AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO AU SEIN DE L’UNEDIC
(MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES)
Entre les soussignés :
l'Unédic dont le siège social est situé à Paris 75012, 4, rue Traversière représentée par son Directeur Général,
ci-après dénommée l’association, d’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement dûment représentées par leurs délégués syndicaux, à savoir :
La CFDT représentée par son délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les parties rappellent qu’un accord à durée indéterminée avait déjà été conclu le 26 juin 2019 quant aux dispositions relatives à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo.
Consécutivement à la signature de cet accord à durée indéterminée, la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a ensuite été adoptée, avec pour objectif de renforcer la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions plus pratiques, abordables et respectueuses de l’environnement pour les déplacements quotidiens entre le domicile et le lieu de travail.
Dans ce cadre, le Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, entré en vigueur le 10 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » est ainsi venu en préciser les modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail et, en particulier, du forfait mobilités durables pour les salariés du secteur privé.
Il est toutefois précisé que les employeurs qui versaient aux salariés l’indemnité kilométrique vélo dite « IKV » pouvaient continuer à verser cette indemnité. Ce versement étant alors automatiquement assimilé au versement du forfait mobilités durables dit « FMD ». De fait et jusqu’alors, l’Unédic avait prorogé cette pratique, dans des conditions d’éligibilité et de montants néanmoins inchangées.
Pour autant, l’Unédic attachée au développement d’une politique RSE, souhaite s’engager encore davantage, en mettant en place un « forfait mobilités durables » (FMD) qui soit mieux disant en termes d’incitation à la mobilité douce, de modalités d’application, afin :
D’encourager les modes de transport vertueux ;
De contribuer à la diminution de l’empreinte carbone de ses salariés.
Et de contribuer au développement de la qualité de vie au travail et de l’amélioration de la mobilité des salariés dans la gestion des déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Convaincus de la nécessité d’associer les salariés dans la dynamique de la transition écologique afin de réduire collectivement les émissions de CO2, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies, afin de réfléchir aux conditions de mise en place du forfait mobilités durables au sein de l’Unédic.
Le présent avenant s’inscrit dès lors dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du code du travail, de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020.
Il vise à déterminer notamment les modalités d’application, les critères d'attribution et le montant du forfait mobilités durables.
Dans le cadre de la conclusion du présent avenant, les parties se sont rencontrées le 7 juillet 2023, ainsi que les 20 et 27 octobre 2023.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du Code du travail, de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020.
Il a pour objet de déterminer les modalités d’application, les critères d'attribution et le montant du forfait mobilités durables au sein de l’établissement Unédic.
Il est dans ce cadre précisé que l’ensemble exhaustif des dispositions relevant du présent avenant, se substituent intégralement à la date de la prise d’effet de ce dernier, à toutes les dispositions et textes antérieurs relevant de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) au sein de l’établissement Unédic.
Les dispositions relevant de l’accord du 26 juin 2019 relevant du même objet sont à ce titre, annulées et remplacées par les suivantes.
ARTICLE 2 - Périmètre et champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à tous les salariés de l’établissement Unédic, 4 rue Traversière 75012 Paris.
ARTICLE 3 - Bénéficiaires du forfait mobilités durables
Le présent avenant s’applique à tous les salariés de l’établissement Unédic, quels que soient :
La nature de leur contrat de travail (à durée déterminée pour tous motifs ou à durée indéterminée).
Leur temps de travail contractuel.
En revanche, en sont exclus les salariés :
Bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
ARTICLE 4 - Déplacements concernés et seuil de kilomètres parcourus
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent avenant.
De même, les parties conviennent d’un seuil minimum de kilomètres parcourus via un des moyens de transports identifiés à l’article 5 du présent accord, pour pouvoir accéder au dispositif.
Le trajet journalier effectué dans ce cadre, ne pourra être inférieur à 2 km (sur un aller simple, sur un retour simple, ou sur un cumul aller-retour).
ARTICLE 5 - Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser de manière régulière, c’est-à-dire pour au minimum 100 trajets par an, un des modes de transports suivants pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Le vélo mécanique et vélo à assistance électrique (personnel ou en location) ;
Le covoiturage (que le salarié soit conducteur ou passager) ;
L’achat de titres de transports en commun (hors abonnement) ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...), que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Les scooters électriques en libre-service.
Les autres modes de transports tels que la marche à pied, les taxis et VTC (etc.…) ne pourront pas donner lieu au versement du forfait mobilités durables.
ARTICLE 6 - Montant et plafond du forfait mobilités durables
6.1 - Montant du forfait mobilités durables
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 7 du présent accord, le forfait mobilités durables est fixé ordinairement à 500 € au maximum par an et par collaborateur concerné. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Ce montant sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
6.2 Possibilité de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports en commun
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail, dans la limite du plafond d’exonération sociale et fiscale de 800 € par an (le plafond susvisé ayant été relevé par la loi de finances rectificative pour 2022).
Ainsi, les collaborateurs pourront utiliser les modes de transport les plus appropriés selon leurs besoins.
En tout état de cause, le montant du forfait mobilité durable versé ne pourra avoir pour effet de générer un dépassement du plafond de cumul susmentionné.
Ex : dans l’hypothèse d’une participation de l’employeur à hauteur de 630 € sur l’année au titre d’un abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail :
Le forfait mobilité durables maximum sera limité à 170 € sur cette même année.
6.3 Versement du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables sera versé annuellement au collaborateur avec la paie du mois de décembre de l’année concernée à terme échue (ou à l’occasion de son départ), après contrôle du non-dépassement du plafond annuel d’exonération de cotisations et contributions sociales de 500 €, porté à 800 € en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports en commun.
En cas de départ en cours d’année du salarié bénéficiaire, le versement du forfait mobilités durables prend fin et les montants dus à ce titre seront proratisées en fonction de la date de sortie des effectifs.
ARTICLE 7 – Modifications automatiques des plafonds d’exonération
Les montants concernant le forfait mobilités durables (500€ / an) ainsi que les limites de cumuls avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail (800€ / an) correspondent aux plafonds d’exonérations sociales et fiscales tels que définis à date de signature du présent avenant.
Les parties conviennent qu’en cas d’évolution(s) de ces derniers par voie législative ou règlementaire, ils seront automatiquement réajustés, sans pour autant faire l’objet d’un nouvel avenant corrélatif.
En application des dispositions susmentionnées, il est d’ores et déjà précisé qu’au titre de l’année 2023, les plafonds d’exonération tels que relevés transitoirement par l’article 2 de la « Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 », auront vocation à s’appliquer aux salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables.
Dès lors, le montant du forfait mobilités durables maximum applicable aux salariés éligibles sera porté à 700 € par an et par salarié pour l’année 2023 (dans une limite d’un plafond demeurant lui à 800 € / an, en termes de cumul avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail).
Dans l’hypothèse ou une prorogation de ces mesures transitoires serait actée par voie législative ou règlementaire au-delà de l’année 2023, l’application du présent article 7 continuerait de produire ses effets : le montant du forfait mobilités durables serait dans la même mesure, automatiquement ajusté, pour toute la période considérée.
ARTICLE 8 - Conditions d’attribution du forfait mobilités durables
Chaque salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra justifier à la Direction des Ressources Humaines utiliser, pour au moins 100 jours dans l’année et pour ses trajets domicile-travail, un ou plusieurs modes de transports éligibles au forfait mobilités durables tels que définis à l’article 5 du présent avenant. Il est précisé qu’un trajet journalier éligible au forfait mobilité durable s’entend sur la base de 2 km minimums, qui peuvent se décompter tant sur un aller et/ou sur un retour, et/ou sur un cumul aller-retour.
Pour cela, il devra remettre à la Direction des Ressources Humaines une attestation sur l’honneur, dont le modèle prévisionnel est annexé au présent avenant (annexe 1).
Cette attestation devra être remise tous les ans et au plus tard en janvier (ou à l’entrée dans le dispositif pour la première attestation).
La demande d’entrée dans le dispositif et la transmission des justificatifs liés s’effectuera systématiquement par l’intermédiaire de mademanderh@unedic.fr, selon le format suivant en Object du mail : « FMD – Nom et prénom du salarié ».
Il est par ailleurs précisé que des contrôles pourront être effectués par la Direction des Ressources Humaines quant à l’utilisation effective des modes de transports tels que prévus à l’article 5 et renseignés dans l’attestation sur l’honneur par le salarié.
ARTICLE 9 - Sécurité
Les parties au présent avenant souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les salariés qui utiliseront leur vélo ou tout autre mode de déplacement comparable, devront scrupuleusement respecter les règles de sécurité, le code de la route, les piétons et ne prendre aucun risque pour soi ainsi que pour les autres.
Il est rappelé l’utilité de porter un casque ainsi qu’un un gilet rétroréfléchissant et d’être vigilant à son environnement à l’occasion de chaque trajet.
Sera également remis aux collaborateurs une fiche de sensibilisation aux règles de sécurité présentée en annexe 2 du présent avenant.
Des emplacements pour vélos seront également disponibles au sein des locaux de l’établissement pour permettre à chaque utilisateur de stationner son vélo et de l’attacher à l’aide d’un antivol (non fourni par l’Unedic).
ARTICLE 10 - Mesures visant à favoriser le recours au forfait mobilités durables
Afin de faciliter et encourager l’usage des mobilités douces, l’Unédic pourra être amenée à réaliser des actions de communication dans le cadre de la campagne d’adhésion au forfait mobilités durables.
Il est par ailleurs précisé que la direction s’engage d’ores et déjà quant à une étude de faisabilité pour une mise à disposition, au bénéfice des salariés, d’une flotte de vélos éligibles au dispositif « Forfait mobilités durables ».
ARTCILE 11 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant et clause de suivi
Le présent avenant prendra effet le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour la même durée que l’accord du 26 juin 2019 susvisé, dont il annule et remplace les dispositions.
Les parties conviennent de se réunir sur demande de la Direction ou d’une organisation signataire, pour faire le bilan du présent avenant et examiner la pertinence de ses dispositions au regard des évolutions législatives et des changements de pratiques collaborateurs.
Article 12 – Révision de l’avenant
Les parties pourront examiner toute demande de révision du présent avenant dans le respect des dispositions légales.
Article 13 - Dépôt et publicité de l’avenant
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Dès sa signature, une communication de cet avenant sera effectuée auprès des salariés de l’Unédic, et à tout nouveau bénéficiaire, à qui il sera remis un exemplaire.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Par ailleurs et conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Fait à Paris Le 27 octobre 2023. En 6 exemplaires
L’Unédic, représentée par son Directeur Général,
La CFDT, représentée par représentée par son délégué syndical, La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,
ANNEXE 1 : Attestation du salarié requise pour bénéficier du forfait « Mobilités durables » Forfait « Mobilités durables » Attestation sur l'honneur Je soussigné(e) à compléter , demeurant à compléter , atteste sur l'honneur être volontaire et demande à percevoir le forfait « Mobilités durables » mis en place par l’Unédic. J'atteste sur l'honneur utiliser un des moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail et consens que des contrôles pourront être effectuées sur demande de la Direction des Ressources humaines :
Case à cocher
Moyen de déplacement utilisé
Le vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Le vélo, loué ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Le co-voiturage, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
L’achat de titres de transports (hors abonnement), pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
La trottinette personnelle mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
La trottinette, louée ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Un autre engin de déplacement personnel électrique ou mécanique* (monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…), pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail. * Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques
Un autre engin de déplacement personnel électrique ou mécanique* (monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…), loué ou en libre-service, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail * Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques
Les scooters électriques en libre-service, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
J'ai bien pris note que le montant du forfait « Mobilités durables » s'élève par année à : 500 € euros maximum (700€ pour 2023) pour une utilisation supérieure ou égale à 100 trajets dans l’année (sachant qu’un trajet journalier éligible au forfait mobilité durable s’entend sur la base de 2 km minimums, qui peuvent se décompter tant sur un aller et/ou sur un retour, et/ou sur un cumul aller-retour.) J’atteste ainsi que les présentes conditions sont conformes à ma situation et confirme que j’ai bien pris connaissance du document rappelant les conseils de sécurité à vélo qui m’a été remis. Je reconnais être averti(e) de l’obligation d’informer immédiatement la Direction des Ressources humaines de tout changement dans la situation ci-dessus exposée et du fait que toute inexactitude dans ma déclaration entrainera la suspension immédiate de tout versement et le remboursement des sommes indûment versées. Je m'engage à respecter les modalités d'application mises en place par l’avenant du 24 octobre 2023 portant sur le forfait mobilités durables.
