AVENANT RELATIF A L’ACCORD DU 1er DECEMBRE 2020 PORTANT SUR LE TELETRAVAIL AU SEIN DE L’UNEDIC
Entre les soussignés :
l'Unédic dont le siège social est situé à Paris 75012, 4, rue Traversière représentée par son Directeur Général,
ci-après dénommée l’association, d’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment représentées par leurs délégués syndicaux, à savoir :
La CFDT représentée par sa déléguée syndicale,
La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,
D’autre part, PRÉAMBULE
Un accord relatif au télétravail au sein de l’Unedic avait été signé le 1er décembre 2020 entre la Direction et la CFDT, pour une durée indéterminée. Dans un contexte de renégociation globale des dispositions relatives au socle social de l’Unédic, les parties conviennent d’un avenant à cet accord, visant à assouplir les modalités d’accès au télétravail. Dans le cadre de la conclusion du présent avenant, les parties se sont préalablement rencontrées les 21 février, 5 et 10 mars 2025.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent avenant s’applique au sein de l’entreprise Unédic, 4 rue Traversière - 75012 Paris.
ARTICLE 1 – Conditions d’éligibilité L’article 2.1 du TITRE II de l’Accord relatif au travail du 1er décembre 2020 est remplacé par les dispositions suivantes. Les parties conviennent que le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Unédic suffisamment intégrés dans le collectif de travail. A ce titre, le télétravail est accessible aux salariés sans condition d’ancienneté, sous réserve d’accord préalable du responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines, notamment au regard des critères suivants :
Le salarié maîtrise suffisamment les savoirs, les outils et le réseau d’interlocuteurs dont il a besoin pour travailler en télétravail. En tout état de cause, le salarié en période d’essai ne pourra bénéficier d’un accès au télétravail qu’après avoir rempli cette condition et sur autorisation préalable de son responsable hiérarchique ;
L’activité en télétravail ne doit pas gêner le fonctionnement de l’équipe de rattachement du salarié et ne nécessite pas un soutien managérial rapproché ;
Le salarié est capable d’exécuter sa prestation de travail en toute autonomie et hors des locaux de l’Unédic.
Par ailleurs, les parties conviennent que l’initiation aux modes hybrides d’organisation du travail pour les primo-entrants dans le milieu professionnel, répond à un objectif d’adaptation certain, notamment en termes d’apprentissage des pratiques usuelles en entreprises. A ce titre le télétravail s’inscrit pleinement dans une dynamique contributive de l’apprentissage des salariés alternants recrutés par l’Unédic. Ainsi, les apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation pourront être éligibles au télétravail, selon des conditions toutefois aménagées, visant à maintenir un accompagnement individuel soutenu, au sein de leurs équipes respectives, soit :
À compter de la deuxième année de présence dans les effectifs ;
À raison d’un jour / semaine, au maximum ;
Sous réserve d’un accord préalable du responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines.
Article 2 – Remboursement des frais professionnels L’article 5.2.31 du TITRE V de l’Accord relatif au travail du 1er décembre 2020 est remplacé par les dispositions suivantes. Afin de couvrir les frais liés au télétravail, notamment au regard des dispositions de l'article 5.2.2 de l’accord du 1er décembre 2020 relatif au télétravail, le salarié percevra conformément aux recommandations de l'URSSAF en la matière, une « allocation forfaitaire mensuelle réputée utilisée conformément à son objet » et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de :
21,80 €, dans le cadre du télétravail régulier pour un salarié effectuant 2 jours de télétravail hebdomadaire par semaine
A titre exceptionnel cette indemnité sera portée à 54,50 €, dans le cadre d'un télétravail contraint et généralisé à 5 jours par semaine sur une période d'au moins 4 semaines consécutives.
Cette allocation sera versée sur le mois de paie suivant le mois au cours duquel le télétravail a été effectué. Cette allocation forfaitaire mensuelle n'est pas assujettie fiscalement. Il est par ailleurs convenu qu’en cas d’évolution(s) des montants d’exonération Urssaf visés aux termes du présent article par voie législative ou règlementaire, ils seront automatiquement réajustés en cohérence et ce, y compris dans le cadre d’éventuelles mesures transitoires prévues par voie législative ou règlementaire.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur, durée de l’avenant et clause de rendez-vous Le présent avenant (au même titre que son accord initial) est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou des difficultés d’application de l’accord, les parties conviennent de se rencontrer pour examiner les incidences sur le contenu de celui-ci.
ARTICLE 4 - Révision Le présent avenant (au même titre que son accord initial) pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et toutes ou parties des signataires du présent texte (ou y ayant adhéré ultérieurement), conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord concerné, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 5 : Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, l’accord télétravail et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS – Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties, afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 6 : Dépôt légal et publicité Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Dès sa signature, une communication de cet avenant sera effectuée auprès des salariés de l’Unédic, et à tout nouveau bénéficiaire, à qui il sera remis un exemplaire. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera transmis au Conseil des Prudhommes compétent, conformément aux dispositions du Code du travail. Une version anonyme de l’avenant sera communiquée en vue de sa publication sur la plateforme officielle mise en place à cet effet : www.legifrance.gouv.fr. Cette version ne comportera ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Fait à Paris Le 10/03/2025. En 6 exemplaires
