Avenant à l’accord collectif portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur pour X
Entre les soussignées :
La société X, situé sise X.
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° X Prise en son établissement situé sis X Représentée par Monsieur X exerçant les fonctions de Directeur Général Adjoint Ayant tout pouvoir à cet effet ;
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
Représentées par : - Monsieur XCFDT - Monsieur XFGTA/FO - Monsieur XCFE/CGC Dûment mandatées à cet effet
D’autre part,
PREAMBULE
Par le présent avenant à l’accord collectif portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur pour X signé le 12 décembre 2022, X s’engage à verser une prime de partage de la valeur conformément à l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Article 1 : Bénéficiaires de la prime
Sont bénéficiaires de la prime de partage de la valeur tous les salariés appartenant à X :
Titulaire d’un CDI au 31 décembre 2022,
Article 2 : Montant de la prime
Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’avenant module le montant de cette prime versée aux salariés qui en sont bénéficiaires comme suit :
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 50€ pour les collaborateurs de X. Ce montant viendra s’ajouter au montant de 300€ négocié dans l’accord du 12 décembre 2022. Soit un montant total de 350€.
Le montant de la prime versée aux salariés bénéficiaires travaillant à temps partiel sera proratisé en fonction de leur temps de travail contractuel.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à un des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 3 : Modalités de versement
Le versement de la prime interviendra au mois de janvier 2023 aux échéances normales de paie. Conformément la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, cette prime sera exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. Elle sera mentionnée sur le bulletin de salaire sous le libellé : Prime Exceptionnelle Nette.
Article 4 : Portée et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet à sa date de conclusion. Compte tenu de l’objet même de l’avenant, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur, soit au plus tard le 31 mars 2023.
Article 5 : Notification.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales dans l’entreprise.
Article 6 : Publicité de l’avenant.
La Société X procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent avenant sera déposé par la Direction de la société X sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale et signée de l'avenant au format .pdf;
sa version publiable anonymisée au format .docx;
une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Pour la Société X Pour le syndicat FGTA/FO
XXPour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE/CGC X X
