Accord Collectif sur le versement de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Référence à la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018
Entre la structure
UNA DU BOCAGE ET DU HOULME
Association loi 1901 – Siret : 494 350 515 000 40
Représentée par , Vice-Président
Dont le siège social est situé : 28 rue de la gare 61700 Domfront
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Association, représentées respectivement par la déléguée syndicale
D’autre part
Il est conclu le présent accord relatif à la prime relevant de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944 €
Article 2 : Montant de la prime
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
La prime s'élève à 100 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 53 944 € en brut annuel en 2018. La prime sera calculée en fonction de plusieurs critères
De la prise de poste pour les salariés arrivants en cours d’année
La durée de travail du contrat
Le montant de la prime est proratisée pour les salariés selon le calcul suivant : Temps de travail 151.67 heures : prime 100 euros Temps de travail 130 heures : prime 85.71 euros La prime ne tiendra pas compte de la classification et de la rémunération des salariés.
Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 100 euros pour les salariés bénéficiaires à temps plein qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ;le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis du temps de présence au cours de l’année 2018
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Remarque : le versement de la prime doit être réalisée avant le 31 mars 2019; elle peut être versée avec ou indépendamment du salaire habituel. A priori, comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime devrait être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
L’accord est établi pour l’année 2019. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’association, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 5 : Notification et Publicité
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’Association et au greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARGENTAN. Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association Cet accord sera diffusé auprès du personnel par le biais du panneau d’affichage.
Fait à Domfront le 19 mars 2019
Pour la structure Pour les représentations syndicales
