Accord collectif sur le télétravail La Société UM Corporation, représentée par xxxxxxx, Directeur d’Etablissement et xxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
Et l’organisation syndicale de salariés ci-après :
Il a été conclu l'accord collectif sur le télétravail : Préambule La Direction et les Organisations Syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société UM Corporation en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du code du travail et suivants. Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail. Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail. Article 1 - Définition
Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du code du travail et suivants. En l’absence d’accord d’entreprise ou de charte d’entreprise, il est également défini par les ANI du 19/07/2005 et du 26/11/2020.
Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus. Article 2 - Champ d'application Le présent accord a vocation à s'appliquer à différents services de l’entreprise dont la fonction est compatible avec la mise en place du télétravail. Ne sont pas visés dans le champ d'application, les apprentis, les contrats à durée déterminée, prestataires sauf conditions dérogatoires. Article 3 – Forme du télétravail Le présent accord définit que la forme choisie de télétravail par la société UM Corporation est un télétravail dit « alterné » ou « pendulaire », c’est-à-dire que cela implique une alternance entre travail dans l’entreprise et travail à distance. En d’autres termes, le salarié répartit son temps de travail entre son lieu de télétravail et le lieu de travail, selon un rythme défini dans le présent accord. Article 4 - Conditions de passage au télétravail4.1 Critères d'éligibilité Le télétravail régulier est ouvert aux salariés dont le travail et l’activité en télétravail permettent une continuité de fonctionnement de leur service de rattachement et ne nécessitent pas un soutien managérial rapproché. Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les critères d’éligibilité suivants :
Autonomie du poste par rapport aux autres services,
Poste avec des missions de gestion administrative,
Les fonctions éligibles au télétravail sont les suivantes : Service Finances et achats : Comptable, ADV, contrôle de gestion, manager finances, RAF, DAF, manager achats, direction achats,Service Ressources Humaines : Assistant(e)s RH, chargé(e)s de formation et recrutement, gestionnaire de paie, responsable rh, direction rh,Service Logistiques : Fonction clients et approvisionnement, superviseurs, manager logistique, direction logistique, Service Qualité : Fonction clients et fournisseurs, manager qualité, direction qualité,Service Production : Superviseurs, manager production, direction production, Service HSE : Technicien et Manager HSE, Service Méthodes : Technicien méthodes, manager méthodes, direction méthodes,Service Maintenance : Superviseurs maintenance et outillage, manager maintenance, direction maintenance,Fonctions support : interprètes, assistant.e de direction,Direction usine : Directeur d’établissement, Directeur général.
La fonction commerciale est assujettie à une clause contractuelle par rapport au télétravail et ses missions itinérantes.
Les critères d’inéligibilité sont liés à la nécessité de présence physique auprès des clients ou du personnel. Les métiers à activités non éligibles au télétravail sont :
Tous les métiers liés à la production (de l’emboutissage, de l’assemblage et du laser)
Tous les métiers opérationnels de la logistique
Tous les métiers opérationnels de la qualité
Tous les métiers opérationnels de la maintenance
Les métiers du magasin
Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :
A validation de la période d’essai excepté dans le cadre de prescriptions médicales (notamment pour les femmes enceintes ou les personnes reconnues travailleurs handicapés) afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié pour les nouveaux arrivants.
Excepté pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche qui pourront télétravailler sans conditions préalables.
4.2 Clause de réversibilité
Le télétravail pourra être suspendu dans le cas où l’activité sur site nécessiterait la présence du salarié en télétravail : maladie, congés, recrutement pour exemples. Sa suspension provisoire sera décidée d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.
4.3 Fréquence, nombre de jours de télétravail et conditions particulières : Le télétravail est défini à 4 jours maximum de télétravail par mois, 1 jour maximum par semaine. Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.Une exception à la durée mensuelle et au cumul des jours de télétravail pourra exister dans certains cas de figure (exemples : maladie qui ne nécessite pas d’arrêt de travail mais une mise en retrait pour éviter la contamination des collaborateurs, travail sur un dossier qui nécessite une mise en retrait plusieurs jours successifs…) et après accord écrit simple du supérieur hiérarchique (sms / email). Les postes suivants, eu égard à la nécessité de proximité et de présence à leurs équipes, sont éligibles au télétravail et sous conditions particulières.
Il s’agit des :
Manager Production, Manager Maintenance, Manager Logistique, Manager Méthodes, Superviseurs production (assemblage et emboutissage), Superviseurs logistique, Superviseurs maintenance (assemblage, emboutissage et outillage).
Les fonctions énumérées précédemment pourront télétravailler dans certains cas de figure rendant nécessaire le télétravail : projets à préparer et documenter pour la direction d’UM Corporation et d’Unipres, dossiers ou projets en rapport à l’amélioration de l’organisation et/ou de la performance de leur service, tout autre projet rendu prioritaire par la direction d’UM Corporation. La demande de télétravail sera conditionnée à une acceptation de la part du supérieur hiérarchique comme pour tout autre poste concerné.
4.4 Caractère volontaireLe télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail pourra être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
4.5 Procédure de passage en télétravail4.5.1 Passage au télétravail à la demande de l'employeur Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande sera adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 20 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 5 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur. Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur ne pourra pas devenir un motif de rupture de son contrat de travail.
4.5.2 Formalisation du passage au télétravailLe passage au télétravail ne nécessite aucun formalisme. Il devient accessible aux salariés éligibles à la date d’entrée en vigueur.
Article 5 - Lieu du télétravail Le télétravail sera effectué au domicile du salarié. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire. Article 6 - Conformité des locaux En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène et la sécurité.Il doit pouvoir respecter les mêmes conditions de travail que s’il effectuait ses missions sur site. On entend par conditions, le respect des temps de repos et des durées maximales de travail. En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société UM Corporation et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Article 7 - Travailleurs handicapésL'accord collectif sur le télétravail prévoit les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du code du travail et suivants. Ces modalités d'accès doivent être définies dans le respect de l'article L. 5213-6 du code du travail, lequel prévoit, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard de ces travailleurs, la mise en œuvre de mesures appropriées pour permettre à ceux qui sont bénéficiaires de l'obligation d'emploi d'accéder à un emploi ou d'en conserver un correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser. Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes : Uniquement aux fonctions à caractère administratif. Article 8 - Salariées enceintesL’accord collectif sur le télétravail prévoit les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du code du travail. Le télétravail est ouvert aux salariées enceintes selon les modalités suivantes : Uniquement aux fonctions à caractère administratif.
Article 9 - Organisation du temps de travailL’accord collectif sur le télétravail détermine des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du code du travail et suivants. Pendant les jours de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail, sous réserve de respecter :
Les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail,
Les plages horaires sont les suivantes : démarrage entre 8h30 et 9h jusqu’à 12H00 / 14h00 (entre 30 min et 2h de pause maximum) – fin de poste à partir de 16H30 sous réserve d’avoir fait ses 7h par jour obligatoires.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur doit être joignable et disponible. L’indisponibilité du salarié sur ces plages horaires pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires, lesquelles sont prévues au règlement intérieur. Article 10 - Temps et charge de travail L'article L. 1222-9 du code du travail et suivants prévoient que l'accord collectif doit préciser les modalités de contrôle du temps de travail et de régulation de la charge de travail. 10.1 Contrôle du temps de travail et régulation de la charge de travail Pour les salariés en décompte horaire, c’est-à-dire étant basés sur une durée légale de travail fixé à 35h par semaine, le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en envoyant un mail à son supérieur hiérarchique et au service des ressources humaines. Ce moyen de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié. Pour les salariés en convention forfait jour, il n’y a pas de décompte attendu du fait de l’autonomie du salarié à ses fonctions. Il devra nécessairement respecter les temps de repos prévus et les durées maximales de travail comme les salariés en décompte horaire.
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail. Article 11 - Équipements de travail Les équipements fournis par l’entreprise se composent d’un ordinateur portable et, pour certaines fonctions, un téléphone portable.
11.1 Entretien des équipementsLe salarié s'engage :
- à prendre soin des équipements qui lui sont confiés,
- à avertir immédiatement la société UM Corporation en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
Article 12 – Assurances Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société UM Corporation et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques habitation » couvrant son domicile.
Article 13 – Prise en charge des frais liés au télétravail et usage du matériel UM Corporation, en sa qualité d’employeur, est contraint à une obligation générale de remboursement des frais professionnels exposés pour les besoins de l’activité télétravaillée. Le remboursement des frais est basé sur les barèmes URSSAF en vigueur et correspond à une indemnité de télétravail forfaitaire.Il ne nécessitera pas l’envoi de justificatifs pour la percevoir. Article 14 - Protection des donnéesLe salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société UM Corporation, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Article 15 - Entretien annuelLe salarié bénéficie d'un suivi spécifique lors d’un entretien annuel au cours duquel seront abordées les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.
Article 16 - Santé et sécurité Le salarié respecte, durant le télétravail, aux mêmes règles de santé et de sécurité applicables aux locaux de la société UM Corporation. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la société UM Corporation dans la journée et à justifier dans les 72 heures. Article 17 - Dispositions finales17.1 Entrée en vigueur et durée d'application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/05/2025, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le code du travail, et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. 17.2 Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.
Fait à Biache st vaast le 14/04/2025
En 4 exemplaires,
La société UMC, xxxxxxxx, Directeur d’Etablissement,
La société UMC, xxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines,
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical.
