RAPPEL DES ELEMENTS DE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE UNA OUEST 87
UNA Ouest 87 est une structure d’aide à domicile qui gère 3 services pour lesquelles elle a obtenu un Agrément Qualité n° R/010511/A/087/Q/007 et la certification NF X 50-056 depuis le 10 février 2012, renouvelée trois fois, le dernier renouvellement datant d’avril 2021. Elle est agréée et soumise à l’autorisation et à la tarification du Conseil Départemental en date du 1er août 2005. Le 3° service de portage de repas est effectif depuis le 1° octobre 2022 suite à la fusion absorption avec AICARPA. UNA Ouest 87 a réalisé son évaluation externe en 2018. Le Conseil d'Administration a validé son projet de service 2018-2022 en septembre 2018.
I
LE SERVICE MANDATAIRE, agréé « Service aux Personnes ».
Ce service accompagne les usagers employeurs d’employés de maison dans leur gestion et leur rôle d’employeur. Il y a eu 108 usagers employeurs en 2021 pour 42570 heures soit 30% de baisse sur le nombre d’usager employeurs. Le rayon d’action de l’association est principalement le Territoire de Saint-Junien et l’Ouest du département, selon les nouveaux statuts.
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SE FONT UNIQUEMENT EN SERVICE PRESTATAIRE ET SERVICE DE PORTAGE DE REPAS
II
LE SERVICE PRESTATAIRE : il a pour finalité, selon les statuts
De maintenir ou d’améliorer la vie à domicile de toute personne fragilisée, ou en besoin d’aide, quel que soit son âge, et pour laquelle l’association a un agrément départemental
Personnes âgées
Personnes en situation de handicap
Familles
Enfants de plus de 3 ans
D’apporter des services et des prestations pour tous, actifs, familles, retraités, à domicile.
Le service est employeur des intervenants. Il réalise une prestation auprès de 1186 au 31.12.2021 et 1135 au 31.10.22 usagers en moyenne, à raison d’en moyenne 600 heures par jours ouvrés, à ce jour.
Constat : l’activité du service est encore en baisse sur 2022 :
Baisse de 10% en
2022, faute de recrutement et d’absence de candidat.
C’est un phénomène national dans de très nombreux secteurs d’activité mais particulièrement fort sur celui de l’aide à domicile par manque d’attractivité.
Le résultat économique de 2021 est déficitaire de – 184 K€
Situation économique 2022 :
Le coût de revient prévisionnel 2021 d’UNA Ouest 87 est de 29.11 € de l’heure. Le Conseil Départemental tarifie ses interventions à 23.90 € de l’heure en moyenne + une subvention pour la prise en charge de l’avenant 43 (460 000€ selon UNA et 330 000€ selon le CD87). Pour les Caisses de retraites le tarif est à 24.50€ (tarif CNAV au niveau national) ce qui est bien en dessous de notre prix de revient. Pour les mutuelles et les tarifs pleins le tarif est à 29€ de l’heure.
A fin septembre 2022 le déficit est de -284 000 €
Le projet de service définit une poursuite de la diversification de l’activité pour accompagner les personnes tout au long de leur parcours de vie. Depuis plusieurs années cela se traduit par :
L’activité auprès des personnes en situation de handicap et notamment sur l’habitat inclusif (Cussac, Bellac)
La prévention de la perte d’autonomie avec les ateliers convivialité seniors « cultivez votre bien-être »
L’adaptation du logement
L’astreinte de nuit à la Résidence LASVERGNAS
La reprise de l’activité bricolage et jardinage
Le développement de l’accompagnement véhiculé
En octobre 2022 reprise du portage de repas avec la fusion de l’AICARPA et UNA OUEST 87.
Projet avec l’Accueil de jour de l’Hôpital de Saint-Junien pour assurer l’accompagnement véhiculé.
LE PERSONNEL : au 31 octobre 2022 :
1 Responsable du secteur mandataire AMT / Degré 2 / échelon 2 à 0.8 ETP.
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SE FONT UNIQUEMENT EN SERVICE PRESTATAIRE
LE PERSONNEL : au 31 octobre 2022,
14 personnes en CDI pour 15.07 ETP pour le personnel administratif dont :
1 Directrice : Cadre / Degré 2 / échelon 2
1 Cadre Responsable du service des prestations Cadre / Degré 1 / échelon 2
2 Conseillers techniques paie dont 1 à mi-temps TAM / Degré 2 / échelon 2
1 Assistante de Direction - Qualité TAM / degré 2 / échelon 2
6 Responsables de secteur TAM / Degré 2 / 3 RS en échelon 1 et 3 RS en échelon 2
1 Hôtesse d’accueil Employé / Degré 2 / échelon 1
1 assistante responsable de secteur TAM / Degré 1 / échelon 2
1 personne en CDD pour 1 ETP en remplacement de l’hôtesse d’accueil en arrêt maladie.
128 CDI aides à domicile, 55 à temps complet et 73 à temps partiel pour 52.07 ETP, soit 107.07 ETP au total, dont :
5 agents en Degré 1 échelon 1
56 agents en Degré 1 échelon 2
5 agents en Degré 2 échelon 1
62 agents en Degré 2 échelon 2
Constat :
Au 31/10/2022 l’horaire moyen des intervenants en CDI est de 126.87 h mensuel soit 29.28 h par semaine, dans un choix de lutter contre la précarité.
ORGANISATION DU TRAVAIL :
INTERVENANTS : Un accord collectif a été conclu le 30 mars 2006, relatif au temps modulé dans le secteur de l’aide à domicile. La modulation est organisée sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Les contrats de travail des intervenants sont annualisés et modulés. Le nombre d’heures inscrit au contrat est individualisé et il est fonction du souhait du salarié et du besoin du service. L’emploi du temps de l’intervenant est fait par une responsable de secteur et remis au salarié pour le mois suivant. Il tient compte des besoins particuliers de la personne aidée, des zones d’interventions, des temps de trajets, des compétences des salariés. Les interventions peuvent être d’1/2 heure, 1 heure, 2 heures voire plus.
Nous demandons aux financeurs, en particulier le Conseil Départemental, par le biais de l’Allocation Personnalisée Autonomie, de réduire au maximum les interventions courtes pour diminuer le stress engendré par toutes les tâches accomplies en peu de temps et pour diminuer les kilomètres inter vacations.
Dans le cas d’intervention avec des actes essentiels lourds identifiés lors de l’évaluation de la situation de l’usager, la responsable de secteur prévoit des interventions en binômes pour limiter la pénibilité et protéger l’aide à domicile. Organisation du travail en habitat inclusif. Semaine du Dimanche au samedi à la Résidence LASVERGNAS 2 Astreinte de nuit 7 J / 7, 2H de présence de 19h à 21h puis astreinte de 21h à 9h.
Organisation du travail en habitat partagé Organisation des interventions pour une présence permanente à la Maison des 5 de 7h à 21h plus astreinte de nuit 7 jours sur 7.
Constat :
2 modifications par avenant au contrat de travail ont été réalisés au 1er janvier 2022.
Depuis le premier janvier 2021, il y a eu 12 modifications pour mi-temps thérapeutique, 12 avenants au contrat de travail (7 à la hausse et 5 à la baisse) qui ont été faits. Cela se fait dans le respect de la politique de lutte contre la précarité que pratique l’association depuis des années et le choix pour bon nombre de salariés de travailler à temps partiel pour un meilleur équilibre vie professionnelle vie privée. SERVICE ADMINISTRATIF : Pas de modulation du temps de travail.
OUTILS DE TRAVAIL
Depuis décembre 2013 les intervenants de longue durée sont équipés d’un smart phone dans le cadre d’une télégestion mobile. Cet outil de travail, accompagné des blouses floquées au nom d’UNA, des fiches préventions et fiches techniques contribuent à la reconnaissance du métier de l’Aide à Domicile et participent à son adhésion et aux valeurs de l’association. Le smartphone est également un outil de prévention des risques professionnels par une rupture de l’isolement grâce à la communication facilitée entre collègues, la communication descendante et ascendante est aussi facilitée. Il est aussi utilisé pour sa fonction GPS. Les fiches missions ont été mises en œuvre au cours du mois d’octobre 2020, avec la nouvelle flotte et la version 4 de la télégestion de Médisys. Cela sécurise les prestations auprès des usagers par une meilleure connaissance de sa situation. Cela permet d’améliorer les fiches missions au fur et à mesure des interventions des aides à domicile. Cette information en réel facilite l’intervention de l’aide à domicile et diminue une éventuelle incertitude lors de l’arrivée chez une personne non connue. Le portail RH a été finalisé le 31/11/2020. Il permet à chaque salarié de visualiser son planning, les fiches de paie, les accords d’entreprise, les courriers collectifs, les œuvres sociales, les permanences CSE …
FORMATION
SYNTHESE DES FORMATIONS EFFECTUEES en 2021 Suite au dernier confinement de 2021, les formations n’ont repris que sur le 4° trimestre ce qui a empêché de réaliser le plan de formation prévu.
Les formations de prévention :
Repérage Perte autonomie et prévention des chutes : 1 Personne
Les formations Connaissances des Usagers et Qualité des interventions :
Connaissance des pathologies des personnes âgées et handicapées : 10 personnes
Faire face aux situations d’urgence : 12 personnes
Technique de repassage : 1 personne
Pathologie psychique et mentale : 4 personne
73 personnes formées dont 60 aides à domicile 385 heures de formation Montant des formations remboursées en 2021 = 21 139 €. Nous n’avons pas réalisé le plan prévu suite à la pandémie, une grande partie des formations en présentiel a été annulée.
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS :
10 Salariés handicapés au 31/10/2022 pour un total de 7.48 ETP.
CONVENTION COLLECTIVE :
Depuis le 1er Janvier 2012, nous appliquons la Convention Collective de Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile du 21 Mai 2010 ainsi que l’accord de branche du 30 Mars 2006 relatifs aux temps modulés et l’accord de branche du 1er mars 2008 concernant le remboursement des indemnités kilométriques.
REPRESENTATION DU PERSONNEL :
Un CSE composé 8 Titulaires (dont 1 poste vacant) et 8 Suppléants (dont 4 postes vacants), 1 déléguée syndicale CFDT, 1 déléguée syndicale CGT. Le renouvellement du CSE est prévu fin 2023. Le Comité Social et Economique perçoit pour ses actions sociales 1 % de la masse salariale (au lieu de 0.50 % obligatoire) et 0.20 % pour ses frais de fonctionnement.
PROJET DE SERVICE
Le projet de service 2018-2022 donne une large place à des actions de prévention des risques professionnelles et d’amélioration des conditions de travail, et notamment sur l’optimisation des tournées, pour une meilleure stabilité des interventions et des intervenants. Ces actions sont progressivement mises en place depuis 2019.
LES ELEMENTS DE NEGOCIATION ACTES
LES ŒUVRES SOCIALES :
Le Comité Social et Economique perçoit 0.5% de la masse salariale en plus du montant légal, permettant de proposer des activités sociales et avantages salariaux supplémentaires, les salariés bénéficient notamment de : - mutuelle santé 1.99 € part CSE /personne- (25.87€ part employeur par mois soit 334.32€ par an) - Cadeaux-chèques de 150€ par personne (+ participation ticket cinéma …) pour 2022 à titre exceptionnel 160€.
Soit 184.32 € par salarié et par an
En dehors de la participation du CSE, UNA OUEST 87 accorde lors de la remise des médailles des 20 ans, un chèque de 150€ et pour les 30 ans un chèque de 200€, accompagné d’un bouquet. De même pour les départs en retraite, l’UNA OUEST 87 offre un cadeau de remerciement accompagné d’un bouquet.
LES REMUNERATIONS :
La valeur du point est négociée au niveau national avec les partenaires sociaux.
Passage au 01/01/2022 à 5.51€ soit + 0.18% Passage au 01/10/2022 à 5.62€ soit +2.00%
L’indice de base des échelons du Degré 1 a été revalorisé :
Echelon 1 de 286 à 291 points soit +1.75% Echelon 2 de 299 à 304 points soit + 1.67% Echelon 3 de 318 à 324 points soit +1.89%
LES INDEMNITES KILOMETRIQUES :
Elles sont remboursées à 0.38 € du kilomètre en inter vacation.
Décomposition Pourcentage Montant en € Amortissement 28.94% 0.11 Erosion prix d’achat 2.63% 0.01 Assurance (sans transport de personne) 15.78% 0.06 Garage (entretien) 10.52% 0.04 Carburant 36.84% 0.14 Entretien 2.63% 0.01 Garage (local) 2.63% 0.01
TOTAL
0.38€
UNA facture et rembourse les kilomètres courses effectués pour les clients à 0.39 € du kilomètre depuis le 1er janvier 2018. Un avantage supra conventionnel existe sur les remboursements de kilomètres réalisés le dimanche et les jours fériés : sont pris en compte les kilomètres du domicile au premier usager et retour, plusieurs fois dans la journée, et selon le temps entre deux interventions, ce sont soit les kilomètres entre les usagers soit les kilomètres entre le domicile et l’usager qui sont comptabilisés.
L’AVENANT 36 :
Il est appliqué partiellement depuis février 2019 et permet une indemnisation en kilomètres et en temps entre les interventions discontinues. Deux associations ont mis en place l’avenant 36 dans le département et très peu au niveau national. Cet avenant n’est pas financé par le Conseil Départemental dans les budgets.
L’AVENANT 43 :
Cet « avenant 43 » a été négocié par les partenaires sociaux pendant 4 ans et a été agréé par l’état par décret publié le 8 septembre 2021 pour l’application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.
Il est appliqué depuis le 1° octobre 2021.
Il reconnait ainsi l’importance et le rôle des services à domicile et de leurs intervenants. C’est sur les équipes du Domicile que repose la mission de maintenir les solutions du « bien vivre chez soi » pour les personnes fragiles (personnes handicapées ou en perte d’autonomie) et leurs aidants. Ainsi cette revalorisation importante des salaires induit une : Attractivité renforcée permettant une amélioration du recrutement Fidélisation accrue des salariés et réduction du turn-over Montée en compétence des équipes d’intervenants Amélioration de la qualité des prestations en conséquence Capacité renforcée à répondre aux besoins des bénéficiaires sur l’ensemble du territoire
Cette revalorisation des salaires s’impose à tous les Service d’Aide A Domicile (SAAD) gérés par des Associations à but non lucratif au 1° octobre 2021.
Constat :
C’est en moyenne
15% d’augmentation des rémunérations brutes soit 23.15% de la masse salariale du SAAD UNA OUEST 87 (compris les charges patronales).
Tous les salariés ont une augmentation de salaire sans procédure de maintien.
Le salaire de base + ECR diplôme + ECR ancienneté (en dehors des astreintes, tutorat, heures du dimanche, et autres ECR) constituent le salaire brut mensualisé du salarié :
81 salariés ont une augmentation de plus de 200€ brut mensuel 53 salariés ont une augmentation entre 100€ et 200€ brut mensuel 16 salariés ont une augmentation entre 50€ et 100€ brut mensuel 8 salariés ont une augmentation de moins de 50€ brut mensuel
(1 personne en plus pour le mandataire)
Cette augmentation sur une année pleine représente pour l’UNA OUEST 87 un montant de 900 000 €. Nous avons engagé un recours gracieux auprès du Conseil départemental car celui-ci ne nous propose qu’une prise en charge de 330 000 € pour 2022 alors que nous avons demandé au budget 568 000 €. La même problématique c’est passé sur 2021 puisque nous avons reçu 84 000 € du CD 87 pour 144 000 € demandés. Pour les mutuelles nous appliquons le plein tarif. Pour les caisses de retraite le tarif prix en charge est de 25.60€ de l’heure pour 2023 ce qui est bien inférieur à notre prix de revient de 31 € / H.
Pour les salariés qui peuvent prétendre à l’échelon 3 par leur nombre d’années d’ancienneté au poste et/ou leurs heures de formations, ils seront reçus pour leur entretien d’évaluation en priorité sur 2022 et prioritairement pour les personnes pouvant demander leur retraite sous les 2 ans à venir ou de plus de 25 ans d’ancienneté. L’application de l’échelon 3 après entretien d’évaluation en 2022 sera effective au 1° janvier 2023 afin de respecter une équité entre tous les salariés concernés, quel que soit la date de l’évaluation en 2022. L’ensemble des salariés en CDI au 01.10.2021 devront tous avoir été évalués au 30.09.23.
ORGANISATION DU TRAVAIL :
SERVICE ADMINISTRATIF : Une journée par semaine en télétravail pour les Responsables de secteurs et le service facturation depuis septembre 2021 et pour une conseillère paye depuis le 1° octobre 2022 s’ils le souhaitent.
INTERVENANTS :
Rappel :
Le Comité d’Entreprise lors de sa réunion du 27 août 2015 a voté à l’unanimité la possibilité de faire bénéficier les salariés à temps complet d’une récupération des heures de modulation supérieure à 7h. Ainsi selon le nombre d’heures de modulation positive et les besoins de service, les salariés pourront bénéficier de congés supplémentaires par journées successives voire semaine complète.
Le 1° octobre 2021, une nouvelle sectorisation a été mise en place. Elle permet d’avoir une équipe réduite autour de chaque usager et de
réduire le kilométrage réalisé par les intervenants entre les vacations, limiter le turn-over, assurer les remplacements en cas d’absence par la même petite équipe.
OUTILS DE TRAVAIL
Pour 2023 mise en place une indemnisation pour l’entretien des vêtements de travail (Blouse, Tee-shirt etc.) proportionnelle au nombre d’heures travaillées dans le mois soit 0.03€ par heure travaillée effective. Ce qui équivaut pour un temps plein en moyenne par mois travaillé complètement à 0.03€ x 151.67 = 4.55€ Cela s’applique aux salariés pour lesquels 1 vêtement de travail est imposé par l’employeur.
Des protections plastiques sont mises à dispositions des aides à domicile et sur demande pour protéger les sièges des voitures dans le cas de transport d’usager présentant des difficultés hygiéniques. Cette information est intégrée dans la fiche mission de l’usager concerné. Depuis fin 2022 est inscrit dans le livret d’accueil remis au nouveau salarié, la liste des syndicats représentés au sein de l’Association UNA.
Modification de la procédure de mise à jour des fiches missions : Edition à la demande de l’aide à domicile de la fiche mission qui lui est transmise pour indiquer les ajouts et les suppressions à faire par la Responsable de secteur. Cela doit être mené tout au long de l’année. La Responsable de service est chargée de la mise en œuvre.
ACCORDS D’ENTREPRISE
ACCORD TEMPS DE TRAJET : Un accord d’entreprise sur les temps de déplacement, signé en décembre 2015 définit Via Michelin comme outil de référence du calcul des kilomètres et temps de déplacements, différenciant le secteur rural du secteur urbain.
PENIBILITE AU TRAVAIL : Un accord d’entreprise a été renouvelé le 01/07/2022 pour 4 ans. Il vise à définir les actions à mener en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’association.
Aménagement du temps de travail pour les salariés de 60 ans et plus.
A compter du 1/07/2022, le planning journalier des salariés concernés sera limité à 8h30 (temps de trajet compris) afin d’alléger les journées de travail s’ils en font la demande écrite auprès de leur RS.
ÉGALITE HOMME/FEMME :
Un accord d’entreprise a été signé le 01/07/2022 pour 4 ans. Il vise notamment à favoriser la mixité dans le cadre de notre procédure de recrutement ainsi que l’accès à la formation professionnelle.
SUBROGATION DE PAIMENT :
Depuis le mois d’avril 2015 UNA subroge les indemnités journalières de la sécurité sociale, permettant ainsi au salarié de percevoir un montant de paie identique, déduction faite des jours de carence de la Sécurité Sociale. Nous sommes une des rares structures à la faire au plan national.
PREVOYANCE/SANTÉ
Conformément à la Convention Collective Unique de Branche, il a été mis en place au 1er janvier 2012 une garantie prévoyance complémentaire santé de groupe obligatoire. La répartition est de 58% employeur (supra légales) 42% salarié, le Comité Social et Economique prenant en charge un complément de 1,99 € par salarié et par mois.
