Accord collectif sur le télétravail La Société UMCorporation, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur d’Etablissement et Madame XXXXXXXX, Deputy General Manager HR.
D’une part,
Et l’organisation syndicale de salariés ci-après :
D’autre part. Il a été conclu l'accord collectif sur le télétravail : Préambule La Direction et les Organisations Syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société UMCorporation en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du code du travail. Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail. Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail. Article 1 - Définitions
Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus. Article 2 - Champ d'application Le présent accord a vocation à s'appliquer à différents services de l’entreprise pouvant permettre le télétravail. Ne peuvent pas être visés dans le champ d'application les stagiaires, les apprentis, contrat à durée déterminée, prestataire ... Article 3 - Conditions de passage au télétravail3.1 Critères d'éligibilité Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail. Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : Autonomie du poste face aux autres services et avec de la gestion administrative de ce fait les fonctions éligibles au télétravail :
Service Finances : Comptable et ADV Service Ressources Humaines : FORMATION et ADMINISTRATIF Service Logistiques : Fonction Clients et approvisionnement Service Qualité : Fonction Clients et Fournisseurs
La fonction commerciale est assujettie à une clause contractuelle par rapport au télétravail et ses missions itinérantes
Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison de leur position dans l’entreprise ou des interactions avec la production et ses supports Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les Deputy General Manager, les Managers et les Superviseurs
Le télétravail pourra être suspendu dans la cadre ou le service serait en sous-effectifs : maladie, congés, recrutement, …, est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.
3.1 bis Fréquence et nombre de jours de télétravail Le télétravail est limité à 2 jours maximum en télétravail par mois Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.
3.2 Caractère volontaireLe télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
3.3 Procédure de passage en télétravail3.3.1 Passage à la demande de l'employeur Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 20 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 5 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur. Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.
3.3.2 Formalisation du passage au télétravail Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié. Article 4 - Lieu du télétravail Le télétravail sera effectué au domicile du salarié. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire. Article 5 - Conformité des locaux En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société UMC et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Article 6 - Travailleurs handicapésl'accord collectif sur le télétravail prévoit les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du code du travail. Ces modalités d'accès doivent être définies dans le respect de l'article L. 5213-6 du code du travail, lequel prévoit, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard de ces travailleurs, la mise en oeuvre de mesures appropriées pour permettre à ceux qui sont bénéficiaires de l'obligation d'emploi d'accéder à un emploi ou d'en conserver un correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser. Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes : Fonction uniquement à caractère administrative. Article 7 - Salariées enceintesl'accord collectif sur le télétravail prévoit les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du code du travail. Le télétravail est ouvert aux salariées enceintes selon les modalités suivantes : Fonction uniquement à caractère administrative
Article 8 - Organisation du temps de travaill'accord collectif sur le télétravail détermine des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du code du travail. Pendant les jours de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail, sous réserve de respecter : - les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;
- les plages horaires sont les suivantes 8H30 – 12H30 / 13H30 – 16H30
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur doit être joignable, participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et consulter sa messagerie. Article 9 - Temps et charge de travail l'article L. 1222-9 du code du travail prévoit que l'accord collectif doit préciser les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail. 9.1 Contrôle du temps de travail Le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en envoyant un mail à son supérieur hiérarchique et service ressources humaines. Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié.
9.2 Modalités de régulation de la charge de travail Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail. Aucune heure supplémentaire ne sera exécutée Article 10 - Équipements de travail Les équipements fournis se composent d’un ordinateur portable, et pour certaines fonctions l’ajout d’un téléphone portable
10.1 Entretien des équipementsLe salarié s'engage : - à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ; - à avertir immédiatement la société UMC en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
Article 11 – Assurances Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société UMC et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile. Article 12 - Protection des donnéesLe salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société UMC, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. Article 13 - Intégration à la communauté de travailLe télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail nécessaires au bon fonctionnement du service.
Article 14 - Entretien annuelLe salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail. Article 15 - Santé et sécurité Le salarié respecte les règles de santé et de sécurité applicables comme dans l’usine En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la société UMC dans la journée et à justifier dans les 72 heures. Article 16 - Dispositions finales16.1 Entrée en vigueur et durée d'application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/03/2024, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le code du travail, et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. 16.2 Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.
Fait à Biache St Vaast, le 26/01/2024
En 4 exemplaires,
La société UMC, Monsieur XXXXXXXXX, Directeur d’Etablissement
La société UMC, Madame XXXXXXXXXXXXXXX, Deputy General Manager HR
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, DS,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, DS
