ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX TITRES RESTAURANT AU SEIN DE L’UNEDIC
Entre les soussignés :
l'Unédic dont le siège social est situé à Paris, 4, rue Traversière représentée par son Directeur Général
ci-après dénommée l’association, d’une part, Et : Et, la CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de fixer les modalités d’attribution de titres restaurant au sein de l’établissement Unédic.
ARTICLE 1 : VALEUR FACIALE DES TITRES
A compter du 1er septembre 2022, la valeur faciale des titres restaurants est portée à 9,87 € (pour une part salariale de 3,95 € par jour et une part patronale de 5,92 € par jour).
La répartition des participations est ainsi de 40 % pour le salarié et de 60 % pour l’employeur.
Le nombre de titres délivrés correspond au nombre de jours travaillés prévisionnels pour le mois en cours, déduction faite :
des absences du mois qui précède (M-1), quel qu’en soit le motif (congé maladie, congé annuel, JRTT, congé de formation, etc.) ;
des repas qui n’ont pas été la charge du salarié (remboursement sur note de frais, invitation, formation, etc.) lors du mois qui précède (M-1).
Par ailleurs, seuls les jours de présence effective dont la répartition horaire s’effectue sur deux tranches (avec une « coupure repas ») génèrent un droit au titre restaurant.
ARTICLE 2 : RÉEVALUATION AUTOMATIQUE DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES JUSQU’AU 31/01/2024
Il est convenu entre les parties que toute(s) mesure(s) légales ou règlementaire(s) visant à modifier les plafonds Urssaf relatifs à l’exonération de la participation patronale, entrainerait une réévaluation automatique et immédiate de la valeur faciale du titre unitaire.
Cette réévaluation s’entendrait dès lors à hauteur du plafond maximal autorisé, permettant l’exonération de cotisations de Sécurité sociale pour la participation patronale.
Par ailleurs, il est rappelé qu’à date de signature du présent accord, pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.
Il est ainsi également convenu que dans l’hypothèse où ce plafond de 60% devait être réévalué, la prise en charge employeur serait concomitamment revalorisée à effet automatique et immédiat, à hauteur du pourcentage maximum ouvrant droit auxdites exonérations.
Il est précisé que les dispositions de cet article ont vocation à s’appliquer jusqu’au 31 janvier 2024, date à laquelle elles cesseront de produire effet.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er septembre et jusqu’au 31 janvier 2024. ARTICLE 4 : REVISION
La procédure de révision du présent accord peut être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie signataire.
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement Unédic. Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes. Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires, et son existence sera portée à la connaissance du personnel de l’Unédic.
Fait à Paris Le 15 septembre 2022 En 5 exemplaires originaux
