Accord relatif à la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Etablissement et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Délégation Unédic AGS
Accord relatif à la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Etablissement et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Délégation Unédic AGS
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L’Etablissement Délégation Unédic AGS (DUA), situé 50 boulevard Haussmann – 75 009 PARIS, représenté par son Directeur
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement suivantes :
La CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,
La CGT-FO, représentée par son délégué syndical,
Ont engagé une négociation sur la prorogation des mandats des membres du Comité d’Etablissement (CE), des Délégués du Personnel (DP) et les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au sein de la Délégation Unédic AGS (DUA).
PREAMBULE
Le présent accord fait suite à l’accord du 20 novembre 2017 relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d’Etablissement et des mandats des Délégués du Personnel de la DUA, signé dans le cadre de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Les parties se sont à nouveau réunies afin de prendre en considération le projet de modification de la convention de gestion signée entre l’AGS et l’Unédic, qui vise notamment à renforcer la responsabilité des instances de l’AGS en matière de gestion technique et financière du régime de garantie. Ce projet, s’il aboutit, pourrait notamment avoir pour effet des conséquences pour les salariés de la DUA au sein de l’AGS. Dans ce cadre, sur le dernier semestre de l’année 2018 les instances représentatives du personnel vont être informées et consultées sur le projet de révision de la convention de gestion; Les parties reconnaissent que l’ouverture simultanée du processus électoral ne serait pas opportune, dès lors que le calendrier des consultations en ressortirait particulièrement chargé. En outre, la modification des interlocuteurs en cours de projet ne permettrait pas une information et une consultation utile. Dans ces conditions, les parties ont convenu, de manière unanime, de la prorogation des mandats des membres du comité d’établissement, du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 15 mars 2019.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Etablissement et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la DUA jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections représentatives du personnel, et au plus tard, jusqu’au 15 mars 2019.
Jusqu’au terme précité, les représentants du personnel précités conserveront leurs prérogatives et droits habituels.
Les mandats prendront donc fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard, au 15 mars 2019.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 15 mars 2019.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT
Sous réserve de la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de la DUA, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support électronique à la DIRECCTE du siège de l’établissement.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du conseil de Prud’homme du siège de l’établissement.
