ACCORD-CADRE RELATIF A LA REMUNERATION VARIABLE AU SEIN DE LA SOCIETE UFIFRANCE PATRIMOINE
Entre : La
Société UFIFRANCE PATRIMOINE, Société par Action Simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 776 042 210 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social est situé 70, avenue de l’Europe – 92770 Bois-Colombes, représentée par Madame, Directrice des Richesses Humaines, et Monsieur, Directeur du Réseau
Ci-après dénommée la « Société », D’une part, ET
Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article L.2121-1 du Code du travail, à savoir :
Madame, Déléguée Syndicale C.F.D.T.,
Monsieur, Déléguée Syndicale C.F.D.T.
Madame, Déléguée Syndicale C.F.T.C.,
Monsieur, Délégué Syndical C.F.T.C.,
Madame, Déléguée Syndicale S.N.B. C.F.E.- C.G.C.,
Monsieur, Délégué Syndical S.N.B. C.F.E.- C.G.C.,
D'autre part,
Table des matières
TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc149127246 \h 4 Article 1 - Généralités PAGEREF _Toc149127247 \h 5 a- Nature et objet de l’accord-cadre PAGEREF _Toc149127248 \h 5 b-Champ d’application PAGEREF _Toc149127249 \h 5 c-Cartes professionnelles de démarchage et habilitations PAGEREF _Toc149127250 \h 5 d- Obligations communes aux différents métiers du Réseau PAGEREF _Toc149127251 \h 7 e- La gestion de la clientèle PAGEREF _Toc149127252 \h 9 i-Principes généraux relatif à la gestion de la clientèle PAGEREF _Toc149127253 \h 9 ii-Interdiction relative à l’organisation de rendez-vous au domicile du Collaborateur PAGEREF _Toc149127254 \h 10 Article 2 - Définition des métiers du Réseau PAGEREF _Toc149127255 \h 11 1- Définition des métiers des Conseillers PAGEREF _Toc149127256 \h 11 a- Conseiller Financier PAGEREF _Toc149127257 \h 11 b- Conseiller en Gestion de Patrimoine PAGEREF _Toc149127258 \h 12 c- Conseiller en Gestion de Patrimoine et Entreprise PAGEREF _Toc149127259 \h 13 2 - Définition des métiers de Manager PAGEREF _Toc149127260 \h 15 a-L’Ingénieur Patrimonial – Chargé d’Affaires PAGEREF _Toc149127261 \h 15 b-Le Manager Patrimonial PAGEREF _Toc149127262 \h 16 c-Directeur d’Agence (DA) : PAGEREF _Toc149127263 \h 17 d- Directeur du Développement Régional (DDR) PAGEREF _Toc149127264 \h 18 Article 3 - Rémunération variable du Réseau PAGEREF _Toc149127265 \h 19 1-Rémunération variable annuelle par filières et niveaux PAGEREF _Toc149127266 \h 19 a-Principes généraux PAGEREF _Toc149127267 \h 19 b-Définition de la rémunération variable des Conseillers PAGEREF _Toc149127268 \h 19 i- Définition et cadrage juridique de la prime Immobilière PAGEREF _Toc149127269 \h 19 ii- Définition et cadrage juridique de la prime Contexte PAGEREF _Toc149127270 \h 20 iii- Définition et cadrage juridique de la prime de collecte commerciale PAGEREF _Toc149127271 \h 20 iiii- Commission annuelle de performance PAGEREF _Toc149127272 \h 20 c-Rémunération variable des Ingénieurs Patrimoniaux - Chargés d’Affaires……………………………………………………………………………………………………………………….. PAGEREF _Toc149127273 \h 20 i-Définition et cadrage juridique de la prime Rentabilité PAGEREF _Toc149127274 \h 20 Il est précisé que la mise en place de la prime de Rentabilité a pour objectif l’atteinte d’un seuil de rentabilité fixé lors des NAO. PAGEREF _Toc149127275 \h 20 ii-Définition et cadrage juridique de la prime Immobilière PAGEREF _Toc149127276 \h 21 iii- Définition et cadrage juridique de la prime Contexte PAGEREF _Toc149127277 \h 21 iiii- Définition et cadrage juridique de la prime Nombre d’Affaires PAGEREF _Toc149127278 \h 21 iiiii- Commission annuelle de performance PAGEREF _Toc149127279 \h 21 d-Rémunération variable des Managers Patrimoniaux PAGEREF _Toc149127280 \h 21 i- Définition et cadrage juridique de la prime Managériale PAGEREF _Toc149127281 \h 21 iii- Définition et cadrage juridique de la prime de Collecte Commerciale PAGEREF _Toc149127283 \h 21 iiii- Commission annuelle de performance PAGEREF _Toc149127284 \h 22 e- Rémunération variable annuelle brute du Directeur d’Agence (DA) PAGEREF _Toc149127286 \h 22 f- Rémunération variable annuelle brute du Directeur du Développement Régional (DDR)………………………………………………………………………………………………………………………… PAGEREF _Toc149127287 \h 22 2- Règles d’attribution de la rémunération variable des Collaborateurs dans certaines situations spécifiques : PAGEREF _Toc149127288 \h 22 a- Montée en charge à l’embauche des nouveaux Collaborateurs PAGEREF _Toc149127289 \h 22 b- Modalités de versement de la rémunération variable du Collaborateur en cas de départ………………………………………………………………………………………………………………………… PAGEREF _Toc149127290 \h 22 c- Versement de la rémunération variable en cas de litige client PAGEREF _Toc149127291 \h 23 d-Les absences du Collaborateur en cours de période PAGEREF _Toc149127292 \h 23 i- Impact des absences sur la rémunération fixe mensuelle brute PAGEREF _Toc149127293 \h 23 1)Impact des absences sur la clientèle du Collaborateur PAGEREF _Toc149127294 \h 24 2)Impact des absences sur la gestion des équipes PAGEREF _Toc149127295 \h 24 Article 4 - Dispositions diverses PAGEREF _Toc149127296 \h 24 a-Substitution aux dispositions ayant le même objet PAGEREF _Toc149127297 \h 24 b-Modalités d’information PAGEREF _Toc149127298 \h 24 c-Clause de revoyure PAGEREF _Toc149127299 \h 24 d-Révision de l’Accord PAGEREF _Toc149127300 \h 25 e-Durée de l’Accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc149127301 \h 25 f-Dépôt de l’Accord PAGEREF _Toc149127302 \h 25 g-Affichage et Communication PAGEREF _Toc149127303 \h 26
PREAMBULE
La Direction a informé les Organisations Syndicales Représentatives de la dénonciation de l’Accord de performance collective conclu le 17 septembre 2019 et son avenant n°1 du 25 mai 2020, qui constituaient le socle des principes de l’octroi de la rémunération variable de l’entreprise. A ce titre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont accordées sur la nécessité d’adapter et sécuriser l’ensemble des dispositions liées à la rémunération variable au sein de l’Entreprise via la conclusion d’un accord-cadre de droit commun, afin de fixer l’ensemble des dispositions en la matière par la voie de la négociation, puis en conservant une flexibilité permettant de renvoyer la fixation des critères qualitatifs et quantitatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires. Dans cette perspective, et afin d’accompagner ce projet structurant pour la Société, les Parties se sont entendues pour, en parallèle, adapter et réviser entièrement les termes de l’Accord de performance collective précité. Le présent accord-cadre a la nature d’un accord collectif de droit commun. Il a donc vocation à se substituer, à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble des stipulations conventionnelles dont les accords collectifs portant sur les NAO, aux usages, engagements unilatéraux dont les procès-verbaux de désaccord de NAO, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables au sein de la Société, ayant le même objet, et tout particulièrement à l’accord de performance collective signé le 17 septembre 2019 ainsi que son avenant signé le 25 mai 2020. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont ainsi rencontrées à quatre reprises, et notamment au cours des réunions de négociations en date des 14 septembre, 13 et 20 octobre, 8, 16 et 17 novembre 2023. Ces échanges constructifs ont ainsi pu permettre aux Parties de conclure le présent avenant.
Article 1 - Généralités
Nature et objet de l’accord-cadre
Le présent accord-cadre est conclu dans le prolongement de la dénonciation de l’Accord de Performance Collective conclu le 17 septembre 2019 et de son avenant n°1 du 25 mai 2020, conformément aux dispositions précisées par les articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.
Il est rappelé que cette dénonciation a été notifiée aux organisations syndicales signataires par courrier en date du 15 mars 2023.
Les Parties entendent expressément préciser que cet accord est conclu suivant les règles de droit commun encadrant la conclusion des conventions et accords collectifs.
Il ne sera, dès lors, pas fait application des règles spéciales applicables à un accord de performance collective, dont les Parties s’accordent expressément à faire cesser les effets.
Champ d’application
Le présent accord-cadre de droit commun entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, et s’appliquera à l’ensemble des Collaborateurs de la Société relevant des fonctions du Réseau Commercial, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur date d’entrée dans la Société.
Par exception, les cadres dirigeants n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord.
Sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans la Société en France.
En outre, sont exclus du présent accord, les Collaborateurs de la Société occupant une fonction d’administration et/ou support au sein de la Direction Réseau et plus généralement le personnel non défini dans le présent accord, dont les règles relatives à l’octroi d’une rémunération variable demeurent régies par les pratiques en vigueur au sein de la Société.
Cartes professionnelles de démarchage et habilitations
En application de la réglementation en vigueur, la Société délivre aux Collaborateurs, en fonction de l’emploi occupé, des habilitations et cartes professionnelles de démarchage.
Les Collaborateurs devront communiquer à la Société tous les renseignements et justificatifs nécessaires à la vérification des conditions d’honorabilité et de formation requises pour la délivrance des habilitations professionnelles et l’établissement des cartes professionnelles de démarchage. Il s’agit d’une obligation impérative qui conditionne l’exercice professionnel au sein de la Société.
Lors de leur embauche, conformément aux dispositions encadrant l’exercice professionnel, les Collaborateurs devront :
Attester de l’absence de condamnation mentionnée à leur casier judiciaire interdisant ou pouvant restreindre l’exercice de la profession ;
Confirmer ne pas être frappés :
- d’une interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, une activité ou un service, en application des dispositions de l’article L.341-9 du Code monétaire et financier ; - d’une sanction prononcée avant le 24 novembre 2003 par la Commission des Opérations de Bourse, le Conseil des Marchés Financiers ou le Conseil de Discipline de la Gestion Financière. - d’une sanction prononcée par l’article L.500-1 du CMF pour l’exercice de l’activité de démarchage bancaire et financier, IOBSP, PSI et ALPSI ; - d’une sanction visée par l’article L.322-2 du Code des assurances ayant pour dispositif les prérequis visés par les articles L.512-4, R.511-2 et R.514-1 du même code.
Le refus de communiquer ces documents ne permettra pas de finaliser le processus de recrutement envisagé.
S’agissant des Collaborateurs présents dans la société, ceux-ci devront s’engager à informer sans délai la Société de toute évolution de leur situation pouvant remettre en cause leur honorabilité professionnelle avec remise impérative des documents nécessaires à cette vérification.
Le refus de procéder à la communication de pièces pour tout Collaborateur présent dans les effectifs entraînera ipso facto une remise en cause de l’honorabilité professionnelle du Collaborateur avec les conséquences de droit qui s’y attachent. Ainsi, le refus de communication de ces documents pourra justifier la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire pouvant aller de l’avertissement jusqu’au licenciement pour faute.
En cas de retrait ou de refus de délivrance par les autorités compétentes d’une ou des cartes professionnelles de démarchage ou encore d’interdiction d’exercice professionnel, la Société accompagnera le Salarié dans ses démarches pour comprendre les motifs de ce retrait ou refus de délivrance d’une ou de plusieurs cartes professionnelles de démarchage ou de cette interdiction d’exercice professionnel et engagera toute action adéquate et nécessaire à l’obtention de ces cartes ou de l’autorisation d’exercice professionnel.
La Société pourra également procéder au retrait des habilitations délivrées pour l’exercice de l’activité professionnelle si le Collaborateur est frappé d’une interdiction d’exercice professionnel.
Les Collaborateurs devront également satisfaire aux opérations de contrôle interne des connaissances, mais aussi aux obligations de formation et de validation interne concrétisées notamment, mais non exclusivement par l’obtention des certificats de validation de parcours de formation Interne au Groupe, et dans le cadre des certifications imposées par la règlementation et/ou les Organismes de contrôles de la profession et qui conditionnent les habilitations professionnelles délivrées et la remise des cartes professionnelles de démarchage.
Les Collaborateurs devront être porteurs en permanence des cartes professionnelles délivrées par la Société, et les présenter lors des rendez-vous organisés en clientèle, ainsi qu’aux organismes de tutelle en cas de réquisition officielle.
Les Collaborateurs ne pourront commercialiser que les produits et services pour lesquels ils auront reçus une habilitation et la délivrance de la carte professionnelle afférente.
Les Collaborateurs ne pourront pas commercialiser, par conséquent, de produits ou services non référencés dans la gamme de la Société, ni percevoir de rétribution pour des prestations non visées par leur contrat de travail.
La commercialisation de ces produits et/ou de rétributions prohibés pourra conduire à un retrait d’habilitation, voire à envisager des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute.
d- Obligations communes aux différents métiers du Réseau
Dans le cadre de leur activité, les Collaborateurs en lien avec la clientèle devront respecter les règles suivantes :
Veiller à sécuriser juridiquement leur activité professionnelle, dans le respect de la réglementation ;
Respecter les dispositions internes à l’Entreprise, notamment celles intégrées dans le Règlement Intérieur et ses annexes, les directives et notes internes de service, etc., les règles et usages en vigueur dans la profession, avec une vigilance accrue en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. L’ensemble de ces éléments sont disponibles auprès de la Direction des Richesses Humaines.
A titre d’exemples, il est fait interdiction aux Collaborateurs, sauf instructions complémentaires de la Société, de :
Recevoir des espèces et moyens de paiement en blanc des prospects, partenaires et/ou clients ;
Contracter des prêts auprès des prospects, partenaires et/ou clients, ni accepter des libéralités ou faveurs ;
Assurer la gestion privée des biens des prospects, partenaires et clients.
Des opérations de contrôle pouvant être diligentées par la Société à tout moment, il s’engage à les accepter et à y participer sans réserve.
Les Collaborateurs devront respecter la politique commerciale, les règles de conformité et de déontologie propres à l’exercice du métier.
Les Collaborateurs devront rendre compte de leurs activités au travers de comptes rendus et suivis réguliers, tant quantitatifs que qualitatifs, via les outils fonctionnels mis à disposition par la Société.
Le Collaborateur doit exercer sa mission dans le respect de la réglementation et des principes déontologiques de la profession, dans un souci permanent de qualité du conseil patrimonial réalisé, la clientèle étant la propriété de la Société.
Par ailleurs, le Collaborateur s’engage formellement à n’être lié à aucune autre entreprise que la Société en qualité de Salarié, être libre de tout engagement envers l’employeur qui a précédé la Société, et n’être lié par aucune clause de non-concurrence.
Il s’engage également à mettre un terme à toute activité précédant son engagement au sein de notre Société qui serait similaire à l’activité de Gestion Patrimoniale durant le délai de la période d‘essai.
Les membres du Réseau ont ainsi l’obligation de respecter les principes suivants relatifs à la gestion de la clientèle :
Ne commercialiser que les produits diffusés par la Société et pour lesquels il aura reçu préalablement une habilitation, et seulement ces produits ;
Assurer une parfaite information et un conseil adapté aux objectifs patrimoniaux des prospects et/ou clients, sans rotation injustifiée du patrimoine des clients ;
Respecter les méthodes commerciales, les procédures et règles de gestion de la Société ;
N’utiliser que les documents ou formulaires électroniques mis à disposition par la Société, et n’apporter aucune surcharge ou rature sur les documents d’investissement, ni signer ou parapher, de façon manuscrite ou électronique à la place du client ;
Transmettre sans délai aux services compétents les dossiers d’investissement pour traitement, ainsi que toute correspondance, ordre ou moyen de paiement remis par le client ;
Remettre au client les éléments contractuels relatifs aux investissements effectués ;
Respecter le secret professionnel et ne divulguer à des tiers aucunes informations confidentielles, sauf réquisitions officielles et/ou enquête interne ;
De plus, le client peut solliciter à tout moment un changement de conseiller, qui s’impose alors à la Société et au Collaborateur, et ce sans devoir en justifier la raison.
En outre, les membres du Réseau doivent respecter les obligations suivantes en matière de Reporting de leur activité :
Exécuter l’ensemble des tâches administratives qui lui sont demandées dans le respect des procédures, y compris celles visant à saisir informatiquement des données prospects, clients, partenaires, etc… ;
Utiliser les moyens informatiques mis à sa disposition pour son exercice professionnel tels que définis par la Direction Réseau ;
Les Collaborateurs devront procéder obligatoirement au reporting hebdomadaire de leur activité professionnelle via les outils informatisés mis à leur disposition. Chaque Collaborateur devra à cet effet remplir l’outil de reporting en indiquant l’ensemble de son activité : rendez-vous prospects et/ou clients ; temps de trajet lié aux déplacements professionnels (trajets effectués entre les rendez-vous clients) ; travail administratif (préparation des dossiers etc.) ; prospection ; réunion d’agence etc… ;
Le reporting devra être effectué dans les délais impartis par la Direction Réseau et/ou sa hiérarchie, étant précisé qu’il devra être le reflet sincère de l’activité réalisée.
e- La gestion de la clientèle
Principes généraux relatif à la gestion de la clientèle
Le Collaborateur doit exercer sa mission dans le respect de la réglementation et des principes déontologiques de la profession, dans un souci permanent de qualité du conseil patrimonial réalisé, la clientèle étant la propriété de la Société. Comme il doit consacrer une partie de son activité à la création de nouveaux clients et effectuer un suivi régulier des clients affectés, il ne peut, de fait, assurer matériellement le suivi d’un nombre illimité de clients. De plus, le client peut solliciter à tout moment un changement de conseiller, qui s’impose alors à la Société et au Collaborateur, et ce sans devoir en justifier la raison. Enfin, la Société peut décider de désaffecter un dossier client suite à un litige, une réclamation, etc., mais aussi dans un souci de bonne gestion afin de garantir en permanence aux clients un conseil adapté et objectif à ses intérêts patrimoniaux par une adéquation entre la segmentation clientèle en vigueur au sein de la Société, l’expertise et la filière professionnelle du Collaborateur. Pour l’ensemble de ces raisons, dont la liste n’est pas exhaustive, la Société peut être amenée à procéder régulièrement à des changements d’affectation de ses dossiers clients, dans un souci de bonne gestion, mais aussi pour assurer une parfaite sécurité juridique, et permettre au Collaborateur le maintien permanent d’un niveau équivalent de prospection et de suivi dans l’exercice de son activité, en cohérence avec son forfait horaire annuel. Le Collaborateur s’engage à restituer l’ensemble des éléments (données personnelles ; exemple les coordonnées clients ; et données professionnelles) relatifs à la clientèle et plus largement à toute personne (clients, prospects, contacts, etc..) sur demande de sa hiérarchie. Il s’engage également à restituer ces mêmes éléments lors de son départ de la Société auprès de son Manager Patrimonial ou de son Directeur d’Agence à défaut. Il s’engage à ne conserver aucune copie des éléments des dossiers sur lesquels il aurait été amené à travailler, y compris au travers de fichiers informatiques qu’il aurait constitués. Par ailleurs, le Groupe UFF s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et notamment à conserver les données personnelles selon les obligations légales et réglementaires applicables. Pour cela et notamment, le Groupe UFF effectue périodiquement des travaux informatiques pour anonymiser les données personnelles au-delà des délais de conservation dans les outils informatiques mis à disposition de l’ensemble des Conseillers. Chaque collaborateur s'engage également à respecter le RGPD et plus particulièrement à ne pas conserver, sous quelque forme que ce soit, de données personnelles concernant des prospects au-delà de 3 ans à compter du dernier contact, ni de données personnelles d'anciens clients au-delà des délais de prescription, et, à restituer immédiatement toutes données personnelles sur des prospects ou clients n'appartenant plus à son portefeuille commercial. Ces obligations s'appliquent pareillement aux données personnelles de candidats ou de collaborateurs du réseau commercial, selon les délais de conservation qui leur sont applicables.
Interdiction relative à l’organisation de rendez-vous au domicile du Collaborateur
Les Collaborateurs du réseau dont la mission consiste à prospecter, développer et suivre une clientèle ne pourront en aucun cas recevoir des prospects et/ou clients à leur domicile privé. Article 2 - Définition des métiers du Réseau
1- Définition des métiers des Conseillers
a- Conseiller Financier
Sous la supervision directe du Manager Patrimonial, le Conseiller Financier aura pour mission de gérer et développer un portefeuille de clients Personnes Physiques, en mettant en œuvre la politique commerciale de la société, dans le respect des règles de conformité, de déontologie et d’éthique. Il devra développer une collecte commerciale rentable et conforme à sa filière et son niveau.
Il est précisé que les règles détaillées ci-après au titre de « la clientèle cible », des « missions principales », de « la gamme de produits » et des « habilitations » sont applicables, sans distinction, à l’ensemble des Conseillers Financiers.
Clientèle Cible
Le Conseiller Financier ne pourra démarcher que des clients Personnes Physiques résidant en France Métropolitaine ou dans les départements et territoires d’Outre-Mer, de nationalité française ou étrangère mais ayant le statut de résident français. En cas de démarchage et de gestion des clients « VIP », le Conseiller Financier devra faire appel à l’Ingénieur Patrimonial - Chargé d’Affaires.
Missions principales
Le Conseiller Financier devra notamment (
liste non exhaustive) :
Prospecter des clients dans la cible définie dans le cadre de la stratégie de la Société et développer l’activité commerciale de la clientèle Personnes Physiques confiée par la Société.
Gérer une clientèle cible telle que définie et notamment :
Suivre et mettre à jour les dossiers des clients via les outils mis à disposition par l’entreprise ;
Réaliser une analyse économique, civile, fiscale et successorale du patrimoine des clients ;
Conseiller dans la détermination d’une stratégie patrimoniale afin de répondre aux objectifs, besoins et critères de gestion personnels des clients ;
Proposer plusieurs solutions adaptées répondant aux objectifs et besoins des clients tout en faisant appel, si besoin, à des experts (Référents, Ingénieur Patrimonial - Chargé d’Affaires, …) ;
Remplir les objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés par les futures NAO.
iiiGamme de produits
Le Conseiller Financier devra avoir la capacité de commercialiser toute la gamme de produits dédiée aux clients Personnes Physiques proposée par la Société, hors Immobilier.
iiii- Habilitations
Pour exercer son activité, le Conseiller Financier devra être en possession des habilitations correspondant à sa filière et son niveau telles qu’exposées à l’Article 1, Point c du présent Accord. Tout au long de son activité professionnelle, le Conseiller Financier devra être à jour de l’ensemble des formations réglementaires et « métier » permettant le bon exercice de son métier. En cas de sollicitation directe d’un client auprès du Conseiller Financier sur une opération immobilière, ce dernier ne pourra en aucun cas poursuivre les échanges avec le client à ce sujet. Il devra faire appel à son Manager Patrimonial qui est en possession de l’ensemble des habilitations, y compris concernant l’immobilier.
b- Conseiller en Gestion de Patrimoine
Sous la supervision directe du Manager Patrimonial, le Conseiller en Gestion de Patrimoine aura pour mission de gérer et développer un portefeuille de clients Personnes Physiques, y incluant les travailleurs non-salariés (TNS) et les commerçants, ainsi que les Personnes Morales de moins de 11 Collaborateurs (y compris notamment les holdings, sociétés civiles, sociétés patrimoniales), en mettant en œuvre la politique commerciale de la société, dans le respect des règles de conformité, de déontologie et d’éthique. Il devra développer une collecte commerciale et conforme à sa filière et son niveau. Il est précisé que les règles détaillées ci-après au titre de « la clientèle cible », des « missions principales », de « la gamme de produits » et des « habilitations » sont applicables, sans distinction, à l’ensemble des Conseillers en Gestion de Patrimoine.
i- Clientèle Cible
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine ne pourra démarcher que des clients Personnes Physiques, y incluant les TNS et les commerçants, ainsi que les Personnes Morales de moins de 11 Collaborateurs (y compris notamment les holdings, sociétés civiles, sociétés patrimoniales). En cas de démarchage et de gestion des clients « VIP », le Conseiller en Gestion de Patrimoine devra faire appel à l’Ingénieur Patrimonial - Chargé d’Affaires.
ii- Missions principales
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine devra notamment (
liste non exhaustive) :
Prospecter dans la cible définie dans le cadre de la stratégie de la Société, et développer l’activité commerciale et le réseau clientèle Personnes Physiques, y incluant les TNS et les commerçants, ainsi que les Personnes Morales de moins de 11 Collaborateurs (y compris notamment les holdings, sociétés civiles, sociétés patrimoniales), en entrant en relation avec cette dernière au nom de la Société, avec une clientèle patrimoniale cible.
Gérer une clientèle cible telle que définie et notamment :
Suivre et mettre à jour les dossiers des clients via les outils mis à disposition par l’entreprise ;
Réaliser une analyse économique, civile, fiscale et successorale (et sociales pour les Personnes Morales) du patrimoine des clients ;
Conseiller dans la détermination d’une stratégie patrimoniale afin de répondre aux objectifs, besoins et critères de gestion personnels des clients ;
Proposer plusieurs solutions adaptées répondant aux objectifs et besoins des clients tout en faisant appel, si besoin, à des experts (Ingénieur Patrimonial - Chargé d’Affaires, …) ;
Remplir les objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés par les futures NAO.
iii - Gamme de produits
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine devra être en capacité de commercialiser toute la gamme de produits dédiée aux clients Personnes Physiques y incluant les TNS et les artisans/commerçants, ainsi que les produits dédiés aux Personnes morales de moins de 11 salariés proposés par la Société, y compris l’immobilier. Il est précisé que les Conseiller en Gestion de Patrimoine pourront proposer des solutions de trésorerie quelle que soit le nombre de salariés du client.
iiii- Habilitations
Pour exercer son activité, le Conseiller en Gestion de Patrimoine devra être en possession des habilitations correspondant à sa filière et son niveau telles qu’exposées à l’Article 1, Point c, du présent Accord. Tout au long de son activité professionnelle, le Conseiller en Gestion de Patrimoine devra être à jour de l’ensemble des formations réglementaires et métier permettant le bon exercice de son métier.
c- Conseiller en Gestion de Patrimoine et Entreprise
Sous la supervision directe du Manager Patrimonial, le Conseiller en Gestion de Patrimoine et Entreprise aura pour mission de gérer et développer un portefeuille de clients Personnes Physiques, ainsi que les Personnes Morales, en mettant en œuvre la politique commerciale de la société, dans le respect des règles de conformité, de déontologie et d’éthique. Il devra développer une collecte commerciale rentable et conforme à sa filière et son niveau.
Il est précisé que les règles détaillées ci-après au titre de « la clientèle cible », des « missions principales », de « la gamme de produits » et des « habilitations » sont applicables, sans distinction, à l’ensemble des Conseillers en Gestion de Patrimoine et Entreprise.
i- Clientèle Cible
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine et Entreprise ne pourra démarcher que des clients Personnes Physiques, y incluant les TNS et les commerçants, ainsi que les Personnes Morales (y compris notamment les holdings, sociétés civiles, sociétés patrimoniales). En cas de démarchage et de gestion des clients « VIP », le Conseiller en Gestion de patrimoine et Entreprise devra faire appel à l’Ingénieur Patrimonial - Chargé d’Affaires.
ii- Missions principales
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine et Entreprise devra notamment (liste non exhaustive) :
Prospecter dans la cible définie dans le cadre de la stratégie de la Société, développer l’activité commerciale et le réseau de clientèle Personnes Physiques et Personnes Morales définis au Point c, Titre i en entrant en relation avec cette dernière au nom de la Société ;
Gérer une clientèle cible telle que définie ci-dessus et notamment :
Suivre et mettre à jour les dossiers des clients via les outils mis à disposition par l’entreprise :
Réaliser une analyse économique, civile, fiscale et successorale du patrimoine des clients ;
Proposer une stratégie patrimoniale (ou sociale) afin de répondre aux objectifs, besoins et critères de gestion personnels des clients ;
Proposer plusieurs solutions adaptées tout en faisant appel, si besoin, à des experts (Ingénieur Patrimonial - Chargé d’Affaires, …) ;
Remplir les objectifs qualitatifs fixés par les futures NAO.
iii- Gamme de produits
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine et Entreprise devra être en capacité de commercialiser toute la gamme de produits proposée par la Société dédiée aux clients Personnes Physiques, y incluant les TNS et les commerçants, ainsi que les Personnes Morales, y compris l’immobilier.
iiii- Habilitations
Pour exercer son activité, le Conseiller en Gestion de Patrimoine et Entreprise devra être en possession des habilitations correspondant à sa filière et son niveau telles qu’exposées à l’Article 1, Point c du présent Accord. Tout au long de son activité professionnelle, le Conseiller en Gestion de Patrimoine devra être à jour de l’ensemble des formations réglementaires et métier permettant le bon exercice de son métier.
2 - Définition des métiers de Manager
L’Ingénieur Patrimonial – Chargé d’Affaires
Sous l’autorité directe du Directeur d’Agence, l’Ingénieur Patrimonial – Chargé d’Affaires est en charge de contribuer au développement de la clientèle « VIP », et plus généralement au développement de la clientèle patrimoniale et de la collecte commerciale au niveau de l’agence.
L’Ingénieur Patrimonial – Chargé d’Affaires ne pourra réaliser des dossiers qu’avec une clientèle patrimoniale résidant en France Métropolitaine ou dans les départements et territoires d’Outre-Mer, de nationalité française ou étrangère mais ayant le statut de résident français.
i-Missions principales
L’Ingénieur Patrimonial – Chargé d’Affaires devra notamment (liste non exhaustive) :
Analyser la clientèle de l’agence, selon les directives du Directeur d’Agence, afin de détecter les clients pouvant relever de son domaine de compétence, c’est-à-dire les clients dits « VIP » et mener des actions d’information et/ou d’animation en direction de cette clientèle ;
Assurer des rendez-vous auprès des clients « VIP » (en accompagnement du Conseiller et/ou de manager ou seul le cas échéant) et formaliser les comptes rendus de ces rendez-vous ;
Rencontrer au moins une fois par an les clients de l’agence appartenant aux segments « VIP », selon les directives du Directeur d’Agence ;
Formaliser et finaliser les propositions commerciales pour la clientèle « VIP » et participer le cas échéant à la formalisation des solutions financières pour la clientèle ;
Sensibiliser les collaborateurs de l’agence à l’Ingénierie Patrimoniale dans le cadre d’animations internes et/ou actions de formation en lien avec les préconisations du Département des Etudes Patrimoniales ;
Dispenser des actions de formation continue de mises à jour des connaissances à destination des Collaborateurs de l’agence ;
Remplir les objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés par les futures NAO ;
Aider les managers et les conseillers à atteindre leurs propres objectifs.
Il bénéficiera de l’assistance des services du Siège pour la gestion de la clientèle « VIP » et d’une gamme de produits adaptée à cette clientèle.
ii- Gamme de produits
L’Ingénieur Patrimonial – Chargé d’Affaires devra être en capacité de commercialiser toute la gamme de produits proposée par la Société, y compris l’immobilier.
iii- Habilitations
Pour exercer son activité, l’Ingénieur Patrimonial – Chargé d’Affaires devra être en possession des habilitations correspondant à sa filière et son niveau telles qu’exposées à l’article 1, Point c du présent Accord.
Le Manager Patrimonial
Sous l’autorité directe du Directeur d’Agence, le Manager Patrimonial aura pour mission de piloter, animer, former et développer une équipe de conseillers tels que présentés à l’article 2- 1, du présent Accord, en déployant la politique commerciale de la Société, dans le respect des règles de déontologie et d’éthique.
i- Missions principales
Le Manager Patrimonial devra notamment (
liste non exhaustive) :
Participer au développement d’un « projet Agence » afin de donner de la visibilité et des perspectives à l’activité globale de son équipe ;
Développer et fidéliser son équipe en participant de manière active au recrutement de son équipe et en intégrant au travers d’un plan de formation technique, commercial et règlementaire, les nouveaux Collaborateurs ;
Former et accompagner son équipe en identifiant et/ou assurant notamment les formations commerciales, techniques et règlementaires nécessaires à son équipe ;
Organiser, contrôler et coordonner le travail de son équipe et par là même s’assurer régulièrement de la satisfaction des clients ;
Piloter l’activité de chacun des membres de son équipe en fixant et pilotant les objectifs de chaque membre de son équipe ainsi qu’en développant l’activité commerciale,
Contrôler de façon régulière l’activité et s’assurer du bon conseil, de la conformité des opérations et du respect de la réglementation,
Remplir les objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés par les futures NAO.
Ces missions s’exerceront dans le respect d’un management de qualité, respectueux de la réglementation sociale, et différencié selon les besoins de chaque membre de son équipe, avec un accompagnement permettant la montée en compétence de son équipe.
ii- Habilitations
Pour exercer son activité, le Manager Patrimonial devra être en possession des habilitations correspondant à son métier. Tout au long de son activité professionnelle, le Manager Patrimonial devra être à jour de l’ensemble des formations réglementaires et « métier » permettant le bon exercice de son métier.
Directeur d’Agence (DA) :
i- Missions principales
Sous l’autorité directe du Directeur du Développement Régional, les principales missions du Directeur d’Agence sont notamment les suivantes (
liste non exhaustive) :
Développer un « projet agence » permettant de projeter l’activité sur les 3 prochaines années ;
Participer, le cas échéant, à des missions transverses confiées par le DDR ;
Participer activement au recrutement en collaboration avec le Manager Patrimonial ;
Animer commercialement l’agence (pilotage, coaching, accompagnement et formation commerciale des Managers de l’Agence) ;
Développer l’activité commerciale de ses équipes lesquelles devront remplir les objectifs commerciaux fixés par la Direction Réseau : conquête clients, collecte commerciale, intégrations notamment ;
Assurer la rentabilité de l’agence : niveau de collecte nette, de taux d’UC, de droits d’entrée etc. ;
Contrôler de façon régulière l’activité et s’assurer du bon conseil, de la conformité des opérations et du respect de la réglementation en collaboration avec le manager patrimonial ;
S’assurer régulièrement de la satisfaction client et régler les litiges clients éventuels ;
S’assurer de la connaissance des clients les plus importants en termes d’actifs, gérés par l’animation et le pilotage de l’IPCA ;
Développer des liens avec les partenaires locaux et la notoriété de l’UFF dans la zone de chalandise de l’agence ;
Assurer des actions d’animation et de communication, internes ou externes ;
Être associé aux différentes actions de la Direction Réseau ;
Gérer le budget de l’agence et rendre compte de son usage.
Ses missions s’exerceront dans le respect d’un management de qualité, respectueux de la réglementation sociale, en phase avec les valeurs de la Société, privilégiant la qualité de vie au travail avec une gestion équilibrée entre vie professionnelle et vie privée, dans le respect de l’obligation de sécurité de résultat.
Il ne pourra exercer aucune activité de commercialisation directe auprès de prospects, partenaires et/ou clients, ni assurer la gestion d’une clientèle, sauf décision expresse de la Direction Réseau et hors hypothèse d’accompagnement de Collaborateurs en clientèle dans le cadre de sa mission, ou plus généralement d’exercice de sa mission de contrôle de l’activité ou en cas d’intervention auprès de la clientèle dans le cadre d’une réclamation ou difficulté de gestion.
ii- Habilitations
Pour exercer son activité, le Directeur d’Agence devra être en possession des habilitations correspondant à son métier. Tout au long de son activité professionnelle, le Directeur d’Agence devra être à jour de l’ensemble des formations réglementaires et « métier » permettant le bon exercice de son métier.
d- Directeur du Développement Régional (DDR)
i- Missions principales
Sous l’autorité directe du Directeur du Réseau, le Directeur du Développement Régional aura notamment pour principales missions de :
Mettre en œuvre et coordonner la politique commerciale de la Société sur une zone géographique donnée dans le respect de la politique de la Société ainsi que des règles de déontologie et d’éthique ;
Participer, le cas échéant, à des missions transverses confiées par le Directeur du Réseau ;
Animer, coacher, accompagner et former les DA et plus spécifiquement les DA nouvellement nommés ;
Faciliter l’activité commerciale des DA qu’ils animent, et l’implémentation des outils digitaux ;
Participer au développement du Réseau notamment par le biais du recrutement et de la fixation des objectifs commerciaux ;
Accompagner les DA dans la bonne mise en œuvre du projet d’agence ;
Contrôler de façon régulière l’activité et s’assurer du bon conseil, de la conformité des opérations et du respect de la réglementation ;
Rendre compte auprès de sa hiérarchie.
Ces missions s’exerceront dans le respect d’un management de qualité, respectueux de la réglementation sociale, et différencié selon les besoins de chaque membre de son équipe et un accompagnement permettant la montée en compétence de son équipe.
ii- Habilitations
Pour exercer son activité, le Directeur du Développement Régional devra être en possession des habilitations correspondant à son métier.
Tout au long de son activité professionnelle, le Directeur du Développement Régional devra être à jour de l’ensemble des formations réglementaires et « métier » permettant le bon exercice de son métier.
Article 3 - Rémunération variable du Réseau
Rémunération variable annuelle par filières et niveaux
Principes généraux
Pour l’ensemble des fonctions, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu les principes suivants quant à la rémunération variable exposée ci-après par filière et par niveau :
Les objectifs, les critères et montants des primes seront déterminés chaque année par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) et ne sont à cet effet pas contractualisés. En cas d’échec des négociations, les objectifs, conditions de déclenchement et montants des primes seront fixés, pour l’année, unilatéralement par la Direction ;
En cas de lancement et/ou d’évolution de nouveaux produits ou supports en cours d’année ou une crise économique indépendante de la volonté de la société et afin de ne pas pénaliser tout impact négatif que cela pourrait entrainer sur la rémunération variable des collaborateurs. Les critères de déclenchement et modalités de calcul de la rémunération variable associés à ces nouveaux produits ou supports seront définis en accord avec les délégués syndicaux dans le cadre d’un avenant à la NAO ou en cas d’échec des NAO, par la Direction, notamment en fonction de leur rentabilité, de leur fonctionnement et/ou de la politique commerciale et dans le cadre de négociations annuelles ;
Un entretien individualisé sera organisé dans les premières semaines du début de l'exercice pour que les objectifs soient communiqués et explicités par le Manager du Collaborateur et pour que ce dernier puisse poser toutes les questions nécessaires ;
Un suivi périodique sera réalisé par le responsable hiérarchique du Collaborateur.
Définition de la rémunération variable des Conseillers
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de rappeler les principes applicables à la rémunération variable des fonctions de Conseiller Financier, Conseiller en Gestion de Patrimoine et Conseiller en Gestion de Patrimoine et Entreprise.
Les parties conviennent que les seuils de déclenchement, objectifs et modalités de versement de l’ensemble des primes seront ultérieurement fixés et annuellement revus par la voie de la NAO.
Il est rappelé qu’en cas d’échec des NAO, les règles précitées seront fixées unilatéralement par la Direction.
i- Définition et cadrage juridique de la prime Immobilière
La Direction souhaite développer l’Immobilier et encourage les conseillers à proposer cette solution d’investissement à leurs clients. Les seuils et objectifs seront définis lors des NAO.
ii- Définition et cadrage juridique de la prime Contexte
Il est précisé que la prime Contexte a pour objectif de récompenser l’effort fournit par les conseillers pour s’adapter au contexte social et économique de l’activité. Les seuils et objectifs seront définis lors des NAO.
iii- Définition et cadrage juridique de la prime de collecte commerciale
Il est précisé que la prime de collecte commerciale a pour objectif de valoriser l’action des conseillers dans le cadre de la mise en place de solutions d’investissement adaptées aux objectifs et profils de leurs clients.
Le montant de la prime quadrimestrielle sur collecte commerciale est calculé en fonction de l’atteinte des seuils et objectifs en cumul sur chaque quadrimestre selon le calcul suivant :
A l’atteinte du seuil, le montant perçu sera celui indiqué dans la colonne « Seuil »,
A l’atteinte de l’objectif, le montant perçu sera celui indiqué dans les tableaux ci-dessus dans la colonne « Objectif »,
Si la collecte commerciale réalisée se situe entre le seuil et l’objectif, le montant de la prime sera compris entre celui de la prime Objectif et celui de la prime Seuil.
Il convient alors d’ajouter à la prime Seuil un montant de prime calculé fonction de la collecte réalisée au-dessus du seuil :
Montant prime Seuil + (Ecart entre le Montant prime Objectif et montant prime Seuil) / (Ecart entre l’Objectif fixé et le Seuil fixé du Quadri) x (collecte commerciale réalisée sur le Quadri – Seuil du Quadri)
La prime collecte commerciale sera conditionnée à plusieurs indicateurs qui seront définis dans les NAO, qui ne pourront reposer sur un produit spécifique.
iiii- Commission annuelle de performance
Le salarié pourra bénéficier d’une commission annuelle de performance déplafonnée au dépassement de l’objectif annuel de collecte commerciale par le collaborateur selon les conditions et modalités prévues par la NAO qui y est associée.
Rémunération variable des Ingénieurs Patrimoniaux - Chargés d’Affaires
Définition et cadrage juridique de la prime Rentabilité
Il est précisé que la mise en place de la prime de Rentabilité a pour objectif l’atteinte d’un seuil de rentabilité fixé lors des NAO.
Définition et cadrage juridique de la prime Immobilière
Il est précisé que la mise en place de la prime Immobilière a pour objectif de récompenser l’exécution du travail demandé en termes de qualité par l’accomplissement d’un seuil et d’un objectif fixés lors des NAO.
iii- Définition et cadrage juridique de la prime Contexte
Il est précisé que la mise en place de la prime Contexte a pour objectif de récompenser l’effort fournit par les Ingénieurs Patrimoniaux – Chargés d’Affaires pour s’adapter au contexte économique et social de l’activité. Les seuils et objectifs seront fixés lors des NAO.
iiii- Définition et cadrage juridique de la prime Nombre d’Affaires
Il est précisé que la mise en place de la prime Nombre d’Affaires a pour objectif de valoriser l’action des ingénieurs patrimoniaux dans le cadre de la mise en place de solutions d’investissement adaptées aux objectifs et profils de leurs clients. Les seuils et objectifs individualisés en fonction des agences de manière annuelle.
iiiii- Commission annuelle de performance
Le salarié pourra bénéficier d’une commission annuelle de performance déplafonnée au dépassement de l’objectif annuel de collecte commerciale par le collaborateur selon les conditions et modalités prévues par la NAO qui y est associée.
Rémunération variable des Managers Patrimoniaux
i- Définition et cadrage juridique de la prime managériale
Les Managers Patrimoniaux pourront bénéficier d’une prime managériale variable telle que précisée par la NAO qui y est associée.
ii- Définition et cadrage juridique de la prime de Collecte Commerciale
Il est précisé que la prime de collecte commerciale a pour objectif de valoriser l’action des managers patrimoniaux dans le cadre de la mise en place de solutions d’investissement adaptées aux objectifs et profils de leurs clients.
Le montant de la prime quadrimestrielle sur collecte commerciale est calculé en fonction de l’atteinte des seuils et objectifs en cumul sur chaque quadrimestre selon le calcul suivant :
A l’atteinte du seuil, le montant perçu sera celui indiqué dans la colonne « Seuil » ;
A l’atteinte de l’objectif, le montant perçu sera celui indiqué dans les tableaux ci-dessus dans la colonne « Objectif » ;
Si la collecte commerciale réalisée est entre le seuil et l’objectif, le montant de la prime sera compris entre celui de la prime Objectif et celui de la prime Seuil. Il convient alors d’ajouter à la prime Seuil un montant de prime calculé fonction de la collecte réalisée au-dessus du seuil :
Montant prime Seuil + (Ecart entre le Montant prime Objectif et montant prime Seuil) / (Ecart entre l’Objectif fixé et le Seuil fixé du Quadri) x (collecte commerciale réalisée sur le Quadri – Seuil du Quadri)
iii- Définition et cadrage juridique de la prime Contexte
Il est précisé que la prime Contexte a pour objectif de récompenser l’effort fournit par les managers patrimoniaux pour s’adapter au contexte social et économique de l’activité. Les seuils et objectifs seront définis lors des NAO.
iiii- Commission annuelle de performance
Le salarié pourra bénéficier d’une commission annuelle de performance déplafonnée au dépassement de l’objectif annuel de collecte commerciale par le collaborateur selon les conditions et modalités prévues par la NAO qui y est associée.
e- Rémunération variable annuelle brute du Directeur d’Agence (DA)
Les Directeurs d’Agence pourront bénéficier d’une rémunération variable annuelle telle que précisée par la NAO qui y est associée.
f- Rémunération variable annuelle brute du Directeur du Développement Régional (DDR)
Les Directeurs du Développement Régional pourront bénéficier d’une rémunération variable annuelle telle que précisée par la NAO qui y est associée.
2- Règles d’attribution de la rémunération variable des Collaborateurs dans certaines situations spécifiques : TOC \o "1-4" \h \z \u
a- Montée en charge à l’embauche des nouveaux Collaborateurs
Les Parties conviennent de mettre en place une montée en charge progressive des Conseillers de chaque filière (CGP et CGP&E) nouvellement embauchés, selon les conditions d’abattement ultérieurement prévues par la NAO ou en cas d’échec, définies par la Direction de manière unilatérale.
b- Modalités de versement de la rémunération variable du Collaborateur en cas de départ
A la sortie des effectifs de la Société, tout Collaborateur percevra la rémunération variable qui lui est due, en fonction des conditions ci-dessous :
En cas de départ en cours de quadrimestre du Collaborateur, pour quelle que raison que ce soit, il ne pourra bénéficier du montant des primes quadrimestrielles visées précédemment, que s’il a atteint a minima le seuil de déclenchement de la prime prévue au quadrimestre au jour de son départ même s’il n’a pas travaillé sur la totalité dudit Quadrimestre.
Ce déclenchement ne pourra s’opérer qu’en cas de capacité, de la part de la Direction Réseau, de calculer de manière précise l’indicateur de performance à date du départ, et non en fin de quadrimestre. Il ne sera en revanche procédé à aucune proratisation dans le calcul de la prime.
Le collaborateur percevra donc une prime équivalente à celle qu’il aurait perçu en restant dans les effectifs de l’entreprise.
S’agissant des primes/commissions dont la période de référence est annuelle, le Collaborateur devra être présent dans les effectifs sur la totalité de la période de référence de l’année civile pour bénéficier de la commission.
La rémunération variable due au Collaborateur qui serait amené à quitter la Société lui sera versée le mois de versement habituel de ladite rémunération sans versement anticipé sur la paie établie le mois de sa sortie des effectifs.
c- Versement de la rémunération variable en cas de litige client
En cas de litige client ayant pour effet l’annulation d'une souscription, ou de modification dans la proposition tarifaire initiale signée par le client, liées à un discours ou des engagements non conformes à la politique commerciale en vigueur au sein de la Société de la part du Salarié, ou dans le cas d’un défaut de conseil avéré, qui entraînerait de la part de la Société une prise en charge financière non contractuellement prévue, l’intégralité de la prime issue de ladite souscription pourra être récupérée de plein droit par la Société, sur les prochains versements de rémunération à compter de la date de prise en charge financière par cette dernière.
Les absences du Collaborateur en cours de période
i- Impact des absences sur la rémunération fixe mensuelle brute
Le Collaborateur percevra, en cas d’absence pour quel que motif que ce soit et sous réserve que cette dernière soit justifiée, la rémunération à laquelle il peut prétendre au regard de sa situation et telle que décrite dans l’avenant relatif au Statut Collectif de la Société Ufifrance Patrimoine du 25 juillet 2023. Néanmoins, si le Collaborateur est absent sans avoir fourni de justificatif dans les délais impartis, malgré la ou les mises en demeure de la Société, sa rémunération variable sera immédiatement suspendue. ii- Impact des absences sur la rémunération variable
Il est précisé que les absences injustifiées du Collaborateur ne donneront lieu à aucune proratisation des seuils et objectifs, ni à rémunération variable.
En cas d’absence justifiée du Collaborateur (exemple : maladie, maternité, …), hors congés payés, d’une durée supérieure à 20 jours calendaires et consécutifs, les seuils et objectifs composant la rémunération variable du Collaborateur seront proratisés au regard de son temps de présence effectif au cours de ladite période de calcul de la rémunération variable.
Lors du retour du Collaborateur, après une longue absence justifiée
d’une durée minimum de 6 mois, les objectifs normalement appliqués à la filière et au niveau du Collaborateur feront l’objet d’un abattement de 30 % des Seuils et Objectifs durant les 26 semaines suivant son retour à l’emploi lui permettant ainsi une réadaptation progressive à son poste.
Il est précisé que les montants des primes associées ne feront pas l’objet de proratisation.
iii- Impact des absences sur la clientèle et la gestion des équipes
Impact des absences sur la clientèle du Collaborateur
En cas d’absence d’un Collaborateur ayant pour mission de prospecter, développer et suivre une clientèle, ledit suivi sera réalisé par sa hiérarchie ou toute personne désignée à cet effet.
Impact des absences sur la gestion des équipes
Durant l’absence du Manager Patrimonial, la gestion courante de leur équipe sera effectuée par le Directeur d’Agence ou toute personne désignée à cet effet. Article 4 - Dispositions diverses
Substitution aux dispositions ayant le même objet
Le présent accord-cadre, qui a la nature d’un accord collectif de substitution de droit commun, a donc vocation à se substituer, à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble des stipulations conventionnelles dont les procès-verbaux d’accord de NAO, aux usages, engagements unilatéraux dont les procès-verbaux de désaccord de NAO, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables au sein de la Société, ayant le même objet.
Modalités d’information
Les Collaborateurs seront informés de la mise en œuvre et de la prise d’effet du présent Accord via la plateforme intranet MyUFF.
Clause de revoyure
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord-cadre se réuniront tous les ans afin de discuter, voire de réviser ce qui a été conclu dans l’accord-cadre initial ou ses éventuels avenants.
Si ces réunions de revoyure aboutissent à une proposition d’avenant, les conditions de signature et de validité respecteront la législation en vigueur.
Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé selon les conditions légales applicables.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Durée de l’Accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Dépôt de l’Accord
L’accord signé des parties sera déposé, à l’initiative de la Direction, après notification aux organisations syndicales représentatives :
Auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) en une version électronique,
Auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes en une version sur papier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Affichage et Communication
L’information et la publication relatives au présent accord seront faites conformément aux dispositions règlementaires.
Le texte intégral de cet accord sera mis à la disposition du personnel par voie d’affichage électronique.
De plus, le texte du présent accord sera tenu à la disposition de chaque Collaborateur par la DRH.
Fait en 5 exemplaires, à Paris, le 17 novembre 2023
Pour la société UFIFRANCE PATRIMOINE
Directrice des Richesses Humaines
Directeur du Réseau
Pour les Organisations Syndicales
Pour la CFDT Déléguée syndicaleDélégué syndical
Pour la CFTC Déléguée syndicaleDélégué syndical
Pour la SNB CFE-CGC Déléguée syndicaleDélégué syndical
