RAPPEL DES ELEMENTS DE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE UNA OUEST 87
UNA Ouest 87 est une structure d’aide à domicile qui gère 3 services pour lesquelles elle a obtenu un Agrément Qualité n° R/010511/A/087/Q/007 et la certification NF X 50-056 depuis le 10 février 2012, renouvelée trois fois, le dernier renouvellement datant d’avril 2021. Elle est agréée et soumise à l’autorisation et à la tarification du Conseil Départemental en date du 1er août 2005. Le 3° service de portage de repas est effectif depuis le 1° octobre 2022 suite à la fusion absorption avec AICARPA. UNA Ouest 87 a réalisé son évaluation externe en 2018. Le Conseil d'Administration a validé son projet de service 2018-2022 en septembre 2018.
I
LE SERVICE MANDATAIRE, agréé « Service aux Personnes ».
Ce service accompagne les usagers employeurs d’employés de maison dans leur gestion et leur rôle d’employeur. Il y a eu 109 particuliers employeurs en 2022 pour 43 720 heures soit une stabilité du nombre d’usager employeurs mais une baisse de 5.6% des heures facturées. Le rayon d’action de l’association est principalement le Territoire de Saint-Junien et l’Ouest du département.
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SE FONT UNIQUEMENT EN SERVICE PRESTATAIRE ET SERVICE DE PORTAGE DE REPAS
II
LE SERVICE PRESTATAIRE : il a pour finalité, selon les statuts
De maintenir ou d’améliorer la vie à domicile de toute personne fragilisée, ou en besoin d’aide, quel que soit son âge, et pour laquelle l’association a un agrément départemental
Personnes âgées
Personnes en situation de handicap
Familles
Enfants de plus de 3 ans
D’apporter des services et des prestations pour tous, actifs, familles, retraités, à domicile.
Le service est employeur des intervenants. Il réalise une prestation auprès de 1 604 usagers au 31.12.2022 et 1 314 au 31.08.23 usagers en moyenne, à raison d’en moyenne 579 heures par jours ouvrés, à ce jour.
Constat : l’activité du service est encore en baisse sur 2023 :
Baisse de 7.8% en
2022, faute de recrutement et d’absence de candidat.
C’est un phénomène national dans de très nombreux secteurs d’activité mais particulièrement fort sur celui de l’aide à domicile par manque d’attractivité.
Le résultat économique de 2022 est déficitaire de – 428 657 €
Situation économique 2022 :
Le coût de revient 2022 d’UNA Ouest 87 est de 31.03 € de l’heure. Le Conseil Départemental tarifie ses interventions à 27.47 € de l’heure en moyenne en intégrant la prise en charge de l’avenant 43 de 330 000€ selon le CD87). Pour les Caisses de retraites le tarif est à 25.60€ (tarif CNAV au niveau national) ce qui est bien en dessous de notre prix de revient. Pour les mutuelles, le tarif varie de 27.70€ à 29€ de l’heure. Pour les tarifs pleins le tarif est à 29.58€ de l’heure.
Nous n’avons pu faire de situation à fin juin 2023 en raison de la démission de la salariée.
Nous estimons que la structure sera encore en perte fin 2023 de manières très importantes pour les raisons suivantes :
Baisse des heures de 7.8% en raison du manque de recrutement pour les intervenants à domicile
Surcoût de l’avenant 43 non pris en charge complètement par le CD87 (3.40€ / h au lieu des 4.10€ calculé par UNA OUEST 87.
2 hausses du SMIC, 3 hausses de la valeur du point, hausses des IK non pris en charges par le CD87.
LE PERSONNEL : au 30 septembre 2023 :
Personnel administratif :
13 CDI à plein temps :
1 Directrice (Cadre / Degré 2 échelon 2)
1 Responsable de secteur (Cadre Degré 1 échelon 2)
4 Responsables de secteur (TAM Degré 2 échelon 1 et échelon 2)
1 Assistante responsable de secteur (TAM Degré 1 échelon 2)
1 Assistante responsable de service (TAM Degré 1 échelon 2)
128 CDI aides à domicile, 56 à temps complet et 72 à temps partiel pour 50.46 ETP, soit 106.46 ETP au total, dont :
8 agents en Degré 1 échelon 1
56 agents en Degré 1 échelon 2
2 agents en Degré 1 échelon 3
3 agents en Degré 2 échelon 1
54 agents en Degré 2 échelon 2
5 agents en Degré 2 échelon 3
Constat :
Au 31/12/2022 l’horaire moyen des intervenants en CDI est de 126.72 h mensuel soit 29.24 h par semaine, dans un choix de lutter contre la précarité.
ORGANISATION DU TRAVAIL :
INTERVENANTS : Un accord collectif a été conclu le 30 mars 2006, relatif au temps modulé dans le secteur de l’aide à domicile. La modulation est organisée sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Les contrats de travail des intervenants sont annualisés et modulés. Le nombre d’heures inscrit au contrat est individualisé et il est fonction du souhait du salarié et du besoin du service. L’emploi du temps de l’intervenant est fait par une responsable de secteur et remis au salarié le 25 du mois pour le mois suivant. Il tient compte des besoins particuliers de la personne aidée, des zones d’interventions, des temps de trajets, des compétences des salariés. Les interventions peuvent être d’1/2 heure, 1 heure, 2 heures voire plus.
Nous demandons aux financeurs, en particulier le Conseil Départemental, par le biais de l’Allocation Personnalisée Autonomie, de réduire au maximum les interventions courtes pour diminuer le stress engendré par toutes les tâches accomplies en peu de temps et pour diminuer les kilomètres inter vacations.
Dans le cas d’intervention avec des actes essentiels lourds identifiés lors de l’évaluation de la situation de l’usager, la responsable de secteur prévoit des interventions en binômes pour limiter la pénibilité et protéger l’aide à domicile. Organisation du travail en habitat inclusif. Semaine du Dimanche au samedi à la Résidence LASVERGNAS 2 Astreinte de nuit 7 J / 7, 2H de présence de 19h à 21h le vendredi et le samedi soir puis astreinte de 21h à 9h.
Organisation du travail en habitat partagé Organisation des interventions pour une présence permanente à la Maison des 5 de 8h à 22h plus astreinte de nuit 7 jours sur 7.
Constat :
3 modifications par avenant au contrat de travail ont été réalisés au 1er janvier 2023 (3 à la hausse). Depuis le premier janvier 2023, il y a eu 10 modifications pour mi-temps thérapeutique, En plus il y a eu 16 avenants de modification d’horaire (7 à la baisse, 2 suite à invalidité et 7 à la hausse). Cela se fait dans le respect de la politique de lutte contre la précarité que pratique l’association depuis des années et le choix pour bon nombre de salariés de travailler à temps partiel pour un meilleur équilibre vie professionnelle vie privée. SERVICE ADMINISTRATIF : Pas de modulation du temps de travail.
OUTILS DE TRAVAIL
Depuis décembre 2013 les intervenants de longue durée sont équipés d’un smart phone dans le cadre d’une télégestion mobile. Cet outil de travail, accompagné des blouses floquées au nom d’UNA, des fiches préventions et fiches techniques contribuent à la reconnaissance du métier de l’Aide à Domicile et participent à son adhésion et aux valeurs de l’association. Le smartphone est également un outil de prévention des risques professionnels par une rupture de l’isolement grâce à la communication facilitée entre collègues, la communication descendante et ascendante est aussi facilitée. Il est aussi utilisé pour sa fonction GPS. Les fiches missions ont été mises en œuvre au cours du mois d’octobre 2020, avec la nouvelle flotte et la version 4 de la télégestion de Médisys. Cela sécurise les prestations auprès des usagers par une meilleure connaissance de sa situation. Cela permet d’améliorer les fiches missions au fur et à mesure des interventions des aides à domicile. Cette information en réel facilite l’intervention de l’aide à domicile et diminue une éventuelle incertitude lors de l’arrivée chez une personne non connue. Le portail RH a été finalisé le 31/11/2020. Il permet à chaque salarié de visualiser son planning, les fiches de paie, les accords d’entreprise, les courriers collectifs, les œuvres sociales, les permanences CSE …
Depuis le 31 octobre 2023, les salariés en CDD sont aussi équipés d’un téléphone portable avec les mêmes accès.
74 personnes formées. 1042.50 heures de formation pour 2022. Montant des formations remboursées en 2022 = 41168 € Nous n’avons pas réalisé le plan prévu suite à la pandémie, une grande partie des formations en présentiel a été annulée.
FORMATION POUR 2023
Les formations de prévention :
Ergonomie : 6 personnes
Gestion des conflits et agressivité : 3 personnes
Gestion du stress : 5 personnes
Les formations Connaissances des Usagers et Qualité des interventions :
Connaissance des pathologies des personnes âgées : 5 personnes
Formation accompagnement à la fin de vie : 3 personnes
Pathologies psychiques : 2 personnes
Faire face aux situations d’urgence : 3 personnes
Technique de repassage : 5 personnes
Autisme et sensorialité : 5 personnes
Adaptation de l’alimentation de la personne âgée : 3 personnes
Cérébrolésion : 2 personnes
Nouvelle évaluation externe : 1 personne
Formation paie et DSN Médisys : 1 personne
Formation facturation Médisys : 1 personne
Aide à la toilette : 3 personnes
Les bonnes pratiques professionnelles : 2 personnes
Aspiration andotrachéale : 1 personne
Nutrition de la personne âgée : 2 personnes
Bientraitance PA PH = 2 personnes
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS :
15 Salariés handicapés au 31/12/2022
CONVENTION COLLECTIVE :
Depuis le 1er Janvier 2012, nous appliquons la Convention Collective de Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile du 21 Mai 2010 ainsi que l’accord de branche du 30 Mars 2006 relatifs aux temps modulés et l’accord de branche du 1er mars 2008 concernant le remboursement des indemnités kilométriques.
REPRESENTATION DU PERSONNEL :
Un CSE composé 8 Titulaires et 8 Suppléants, 1 déléguée syndicale CFDT, 1 déléguée syndicale CGT. Le renouvellement du CSE est prévu fin 2023. Le Comité Social et Economique perçoit pour ses actions sociales 1 % de la masse salariale (au lieu de 0.50 % obligatoire) et 0.20 % pour ses frais de fonctionnement.
PROJET DE SERVICE
Le projet de service 2018-2022 donne une large place à des actions de prévention des risques professionnelles et d’amélioration des conditions de travail, et notamment sur l’optimisation des tournées, pour une meilleure stabilité des interventions et des intervenants. Ces actions sont progressivement mises en place depuis 2019. Le projet de service sera renouvelé pour le 1° juillet 2025 en raison de la mise en place des Services Autonomies (SAD applicable depuis le 1° juillet 2023) et pour lesquels la mise en place du nouveau cahier des charges doit être effectif au 1° juillet 2025.
LES ELEMENTS DE NEGOCIATION ACTES
1 °) LES ŒUVRES SOCIALES :
Le Comité Social et Economique perçoit 0.5% de la masse salariale en plus du montant légal, permettant de proposer des activités sociales et avantages salariaux supplémentaires, les salariés bénéficient notamment de : - mutuelle santé 1.99 € part CSE / personne- - Cadeaux-chèques de 150€ par personne (+ participation ticket cinéma …) pour 2022 à titre exceptionnel 160€.
Soit 183.88 € par salarié et par an
En dehors de la participation du CSE, UNA OUEST 87 accorde lors de la remise des médailles des 20 ans, un chèque de 150€ et pour les 30 ans un chèque de 200€, accompagné d’un bouquet.
2°) LES REMUNERATIONS :
L’augmentation du SMIC :
Au 01/01/2023 +1.81% Au 1/05/2023 +2.2%
La valeur du point est négociée au niveau national avec les partenaires sociaux.
Au 4/01/2023 Avenant 51 passage de la VP de 5.50€ à 5.51€ Au 4/01/2023 Avenant 52 passage de la VP de 5.51 à 5.62 soit +2.00% Au 4/01/2023 Avenant 52 évolution de la grille des Degré 1 Au 12/07/2023 Avenant 54 Passage au 1° juillet 2023 de 5.62 à 5.77 soit +2.67%
De même pour les départs en retraite, l’UNA OUEST 87 offre un cadeau de remerciement accompagné d’un bouquet.
L’avenant 36 :
Il est appliqué partiellement depuis février 2019 et permet une indemnisation en kilomètres et en temps entre les interventions discontinues. Deux associations ont mis en place l’avenant 36 dans le département et très peu au niveau national. Cet avenant n’est pas financé par le Conseil Départemental dans les budgets.
L’avenant 43 :
Cet « avenant 43 » a été négocié par les partenaires sociaux pendant 4 ans et a été agréé par l’état par décret publié le 8 septembre 2021 pour l’application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.
Il est appliqué depuis le 1° octobre 2021.
Il reconnait ainsi l’importance et le rôle des services à domicile et de leurs intervenants. C’est sur les équipes du Domicile que repose la mission de maintenir les solutions du « bien vivre chez soi » pour les personnes fragiles (personnes handicapées ou en perte d’autonomie) et leurs aidants. Ainsi cette revalorisation importante des salaires induit une : Attractivité renforcée permettant une amélioration du recrutement Fidélisation accrue des salariés et réduction du turn-over Montée en compétence des équipes d’intervenants Amélioration de la qualité des prestations en conséquence Capacité renforcée à répondre aux besoins des bénéficiaires sur l’ensemble du territoire
Cette revalorisation des salaires s’impose à tous les Service d’Aide A Domicile (SAAD) gérés par des Associations à but non lucratif au 1° octobre 2021.
Constat :
C’est en moyenne
15% d’augmentation des rémunérations brutes soit 23.15% de la masse salariale du SAAD UNA OUEST 87 (compris les charges patronales).
Tous les salariés ont une augmentation de salaire sans procédure de maintien au 1° octobre 2021
Le salaire de base + ECR diplôme + ECR ancienneté (en dehors des astreintes, tutorat, heures du dimanche, et autres ECR) constituent le salaire brut mensualisé du salarié.
Tous les salariés présents au 1° octobre 2021 ont eu leur entretien d’évaluation sauf 12 qui seront réalisés avant le 15 octobre 2023. Depuis 2023, l’application de l’échelon 3 se fait le mois suivant de l’entretien d’évaluation.
Depuis le 1° octobre 2021, les salaires ont augmenté de 20.43%.
La masse salariale quant à elle a augmenté de 33.5%
En 2021, le Conseil Départemental a pris en charge une partie de l’avenant 43 à hauteur de 84 000 € au lieu de 144 000€ opposables en théorie (environ 2€ de l’heure).
Pour 2022, le Conseil Départemental a pris en charge l’avenant 43 à hauteur de 330 000€ soit 3.40€ de l’heure. Le surcoût estimé par UNA OUEST 87 est de 4.60€ de l’heure. Pour 2023, le montant de 3.40€ de l’heure a été reconduit par le Conseil Départemental. Ce qui est insuffisant. Pour les mutuelles nous appliquons un tarif entre 28.80 et 29.54€ / heures. Pour les caisses de retraite le tarif prix en charge est de 25.60€ de l’heure pour 2023 ce qui est bien inférieur à notre prix de revient de 31 € / H.
Nous constatons que les financements n’ont progressé que de 19.4%.
3°) LES INDEMNITES KILOMETRIQUES :
Elles sont remboursées à 0.38 € du kilomètre en 2023 au lieu des 0.35€ initial de la CCN et de 0.37€ UNA en 2022.
Pour les 2 roues, les IK sont à 0.16€.
Décomposition Automobile Pourcentage Montant en € Amortissement 28.94% 0.11 Erosion prix d’achat 2.63% 0.01 Assurance (sans transport de personne) 15.78% 0.06 Garage (entretien) 10.52% 0.04 Carburant 36.84% 0.14 Entretien 2.63% 0.01 Garage (local) 2.63% 0.01
TOTAL
0.38€
Les dimanches et les jours fériés : sont pris en compte un forfait kilométrique du domicile au premier usager et retour, plusieurs fois dans la journée, et selon le temps entre deux interventions, ce sont les kilomètres entre le domicile et l’usager qui sont comptabilisés.
Lors des interventions hors secteur, de même, prise en charge du premier et dernier trajet domicile – intervention.
UNA facture et rembourse les kilomètres courses effectués pour les clients à 0.39 € du kilomètre depuis le 1er janvier 2018. A compter du 1° janvier 2024, lorsque UNA OUEST 87 prêtera un véhicule de la structure à un intervenant, celui-ci paiera les pleins de carburant. UNA OUEST 87 remboursera les indemnités kilométriques selon la même procédure que pour les autres intervenants mais avec une valeur d’IK correspondant au montant carburant de la CCN soit actuellement à 0.14€ du km.
4°) ORGANISATION DU TRAVAIL :
SERVICE ADMINISTRATIF : Une journée par semaine en télétravail pour les Responsables de secteurs et le service facturation depuis septembre 2021 et pour une conseillère paye depuis le 1° octobre 2022 s’ils le souhaitent.
INTERVENANTS : Le Comité d’Entreprise lors de sa réunion du 27 août 2015 a voté à l’unanimité la possibilité de faire bénéficier les salariés à temps complet d’une récupération des heures de modulation supérieure à 7h. Ainsi selon le nombre d’heures de modulation positive et les besoins de service, les salariés pourront bénéficier de congés supplémentaires par journées successives voire semaine complète selon les nécessités du service.
Le 1° octobre 2021, une nouvelle sectorisation a été mise en place. Elle permet d’avoir une équipe réduite autour de chaque usager et de
réduire le kilométrage réalisé par les intervenants entre les vacations, limiter le turn-over, assurer les remplacements en cas d’absence par la même petite équipe.
Baisse de 9.9% des temps de trajet en moyenne de 2021 à 2022 parrapport aux heures facturées.
Amplitude horaire du dimanche : Maintien à 13h pour éviter de doubler le nombre d’intervenant le dimanche confirmé lors du CSE du 25 octobre 2023.
Lancement du projet d’évolution organisationnelle autour de l’intelligence collective pour l’ensemble des professionnels de UNA OUEST 87. Ce projet « On embarque » accompagné par la structure IDEECOMPETENCES doit permettre de faire participer l’ensemble des acteurs de l’association UNA OUEST aux évolutions nécessaires d’ici 2030 du SAAD face aux enjeux à venir (Service Autonomie, difficulté de recrutement, attractivité, qualité de vie au travail, attente des usagers, stabilité économique et financière…). Le montant de ce projet par an est de 54 000€ en moyenne cofinancé par UNIFORMATION, Dotation complémentaire CNSA, Fédération UNA.
5°) OUTILS DE TRAVAIL
Au 1° juin 2023 mise en place une indemnisation pour l’entretien des vêtements de travail (Blouse, Tee-shirt etc.) Prime de nettoyage qui est proportionnelle au nombre d’heures travaillées dans le mois soit 0.04€ par heure travaillée effective pour 2024. Ce qui équivaut pour un temps plein en moyenne par mois travaillé complètement à 0.04€ x 151.67 = 6.06€ Cela s’applique aux salariés pour lesquels 1 vêtement de travail est imposé par l’employeur.
Des protections plastiques sont mises à dispositions des aides à domicile et sur demande pour protéger les sièges des voitures dans le cas de transport d’usager présentant des difficultés d’hygiène. Cette information est intégrée dans la fiche mission de l’usager concerné. Depuis fin 2022 est inscrit dans le livret d’accueil remis au nouveau salarié, la liste des syndicats représentés au sein de l’Association UNA.
Modification de la procédure de mise à jour des fiches missions : Edition à la demande de l’aide à domicile de la fiche mission qui lui est transmise pour indiquer les ajouts et les suppressions à faire par la Responsable de secteur. Cela doit être mené tout au long de l’année. La Responsable de service est chargée de la mise en œuvre.
La direction s’engage a redemandé la faisabilité à ARCHES MC2 (éditeur du logiciel métier) :
La modification de la présentation des fiches de paie peu lisible (modèle souhaité transmis par les représentant syndicaux).
A faire afficher sur les planning les temps de trajet inter vacation.
6°) ACCORDS D’ENTREPRISE
ACCORD TEMPS DE TRAJET : Un accord d’entreprise sur les temps de déplacement, signé en décembre 2015 définit Via Michelin comme outil de référence du calcul des kilomètres et temps de déplacements, différenciant le secteur rural du secteur urbain.
PENIBILITE AU TRAVAIL : Un accord d’entreprise a été renouvelé le 01/07/2022 pour 4 ans. Il vise à définir les actions à mener en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’association.
UNA OUEST 87 rappellera dans UNA ACTU de l’été lors des épisodes caniculaires, que nous demandons à nos usagers d’éviter de faire les gros travaux ménagers et le repassage pour la sécurité des intervenants.
Aménagement du temps de travail pour les salariés de 55 ans et plus : Les salariés de 55 ans et plus ont un aménagement du nombre de travail des dimanches selon la tranche d’âge.
Aménagement du temps de travail pour les salariés de 60 ans et plus : A compter du 1/07/2022, le planning journalier des salariés concernés sera limité à 8h30 (temps de trajet compris) afin d’alléger les journées de travail s’ils en font la demande écrite auprès de leur RS.
ÉGALITE HOMME/FEMME : Un accord d’entreprise a été signé le 01/07/2022 pour 4 ans. Il vise notamment à favoriser la mixité dans le cadre de notre procédure de recrutement ainsi que l’accès à la formation professionnelle. SUBROGATION DE PAIMENT : Depuis le mois d’avril 2015 UNA subroge les indemnités journalières de la sécurité sociale, permettant ainsi au salarié de percevoir un maintien de salaire, déduction faite des jours de carence de la Sécurité Sociale. Nous sommes une des rares structures à la faire au plan national. PREVOYANCE/SANTÉ Conformément à la Convention Collective Unique de Branche, il a été mis en place au 1er janvier 2012 une garantie prévoyance supérieure au minima imposé. Il y a aussi une mutuelle complémentaire santé de groupe obligatoire. La répartition est de 58% employeur (supra légales) 42% salarié, le Comité Social et Economique prenant en charge un complément de 1,99 € par salarié et par mois.
