ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
L’Unapei 17, dont le siège administratif est situé 11 Avenue Paul Langevin – 17180 PERIGNY, représentée par Monsieur, Directeur Général.
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, Madame, élisant domicile au
Préambule
Pour rappel, l’UNAPEI 17 n’est à ce jour plus adhérente au syndicat patronal NEXEM, de sorte que les engagements (accords, avenants, etc) pris par ce dernier ne lui sont pas directement applicables.
Tel est le cas de l’arrêté du 02 octobre 2020, publié au Journal Officiel du 29 octobre 2020, portant augmentation de l’indemnité de sujétion spéciale.
Toutefois, dans le cadre de la négociation annuelle portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2020, et à la suite de rencontres en date des 08 octobre et 05 novembre 2020, les parties au présent accord ont convenu de ce qui suit.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’UNAPEI 17.
ARTICLE 2. BENEFICIAIRES DE LA PRIME
Les bénéficiaires sont :
Les salariés non cadres justifiant d’un contrat de travail en vigueur, au 31 décembre 2020, en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 3. MESURES D’APPLICATION
Les salariés non-cadres bénéficieront, rétroactivement au 01 février 2020, d’un relèvement de l’indemnité de sujétion spéciale de 8.48% à 9.21%. …/…
…/…
Le rappel de salaire qui pourra être dû sera versé sur la paie du mois de décembre et apparaitra sur le bulletin de paie du mois considéré.
ARTICLE 4. ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord, est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01 décembre 2020.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
