Article 2. Thèmes de négociation PAGEREF _Toc173315056 \h 5
2.1. Contenu des thèmes PAGEREF _Toc173315057 \h 5
2.1.1. Thème 1 : Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc173315058 \h 5 2.1.2. Thème 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie et des conditions de travail PAGEREF _Toc173315059 \h 6 2.1.3. Thème 3 : Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et Mixité des métiers (GEPPMM) PAGEREF _Toc173315060 \h 7
2.2. Périodicité PAGEREF _Toc173315061 \h 7
Article 3. Calendrier des réunions PAGEREF _Toc173315062 \h 8
Article 4. Lieux des réunions PAGEREF _Toc173315063 \h 8
Article 5. Documents de référence PAGEREF _Toc173315064 \h 9
Article 6. Modalité de suivi des engagements PAGEREF _Toc173315065 \h 9
Article 7. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc173315066 \h 10
Article 8. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc173315067 \h 10
Article 9. Révision PAGEREF _Toc173315068 \h 10
Article 10. Publicité PAGEREF _Toc173315069 \h 10
Entre les soussignés
L’UGECAM Bourgogne Franche-Comté (UGECAM BFC), 3 rue Georges Bourgoin, 21121 Fontaine les Dijon représentée par son Directeur Général, ayant mandat pour négocier D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
-CFDT - CGT - FO- CGT -CFE -CGC Il a été convenu
ce qui suit :
Préambule
L’article L.2242-10 du code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet de fixer par un accord collectif appelé « accord de méthode » le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation au sein de l’organisme. Le présent accord a pour vocation de définir le contenu et la périodicité des thèmes de négociation obligatoire, en application des articles L.2242-1 et L.2242-2 du code du travail.
A la faveur du renouvellement des membres des instances représentatives du personnel en mai 2023, pour une durée de 4 ans, la mise en place du Comité Social et Economique régional a impliqué des évolutions dans la gestion des instances et commissions associées. Il est donc important de clarifier certains points entre la Direction de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté et les organisations syndicales sur ce sujet. Par ailleurs, l’UGECAM Bourgogne et Franche-Comté a intégré plusieurs nouveaux établissements. Elle gère 2 établissements sanitaires de 131 lits et 22 établissements et services médico-sociales de 906 places dans le cadre d’une offre diversifiée et complémentaire : rééducation, handicap, trouble du comportement et perte d’autonomie. Pour animer cet ensemble, elle dispose d’un siège de 42 agents et de 9 directeurs d’établissements. Plus de 800 collaborateurs s’engagent quotidiennement pour accompagner et protéger la santé des patients et des résidents dans nos établissements sanitaires et médico-sociaux (ESMS) en Région Bourgogne-Franche-Comté. Enfin, entre décembre 2021 et avril 2024, l’effectif total de l’UGECAM BFC a progressé de 15 %. Ces nouvelles intégrations nécessitent un travail de construction, d’appropriation et de structuration des enjeux relatifs au dialogue social afin de mettre en conformité, les aspects règlementaires du droit syndical et l’animation des instances représentatives du personnel.
Article 1. Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UGECAM BFC.
Article 2. Thèmes de négociation
2.1. Contenu des thèmes
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, toute entreprise doit obligatoirement négocier sur les deux thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
S’y ajoute, en application de l’article L.2242-2 du code du travail visant les entreprises d’au moins 300 salariés, un troisième thème :
La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
2.1.1. Thème 1 : Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée
Les parties signataires décident que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs : ce point ne sera pas abordé au cours de la négociation. Ce sont les dispositions nationales qui s’appliquent et qu’au regard du contexte institutionnel, la négociation sur les salaires relève de la branche. A noter qu’une nouvelle classification est rentrée en application depuis le 1er juin 2025 et sa transposition a fait l’objet d’une présentation en CSE.
La durée effective et l'organisation du temps de travail : Il a été convenu d’engager une réflexion sur le temps de travail en partant du résultat du diagnostic réalisé sur la gestion du temps de travail dans nos établissements. A titre d’exemple de méthodologie au Pôle Trouble du Spectre Autistique (TSA), les étapes seraient les suivantes :
Etapes Outils Acteurs Calendrier Diagnostic des besoins des usagers et des plannings Expression des besoins des usagers en utilisant au besoin les outils de l’agence national de la performance
DG, Cadre de service, équipe et élu 4ème trimestre 2025 Echange sur les conséquences en cas de modification des plannings Réalisation planning prenant en compte les besoins des usagers Analyse des écarts et impacts sur les professionnels et identifier le dispositif d’aménagement du temps de travail adapté Usagers/ équipe en mode groupe de travail 1er semestre 2026
Il conviendra à l’issue de la phase de diagnostic et d’échange d’examiner les options suivantes : maintien de système de modulation ou changement d’organisation du travail et projeter le résultat en négociation. Cette méthodologie pourrait s’appliquer à d’autres établissements de l’UGECAM BFC identifiés dans le cadre des négociations.
A l’expression unanime des organisations syndicales, les accords de 12h mis en œuvre dans nos établissements et arrivés à échéance ont été renouvelés à l’identique. Cette dérogation au temps de travail participe de l’attractivité de nos métiers.
En matière d’intéressement et de plan d’épargne entreprise, les organismes sont couverts par plusieurs protocoles d'accords nationaux. Ces sous-thèmes ne feront donc pas l’objet de négociation au niveau local.
2.1.2. Thème 2 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie et des conditions de travail
Les parties signataires décident que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail portera sur :
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés fait déjà l’objet d’un accord national. Nous ouvrirons les négociations sur ce sous-thème et respectant le cadre posé par le protocole d’accord national du 22 février 2022 relatif à la promotion de la diversité et à l’égalité des chances.
Nous aborderons:
La gestion des mails.
Le droit à la déconnexion fera l’objet d’une ouverture de négociation d’un accord avec les organisations syndicales et en cas d’échec dans le cadre des négociations, nous élaborerons une charte de déconnexion.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle. Une note de cadrage présentant l’accord collectif mis en place et précisant la politique générale de l’UGECAM BFC dans ces différents domaines sera rédigée et présenter aux délégués syndicaux, élus du personnels et diffusés aux salariés
2.1.3. Thème 3 : Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et Mixité des métiers (GEPPMM)
La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers a déjà fait l’objet de négociation et d’accord signé par les organisations syndicales en 2024. Sa mise en œuvre est actuellement en cours. Son suivi et les résultats feront l’objet d’une présentation en réunion de négociation. Le présent accord fera l’objet d’une nouvelle négociation d’ici 2028. Par ailleurs, un accord sénior fera l’objet de négociation avec les organisations syndicales.
2.2. Périodicité
Il est convenu entre les parties que la négociation obligatoire sur les thèmes précités sera menée tous les 4 ans sauf précision apportée dans les accords signés.
Article 3. Calendrier des réunions
Thèmes Sujets Calendriers Thème 1 : Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée
Temps de travail au Pôle TSA et autres établissements selon le diagnostic réalisé. Ce travail pourra déboucher selon le diagnostic sur un accord régional 4ème trimestre 2025 – année 2026 Thème 2 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie et des conditions de travail Ouverture des négociations sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés en vue d’un accord
Ouverture de négociation sur le droit à la déconnexion en vue d’un accord Ouverture d’un accord présentant les mesures permettant de lutter contre toute discrimination
1er trimestre 2025 Thème 3 : Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et Mixité des métiers (GEPPMM) Ouverture de négociation d’un accord GEPPMM 2ème trimestre 2027
Accord Sénior 3ème trimestre 2025
Article 4. Lieux des réunions
Les parties conviennent que les réunions de négociations ont lieu au siège de l’UGECAM BFC
Article 5. Documents de référence
Afin de permettre aux partenaires sociaux d’engager les négociations dans de bonnes conditions et en toute connaissance de cause, la direction communiquera les documents suivants aux délégués syndicaux au moins 7 jours calendaires avant la date de la première réunion :
Pour le thème Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Documents de travail – Composition des groupes de travail
Pour le thème Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :
Cette négociation s’appuie sur les données de la BDESE
Bilan social et l’index égalité Femme / Homme 2024
Charte de gestion des mails
Pour le thème Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et de la mixité des métiers :
Bilan Plan de Développement des Compétences 2024
Dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels en lien avec l’accord GEPPMM 2024
Article 6. Modalité de suivi des engagements
Les accords ou documents résultant de la négociation sur les trois thèmes précités feront l’objet d’un suivi conformément aux dispositions prévues dans les accords. Les engagements prévus dans cet accord de méthode feront l’objet d’un suivi lors d’une réunion annuelle en novembre de l’année N et sur les 3 prochaines années. Si nécessaire les calendriers de réunion et le contenu des négociations seront ajustés, sous réserve de l’accord des OSR. Le tableau de suivi des accords sera mis à disposition dans la BDESE à l’adresse : B:\DG-21-FONTAINE-LES-DIJON-BDESE
Article 7. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 8. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans en novembre.
Article 9. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 10. Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication par affichage.
