AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 2022 PORTANT SUR LES SALAIRES AU SEIN DE L’UNÉDIC
Entre les soussignés :
l'Unédic dont le siège social est situé à Paris, 4, rue Traversière représentée par son Directeur Général
ci-après dénommée l’association,
d’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment représentées par leurs délégués syndicaux centraux, à savoir :
La CFDT représentée par sa déléguée syndicale centrale,
Force Ouvrière, représentée par son délégué syndical central,
La CFE-CGC,
représentée par sa déléguée syndicale centrale,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires, un accord avait été signé le 17 février 2022 entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Unédic. A cet effet, plusieurs dispositions ont d’ores et déjà été adoptées, témoignant d’une volonté partagée de mettre l’accent sur la forte implication collective de l’ensemble des collaborateurs et de prendre en compte le niveau de l’inflation tel qu’estimé à l’époque. Cela s’est traduit, avec date d’effet du 1er mars 2022, par deux mesures collectives :
Une augmentation générale de la valeur du point conventionnel et de la partie fixe à hauteur de + 1,3 %
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour un montant équivalent à 700 € nets, proratisée en fonction du taux d’activité des collaborateurs et de la durée de présence sur les 12 derniers mois :
700€ nets pour les salariés éligibles au dispositif PEPA tel que défini à l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (qui permettait l’exonération en termes de cotisations sociales et d’IR) ;
Et 860€ bruts pour les autres salariés non éligibles au regard des critères de plafonds de rémunération.
Cet accord d’entreprise prévoyait également des mesures destinées à la valorisation des performances individuelles, via :
Une enveloppe budgétaire de 0,9 % de la MS de chacun des établissements, pour reconnaitre des performances individuelles particulièrement notables au travers de primes individuelles ;
Ainsi qu’une enveloppe budgétaire de 0,5 % de la MS de chacun des établissements, pour reconnaître des évolutions en compétences, au travers d’augmentations individuelles pérennes.
Outre ces dispositions dont l’application est commune à l’ensemble des salariés l’entreprise, plusieurs accords d’établissements ont été conclus cette année, notamment dans le cadre des dispositifs ouverts par la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Pour autant, dans le contexte très particulier d’une hausse inédite de l’inflation constatée en 2022, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont à nouveau réunies, afin de négocier les contours de mesures complémentaires visant à limiter les impacts conjoncturels susmentionnés. Cette négociation s’inscrivant également dans un contexte au sein duquel le gouvernement a souhaité proroger le principe de la prime de pouvoir d’achat introduite par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018. En 2022, cette prime dite de « pouvoir d’achat » est ainsi complétée par une nouvelle possibilité de prime aux régimes social et fiscal comparables, dite « de partage de la valeur », inscrite dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, définitivement adopté par le Parlement le 3 août 2022. Cette prime ne se substituant à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise. Le présent accord a donc pour objet de fixer le montant et les conditions d’attribution de la « prime de partage de la valeur (PPV) » conformément à la réglementation connue à la date de signature de l’accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er Périmètre de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés relevant de chacun des établissements de l’Unédic, (CDI et CDD, alternants inclus), à l’exception des salariés relevant du statut Cadre Dirigeants.
Article 2 Versement d’une prime de partage de la valeur
Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle complémentaire en novembre 2022, en contribuant ainsi à l’effort de solidarité et en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs.
Pour les collaborateurs en CDD et CDI, dont la rémunération annuelle brute (salaires annuels bruts des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, soit du 01/12/2021 au 30/11/2022) est inférieure à 3 fois le montant du SMIC, les modalités de versement de cette prime sont les suivantes :
Le montant de la prime est de 1000 euros.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Pour les collaborateurs en CDD et CDI, dont la rémunération annuelle brute (salaires annuels bruts des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, soit du 01/12/2021 au 30/11/2022) est supérieure ou égale à 3 fois le montant du smic, les modalités de versement de cette prime sont les suivantes :
Le montant de la prime est de 1000 euros bruts.
La totalité de cette prime est soumise à CSG/CRDS à l’impôt sur le revenu.
Pour l’ensemble des collaborateurs, il est précisé que :
Son versement interviendra sur la paie du mois de novembre 2022 ;
Son versement n’est pas lié à une condition d’ancienneté, dès lors que les collaborateurs sont présents au 01/11/2022 ;
Son montant est proratisé de la durée de présence du 01/12/2021 au 30/11/2022, sans prise en compte du temps de travail contractuel ;
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.
Article 3 – Engagement sur des négociations anticipés sur les salaires
Au regard de la volatilité du contexte inflationniste actuel, les parties conviennent d’ouvrir des négociations de manière anticipées sur les salaires, au titre de l’année 2023. Ainsi la négociation annuelle sur les salaires 2023 interviendra dès le mois de novembre 2022, pour une prise d’effet des mesures éventuellement adoptées, dès le 1er janvier, soit avec une avance de 2 mois, par rapport aux années antérieures.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et ses modalités d’application prendront effet à date du 1er novembre 2022. Ces dispositions complètent les dispositions portant sur les mesures salariales individuelles, prises antérieurement par voie d’accords collectifs sur les périmètres concernées.
Article 5 - Clause de suivi et de révision
Conclu à durée déterminée, le présent avenant ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail, par toute partie signataire, par notification à l’ensemble des autres parties signataires.
Article 6 – Dépôt légal et publicité
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Par ailleurs et conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Paris Le 17 octobre 2022
En 6 exemplaires
L’Unédic, représentée par son Directeur Général,
La CFDT, représentée par sa déléguée syndicale centrale, La CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale centrale,
Force Ouvrière, représentée par son délégué syndical central,
