AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignés : UG VILLA NOTRE DAME
Dont le siège est sis 45, Avenue Notre Dame - 85 800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie Représentée par XXX, en qualité de Directeur
D’une part,
Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par YYY, Représentante Syndicale
D’autre part,
Préambule En application de la réglementation, l’organisation syndicale ci-dessus mentionnée de la Villa Notre Dame et la Direction de l’établissement se sont rencontrées afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.
Un salarié de la Villa Notre Dame a participé partiellement à la Négociation Annuelle Obligatoire, en accompagnement de la CFDT, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties s’accordent sur l’attribution d’une heure de délégation supplémentaire par réunion pour chaque membre participant aux présentes Négociations.
Les réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire ont eu lieu aux dates suivantes :
Mardi 17 Octobre 2023
Mardi 7 Novembre 2023
Mardi 14 Novembre 2023
Mardi 28 Novembre 2023
Lors de ces réunions, les parties ont, selon les dispositions légales (article L.2242-15 du Code du Travail) abordé les points suivants :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chacun de ces points ayant été traité et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de l’entreprise à y répondre, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.
ARTICLE 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Villa Notre Dame ; il porte une valeur de négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 pour l’ensemble des volets déterminés ci-dessus.
Le cadre général reste soumis aux différents accords de branche et conventionnel ne pouvant y déroger que de façon plus favorable pour les salariés.
ARTICLE 2 - Objet Le présent accord a pour objet de modifier les relations individuelles et collectives sur les points suivants :
A la demande de la CFDT, les parties ont discuté sur les thèmes suivants :
Rémunération, Temps de Travail et Partage des valeurs ajoutées
Versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée
La Direction et les organisations syndicales, ayant à cœur de remercier l’ensemble des professionnels pour le travail accompli et l’atteinte des objectifs budgétaires de l’établissement, se sont accordées sur le versement d’une prime de partage de la valeur exonérée dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après. Cette prime sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD ou apprentis) au mois de Décembre 2023 et bénéficiant d’une ancienneté dans l’établissement d’au moins 3 mois à la date du 31 Décembre 2023. Le montant de la prime est fixé à 400 € pour les salariés bénéficiaires visés ci-dessus dès lors qu’ils ont exercé à temps complet au moins trois mois sans interruption de plus de 7 jours au cours de la période du 1er Janvier au 30 Novembre 2023. Pour les salariés à temps partiel, ce montant est proratisé en fonction de la durée effective de travail au cours de la période. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime. Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant les 11 mois de la période de référence ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. La prime de partage de la valeur est versée, en une seule fois, au mois de Décembre 2023. Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN. Conformément à la réglementation en vigueur, elle sera exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, V). En 2022 et 2023 elle est exonérée d’impôt sur le revenu dès lors que la rémunération ne dépasse pas 3 fois le SMIC au cours de 12 mois précédant son versement.
Mise en place d’un Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
Les parties conviennent de la mise en place, début 2024, d’un PERCOL permettant aux salariés de l’établissement qui le souhaitent le placement de jours de congés non pris ou des versements volontaires. Ce dispositif fera l’objet de la signature d’un règlement précisant les modalités de versement et les jours de congés éligibles.
Rémunération des compteurs de fériés positifs
Soucieux du maintien du pouvoir d’achat dans le contexte inflationniste vécu actuellement par l’ensemble des professionnels, les membres de la délégation du personnel et la Direction actent la proposition exceptionnelle aux salariés qui le souhaitent, de se voir rémunérer leurs heures de fériés non récupérées au 31/12/2023. Cette mesure exceptionnelle devra faire l’objet d’une demande écrite du salarié concerné à la Direction avant le 20 décembre 2023 minuit. Les salariés présentant un solde D/C négatif et dont la somme des compteurs D/C et d’heures de fériés est négative, ne pourront bénéficier de cette mesure.
Egalité professionnelle et Qualité de vie au Travail
Suppression d’un jour de carence
La Direction n’est pas favorable à la suppression d’un jour de carence et rappelle le protocole d’accord au titre des NAO 2019 permet aux salariés la renonciation d’heures excédentaires (RECA, RECF, RHAB) en compensation de la carence maladie. Elle rappelle par ailleurs que cette mesure irait à l’encontre de la politique de lutte contre l’absentéisme qu’elle s’impose dans le cadre de la qualité de vie et des conditions de travail. Ce point n’a abouti à aucun accord.
Accord Télétravail
Les parties s’accordent sur la signature d’un accord cadrant la mise en œuvre du télétravail occasionnel pour les salariés dont les missions répondent aux critères éligibles au sein de la Villa Notre Dame, à savoir les salariés occupant les fonctions de: comptable, facturière, TIM, assistante de direction et cadres.
Jours Ancienneté
Les représentantes de la délégation syndicale ont souhaité discuter sur l’attribution d’un jour d’ancienneté pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté de 10 ans dans l’établissement. La Direction a rappelé l’existence de dispositions visant à remercier la fidélité des professionnels, notamment l’attribution de jours d’ancienneté. Par ailleurs, dans le contexte actuel de pénurie de personnel soignant, elle ne souhaite pas engendrer de nouveaux besoins de remplacement.
Aucun accord n’a abouti sur ce point.
Jours événements familiaux
A la demande de la délégation des représentants du personnel, les parties s’accordent pour l’attribution des 3 jours de décès des beaux parents pour les salariés ayant contracté au PACS à compter du 1er Janvier 2024.
Mobilité Durable
Les parties s’accordent sur la signature dès début 2024 d’un accord relatif à la promotion de la mobilité douce auprès des salariés. Les modalités prévues dans l’accord s’appuieront sur les résultats de l’enquête interne lancée auprès des salariés de l’établissement au cours du 3ème trimestre 2023.
ARTICLE 3 Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés aux élections du Comité d’entreprise, l’opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de la convention par l’une des parties signataires (en l’occurrence la partie employeur) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’opposition sera exprimée par écrit et notifiée aux signataires. Elle devra être motivée et préciser les points de désaccords.
Le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)
un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes des Sables d’Olonne.
1 exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Service des Ressources Humaines et sur le logiciel Blue Medi Santé.
Le dépôt sera effectué au terme du délai de 8 jours au cours duquel peut être valablement exercé le droit d’opposition prévu ci-dessus et sera accompagné d’un bordereau de dépôt.
ARTICLE 4 Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de la présente convention, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article 12-1 ci-dessus.
ARTICLE 5 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérents, selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du travail et du Secrétariat-greffe des Prud’hommes.
Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord
Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée-dépôt).
Les dispositions du nouvel accord se substituera intégralement à l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 alinéa 2 du Code du travail.
Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord dénoncé cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail, pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés.
Fait à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Le 5 Décembre 2023,
