Accord collectif relatif à la prime de partage de la valeur (PPV)
ENTRE
L’association UNA de la Manche, immatriculée sous le numéro 790 844 260 00063, dont le siège social est situé, 1 place du Général Wood 50200 Coutances, représentée par Xxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UNA de la Manche,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Xxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Xxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’association.
Le présent accord est conclu suite à la décision du Conseil d’Administration de l’UNA de la Manche d’accorder aux salariés de l’association une prime exceptionnelle de partage de la valeur compte tenu des résultats de l’année 2024.
La prime ne pourra toutefois être versée que si le présent accord est agréé par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé, conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
L’UNA de la Manche, association à but non lucratif immatriculée sous le numéro 790 844 260, dont le siège social est situé 1 place du Général Wood 50200 Coutances, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi du 29 novembre 2023 modifiant la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : Champs d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de l’association titulaires d’un contrat de travail présents au jour du versement de la PPV, soit le 10/12/2025.
ARTICLE 2 : Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant maximal de la PPV s’élève à 200 euros brut pour un salarié présent toute l’année écoulée et ayant un contrat de travail à temps plein.
Ce montant est modulé en fonction de :
• la durée du travail contractuelle
Les salariés visés à l'article 1 auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée du travail contractuelle.
Par exemple, pour un salarié à temps plein (151,67 heures par mois), le coefficient appliqué au montant maximal de la prime sera de 100%. Pour un salarié à temps partiel de 121,33 heures par mois, le coefficient appliqué au montant maximal de la prime sera de 80%.
• la durée de présence effective sur l’année écoulée
Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.
Par exemple, pour un salarié présent du 01/01/2024 au 31/12/2024, le coefficient appliqué au montant maximal de la prime sera de 100%. Pour un salarié présent du 31/10/2024 au 31/12/2024, le coefficient appliqué sera de 25%. Pour un salarié absent toute l’année 2024, le coefficient appliqué sera de 0%.
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 10/12/2025.
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de novembre 2025.
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes. Il cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 11/12/2025.
ARTICLE 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la télé plateforme dédiée « Télé Accords » conformément aux dispositions légales. Il sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
ARTICLE 7 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
