ACCORD SUITE A LA CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
ENTRE
L’association UNA de la Manche, immatriculée sous le numéro 790 844 260 00063, dont le siège social est situé, 1 place du Général Wood 50200 Coutances, représentée par Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Directrice,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UNA de la Manche,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Xxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Xxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les réunions de négociations annuelles 2023 se sont déroulées aux dates suivantes :
13/07/2023
17/10/2023
18/12/2023
Conformément aux dispositions légales, les thèmes abordés lors des négociations étaient :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Au terme de ces négociations, les parties sont parvenues au présent accord.
Article 1 – Revendications syndicales
Les revendications syndicales présentées à la direction étaient les suivantes :
CGT
Mise en place des chèques déjeuner,
Revalorisation du montant des astreintes,
Remboursement à hauteur de 60% des frais kilométriques du premier et dernier trajet,
Une sectorisation en prenant en compte le domicile du salarié.
CFDT
Mise en place automatique de la subrogation des salaires pour l’ensemble des salariés de l’association en arrêt maladie / accident du travail / maladie professionnelle / mi-temps thérapeutique,
Prime de 200 euros pour le recrutement d’un personnel d’intervention à l’initiative d’un salarié de l’association,
Mise en place d’équipes autonomes – personnel d’intervention,
Révision de l’indemnité kilométrique à 0,40 euros (préconisation fédération UNA),
Accord d’entreprise sur les astreintes départementales administratives et intervention,
Réflexion sur l’usure professionnelle,
Fourniture de tenues / accessoires professionnels (tunique, chaussures, valise, etc.),
Mutuelle santé : prise en charge plus importante de l’employeur par salarié d’intervention (part complémentaire santé + 45%).
Article 2 – Situation de l’UNA de la Manche
Suite à des difficultés structurelles ayant conduit l’UNA de la Manche à de graves difficultés de trésorerie, un plan de continuation a été établi en 2015 et doit se poursuivre jusqu’en 2027.
Dans ce cadre, la situation économique de l’UNA de la Manche induit de générer une capacité d’autofinancement suffisante afin d’honorer les échéances du plan de redressement.
L’avenant 43 portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la branche de l’aide, de l’accompagnement et des soins à domicile, est entré en vigueur le 1er octobre 2021. Cet avenant marque la reconnaissance de ce rôle essentiel des professionnels du domicile auprès des personnes âgées fragilisées par la perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap. Même si l’association bénéficie d’un soutien financier (Département/CNSA) à l’application de cet avenant, il n’en demeure pas moins qu’il pèse lourdement sur le budget de l’association.
De plus, l’application des avenants successifs (51, 52 et 54) relatifs à la revalorisation de la valeur du point, n’ont pas engendré de soutien financier de nos partenaires.
A titre d’exemple, la mise en œuvre de l’avenant 54, à compter du 1er août 2022 rétroactivement, a généré un surcoût des dépenses de plus de 200 000 €. Cela fragilise notre trésorerie. Aussi, l’association a dû adapter ses tarifs dans un cadre contraint sans couvrir pour autant l’augmentation de la masse salariale. Le restant à charge a considérablement augmenté pour les usagers, ce qui peut engendrer une perte du volume d’activité. A cette augmentation du restant à charge, s’ajoutent des difficultés de recrutement et d’absentéisme qui peuvent impacter l’activité de l’association. Par ailleurs, en cas d’absence, les plages de non disponibilité ne permettent pas toujours le redéploiement de l’activité sur les plannings des salariés présents. Cette problématique de recrutement contraint à ne plus accepter de nouveaux dossiers ou encore parfois à ne plus réaliser certaines prestations et prioriser celles qui accompagnent les personnes les plus dépendantes dans les actes essentiels de la vie. Depuis sa création en 2013, l’UNA de la Manche enregistre une perte d’activité. De plus, UNA de la Manche ne retrouve pas l’activité d’avant crise sanitaire (2020) ; les difficultés de recrutement et un absentéisme marqué, empêchent le redéploiement de l’activité et l’atteinte d’un volume cible qui permettrait de retrouver l’équilibre.
Article 3 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Dans ce contexte, il n’est pas envisageable pour l’association de revaloriser les salaires, au-delà des augmentations prévues par la convention collective applicable.
Les salaires de tous les salariés de l’Una de la Manche sont alignés aux grilles conventionnelles. L’association s’engage à les respecter.
La valeur du point a été revalorisée successivement par avenants à la convention collective, passant à 5,51 €, puis 5,62 € et dernièrement 5,77 €, en l’espace de quelques mois sur l’année 2023.
Temps de travail
L’association applique la modulation du temps de travail, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Il n’est pas prévu de modifier l’organisation du temps de travail des salariés. En effet, ce mode d’aménagement du temps de travail est adapté à l’activité des salariés, qu’ils travaillent à temps partiel choisi (cumul d’activités, raisons personnelles diverses), ou à temps complet.
En revanche, la direction souhaite inciter les intervenants à domicile à se rendre plus disponibles au moins un jour par semaine au cours duquel ils travailleront plus tard que les autres jours, afin d’équilibrer les emplois du temps par rapport à leurs collègues, pour que ce ne soit pas toujours les mêmes salariés qui travaillent plus tard le soir.
Partage de la valeur ajoutée
L’UNA de la Manche étant une association à but non lucratif, elle n’a pas pour activité de créer et partager des bénéfices, ou de rechercher un profit.
Il n’y a donc pas de partage de la valeur ajoutée dans ce contexte.
Chèques déjeuner
Compte tenu des problèmes de trésorerie actuels, la mise en place de chèques déjeuner n’est pas possible.
Indemnité kilométrique
L’UNA de la Manche suit la grille conventionnelle qui établit actuellement le montant de l’indemnité kilométrique à 0,38 euros. Même si la fédération UNA préconise de passer à un montant de 0,40 euros, l’association ne pourra pas se le permettre pour le moment car le coût est trop important. La revalorisation sera effectuée lorsque la convention collective l’exigera par avenant conventionnel.
Remboursement à hauteur de 60% des frais kilométriques du premier au dernier trajet
Compte tenu des problèmes de trésorerie actuels, le remboursement des frais kilométriques à hauteur de 60% depuis le domicile à la première intervention et depuis la dernière intervention jusqu’au domicile n’est pas possible.
L’analyse des déplacements, auprès d’un panel de 49 salariés, sur l’antenne de Cherbourg, fait apparaître une estimation de cette indemnisation à 34 000 € par an (pour les 49 salariés du panel).
Contrepartie des astreintes
La revalorisation des astreintes n’est pas possible actuellement compte tenu des problèmes financiers.
Subrogation
La trésorerie de l’association n’est pas suffisante pour envisager de mettre en place la subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail. De plus, la direction souligne que ce type de système ne serait pas forcément avantageux pour les salariés : en effet l’assurance maladie verse les indemnités journalières de sécurité sociale tous les 15 jours, alors qu’en cas de subrogation c’est tous les mois que l’employeur les reverse aux salariés.
Prime de cooptation
Compte tenu de l’état de la trésorerie, ce n’est pas envisageable actuellement. En revanche, si la trésorerie le permet un jour, la direction serait susceptible d’accorder une prime de 50 euros.
Mutuelle santé
L’UNA de la Manche ne peut pas intervenir sur les tarifs de la mutuelle santé. Il s’agit d’une négociation au niveau de la branche de l’aide, de l’accompagnement et des soins à domicile.
Article 4 – Egalité professionnelle, qualité de vie et des conditions de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’index égalité femmes / hommes 2022 a été remis aux déléguées syndicales lors de la 2ème réunion de négociation. L’index égalité femmes / hommes de l’UNA de la Manche est incalculable. En effet, les indicateurs calculables représentent moins de 75 points. 1 – Indicateur d’écart de rémunération : l’indicateur est incalculable car l’ensemble des groupes valables (c’est-à-dire comportant au moins 3 femmes et 3 hommes) représentent moins de 40% des effectifs. 2 – Indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles : l’indicateur n’est pas calculable car il n’y a pas eu d’augmentations individuelles. En effet les augmentations sont collectives, suivant les évolutions conventionnelles. 3 – Indicateur d’écart de taux de promotions : l’indicateur est incalculable car il n’y a pas eu de promotions. 4 – Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : l’indicateur est incalculable car il n’y a pas eu de retour de congé maternité avec augmentation pendant ce congé. 5 – Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : l’indicateur est incalculable car les hommes sont sous-représentés parmi les salariés les mieux rémunérés. Il en ressort qu’il reste toujours difficile de recruter des hommes au sein de nos équipes d’intervention à domicile, mais également de nos équipes administratives. L’association met pourtant tout en œuvre pour traiter de manière équitable toutes les candidatures, féminines comme masculines, mais reçoit très peu de candidatures masculines. Plus globalement, le secteur de l’aide à domicile est encore majoritairement féminin. L’UNA de la Manche participe à des actions de sensibilisation via l’UNA Normandie et l’UNA Nationale pour promouvoir les métiers de l’aide à domicile, notamment auprès du public masculin.
Sectorisation en fonction du domicile des salariés
L’association doit faire attention à ne pas être discriminatoire envers ses bénéficiaires et ses salariés. Par exemple, recruter des salariés par rapport à leur lieu de résidence constitue une forme de discrimination. Beaucoup d’efforts sont faits pour que les salariés diminuent leur temps de transport. Cependant, les interventions chez nos bénéficiaires sont définies en fonction des compétences des salariés et des besoins des usagers. La direction propose d’intégrer les besoins des salariés au niveau géographique en essayant de réduire le nombre de kilomètres dans la mesure du possible, l’objectif étant d’assurer la continuité de service et de prendre en charge sans discrimination tous les usagers du département.
Mise en place d’équipes autonomes pour le personnel d’intervention
Dans le cadre de la dotation qualité versée par le département, l’association peut s’engager à faire un audit de sa structure et analyser les attentes du personnel par rapport à la conciliation vie professionnelle / vie personnelle. Cependant toute nouvelle organisation nécessite en premier lieu une cohésion d’équipe. En effet, si une telle organisation était mise en place, chaque salarié à temps partiel devrait notamment revoir ses plages de non disponibilité. L’audit sera effectué par un consultant extérieur à l’association qui a déjà mis en place des équipes autonomes dans sa propre structure. En fonction des résultats de cet audit, la direction s’engage à faire une restitution aux partenaires sociaux et à rediscuter de l’opportunité ou non de mettre en place des équipes autonomes au sein de l’association.
Accord d’entreprise sur les astreintes
Après vérification auprès des structures de la fédération UNA, et de la direction de la fédération elle-même, il s’avère qu’un accord sur les astreintes n’est pas nécessaire.
En effet, les dispositions légales et conventionnelles sont suffisantes et déjà appliquées au sein de l’association.
Réflexion sur l’usure professionnelle
Ce sujet avait été abordé lors de la consultation du CSE sur le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).
En effet, il apparaît que les salariés sont soumis à des risques à la fois physiques, psychosociaux et routiers.
Un plan d’actions a été présenté au CSE afin de prévenir ces risques par différentes mesures.
En complément, la direction propose de constituer un groupe de travail sur l’usure professionnelle composé de salariés, sur la base du volontariat sur chaque antenne.
Fourniture de tenues et accessoires professionnels
La direction ne prévoit pas de mettre à disposition des tenues professionnelles. En effet, les blouses sont plutôt réservées au personnel soignant, ainsi facilement reconnaissable.
La direction rappelle qu’en cas de cas de Covid-19, un matériel spécifique est remis aux salariés : tablier, gants, masques, etc.
L’association a prévu de doter ses salariés intervenant à domicile de valises contenant des aides techniques spécialement conçues pour accompagner ses bénéficiaires tout en préservant la santé de ses salariés, ainsi que des sous-vêtements Percko conçus pour protéger le dos.
Afin de prendre en compte le souhait des organisations syndicales de mettre à disposition des salariés des chaussures antidérapantes, la direction propose l’achat de chaussures spéciales pour l’ensemble des salariés de l’association UNA de la Manche.
Ces équipements seront financés grâce à la subvention dotation qualité.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la télé plateforme dédiée « Télé Accords » conformément aux dispositions légales.
Il sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Article 8 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision ainsi que le projet de texte révisé.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant de révision fera l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Le présent accord pourra être dénoncé, moyennant un préavis d’une durée de trois mois, par l’employeur ou par une autre partie.
