Sise Parc Économique de la Sauer, 2 Rue de l’Étang 67360 ESCHBACH
Immatriculée au RCS de Strasbourg n° B 480970656
N° SIRET : 48097065600025
Prise en la personne de son représentant légal, son président, Monsieur
D’une part Et :
Madame Ès-qualité de déléguée syndicale CFTC (Union Départementale du Bas-Rhin), syndicat sis Espace Européen de l’Entreprise, 19 Rue de la Haye, CS 70052 SCHILTIGHEIM, 67014 STRASBOURG Cédex selon désignation en date du 3 Novembre 2022, Syndicat majoritaire et unique présent au sein de la Société UKAL ÉLEVAGE selon procès-verbal des élections au CSE membres titulaires, 1er et 2èmecollèges qui se sont tenues le 04/10/2022.
D’autre part
Préambule
Les négociations se sont tenues conformément aux dispositions légales.
Ont été abordés les thèmes suivants :
1- La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée
2- L’égalité hommes/femmes, la qualité de vie au travail
Les négociations se sont ouvertes le 16 décembre 2024.
Le procès-verbal d’ouverture des négociations est joint au présent accord. Les parties se sont, en outre, réunies le 31 mars 2025.
Il est rappelé que la société UKAL ÉLEVAGE évolue dans une conjoncture particulièrement défavorable, qu’elle rencontre des difficultés économiques et qu’elle a été contrainte de procéder à des licenciements pour motif économique.
IL EST CONVENU
ARTICLE 1 – RÉMUNÉRATION ET AUTRES AVANTAGES
– Rémunération
Compte-tenu des augmentations résultant de l’accord NAO du 31 octobre 2024, les parties conviennent de ne pas procéder à une augmentation générale des salaires supplémentaire.
1.2 – Prime de transport
Les parties conviennent de reconduire la prime de transport aux mêmes conditions que celles résultant de l’accord du 31 octobre 2024.
1.3 – Titres-restaurant
Les parties conviennent de poursuivre l’allocation de titres-restaurant pour une valeur de 11,96 €. La société UKAL ÉLEVAGE prenant en charge 60 % de ce montant.
1.4 – Partage de la valeur
Compte-tenu des difficultés économiques de l’entreprise, la société UKAL ÉLEVAGE ne peut, en l’état, s’engager sur une prime de partage de la valeur.
ARTICLE 2 – QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL, CONDITIONS DE TRAVAIL ET ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES
2.1 – Qualité de vie au travail
Les parties constatent, en l’état, l’absence de sollicitation concernant la qualité de vie au travail.
2.2 – Égalité hommes-femmes
Les parties constatent en l’état, l’absence de rupture égalité hommes-femmes
ARTICLE 3 - DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 31 mars 2025.
ARTICLE 4 - RÉVISION
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 - DURÉE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée d’une durée d’un an.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par la Société UKAL ÉLEVAGE :
d’une part, sur la plateforme gouvernementale TeleAccords
d’autre part, auprès du Conseil de Prud’hommes de HAGUENAU
Il sera transmis aux élus du CSE et affiché dans l’entreprise. Fait à Haguenau le 31 mars 2025 En 3 originaux dont 1 remis à Mme , ès-qualité
