le même objet.
4.2 - Modalités d’information
Les Collaborateurs seront informés de la mise en œuvre et de la prise d’effet du présent Accord via la plateforme intranet MyUFF.
4.3 - Clause de revoyure
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord se réuniront tous les ans afin de discuter, voire de réviser ce qui a été conclu dans l’accord initial ou ses éventuels avenants.
Si ces réunions de revoyure aboutissent à une proposition d’avenant, les conditions de signature et de validité respecteront la législation en vigueur.
4.4 - Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé selon les conditions légales applicables.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
4.5 - Durée de l’Accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
4.6 - Dépôt de l’Accord
L’accord signé des parties sera déposé, à l’initiative de la Direction, après notification aux organisations syndicales représentatives :
Auprès de la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) en une version électronique,
Auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes en une version sur papier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.7 - Affichage et Communication
L’information et la publication relatives au présent accord seront faites conformément aux dispositions règlementaires.
Le texte intégral de cet accord sera mis à la disposition du personnel par voie d’affichage électronique.
De plus, le texte du présent accord sera tenu à la disposition de chaque Collaborateur par la DRH.
Fait en 5 exemplaires, à Paris, le 17 novembre 2023
Pour la société UFIFRANCE PATRIMOINE
Directrice des Richesses Humaines
Directeur du Réseau
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT Déléguée syndicaleDélégué syndical
Pour la CFTC Déléguée syndicaleDélégué syndical
Pour la SNB CFE-CGC Déléguée syndicaleDélégué syndical
