uMEn située au 5, rue de Palestro 75002 Paris, représentée par Monsieur XXX, le Président dûment habilité,
D’une part,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D'autre part,
Préambule
En l'absence de représentant du personnel, la Direction d’uMEn a proposé, en concertation avec l'ensemble du personnel, la conclusion du présent accord d'entreprise relatif à un Compte Epargne Temps.
L’approbation de la majorité des deux tiers du personnel est requise par l’article L. 2232-22 du Code du travail pour conférer à cet accord la valeur d'accord collectif.
Le présent accord a pour objet de prévoir des dispositions du Compte Epargne Temps.
Il vient remplacer les dispositions issues des précédents accords, des éventuelles DUE et des usages antérieurs à sa signature.
Article 1 – Objet et champ d'application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel.
Ces dispositions seront donc également applicables au personnel recruté postérieurement à la conclusion du présent accord.
Tout salarié peut ouvrir un Compte Epargne Temps (CET). Les salariés non encore titulaires d’un CET intéressés doivent formuler une demande écrite d'ouverture de compte.
Article 2 – Alimentation du Compte Epargne Temps
Le CET est alimenté en temps, soit en jours de congés ou de repos compensateurs, à l’initiative du salarié, selon les modalités suivantes:
Dispositions communes
Toute alimentation en congés pourra se faire avant l’expiration de la période de référence de prise, soit le 31 décembre de chaque année.
Lorsque les droits acquis par le salarié atteignent, convertis en unités monétaires, le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, c'est-à-dire le montant maximum garanti par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés et sous réserve des droits de monétisation du CET en vigueur, le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Formalités administratives à effectuer
Avant l’expiration de la période de référence de prise de jours de congés, le salarié pourra compléter l’état récapitulatif, pour alimentation du CET sur lequel il indiquera : -Le nombre de jours épargnés -L’origine de ces jours, par exemple : jours de congés ou/et repos compensateur de quelque nature qu’il soit.
Cet état daté et signé devra être adressé au service des ressources humaines au plus tard le 10 décembre de l’année en cours.
Les droits ainsi épargnés figureront sur l’état récapitulatif des jours pris et épargnés de l’année.
Alimentation du CET à l’initiative du salarié
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Un maximum de 5 jours ouvrés de congés payés, non pris à la date du 31 décembre de l’année considérée. Ces jours doivent impérativement correspondre à la 5ème semaine de congés payés ;
Les congés supplémentaires d’ancienneté prévus conventionnellement ;
Les jours supplémentaires pour fractionnement ;
Les jours de repos compensateurs (dans la limite de 10).
Article 3 – Utilisation du Compte Epargne Temps
En application de l’article L. 3151-2 du code du travail, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des jours de congés ou de repos non pris.
Utilisation du CET
En temps
Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des temps non travaillés selon les motifs énumérés ci-dessous, conjointement à la demande :
Les congés de droit :
Congé parental d’éducation,
Congé de présence parentale pour enfant malade,
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour convenances personnelles
Anticipation d’un départ en retraite.
La durée du congé prise à ce titre ne peut être supérieure à 11 mois sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure. Le salarié qui souhaite partir en congé, doit en faire la demande écrite à l’employeur au moins 3 mois à l’avance pour les congés de fin de carrière et selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés. Une période d’absence rémunérée avec le CET ne peut avoir une durée supérieure au solde du CET du salarié.
En monétaire
Le salarié peut sur demande écrite avec justificatif et en accord avec l’employeur, utiliser les droits épargnés sur le CET sous forme de rémunération dans le cadre des évènements et situations suivants :
Mariage civil ou PACS du salarié,
Divorce, séparation ou dissolution du PACS du salarié,
Invalidité du salarié ou de son/sa conjoint(e)
Chômage du conjoint(e)
Difficultés financières du salarié : avis à tiers détenteur (ATD) ou surendettement,
Achat immobilier, résidence principale
Naissance ou adoption
Décès de la mère, du père, du conjoint ou des enfants du salarié
Achat d’équipements et/ou matériels médicaux, ascendants ou descendants dépendants
Le déblocage sous forme de rémunération interviendra sur la paie du mois en cours, sous réserve que la demande acceptée intervienne au plus tard le 20 du mois au service ressources humaines.
Le montant payé est calculé sur la base du taux horaire brut du salarié constaté au moment de la demande, et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.
Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération. Ils doivent être pris sous forme de congés, sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
Article 4 – Liquidation du Compte Epargne Temps
Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture de son contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite, etc.), le salarié a droit à une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis, et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.
La liquidation des droits CET du Salarié entraîne la clôture de son CET.
Liquidation du CET en cas de décès du salarié
La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture de son CET ; Ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès, et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.
Article 5 – Gestion du Compte Epargne Temps
Gestion administrative et relevés de compte
La gestion administrative du CET sera assurée par le service des ressources humaines.
Valorisation du CET
Au moment de l’utilisation de son CET, les jours utilisés par le salarié sont rémunérés sur la base du taux horaire brut en vigueur au moment de l’utilisation du CET.
Information du salarié sur les droits épargnés
Chaque salarié sera informé par le service des ressources humaines de l’état de son compte épargne temps, tous les ans, en précisant :
L’alimentation du CET avec distinction des origines,
L’utilisation du CET avec distinction des origines,
Le solde du CET avec distinction des origines.
Conditions de retour à l'issue d'un congé de longue durée hormis un congé de fin de carrière
A l'issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie éventuellement d'une formation adaptée.
Transfert des droits
En cas de fusion, d'absorption ou de scission de la mutuelle, le salarié peut demander le transfert de ses droits.
Article 6 – Entrée en vigueur, dénonciation, révision et publicité de l’accord
6.1 – Approbation par les salariés
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation des salariés d’uMEn conformément à l’article L.2232-21 sur renvoi de l’article L2232-23 du Code du travail. Le projet d’accord a été communiqué individuellement à chaque salarié pour qu’il en prenne connaissance dans un délai minimum de quinze jours avant le vote. Lors de la consultation des salariés qui a eu lieu le 21 novembre 2023, le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3. Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord.
6.2 – Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter du 01/12/2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
6.3 – Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé : - Collectivement par les salariés représentant les deux tiers du personnel selon les modalités prévues à l’article L2232-22 et L2232-22-1 sur renvoi de l’article L2232-23) ; - A l’initiative de l’employeur conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
6.4 – Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-5 et suivants du code du travail.
Conformément à l’article D 2231-6 du Code du travail il est indiqué que le présent accord s’applique au siège de 5 rue Palestro 75002 PARIS et à l’établissement secondaire de NICE situé 31 rue Smollet 06000 NICE.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction procédera à la publicité du présent accord et à son affichage dans les locaux prévus à cet effet.
