La ……., représentée par…agissant en qualité de Gérante,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par …, déléguée syndicale,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise, le 19/04/2024,07/05/2024 ainsi que le 14/06/2024.
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l’épargne salariale et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail.
L’ensemble des améliorations du statut collectif résultant du présent accord sont issues des revendications des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Conformément à l’article L 2242-6 du Code du travail, les parties constatent également l’absence de mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs.
Article 1 Les salaires effectifs
Il est convenu entre les parties de distinguer entre les deux collèges composant l’effectif : d’une part, les ouvriers et employés, sujets à augmentation collective dans le cadre du présent accord, et d’autre part, les cadres et agents de maîtrise dont le cas sera traité individuellement. La révision des salaires mensuels bruts de base prévue à l’alinéa précédent est présentée dans le tableau ci-dessous, au 01/07/ 2024.
Niveau
1A 1B 2A 2B 3A 3B 3C 4A
Taux horaire
11.66
11.67
11.69
11.77
11.78
11.91
11.91
11.98
Niveau
4B 4C 5 6 7 8
Taux horaire
12.60
12.60
13.32
14.06
18.25
24.53
Article 2 – Remise sur Achat
A compter du 20/06/2024, la remise sur achat au sein même de la ….. sera de 12 % soit une augmentation de 2 %.
Pour rappel, la remise sur achat ne concerne que les achats (sauf essence) au sein de la ….. ….
Article 3 – Egalité professionnelle femmes / hommes
La Direction affirme son engagement en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Les parties reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
3.1 Accès à la formation professionnelle La ….. développe son plan de formation tout au long de l’année.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs de suivi
Rééquilibrage d’accès à la formation pour tous
Veiller à ce que les moyens de formation apportés aux employés, agents de maitrise et cadres, tant pour le développement des compétences de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les salariés à temps complet et à ceux à temps partiel. Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle, le sexe et le type de contrat (temps partiel/temps complet) sur l’année 2023 Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe et le type de contrat (temps partiel/temps complet) sur l’année 2023
3.2 Rémunération effective La …. Applique la grille des salaires minima de la branche d’activité, dans le respect du SMIC.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs de suivi
Garantir l’égalité salariale : à travail égal, salaire égal
S'engager à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, ainsi que pour les temps partiels et les temps complets, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste Evolution des rémunérations annuelles par sexe et type de contrat (temps partiel/temps complet) 2024
Les parties reconnaissent sur ce dernier point qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à fonctions égales dans l’entreprise. 3.3 Durée de l’accord égalité professionnelle Le présent accord est conclu pour une durée d’une année civile à compter du 15/06/2024. Lorsqu’il arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.
La société se réunira chaque année avec les représentants du personnel (CSE), pour examiner les résultats de l’accord.
Article 4 – Bon d’achat pour la période de noël
Un bon d’achat d’un montant de 50 euros sera attribué à l’ensemble du personnel au titre de la période de noël et ce pour chaque année durant l’effectivité de cet accord.
Ce bon d’achat ne sera utilisable qu’au sein de la SARL UGOBINDIS.
Article 5 : Dispositions finales
5.1 Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions spécifiques prévoyant une durée différente.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature pour toutes les dispositions ne précisant pas leur date d’effet.
5.2 Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois dans les cas énoncés à l’article L 2261-14 du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier avec demande d’avis de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
5.3 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, notamment dans les cas prévus aux articles L 2253-1 et suivants du même Code.
La partie qui souhaite modifier le présent accord remet aux autres un projet écrit. A défaut d’accord dans les six mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses sont conservées.
Toute modification au présent accord devra faire l’objet d’un avenant dont les formalités de dépôt et de publicité seront identiques à celles du présent accord.
5.4 Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 6 : Dépôt légal
Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail :
via la plateforme Télé@ccords
(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent, en un exemplaire, dans les 15 jours suivants sa conclusion.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à GANNAT, en 2 exemplaires originaux et une version sur support électronique, le 24/06/ 2024.
