L’Etablissement Délégation Unédic AGS (DUA), situé 37 rue du Rocher – 75008 PARIS, représenté par sa Directrice XXXXXX
et
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT-FO,
I - DISPOSITIONS
Un accord d’établissement relatif au Compte Epargne Temps, signé le 17 Décembre 2015, a expiré le 31 décembre 2019. Compte tenu du contexte sanitaire en 2020, 2021 et 2022 deux accords de prolongation des dispositions du Compte Epargne Temps ont été signés. Le dernier de ces accords de prolongation vient à échéance le 31 décembre 2022.
Afin de garantir les droits des salariés le temps nécessaire à la négociation de nouvelles dispositions les parties décident de prolonger les dispositions du Compte Epargne Temps telles que prévues par l’accord du 17 décembre 2015 et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
II Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée déterminée.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Dès sa signature, une communication de cet accord sera effectuée auprès des salariés de la Délégation Unédic AGS.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera transmis au Conseil des Prudhommes compétent, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Une version anonyme de l’accord sera communiquée en vue de sa publication sur la plateforme officielle mise en place à cet effet : www.legifrance.gouv.fr. Cette version ne comportera ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait en 6 exemplaires A Paris, le 20 septembre 2022
