L'Union Départementale des Associations Familiales des Côtes d'Armor (U.D.A.F.) dont le siège est à SAINT-BRIEUC, 28 Bd Hérault. Représentée par , agissant en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
L’organisation Syndicale C.F.T.C représentée par la Déléguée C.F.T.C L’organisation Syndicale Force Ouvrière représentée par la Déléguée F.O L’organisation Syndicale CFE - C.G.C représentée par la Déléguée CFE –C.G.C
D'AUTRE PART,
Préambule :
Le présent accord est destiné à permettre à la négociation obligatoire de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.
Article I – Composition des délégations
II) 1. Délégation patronale La délégation patronale sera composée, de l’employeur et/ou de son représentant et au plus d’un autre collaborateur.
II) 2. Délégations des organisations syndicales Chaque organisation syndicale représentative composera sa délégation avec le délégué syndical et au plus un autre salarié de l’entreprise désigné par chacune des organisations syndicales représentatives.
Les organisations syndicales informeront l’employeur des participants aux négociations au moins huit jours avant la tenue de chacune des réunions de négociation, afin que toutes mesures soient prises pour faciliter le remplacement des salariés concernés dans leur activité.
Article II – Informations transmises aux organisations syndicales représentatives
Préalablement à l’ouverture des négociations, les parties définissent que la Base de Données Economiques et Sociales (B.D.E.S) mise à disposition dans le réseau dédié aux IRP constitue l’outil de référence pour le recueil des données servant de base, à la négociation. Ces informations sont mises à jour au moins huit jours avant l’ouverture de la négociation.
Article III – Calendrier des réunions
Il a été arrêté le principe de deux réunions, chaque réunion abordant les deux thèmes de la négociation obligatoire, avec une 3ème réunion si nécessaire. Pour l’année 2018, il est convenu des dates suivantes :
26.11.18 : 14h -16h,
6.12.18 : 14h-16h,
17.12.18 : 14h-16h, si nécessaire.
Article IV – Déroulement des réunions
Le déroulement des réunions devra se faire dans le respect des personnes présentes aux négociations et des idées défendues par celles-ci. Des suspensions de séances à l’initiative des parties aux négociations pourront interrompre temporairement le déroulement de la réunion de négociation. Elles auront lieu dans la salle du Conseil d’ Administration, à l’UDAF, 28 bd Hérault, 22000 SAINT BRIEUC.
Article V – Moyens
Le temps passé par les participants aux différentes réunions de négociation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation dont peuvent bénéficier les participants aux réunions.
Article VI – Issue des négociations
A l’issue de la dernière réunion de négociation, sera arrêtée une date de signature éventuelle d’accord(s). Cette date voudra pour notification d’ accord(s) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article VII – Echec des négociations
Si, à l’issue de la négociation, aucun accord n’a été conclu, portant sur tout ou partie des points abordés en négociation, les documents suivants seront établis :
Par les organisations syndicales représentatives :
Un résumé de chacune de leurs revendications en leur dernier état.
Par l’employeur :
Pour chacune de ces revendications, les propositions faites en leur dernier état et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce document, qui constitue le procès-verbal de désaccord prévu par l’article L. 2242-5 du Code du travail, sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE.
Article VIII – Durées de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31/12/2019 en raison de la constitution du futur C.S.E à élire avant cette date. Il pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales.
Fait à Saint Brieuc le 26 novembre 2018 Signataires
Par organisation syndicale représentée Le Président de l’UDAF 22 Déléguée Syndicale C.F.T.C Déléguée Syndicale F.O Déléguée Syndicale CFE-C.G.C
