dont le siège est situé : ZAE de l’Esplanade, 16, rue Paul-Henri Spaak 77400 SAINT-THIBAULT DES VIGNES, Représentée par Madame en sa qualité de Directrice
et d'autre part,
L’Organisation Syndicale
CGT
Représentée par déléguée syndicale.
Il a été conclu le présent accord sur le droit d’expression des salariés
Article 1 – Nature et domaine du droit d’expression
Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de l’association peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire.
Cette expression porte sur toutes les questions directement liées au travail et aux conditions dans lequel il s'exerce.
Les salariés peuvent ainsi s'exprimer sur :
- les caractéristiques du poste de travail (conception de l'équipement, normes d'activité, horaires, sécurité, hygiène) et de son environnement direct et indirect (environnement physique, facteurs susceptibles d'avoir un effet sur la santé physique et mentale) ;
Les questions concernent non seulement l'environnement physique, la réduction des nuisances, la prévention des accidents, mais aussi l'environnement matériel et humain, les possibilités d'allégement des charges de travail, l'amélioration des méthodes et des moyens de production, les changements dans l'organisation du travail, l'élargissement, la restructuration et l'enrichissement des tâches, les aménagements d'horaires,
- les méthodes et l'organisation du travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d'initiative qui lui sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d'organisation ;- les actions d'amélioration des conditions de travail,
- la qualité des biens et des services qu'ils produisent, les conditions d'exercice du travail ne pouvant être envisagées indépendamment de ses résultats.
Article 2 – Réunions permettant l’expression des salariés
Ce droit d’expression s’exerce au sein de groupes d’expression réunissant les membres d’une même unité de travail ou ayant des tâches et des intérêts communs. Elles se feront en mixant le personnel soignant avec le personnel du service d’aide à domicile. Ces groupes sont composés de 25 à 30 salariés et ne peuvent comprendre plus de 30 membres car ils doivent assurer à chacun la possibilité de s'exprimer. Ils se réunissent soit à la demande du groupe, soit à la demande de la hiérarchie pendant le temps de travail. La fréquence des réunions est d’au moins 1 par semestre
Article 3 – Personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques
Le personnel d’encadrement faisant naturellement partie des groupes d'expression qui correspondent à l'unité de travail dont ils assurent le commandement, participe aux groupes d’expression soit à sa demande, soit à la demande de la hiérarchie. Il a la même liberté d'expression que les autres membres du groupe ; à l'inverse, les points de vue qu'ils y expriment ne prévalent pas de droit sur celui des autres membres.
Article 4 – Animation des réunions
L'animation des réunions d'expression est demandée à l'un des membres du groupe choisi par ses collègues. Il est souhaitable, que la personne désignée pour remplir ce rôle reçoive à cet effet une formation adaptée
Article 5 – Liberté d’expression
Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.
Pour autant elles ne doivent pas comporter elles-mêmes de malveillance à l'égard des personnes
Article 6 – Formulation et transmission à l’employeur des demandes, des propositions, des avis des salariés
Les groupes d’expression peuvent formuler des propositions et émettre des avis.
Ces formulations et ces avis sont consignés par écrit à l’issue de la réunion et remis à l’encadrement, qui les transmet à la direction.
Article 7 – Publicité et suite données aux avis et propositions
La direction donne une réponse motivée aux propositions et avis du groupe transmis lors de la réunion suivante par l’encadrement.
Les avis et les propositions ainsi que les réponses qui leur sont données sont transmises aux représentants du personnel dans l’entreprise.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
Un exemplaire est déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de MEAUX ; deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne.
