PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT AU SEIN DE L’UGECAM OCCITANIE
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT AU SEIN DE L’UGECAM OCCITANIE
Entre d’une part :
L’UGECAM Occitanie située au 515 avenue Georges Frêche – CS20004 – 34174 Castelnau-le-Lez, représentée par Madame XXX, en qualité de Directrice Générale,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
Le syndicat FO, représenté par Madame XXX, Déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical central.
Vu les dispositions légales en vigueur, Vu la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale,
Préambule
Dans le contexte économique et social actuel, la mobilité des salariés est un enjeu majeur pour les entreprises. La capacité des salariés à se rendre sur leur lieu de travail de manière efficace et économique est essentielle non seulement pour leur productivité mais aussi pour leur bien-être et leur qualité de vie. L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure. C’est dans ce contexte que l’UGECAM OCCITANIE et les organisations syndicales représentatives ont souhaité négocier sur cette thématique à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire 2024.
Article 2. Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc168578591 \h 4
Article 3. Cas particulier du salarié à temps partiel PAGEREF _Toc168578592 \h 4
Article 4. Dispositions finales PAGEREF _Toc168578593 \h 5
Article 1. Champ d’application
Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UGECAM OCCITANIE (y compris sous contrat d’alternance), ainsi qu’aux stagiaires.
Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants (article. L. 3261-2 du code du travail) :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Société nationale des chemins de fer (SNCF), ainsi que les entreprises de transport public et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2. Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos est portée à 75%.
Le montant de la prise en charge des frais de transport est mentionné sur le bulletin de paie. Les exonérations fiscales et sociales sont déterminées dans le cadre des dispositifs légaux et réglementaires en vigueur.
Article 3. Cas particulier du salarié à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient de cette prise en charge. La prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire, la prise en charge des frais de transports publics doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Exemple : Un salarié travaille 7 heures par semaine dans une entreprise où la durée de travail à temps complet est de 35 heures par semaine. Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet. Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant de la prise en charge des frais de transports publics qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.
Article 4. Dispositions finales
Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la sécurité sociale).
Il est convenu entre les parties que cet accord sera rétroactif dans son application au 01/01/2024. Cet accord sera prolongé, par avenant, en fonction de l’évaluation qui sera réalisée lors du dernier trimestre d’application, avant son terme.
Suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir une fois par an.
Clause de périodicité
Les parties conviennent de porter à 2 ans la périodicité des négociations sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
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Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication via AGEVAL.
