AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX ABSENCES POUR ENFANT MALADE
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Entre l’Unapei 17,
Dont le siège social est situé 6 avenue Tabarly, ZI des 4 Chevaliers, 17180 PERIGNY Représentée par Monsieur , Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CGT
Dûment représentée par Madame , élisant domicile au siège social de l’association Unapei 17,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX
Dûment représentée par Madame , élisant domicile au siège social de l’association Unapei 17,
D’AUTRE PART,
CI-APRES ENSEMBLES DENOMMEES « LES PARTIES »
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2025, les parties ont décidé de modifier les conditions l’éligibilité au maintien de salaire convenues dans l’accord relatif aux absences pour enfant malade en date du 7 mai 2025.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE l’ACCORD : Conditions d’éligibilité
Les parties décident de supprimer la condition liée à l’ancienneté dans l’association pour être éligible au maintien de salaire en cas de maladie d’un enfant.
L’article est ainsi réécrit :
Le salarié doit également transmettre impérativement : -Un certificat médical attestant de la nécessité de présence parentale -Une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul parent à bénéficier de cette absence autorisée
ARTICLE 2 : DURÉE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en application dès sa signature.
ARTICLE 3 : DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent avenant restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l'association.
Fait à Périgny, en 5 exemplaires originaux, le 4 novembre 2025
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’UNAPEI 17 La Déléguée syndicaleLe Directeur Général Madame Monsieur
Pour l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX La Déléguée syndicale Madame
