Accord relatif à l’octroi de jours d’ancienneté supplémentaires dans le cadre des NAO
ENTRE :
L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à LE PUY EN VELAY (43000) 8 rue Chaussade, ci-après dénommée UNA43 Représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Le syndicat FO, représenté par , déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et dans un souci de reconnaissance de l’engagement et de la fidélité des salariés, la Direction et les Représentants du personnel ont souhaité aller au-delà des dispositions de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941), en instaurant un dispositif renforcé d’attribution de jours d’ancienneté supplémentaires.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution de jours de congés supplémentaires pour ancienneté, applicables à l’ensemble des salariés de l’association, en complément de ceux prévus par la convention collective BAD.
Article 2 - Bénéficiaires
Sont concernés par le présent dispositif l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, dès lors qu’ils justifient de l’ancienneté requise au sein de l’association, sans distinction liée à la quotité de travail.
Article 3 – Modalités d’attribution
Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté sont accordés selon le barème suivant :
6 jours ouvrés à partir de 25 années d’ancienneté révolues
7 jours ouvrés à partir de 30 années d’ancienneté révolues
8 jours ouvrés à partir de 35 années d’ancienneté révolues
9 jours ouvrés à partir de 40 années d’ancienneté révolues
10 jours ouvrés à partir de 45 années d’ancienneté révolues
Ces jours s’acquièrent tel qu’énoncé et se substituent à ceux de la convention collective qui n’attribue au maximum que 5 jours d’ancienneté après 20 ans d’ancienneté. Ils sont attribués de manière uniforme à tous les salariés concernés, quel que soit leur temps de travail.
Article 4 – Modalités de prise des jours
Les jours supplémentaires d’ancienneté sont pris dans les mêmes conditions que les jours d’ancienneté conventionnels. Leur prise est soumise aux règles d’organisation du service et à l’accord préalable de l’employeur.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er juin 2025.
Article 6 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les dispositions légales en vigueur. Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail
Article 7 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail en double exemplaire (en pdf la version intégrale signée par les parties, en docx la version anonymisée), ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à un récépissé de dépôt. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès des Conseils de Prud’hommes du Puy en Velay. La version anonymisée de cet accord sera également déposée dans la base de données nationale. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage prévu à cet effet. Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
