Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LE CPF CO-CONSTRUIT
Entre:
L’UIOSS de Rennes dont le siège est situé Cours des Alliés à RENNES (35000), représentée par ……………………………, agissant en qualité de Directrice,
Et
L’organisation syndicale représentative, présente à la négociation du protocole d’accord préélectoral, et représentées par :
- pour la CFDT, ………………………………….., dûment mandaté.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique de développement des compétences de l’UIOSS de Rennes. Il a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’UIOSS encourage l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) par les salariés pour des projets partagés et accompagne cet investissement des salariés par une politique d’abondement et/ou par une prise en compte du temps de formation sur le temps de travail.
Article 1er : LE CPF
Les parties signataires de cet accord conviennent de la nécessité d’une campagne annuelle organisée par l’employeur auprès des salariés sur le thème du CPF, par note de service et lors des entretiens professionnels et des entretiens annuels d’évaluation sur la partie « formation ».
Depuis le 1er janvier 2015, chaque personne d’au moins 16 ans bénéficie, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, et indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation. L’objectif du CPF est de favoriser l’accès du salarié à la formation professionnelle en lui permettant de bénéficier d’actions de formation qualifiantes ou certifiantes en lien avec le développement de ses compétences. Il a pour objet de donner à chacun les moyens de développer ses compétences par la formation, d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel.
Article 2 : LE CPF CO-CONSTRUIT
2.1 Le principe du CPF co-construit
Lorsque le projet professionnel du salarié et son besoin de formation se trouvent en adéquation avec le projet de l’entreprise, l’UIOSS pourra faciliter et contribuer à la construction de ce parcours de formation selon les modalités et dans les limites définies ci-après.
Les parties s’accordent sur la mise en place d’une politique CPF co-construite et de faire du co-investissement CPF un outil de développement des compétences dont l’intérêt est multiple.
Pour l’employeur, le CPF co-construit permet, d’une part, d’orienter les salariés vers des certifications correspondant à des compétences faisant enjeu au sein de l’UIOSS, et, d’autre part, de bénéficier du reversement par la Caisse des dépôts, à hauteur de son abondement, dans la limite des droits inscrits au compte du salarié.
Pour le(la) salarié(e), le CPF co-élaboré permet, d’une part, de viser une certification qui trouvera son utilité à l’UIOSS, et, d’autre part, de bénéficier d’un effet levier en accédant à des formations dont le coût est supérieur aux droits dont il dispose sur son compte.
2.2 La démarche de CPF co-construit se définit par :
- la volonté de suivre de manière concertée une formation certifiante ou diplômante en lien avec les orientations stratégiques et le projet d’entreprise. - un accord réciproque et écrit du salarié, conformément à l’article L 6323-2 du Code du Travail, et de l’UIOSS. - la mobilisation par le(la) salarié(e) de son CPF et le cas échéant d’un abondement de l’UIOSS dans les conditions définies à l’article 4 du présent accord. - la réalisation de l’action de formation sur tout ou partie du temps de travail dans les conditions définies à l’article 5.
Article 3 : THEMATIQUE DES FORMATIONS ELIGIBLES EN CPF CO-CONSTRUIT
Après l’analyse des besoins en formation des salariés, d’une part, et des compétences utiles à l’activité de l’UIOSS ou entraînant un bénéfice secondaire à l’entreprise, d’autre part, les parties signataires ont identifié un certain nombre de formations éligibles indépendamment de leur caractère obligatoire ou non.
Formation en lien avec les activités professionnelles nécessitant un développement personnel (écrits professionnels, améliorer sa communication, la gestion du stress),
Formation en lien avec les activités de l’UIOSS sans lien direct avec son poste de travail pour les salariés à temps partiel en vue de tendre à travailler à temps plein,
Prévention routière,
Pratiquer l’anglais,
Pratiquer le langage des signes,
Validation des Acquis et de l’Expérience,
Bilan de compétences pour les salariés souhaitant se réorienter ou évoluer professionnellement, notamment pour tendre vers un poste à temps plein dans l’Institution ou hors Institution.
Formation de remise à niveau pour faciliter la reprise du travail après un long arrêt.
Ces formations font l’objet soit d’un abondement, soit d’une mobilisation sur tout ou partie du temps de travail, soit les deux cumulés comme définies aux articles 4 et 5 du présent accord.
La liste des formations éligibles susvisées sont déterminées en lien avec les orientations stratégiques de l’UIOSS. A l’issue de la période du présent accord, cette liste pourra être revue dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi de l’entreprise.
Article 4 ABONDEMENT
Lorsque l’action de formation visée par le(la) salarié(e) répond aux critères suivants parmi la liste précédemment définie par l’accord, l’employeur abonde le CPF du(de la) salarié(e) dans les conditions et limites suivantes :
Critères pour abondement : uniquement les formations en lien avec les activités professionnelles nécessitant un développement personnel (écrits professionnels, communication, gestion du stress) la prévention routière,
25 % du coût total de formation : coût pédagogique et coût de certification (frais d’inscription, d’accompagnement et d’évaluation) plafonné à 1000 euros par an et par personne, sous réserve que le salarié ait 2 ans d’ancienneté au sein de l’UIOSS de Rennes au moment de la demande.
Compte-tenu de l’engagement financier que représente cet abondement, les parties conviennent explicitement que ce versement est applicable une seule fois par salarié par an. S’il y a plusieurs demandes sur la période de cet accord, un salarié ayant déjà bénéficié d’un abondement de son CPF ne sera pas prioritaire.
Article 5 : LA MOBILISATION DU CPF TOUT OU PARTIE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
La démarche de CPF co-construit se définit notamment par la réalisation de l’action de formation sur tout ou partie du temps de travail. Les parties conviennent ainsi plusieurs scénarios de prise en charge selon le type de formation figurant dans la liste définie à l’article 3 du présent accord.
100 % sur temps de travail et repas pris le midi en charge + abondement à hauteur de 25 % sur les frais pédagogiques
Prévention routière,
100 % sur temps de travail et repas pris le midi en charge sans abondement de l’employeur sur les frais pédagogiques
Formation en lien avec les activités professionnelles nécessitant un développement personnel (écrits professionnels, communication, gestion du stress),
100 % sur temps de travail sans repas pris en charge et sans abondement de l’employeur des frais pédagogiques
Pratiquer le langage des signes,
Formation en lien avec les activités de l’UIOSS sans lien direct avec son poste de travail pour les salariés à temps partiel en vue de tendre à travailler à temps plein,
50 % sur temps de travail, 50 % hors temps de travail + abondement de 25 %
Bilan de compétences pour les salariés souhaitant se réorienter ou évoluer professionnellement, notamment pour tendre vers un poste à temps plein dans l’Institution ou hors Institution.
50 % sur temps de travail, 50 % hors temps de travail sans abondement
Formation de remise à niveau pour faciliter la reprise du travail après un long arrêt,
Pratiquer l’anglais.
En dehors du temps de travail + abondement de 25 %
Validation des acquis de l’expérience.
Il est rappelé que tout(e) salarié(e) est néanmoins libre d’utiliser son CPF, sans l’accord de l’employeur, pour des formations éligibles, financées exclusivement par le(la) salarié(e), dans le cadre du CPF et suivies en dehors de son temps de travail.
Pour les formations ayant lieu en partie hors temps de travail, les parties conviennent qu’un soutien de l’UIOSS en matière logistique peut être proposé aux salariés suivant ces formations avec la possibilité d’utiliser les locaux, le téléphone professionnel ainsi que l’ordinateur professionnel pour suivre ces formations dans les meilleures conditions possibles.
Article 6 : LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE
Le CPF est mobilisé par le(la) salarié(e) afin de suivre une formation à son initiative ou sur proposition de l’employeur, avec son accord. Le choix de la formation parmi les formations éligibles de l’organisme de formation et le déclenchement du financement se font via l’application «moncompteformation.gouv.fr».
L’UIOSS peut accompagner le(la) salarié(e) qui en fait la demande dans l’identification d’un panel d’organismes de formation pouvant proposer des formations de qualité accessibles via le CPF.
Dès lors que la formation fait l’objet d’un financement CPF co-construit (abondement, tout ou partie sur temps de travail), le salarié doit respecter un formalisme.
Procédure et formalisme
Tout(e) salarié(e) qui souhaite bénéficier des dispositions du présent accord doit formuler une demande d’utilisation de son CPF dans le cadre du présent accord, selon le modèle mis à disposition des salariés par le secrétariat de direction de l’UIOSS.
La demande doit être adressée à l’employeur avant le début de l’action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à :
60 jours calendaires si la durée de l’action de formation est inférieure à 6 mois ;
120 jours calendaires si la durée de l’action de formation est égale ou supérieure à 6 mois.
Elle doit impérativement préciser les éléments suivants :
La thématique de formation envisagée ;
La date de début et la date de fin de formation ;
Le nom et les coordonnées de l’organisme de formation pressenti (dont le numéro d’agrément) ;
Le coût de la formation avec les frais annexes si abondement de l’employeur ;
Le nombre d’heures et le nombre de journées de formation (joindre le programme de formation si possible) ;
Le montant des droits mobilisés au titre du CPF.
A compter de la date de présentation de la demande d’utilisation du CPF dans le cadre du présent accord, l’UIOSS dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour se prononcer sur la demande du(de la) salarié(e). En cas d’acceptation de la demande, un accord écrit formalisant le choix de la formation et le fait qu’elle soit suivie dans le cadre du CPF dans les conditions du présent accord, sera conclu entre l’UIOSS et le(la) salarié(e) avant le départ en formation.
Pour les formations ayant lieu hors temps de travail mais qui nécessite un congé, le(la) salarié(e) devra faire la demande d’autorisation d’absence un mois avant.
Article 7 : Périmètre et durée de l’accord
L’accord s’applique à tous les salariés de l’UIOSS, sans condition de statut ni de qualification. Une ancienneté de 12 mois est nécessaire pour en bénéficier.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Article 8 : Détermination des modalités de suivi et révision de l’accord
Les parties conviennent qu’un bilan du présent accord ait lieu une fois par an lors de la réunion de consultation portant sur la politique sociale et sur la formation professionnelle de l’entreprise.
Cet avenant pourra être révisé conformément à l’article L. 2225-5 du Code du Travail.
Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord
Cet accord fera l’objet : - d’une transmission aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’au CSE, - d’une diffusion auprès du personnel (diffusion sur l’intranet et par voie d’affichage), - d’un dépôt sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, - du dépôt d’un exemplaire au greffe des prud’hommes du lieu de conclusion, - d’un dépôt via l’adresse : https://accordslocaux.ucanss.fr qui vaut saisine de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’UCANSS et des Caisses Nationales. - Envoi par mail de la copie de l’accord ou du procès-verbal de carence à la MNC dont relève l’UIOSS de Rennes.
Article 10 : Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément implicite par la Direction de la Sécurité Sociale, dans le délai d’un mois à compter de la date d’avis formulé par le Comité exécutif de l’UCANSS.
