Dont le siège social est situé 6 avenue Tabarly, ZI des 4 Chevaliers, 17180 PERIGNY Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CGT
Dûment représentée par Madame XXX, élisant domicile au siège social de l’association Unapei 17,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX
Dûment représentée par Madame XXX, élisant domicile au siège social de l’association Unapei 17,
D’AUTRE PART,
CI-APRES ENSEMBLES DENOMMEES « LES PARTIES »
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le 20 février 2024, les parties ont conclu ensemble un accord collectif relatif au forfait mobilités durables. Dans le cadre des NAO 2025, les parties ont décidé de modifier l’accord afin d’une part de préciser les modes de transport éligibles et d’autre part d’augmenter le montant du forfait.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD
Les parties ont décidé de modifier l’article 2 de l’accord concernant le champ d’application.
L’article est donc remplacé par le suivant :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, Alternants, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération et sans condition d’ancienneté. Les collaborateurs ayant un véhicule de fonction et les stagiaires sont exclus du champ d’application du présent accord. Cet accord a pour objet de permettre le versement par l’employeur d’une indemnité pour les salariés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsqu’ils utilisent :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel ou location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou libre-service ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Les transports en commun ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropode, skateboards, hoverboards…)
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD : MONTANT DU FORFAIT
Les parties conviennent de modifier le montant du forfait qui passe ainsi de 100 euros à 125 euros.
Pour les personnes ayant réalisé entre 20 et 35 trajets éligibles dans le trimestre, le montant du forfait est alors de 75 euros.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 DE L’ACCORD
Le modèle de déclaration sur l’honneur est mis à jour compte tenu des modifications présentées ci-avant. Le nouveau modèle est présenté en annexe 1.
ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée, et entrera en application dès sa signature.
ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l'association.
Fait à Périgny, en 5 exemplaires originaux, le 5 novembre 2025
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’UNAPEI 17 La Déléguée syndicaleLe Directeur Général Madame XXXMonsieur XXX
Pour l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX La Déléguée syndicale Madame XXX ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR LE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR LE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Je, soussigné ______________________________________, professionnel de l’établissement ___________________________________, atteste sur l’honneur avoir utilisé a minima un moyen de transport ouvrant droit au versement du forfait mobilités durables et avoir réalisé les trajets indiqués dans le tableau ci-joint. Moyen(s) de transport éligible(s) utilisé(s) au cours du trimestre :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Etant donné le nombre de trajets éligibles que j’ai réalisé, je demande le versement du forfait mobilités durables suivant :
75€ bruts car j’ai réalisé entre 20 et 35 trajets éligibles
125€ bruts car j’ai réalisé plus de 35 trajets éligibles
