Accord d'entreprise UFIFRANCE PATRIMOINE
Protocole d'accord préélectoral 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
24 accords de la société UFIFRANCE PATRIMOINE
Le 03/10/2019
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PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL 2019
ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL 2019
ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Préambule
Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique d’UFIFRANCE PATRIMOINE ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception en date du 2 septembre 2019.
Les autres Organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage dans les locaux d’UFIFRANCE PATRIMOINE.
En réponse à ces convocations, les Organisations syndicales et la Direction d’UFIFRANCE PATRIMOINE se sont réunies les 23 septembre 2019 ainsi que le 3 octobre 2019 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.
Entre :
La
Société UFIFRANCE PATRIMOINE, représentée par Laetitia MANICHINO LAMBOLEY, Directrice des Ressources Humaines, d’une part, ci-après désignée la « Société »,
Et
Les
Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :
- Monsieur Patrice PERRICAUDET, Délégué Syndical C.F.T.C.,
- Monsieur Mathieu LOISEL, Délégué Syndical C.F.T.C.,
- Madame Amélie GOSSELIN, Déléguée Syndicale C.F.E.-C.G.C.,
- Monsieur Patrick BLANCHET, Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.,
- Madame Anna GONZALES, Déléguée Syndicale C.F.D.T.,
- Madame Isabelle QUEYRAUD, Déléguée Syndicale C.F.D.T. d’autre part,
ci-après désignées les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
Et en présence de :
- Monsieur Jacques CAUSSANEL, Représentant Syndical CFTC ;
- Monsieur Benoît RAVERA, Représentant Syndical CFDT.
TOC \o "1-3" \h \z \u
ARTICLE I : Organisation du processus de vote PAGEREF _Toc16703484 \h 4
Elections par voie électronique PAGEREF _Toc16703485 \h 4
Protection des données à caractère personnel PAGEREF _Toc16703486 \h 4
ARTICLE II : Dates des élections PAGEREF _Toc16703487 \h 4
Dates des élections par voie électronique PAGEREF _Toc16703488 \h 4
Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité PAGEREF _Toc16703489 \h 4
ARTICLE III : Durée des mandats PAGEREF _Toc16703490 \h 5
ARTICLE IV : Calcul de l’effectif PAGEREF _Toc16703491 \h 5
Dates de calcul de l’effectif PAGEREF _Toc16703492 \h 5
Personnes prises en compte dans l’effectif PAGEREF _Toc16703493 \h 5
ARTICLE V : Nombre de sièges à pourvoir et nombre d’heures de délégation] PAGEREF _Toc16703494 \h 5
Nombre de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc16703495 \h 5
Collèges électoraux PAGEREF _Toc16703496 \h 6
Répartition des sièges entre collèges PAGEREF _Toc16703497 \h 6
Nombre mensuel d’heures de délégation PAGEREF _Toc16703498 \h 6
ARTICLE VI : Electorat et éligibilité PAGEREF _Toc16703499 \h 6
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel PAGEREF _Toc16703500 \h 6
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition PAGEREF _Toc16703501 \h 7
ARTICLE VII : Listes électorales PAGEREF _Toc16703502 \h 7
Contenu des listes électorales PAGEREF _Toc16703503 \h 7
Publication des listes électorales PAGEREF _Toc16703504 \h 7
Réclamations relatives aux listes électorales PAGEREF _Toc16703505 \h 7
ARTICLE VIII : Appel et dépôt des candidatures PAGEREF _Toc16703506 \h 7
Information du personnel et appel à candidatures PAGEREF _Toc16703507 \h 7
Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1er tour des élections PAGEREF _Toc16703508 \h 8
Cas d’organisation d’un 2nd tour PAGEREF _Toc16703509 \h 8
Modalités de dépôts des listes de candidats PAGEREF _Toc16703510 \h 8
Nombre de candidats par liste PAGEREF _Toc16703511 \h 8
Cumul de candidatures PAGEREF _Toc16703512 \h 8
Représentation équilibrée des hommes et des femmes PAGEREF _Toc16703513 \h 9
Affichage des listes de candidats PAGEREF _Toc16703514 \h 9
ARTICLE IX : Propagande électorale PAGEREF _Toc16703515 \h 9
Tracts et affiches PAGEREF _Toc16703516 \h 9
Professions de foi des candidats PAGEREF _Toc16703517 \h 9
Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale PAGEREF _Toc16703518 \h 10
Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale PAGEREF _Toc16703519 \h 10
ARTICLE X : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales PAGEREF _Toc16703520 \h 10
Vote électronique, principes généraux PAGEREF _Toc16703521 \h 10
Matériel de vote PAGEREF _Toc16703522 \h 10
Déroulement du vote par internet PAGEREF _Toc16703523 \h 10
Assistance téléphonique PAGEREF _Toc16703524 \h 11
Procédure de restitution de codes PAGEREF _Toc16703525 \h 11
Bureau de vote PAGEREF _Toc16703526 \h 11
Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc16703527 \h 11
Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement PAGEREF _Toc16703528 \h 11
Chiffrement et déchiffrement des votes PAGEREF _Toc16703529 \h 12
Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique PAGEREF _Toc16703530 \h 12
ARTICLE XI : Modalités de désignation des élus PAGEREF _Toc16703531 \h 12
Ratures PAGEREF _Toc16703532 \h 12
Egalité des voix PAGEREF _Toc16703533 \h 12
ARTICLE XII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux PAGEREF _Toc16703534 \h 13
ARTICLE XIII : Mesure de la représentativité syndicale PAGEREF _Toc16703535 \h 13
Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise PAGEREF _Toc16703536 \h 13
Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats PAGEREF _Toc16703537 \h 14
ARTICLE XIV : Durée de conservation des données PAGEREF _Toc16703538 \h 14
ARTICLE XV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord PAGEREF _Toc16703539 \h 14
ARTICLE I : Organisation du processus de vote
- Elections par voie électronique
Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.
Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
En application de la délibération Cnil n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante.
Un accord d’entreprise a été conclu le 17 septembre 2019 entre la direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise.
La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.
- Protection des données à caractère personnel
La société UFIFRANCE PATRIMOINE informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679.
Gedicom, à qui la société UFIFRANCE PATRIMOINE fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
ARTICLE II : Dates des élections
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.Dates des élections par voie électronique
Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le vendredi 6 décembre 2019 à 9h00 et seront clôturées le vendredi 13 décembre 2019 à 15h00.
Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité
En matière de vote électronique, le vote se déroule fréquemment sur plusieurs jours. En l’absence de précision réglementaire ou jurisprudentielle, les entreprises disposent donc d’une marge d’interprétation pour fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité pendant le premier tour.
Au cas présent, les parties ont convenu de fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité le jour d’ouverture de la période de vote du premier tour.
ARTICLE III : Durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société UFIFRANCE PATRIMOINE est de 4 ans.Les mandats des membres du CE / DP et CHSCT prennent fin dès la proclamation des résultats des élections, soit :
- le 25/11/2019 si un seul tour est organisé ;
- le 13/12/2019 si un second tour est organisé.
- le 26/11/2019, si un seul tour est organisé ;
- le 14/12/2019, si un second tour est organisé.
Le mandat des nouveaux élus expirera donc :
- le 26/11/2023, si un seul tour est organisé ;
le 14/12/2023, si un second tour est organisé.
ARTICLE IV : Calcul de l’effectif
- Dates de calcul de l’effectif
Personnes prises en compte dans l’effectif
- les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;
- les travailleurs à domicile ;
- les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;
- les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;
- les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;
- les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
ARTICLE V : Nombre de sièges à pourvoir et nombre d’heures de délégation
Nombre de sièges à pourvoir
- Collèges électoraux
1er collège : Non cadre
Dont 255.70 femmes et 515.8 hommes
2ème collège : Article 36
Dont 21 femmes et 87 hommes
3ème collège : Cadre
Dont 26 femmes et 118.5 hommes
- Répartition des sièges entre collèges
Les 17 sièges de titulaires et les 17 sièges de suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique seront ainsi répartis :
- 1er collège : 13 sièges de titulaires et 13 sièges de suppléants
- 2ème collège : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants
- 3ème collège : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants
Nombre mensuel d’heures de délégation
SIEGES A POURVOIR
REPARTITION
FEMMES-HOMMES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
% FEMMES
% HOMMES
Collège 1
13
13
33.14%
66.86%
Collège 2
2
2
19.44%
80.56%
Collège 3
2
2
17.99%
82.58%
ARTICLE VI : Electorat et éligibilité
- Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 à L. 2314-19 du Code du travail. Conformément à ces textes :
- sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
- sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.
- Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité social et économique dans l'entreprise utilisatrice.
Les personnes mises à disposition de la société UFIFRANCE PATRIMOINE remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir si elles exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein de la société UFIFRANCE PATRIMOINE.
A cette fin, la Direction des ressources humaines de la société UFIFRANCE PATRIMOINE adresse un formulaire aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option. Les employeurs des personnes mises à disposition communiquent en retour, dans un délai imparti, la liste des collaborateurs ayant choisi de voter aux élections organisées par la société UFIFRANCE PATRIMOINE.
Les personnes mises à disposition de la société UFIFRANCE PATRIMOINE pourront également exprimer leur choix d’être électeurs directement auprès de la Direction de ressources humaines de la société UFIFRANCE PATRIMOINE, par écrit adressé au plus tard le 3ème jour suivant la publication des listes électorales.
Si les personnes mises à disposition satisfont à la condition présence visée ci-dessus et n’ont pas déjà émis de volonté contraire, la société UFIFRANCE PATRIMOINE procèdera à leur inscription sur les listes électorales.
ARTICLE VII : Listes électorales
- Contenu des listes électorales
A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.
Publication des listes électorales
Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.
- Réclamations relatives aux listes électorales
A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.
ARTICLE VIII : Appel et dépôt des candidatures
Information du personnel et appel à candidatures
Cette information constituera en outre un appel à candidatures.
Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1er tour des élections
- représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;
- ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,
- représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC pour les cadres) ;
- ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de la société UFIFRANCE PATRIMOINE.
- Cas d’organisation d’un 2nd tour
- si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;
- en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;
- ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.
Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1er tour seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
- Modalités de dépôts des listes de candidats
Elles seront déposées contre récépissé à la direction des ressources humaines ou envoyées par mél à l’adresse suivante : celine_le-boeuf@uff.net.
Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.
Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.
Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.
La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :
- Lundi 28 octobre 2019 pour le 1er tour avant 12 h,
- Mercredi 27 novembre 2019 pour le 2nd tour éventuel.
- Nombre de candidats par liste
- Cumul de candidatures
- Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
- arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
- arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants.
- Affichage des listes de candidats
Ces listes seront également publiées sur la base documentaire RH sous Lotus Notes.
ARTICLE IX : Propagande électorale
Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.Tracts et affiches
Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 27/11/2019 à minuit.
- Professions de foi des candidats
Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.
Les professions de foi seront par ailleurs publiées sur la base documentaire RH sous Lotus Notes.
Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :
FORMAT
POIDS (Ko)
DIMENSIONS
NOM DU FICHIER
PROFESSIONS DE FOI
.pdf1 000 (1 Mo)
-
PF_NOM SYNDICAT
LOGOS OS
.jpg ou .png100
200x200px
LOGO_NOM SYNDICAT
PHOTOS CANDIDATS
.jpg500
Minimum : 46x56px
Maximum : 200x243px *
PHOTO_NOM PRENOM
* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.
- Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale
Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale
- le 15/11/2019 pour le 1er tour ;
- le 5/12/2019 pour le 2nd tour.
ARTICLE X : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Vote électronique, principes généraux
Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
- vérifier l’identité des électeurs,
- s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
- respecter le secret du vote électronique,
- permettre la publicité du scrutin.
- Matériel de vote
Les professions de foi seront disponibles sur la plateforme et sur la base RH de la Société.
Il est précisé qu’en cas de second tour les codes resteront inchangés et qu’en cas de perte desdits code une hotline sera disponible.
Déroulement du vote par internet
L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.ufp.webvote.fr
Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.
Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.
Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
Assistance téléphonique
L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
Procédure de restitution de codes
Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.
Bureau de vote
Dans la mesure du possible, un représentant de chaque collège électoral devra être présent dans le bureau de vote.
Le bureau de vote unique centralisateur sera composé de :
- Philippe SAVIER, en qualité de Président ;
- Stéphane PERROCHEAU, en qualité d’assesseur ;
- Anna GONZALES, en qualité d’assesseur ;
- Michel NOUVEAU, en qualité d’assesseur.
- Cellule d’assistance technique
Chaque Organisation syndicale et chaque liste libre pourront désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.
Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole.
Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.
- Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement
Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.
Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.
Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
- Chiffrement et déchiffrement des votes
La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.
Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
- un exemplaire de ses codes,
- une copie de sa séquence secrète,
- une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
sous pli scellé :
- une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
- Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.
Il sera alors possible d’accéder :
- aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux Procès-Verbaux des résultats,
- aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.
ARTICLE XI : Modalités de désignation des élus
La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :- par application du quotient électoral ;
- et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.
- Ratures
- Egalité des voix
ARTICLE XII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux
Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.Signature du procès-verbal et des listes d’émargement
Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.
Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.
Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote.
Proclamation des résultats
Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.
Affichage des résultats
Envoi des procès-verbaux
Dans les 15 jours suivants les élections, la société UFIFRANCE PATRIMOINE envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :
- l’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,
- au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.
ARTICLE XIII : Mesure de la représentativité syndicale
Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise
Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges.
Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.
A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats
Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.
ARTICLE XIV : Durée de conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Sont également conservées jusqu’à la fin du délai de contestation les listes d’émargement signées par les membres du bureau de vote.La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.
ARTICLE XV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction et mis en ligne sur le site intranet de la société UFIFRANCE PATRIMOINE.
Fait à Paris, le 3 octobre 2019
Pour la société UFIFRANCE PATRIMOINE
Madame Laëtitia MANICHINO LAMBOLEYDirectrice des Ressources Humaines
M. Patrice PERRICAUDET Délégué Syndical CFTC
M. Mathieu LOISEL Délégué Syndical CFTC
M. Patrick BLANCHET Délégué Syndical CFE-CGC
Mme. Amélie GOSSELIN Déléguée Syndicale CFE-CGC
Mme. Anna GONZALES Déléguée Syndicale CFDT
Mme. Isabelle QUEYRAUD Déléguée Syndicale CFDT
Annexe 1 : PLANNING PREVISIONNEL RECAPITULATIF DES OPERATIONS ELECTORALES
Dates
Tâche
Mercredi 4 septembre 2019
Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoralAnnonce des élections aux salariés (date prévisionnelle)
Dès que possible
Envoi des formulaires aux entreprises prestataires mettant du personnel à disposition du clientLors de la réunion du 6 septembre 2019
Présentation du projet d’accord d’entreprise sur la mise en œuvre du vote électronique17 septembre 2019
Signature de l’accord d’entreprise sur la mise en œuvre du vote électronique avec les organisations syndicales représentatives23 septembre 2019
Réunion négociation PAP (par visio avec envoi projet avant)jeudi 3 octobre 2019
Réunion négociation PAP + signatureVendredi 4 octobre 2019
Réunion si nécessaire sur le PAP + signatureInformation du CE sur le PAP
Lundi 7 octobre 2019
Publication du protocole d’accord préélectoralLundi 7 octobre 2019
Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures)Lundi 14 octobre 2019
Affichage des listes électoralesMercredi 16 octobre 2019
Date limite de réclamations relatives aux listes électoralesLundi 28 octobre 2019
Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidatsJeudi 31 octobre 2019
Affichage des listes de candidatsJeudi 31 octobre 2019 au vendredi 8 novembre 2019
Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicalesVendredi 8 novembre 2019
Envoi du matériel de vote aux électeursVendredi 15 novembre 2019
Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'applicationLundi 18 novembre 2019
9H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Lundi 25 novembre 2019
15H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Lundi 25 novembre 2019
Dépouillement et proclamation des résultatsLundi 25 novembre 2019
Affichage des résultatsLundi 25 novembre 2019
Appel à candidatures 2nd tourMercredi 27 novembre 2019
Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidatsVendredi 29 novembre 2019
Affichage des listes de candidatsVendredi 29 novembre au lundi 2 décembre 2019
Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicalesJeudi 5 décembre 2019
Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'applicationVendredi 6 décembre 2019
9H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Vendredi 13 décembre 2019
15H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Vendredi 13 décembre 2019
Dépouillement et proclamation des résultatsVendredi 13 décembre 2019
Affichage des résultatsANNEXE 2 : PROCEDURE DE RESTITUTION DE CODES
PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES AUPRES DU SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Eléments d’authentification
Nom/PrénomDate de naissance
Lieu de naissance
Adresse postale
Modalité de restitution prioritaire
Code identifiant
Par téléphone
Code secret
Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Modalité de restitution secondaire
Code identifiant
Par téléphone
Code secret
Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur. Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS.
. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.
PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES EN LIGNE SUR LE SITE DE VOTE
Eléments d’authentification
Nom/PrénomDate de naissance
Lieu de naissance
Modalité de restitution
Code identifiant
Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Code secret
Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur. Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS.
. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.
ANNEXE 3 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :
FONCTIONNALITES
BUREAU DE VOTE
CENTRALISATEUR
REPRESENTANTS DE LA DIRECTION
DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION
OUIOUI
OUI
CONSULTATION DES
LISTES D’EMARGEMENTS
En ligne pendant le scrutinNON
NON
NON
En ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin
OUI
OUI
NON
RESULTATS
Etats de synthèseReprésentativité
OUI
OUI
OUI
Procès-Verbaux Cerfa
OUI
OUI
NON
JOURNAL DES EVENEMENTS
OUIOUI
OUI
EMPREINTE DE SCELLEMENT
OUIOUI
OUI
JOURNAL DE L’ASSISTANCE ELECTEURS
(HOTLINE)
NONOUI
NON
JOURNAL DES PLIS NON DISTRIBUES
(PND)
NONOUI
NON
PROGRAMMATION APPLICATION
Ouverture et fermeture du scrutinOUI
NON
NON
Clé de chiffrement/déchiffrement des votes
OUI
NON
NON
Mise à jour : 2019-10-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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