ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Entre :
L’UDAF 22 dont le siège social est situé 28 boulevard Hérault à SAINT BRIEUC (22000) Représentée par M, D de l’UDAF, en vertu des pouvoirs dont elle dispose
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par M, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par M, en sa qualité de Délégué Syndical, D’autre part
Afin d’optimiser le dialogue social et les modalités de consultations du comité social et économique (CSE), il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail.
I – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES
La périodicité de la consultation du CSE sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise est bisannuelle,
la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est bisannuelle.
II – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECURRENTE
2.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :
les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration de l’UDAF,
les conséquences de ces orientations sur :
l'activité,
l'emploi,
l'évolution des métiers et des compétences,
l’évolution des rémunérations,
l'organisation du travail,
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages,
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise,
les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés.
2.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :
la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique de recherche et de développement technologique.
2.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation,
les actions de formation envisagées,
l'apprentissage,
les conditions d'accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
les conditions de travail,
les congés et l'aménagement du temps de travail,
la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes suivant les recommandations de l’article R 2323-12 du Code du Travail,
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, conformément à l’article L2281-1 du code du travail et des articles 10 et 11 de la déclaration des droits de l’homme et l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme,
le bilan social dont le contenu est celui prévu à l’article L.2312-30 du Code du travail, soit l’année écoulée et les deux années précédentes.
III- LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES
3.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement.
3.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement.
3.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement
IV – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
4.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
4.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
des délégués syndicaux,
et de représentants
de l’employeur en nombre égal aux délégués syndicaux.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation ayant fait l’objet de l’étude par la commission sera fixée à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE la plus proche pour être débattue.
4.3. Suivi
Dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du représentant de l’employeur. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord.
Elle sera composée :
des délégués syndicaux,
et de représentants de l’employeur en nombre égal aux délégués syndicaux.
Elle sera présidée par un représentant de l’employeur. Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.
La commission se réunira 1 fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du représentant de l’employeur. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le représentant de l’employeur. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et sur l’intranet de l’entreprise.
4.4. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du représentant de l’employeur, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter l’opportunité de réviser ce dernier.
4.5. Dépôt – Publicité
Après notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives, le présent accord sera déposé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Lors du dépôt sur la plateforme de télé-procédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Brieuc.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à SAINT BRIEUC, le 13 octobre 2020 En 5 exemplaires
