ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR DES TITRES ET ABONNEMENTS DE TRANSPORTS PUBLICS
Entre les soussignés :
l'Unédic dont le siège social est situé à Paris, 4, rue Traversière représentée par son Directeur Général
ci-après dénommée l’association, d’une part, Et : Et, la CFDT, représentée par son délégué syndical suppélmentaire, d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, l’Unédic prend partiellement en charge le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics, même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet.
Cette prise en charge s’effectue à hauteur de la part obligatoire fixée à 50 % du prix du titre d'abonnement sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Ce plafond limitatif permet l’exonération de cotisations et contributions sociales, non applicable en revanche à une éventuelle prise en charge facultative au-delà des 50 %.
La LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a introduit une extension d’exonération ponctuelle, pour une prise en charge au-delà des 50 % de la part obligatoire.
Ainsi jusqu’au 31 décembre 2023, la part facultative de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics souscrits par ses salariés (donc au-delà de 50 %) bénéficie du régime social de faveur accordé à la part obligatoire, dans la limite de 25 % du prix de ces titres.
Dès lors, le seuil d’exonération est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics, y compris lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles ou lorsque l’employeur ne peut justifier que cet éloignement ne repose pas sur des convenances personnelles.
ARTICLE 1 : PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR DES TITRES ET ABONNEMENTS DE TRANSPORTS PUBLICS
A compter du 1er octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Unédic prend en charge, à hauteur de 75%, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics, soit : - 50% au titre de la prise en charge obligatoire ; - 25% supplémentaires, au titre d’une prise en charge facultative.
Il est précisé que cette prise en charge demeure conditionnée au strict respect des modalités légales et règlementaires applicables, et ce, notamment quant à la souscription d’un abonnement au tarif de 2e classe, pour le trajet le plus court entre la résidence habituelle (la plus proche) et le lieu de travail.
Il est également précisé que les dispositions transitoires de cet article ont vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle elles cesseront de produire effet.
ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. ARTICLE 3 : REVISION
La procédure de révision du présent accord peut être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie signataire.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement Unédic. Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes. Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires, et son existence sera portée à la connaissance du personnel de l’Unédic. Fait à Paris Le 3 octobre 2022, en 5 exemplaires originaux
L’Unédic, représentée par son Directeur Général,
La CFDT, représentée par son délégué syndical supplémentaire,
