ACCORD ATYPIQUE D’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE RELATIF AU FINANCEMENT DE LA RESTAURATION DES SALARIES DU SIEGE ET A LA DOTATION AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2999
RELATIF AU FINANCEMENT DE LA RESTAURATION DES SALARIES DU SIEGE ET A LA DOTATION AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ACCORD ATYPIQUE D’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE RELATIF AU FINANCEMENT DE LA RESTAURATION DES SALARIES DU SIEGE ET A LA DOTATION AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Entre les sociétés composant l’UES UGC :
UGC Ciné Cité
UGC Ciné Cité IDF
UGC SA
UGC Distribution
UGC Images
Société des Cinémas de l’Ouest (SCO)
Les Ecrans de Roubaix
UGC Diffusion
Représentées par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes.
D’une part,
Et les membres élus du Comité Social Economique UGC
D’autre part.
PRÉAMBULE
Les salariés du siège de l’UES bénéficient de titres restaurants, financés à hauteur de 4,43 € par titre, sur le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) et pour 4,07 € par titre, par le bénéficiaire.
La gestion administrative est assurée par l’employeur, les titres étant attribués aux bénéficiaires en application des dispositions réglementaires en vigueur.
Les élus du CSE ont souhaité rétrocéder la gestion financière de ces titres restaurant, dans la perspective d’une harmonisation tant du financement que de la valeur de la part « employeur » des titres attribués à l’ensemble des salariés de l’UES, qu’ils soient au siège ou en salles.
Les sociétés de l’UES UGC ont accepté d’harmoniser la valeur de la part employeur et de prendre en charge directement le financement des titres restaurant des salariés du siège, en lieu et place du CSE, à compter du 1er janvier 2022, moyennant réduction de la contribution employeur aux ASC à proportion de la dotation antérieurement affectée par le CSE au financement des titres restaurant.
Les parties sont en conséquence convenues de substituer à la prise en charge par le CSE sur le budget des ASC, une prise en charge directe par l’entreprise, moyennant réduction de la contribution employeur aux ASC à proportion de la dotation antérieurement affectée par le CSE au financement des titres restaurant.
Article 1 –Financement des titres restaurant du siège
Le financement des titres restaurants du siège est à compter du 1er janvier 2021 à la charge de l’employeur et du salarié.
A titre d’information, en application de l’accord NAO « bloc 1 » du 18 novembre 2021, la contribution de l’employeur aux titres restaurant est fixée à 5,40€ au 1er janvier 2022, la part restant à la charge du salarié bénéficiaire étant de 3,60€, pour une valeur faciale totale du titre de 9,00€.
Article 2 – Condition suspensive : sort de la subvention aux Activités Sociales et Culturelles
Afin de permettre le financement par les entreprises composant l’UES UGC de la part antérieurement prise en charge par le CSE des titres restaurants, il est convenu entre les parties au présent accord que le CSE ne percevra plus à compter de l’année 2022, au titre de son budget des ASC, la dotation antérieurement affectée au financement de ces titres restaurants, représentant 0,38 % de la masse salariale, limitée à 0,35% après négociation.
La modification du financement des titres restaurants prévue à l’article 1 ci-avant est en conséquence soumise à la condition suspensive suivante :
Conclusion avec les organisations syndicales représentatives d’un avenant à l’accord relatif à la mise en place du CSE et de la représentation du personnel au sein de l’UES UGC du 7 mai 2019 prévoyant de porter la contribution aux ASC à 1,65 % de masse salariale à compter du 1er janvier 2022.
Article 3 - Dispositions générales
L’accord constitue un accord atypique. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions sont effectives au 1er janvier 2022. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
